II. LES PROJETS D'ACCORDS RELATIFS AU COMMERCE DES VINS ET SPIRITUEUX EN AFRIQUE DU SUD
A . UNE SÉRIE D'ACCORDS QUI SE SITUENT DANS LA DROITE LIGNE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION
1. L'accord sur le commerce, le développement et la coopération
Le 11 octobre 1999 a été signé entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud un accord sur le commerce, le développement et la coopération (dit accord CDC) qui prévoit notamment, pour la première fois avec un pays tiers, l'ouverture au libre-échange du secteur agricole.
Au terme d'une période de libéralisation de douze ans, 61,4 % des exportations sud-africaines vers l'Union européenne entreront en libre accès. Toutefois, des produits sensibles qui, tel le maïs, le sucre ou la viande bovine, sont protégés par des organisations communes de marché, ne feront pas l'objet dans l'immédiat de mesures de démantèlement tarifaire.
Parallèlement à cet accord général, un accord séparé sur les vins et spiritueux devait être discuté. Les négociations sur cet accord n'ayant pas abouti, seuls quelques éléments de compromis ont pu être intégrés en annexe de l'accord précité. L'annexe X de l'accord CDC prévoit ainsi :
- l'élimination progressive -sur cinq ans- de l'utilisation par l'Afrique du Sud des appellations « porto » et « sherry » sur les marchés tiers, des dérogations temporaires étant prévues pour le marché national (douze ans), ainsi que pour les exportations destinées aux pays membres de la Southern African Development Community (huit ans) et de la South African Custom Union (douze ans) ;
- l'ouverture d'un contingent de 32 millions de litres sur le marché communautaire en franchise de droit pour les vins en bouteille sud-africains ;
- une aide financière communautaire de 15 millions d'euros pour la restructuration du vignoble sud-africain.
Aux termes des dispositions figurant à l'annexe X de l'accord général, les parties s'engageaient, en outre, à conclure des accords séparés sur les vins et spiritueux, au plus tard en septembre 1999.
Les négociations n'ayant pas abouti, ce délai n'a pu être tenu. Après le rejet par l'Afrique du Sud, en 2000, d'un projet de texte final, les discussions ont repris et ont débouché, le 25 juin 2001, sur un protocole d'accord, qui règle les questions importantes en suspens :
- l'élimination progressive des marques commerciales conflictuelles ;
- la date du 1 er janvier 2000 pour l'entrée en vigueur de l'engagement concernant le porto et le sherry ;
- l'extension du champ d'application de l'accord aux vins d'Afrique du Sud obtenus par mélange avec des vins d'autres origines géographiques sous certaines conditions ;
- l'augmentation du volume du contingent tarifaire ouvert en exonération de droits pour les vins sud-africains importés en bouteilles ;
- l'utilisation des 15 millions d'euros affectés à la restructuration de l'industrie sud-africaine des vins et spiritueux sur la base d'un programme défini ;
- et enfin, la date du 1 er janvier 2002 pour l'entrée en vigueur des accords sur les vins et les spiritueux.