II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES
Les crédits inscrits au budget 2002 de l'outre-mer seront utilisés pour financer les différentes missions du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans les proportions suivantes :
La
présentation des crédits retenue par le
« bleu » budgétaire évolue encore dans le
projet de loi de finances pour 2002.
En 2001, les cinq agrégats existant jusqu'alors avaient
été transformés en trois agrégats (administration
générale, action en faveur du développement
économique et social, action en faveur de l'emploi et de l'insertion
sociale). La nouvelle présentation présentait l'avantage de
ventiler les crédits du titre III entre ceux relevant de
l'administration générale et ceux du service militaire
adapté, qui concourent à l'action en faveur de l'emploi et de
l'insertion sociale.
Le projet de loi de finances pour 2002 ne comporte plus qu'un agrégat
«
Action en faveur de l'outre-mer
» qui, dans le
cadre de la mise en oeuvre des dispositions de loi organique n° 2001-692
du 1
er
août 2001, sera sans doute appelé à
devenir un « programme ». Au sein de ce programme, le
« bleu » budgétaire préfigure quatre
« missions » :
- action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale ;
- action en faveur de l'amélioration du logement ;
- subventions aux collectivités ;
- administration générale.
Ce nouveau découpage, dont les contours restent vagues en l'absence de
répartition entre les « missions » des chapitres et
articles du budget de l'outre-mer, affine les réflexions menées
depuis deux ans. Il conserve le principe fonctionnel de la ventilation des
dépenses de personnel entre plusieurs missions. Il redonne leur
« autonomie » aux actions en faveur du logement, qui
constituaient un agrégat jusqu'en 2001.
Toutefois, il ne paraît
pas pertinent d'inclure les crédits des
fonds d'investissement au sein de la rubrique « subventions aux
collectivités
»
, d'une part parce que ces
crédits ne sont pas des subventions aux collectivités mais les
instruments de la politique d'investissement de l'Etat outre-mer et, d'autre
part, parce que cette politique mérite d'être isolée et
évaluée en tant que telle.
A. LES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Les
dépenses d'administration générale regroupent les moyens
mis à la disposition des services civils de l'Etat pour l'outre-mer, au
sein de l'administration centrale et des services
déconcentrés :
- les rémunérations et charges sociales progressent d'environ
20 % du fait de mesures en faveur des fonctionnaire et de la
revalorisation du point de la fonction publique. Elles s'établissent
à 102 millions d'euros ;
- les moyens de fonctionnement des services de l'Etat, inscrits au chapitre
34-96, s'établissent à 12,3 millions d'euros, en progression de
7 % par rapport à 2001 ;
- les moyens mis à la disposition des préfectures par le
chapitre 37-10 diminuent de 28 % pour s'établir à 0,274
million d'euros. Ce chapitre, bien que figurant à la septième
partie du titre III relative aux dépenses diverses, sert à
financer la rémunération des vacataires employés par la
préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec la résorption
progressive de l'emploi précaire, les rémunérations de ces
agents sont progressivement transférées vers le chapitre 31-90 du
budget de l'outre-mer ;
- les chapitres 34-03 «
frais de réception et de
voyage exceptionnels », 37-91 « frais de
justice
» et 46-93 «
secours d'extrême urgence
aux victime de calamités publiques
» voient leur dotation
reconduite en 2002. Leur montant, identique depuis 2000, s'élève
respectivement à 0,849 million d'euros, 0,3053 million d'euros et
0,592 million d'euros. Les dépenses sur ces chapitres sont sans rapport
avec, d'une part, le montant des crédits disponibles compte tenu des
reports d'une année sur l'autre et, d'autre part, la dépense
constatée en fin d'exercice.
Ecart entre les crédits inscrits en LFI, les crédits disponibles et la consommation en 2000
(en milliers d'euros)
|
LFI 2000 |
Disponible pour 2000 |
Mandatements 2000 |
Ecart mandatements/ LFI en % |
Ecart mandatements/ LFI en volume |
|
|
34-03 Frais de réception |
850,0 |
962,5 |
624,6 |
-27% |
-225,387 |
|
37-91 Frais de justice |
468,5 |
1.363,3 |
6.219,8 |
1.228% |
5.751,34 |
|
46-93 secours d'extrême urgence |
59,2 |
690,1 |
357,6 |
505% |
298,46 |
- les
dépenses d'équipement administratif inscrites au chapitre 57-91
(à l'exception des articles 70 et 80 de ce chapitre qui concernent le
service militaire adapté) diminuent de 3 % entre 2001 et 2002.
Cette baisse est consécutive à la diminution de 15 %
enregistrée en 2001.
En 2001, la baisse était attribuée à une modification des
règles de traduction en crédits de paiement des ouvertures
d'autorisations de programme, qui passait de 43 % la première
année et 57 % la deuxième année à
respectivement 40 % et 60 %. En 2002, le montant des mesures
nouvelles est identique à celui de 2001. La baisse des crédits
s'explique par une révision à la baisse des services votés
sur les articles 10 «
équipement administratif de
l'administration centrale
» et 20
«
équipement administratif des territoires d'outre-mer et
de Nouvelle-Calédonie
».
B. LES DÉPENSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE
1. Le service militaire adapté
Le
service militaire adapté (SMA) est décrit par le
« bleu » budgétaire comme un
« dispositif de formation présent dans les DOM, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte
[qui]
joue le rôle d'un organisme de formation des jeunes.
Il forme, en partenariat avec l'AFPA et l'éducation nationale (LEP), des
jeunes sortis, le plus souvent, sans qualification du système
éducatif en vue de favoriser leur insertion sur le marché de
l'emploi
».
Le coût total du SMA représente 7 % du budget de l'outre-mer
prévu pour 2002.
Les militaires constituent 58 % des effectifs budgétaire du
secrétariat d'Etat mais le SMA ne représente que 41 % des
dépenses de fonctionnement du budget de l'outre-mer (titre
III).
|
Chapitres / articles |
lignes budgétaires |
TOTAL GENERAL |
|||
|
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
esquisse 2002 |
||
|
3115 / 40, 70, 80 |
indemnités et alloc. diverses pers. militaires |
|
|
|
13.855.142 |
|
3115 / 60 |
indemnités et alloc. diverses pers. civils |
|
|
|
60.847 |
|
3190 / 71, 75, 76 |
rémunérations des personnels militaires |
43.967.947 |
44.353.605 |
46.400.327 |
35.868.614 |
|
3190 / 74 |
rémunérations des personnels civils |
884.247 |
926.029 |
925.645 |
1.048.187 |
|
3190 / 80 |
nouvelle bonification indiciaire |
126.813 |
127.891 |
135.009 |
|
|
3198 / 20 |
rémunérations des personnels ouvriers |
1.385.285 |
1.417.433 |
1.378.705 |
1.319.426 |
|
3390 / 52, 54, 55, 56 |
charges sociales |
2.368.666 |
2.606.026 |
2.060.283 |
2.523.671 |
|
3391 / 52, 54, 55, 56 |
prestations sociales |
1.720.344 |
1.619.801 |
1.590.196 |
2.310.891 |
|
3442 / 10, 20, 30 |
alimentation |
7.268.063 |
6.217.160 |
6.310.150 |
7.113.623 |
|
3496 / 15, 40, 60 |
moyens de fonctionnement |
9.742.627 |
8.827.933 |
8.827.933 |
9.835.263 |
|
3791 / 30, 50, 60 |
frais de justice, réparations civiles |
163.120 |
163.120 |
163.120 |
163.120 |
|
TOTAL TITRE III |
6.627.112 |
66.258.999 |
67.791.369 |
74 098 784 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5791 / 60, 70, 80 |
infrastructure et matériels techniques |
|
|
|
|
|
AP |
914 694 |
914 694 |
1 829 388 |
2 134 286 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CP |
1 111 353 |
914 694 |
1 125 074 |
1 905 613 |
|
|
TOTAL Titre III & titre V (CP) |
68 738 466 |
67 173 693 |
68 916 443 |
76 004 397 |
|
2. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM)
Dans le
projet de budget pour 2002, les crédits du fonds pour l'emploi dans les
départements d'outre-mer (FEDOM) représentent
47 % du
budget de l'outre-mer. Cette proportion était de 40 % en 2001 et de
33 % en 1999.
Depuis 1999, les dépenses en faveur de l'emploi aidé ont
progressé de 58 %, soit 184,9 millions d'euros (1,2 milliards de
francs).
Elles s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2002 à
505 millions d'euros, soit 102 millions d'euros de plus qu'en 2001 (+
25 %). Entre 2000 et 2001, la progression avait été de
26 %.
L'évolution des dépenses du FEDOM
(en milliers d'euros)
L'augmentation entre 2001 et 2002 des crédits du FEDOM
doit
être relativisée :
- l'alignement du niveau du revenu minimum d'insertion versé
outre-mer sur son niveau de la métropole à compter de 2002
entraîne la disparition totale de la « créance de
proratisation », dont une partie des crédits étaient
transférés au FEDOM en cours de gestion. En 2001, ce transfert
représentait 23,6 millions d'euros. En 2002, la dotation du FEDOM en loi
de finances initiale est majorée d'autant ;
- 7,9 millions d'euros sont transférés depuis le chapitre
46-94 pour financer l'emploi et la formation professionnelle à Mayotte.
Par conséquent, à structure constante, la progression des
crédits du FEDOM s'établit à 71 millions d'euros.
La
progression réelle des crédits du chapitre 44-03 s'établit
donc à 17,6 %.
L'augmentation de 71 millions d'euros des moyens du FEDOM est largement
consacrée à financer la montée en puissance des dispositif
créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer et la loi
relative à Mayotte. Le coût supplémentaire par rapport
à 2001 des nouveaux dispositifs s'établit à
60,4 millions d'euros.
Le solde, 11,6 millions d'euros, sert à financer partiellement
l'augmentation de 19 millions d'euros du coût des emplois jeunes. Ce
dernier est évalué pour 2002 à 145,4 millions d'euros,
soit 15 % de plus qu'en 2001. Le coût des emplois-jeunes outre-mer a
été multiplié par deux depuis 1999.
Le projet de budget pour 2002 est également marqué par des
redéploiements
de crédits. 16,3 millions d'euros sont
économisés sur les contrats d'accès à l'emploi et
les contrats de retour à l'emploi. Les sommes ainsi
dégagées permettent de financer une augmentation des
crédits consacrés aux contrats emploi-solidarité, contrats
emplois-consolidés, contrats d'insertion par l'activité et primes
à la création d'emploi.
Depuis trois ans, l'augmentation des crédits du FEDOM s'accompagne
d'une augmentation du montant des crédits non consommés en fin
d'exercice.
18,6 millions d'euros ont été
reportés de 1998 vers 1999. A la fin de l'année 1999, 42,8
millions d'euros étaient disponibles et 27,4 ont été
reportés sur 2000. A la fin de l'année 2000, 32,26 millions
d'euros (211 millions de francs) n'avaient pas été
consommés et ont été reportés sur 2001.
Les reports de 2000 sur 2001 concernaient, pour 0,02 million d'euros les
contrats emploi-solidarité et pour 32 millions d'euros les emplois
jeunes.
3. L'action sociale, culturelle et la coopération régionale
Le
chapitre 46-94 « action sociale, culturelle et de coopération
régionale est un chapitre « fourre-tout »,
doté de 33,2 millions d'euros (217,8 millions de francs) dans le
projet de loi de finances pour 2002, soit 3 % du budget total de
l'outre-mer.
Ce chapitre enregistre une baisse apparente de 5 % de sa dotation en 2002.
Celle-ci est due au transfert de 7,9 millions d'euros au chapitre 44-03 du
FEDOM.
A structure constate, les crédits du chapitre progressent de
20,5 %, soit environ 6,1 millions d'euros.
Cette augmentation est largement répartie entre les diverses actions
financées par ce chapitre :
- 2,1 millions d'euros viennent renforcer les moyens de l'agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) dans le
cadre de la mis en oeuvre du « projet initiative jeune »
créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer ;
- 0,2 million d'euros sont destinés à financer
l'instauration d'une « aide au dialogue social » ;
- 0,47 million d'euros sont destinés à renforcer les actions
de formation et d'action sociale dans les territoires d'outre-mer et en
Nouvelle Calédonie ;
- 1,3 million d'euros seront consacrés aux actions de formation
professionnelle à Mayotte.
Par ailleurs,
la tendance constatée ces dernières année
à la création de nouveaux fonds, ou à leur renforcement,
se confirme :
- un
fonds de développement des nouvelles techniques d'informations
et de communication
est créé et doté de 0,76 million
d'euros ;
- les moyens des
fonds de coopération régionale
,
créés l'année dernière pour se substituer
progressivement au fonds interministériel pour la coopération
Afrique-Caraïbes géré par le ministère des affaires
étrangères, sont renforcés de 0,47 million d'euros et leur
dotation est portée à 3,5 millions d'euros ;
- le
fonds de promotion des échanges
, créé
l'année dernière et doté de 1,83 millions d'euros,
bénéficiera de 0,84 million d'euros supplémentaires. Ces
crédits sont inscrits à l'article 10 du chapitre 46-94.
S'agissant du
fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels
,
géré conjointement avec le ministère de la culture, il
sera à nouveau doté de 0,914 million d'euros en 2002, dont
la moitié est prise en charge par le budget de l'outre-mer à
partir des crédits de l'article 10. l'intégralité des
crédits du fonds est consommée chaque année. Pour
favoriser la complémentarité avec les fonds de coopération
régionale, le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels
se consacre désormais surtout aux échanges avec la
métropole.
C. LES DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Les subventions de fonctionnement
Deux
chapitres du budget de l'outre-mer versent des subventions de fonctionnement
aux collectivités locales :
- le chapitre 41-51 «
subventions obligatoires en faveur des
collectivités locales
» est en réalité une
dotation de compensation aux collectivités locales d'exonérations
de taxe foncière sur les propriétés bâties et non
bâties en application des dispositions de l'article L. 2353-3 du code
général des collectivités territoriales et de l'article 16
de la loi de finances pour 1988 (n°87-1060 du 30 décembre 1987).
La dotation de ce chapitre s'établit à 3,8 millions d'euros en
2002, soit le même montant qu'en 2001.
Ce chapitre est sous-doté. En 2001, les sommes inscrites en loi de
finances sont inférieures de 0,12 million d'euros (0,8 million de
francs) aux besoins constatés ;
- le chapitre 41-91 «
subventions de caractère
facultatif aux collectivités locales
» est doté de
10,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002, en
progression de 24 % par rapport à 2001.
L'augmentation des crédits est, à hauteur de 1,5 million d'euros,
due à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-616
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Le nouveau fonds mahorais de
développement est financé à hauteur de 0,54 million
d'euros et le montant de la dotation de rattrapage et de premier
équipement des communes de Mayotte s'élève à 0,99
million d'euros.
Environ la moitié des crédits du chapitre 41-91 est
constituée de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux
terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
2. Les subventions d'équipement
Les deux
chapitres de subventions d'équipement aux collectivités locales
présentent des caractéristiques contrastées :
- le chapitre 67-51 «
travaux divers d'intérêt
local
» est doté en loi de finances mais ses
crédits sont mal consommés. En 2001, la dotation en loi de
finances s'établissait à 1,9 million d'euros alors que 4,2
millions d'euros non consommés en 2000 étaient
reportés ;
- le chapitre 67-54 «
subventions d'équipement aux
collectivités pour les dégâts causés par les
calamités publiques
» n'est pas doté en loi de
finances mais il dispose de crédits qui sont consommés. En 2001,
30 millions d'euros ont été ouverts sur ce chapitre et, au
11 juillet 2001, 5,6 millions d'euros ont été
consommés.
3. Les crédits en faveur de la Nouvelle-Calédonie
Trois
chapitres du budget de l'outre-mer sont spécifiques à la Nouvelle
Calédonie :
-
le chapitre 36-01
«
subventions aux établissements
publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie
» rassemble des
subventions versées à l'agence de développement rural et
d'aménagement foncier, à l'institut de formation des personnels
administratifs et à l'agence de développement de la culture
kanak.
L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert de ces
établissements publics à la Nouvelle-Calédonie. Le
transfert de l'institut de formation des personnels administratifs devrait
être effectif au 1
er
janvier 2002. En conséquence, le
présent projet de loi de finances transfère les crédits
correspondants (0,3 million d'euros) à la dotation
générale de compensation inscrite au chapitre 41-56 .
Les subventions aux deux autres établissements sont reconduites en 2002
à un niveau identique à celui de 2001, sans indexation. Leur
montant s'établit à 1,94 million d'euros ;
-
le chapitre 68-93
«
actions diverses pour le
développement de la Nouvelle-Calédonie
» est un
chapitre « réservoir » dont les crédits sont
répartis en cours d'exercice entre d'autres chapitres du budget de
l'outre-mer.
En 2002, comme en 2001, il est prévu d'augmenter le montant des
autorisations de programme (de 51,2 millions d'euros à 61,4 millions
d'euros) et de diminuer le montant des crédits de paiement.
En 2001, un arrêté de répartition des crédits du
chapitre 68-93 est intervenu le 7 juin. Il portait, en autorisations de
programme, sur 33,2 millions d'euros, répartis au profit du chapitre
57-91 «
équipement administratif
» pour 0,3
millions d'euros et pour 22,1 millions d'euros au profit du fonds
d'investissement pour le développement économique et social
(FIDES). En crédit de paiement, 22,6 millions d'euros ont
été répartis principalement au bénéfice du
FIDES, de l'action culturelle (chapitre 46-94) et des subventions facultatives
aux collectivités locales. 10,6 millions d'euros inscrits dans la loi de
finances pour 2001 au titre VI ont été transférés
en gestion vers des chapitres de dépenses ordinaires ;
-
le chapitre 41-56
«
Dotations globales pour la
Nouvelle-Calédonie
» est divisé en trois
dotations : la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de
compensation et la dotation globale de construction et d'équipement des
collèges.
Ces dotations ont été créées pour tenir compte des
dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont indexées sur
le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
tandis que la troisième évolue comme la population
scolarisée en Nouvelle-Calédonie.
Le montant total des trois dotations prévu pour 2002 s'établit
à 80,3 millions d'euros (526 millions de francs).
La dotation globale de fonctionnement
, avec 69,3 millions d'euros,
représente 86 % de ce total. L'article 181 de la loi organique du
19 mars 1999 prévoit qu'elle est versée aux provinces pour
financer leurs charges en matière d'action sociale, de santé,
d'enseignement primaire public et de fonctionnement des collèges
publics. Cette dotation globalise les concours précédemment
versés par l'Etat aux provinces. Elle est répartie entre elles
à hauteur de la part perçue par chacune d'elle en 1999.
En 2002 , la dotation globale de fonctionnement progresse de 11,5 %,
correspondant à l'indexation sur la DGF (+ 4,07 %) et à une
mesure nouvelle de 4,6 millions d'euros destinée à
accroître la part de son montant correspondant aux dépenses de
santé et d'enseignement.
La dotation de construction et d'équipement des collèges
voit son montant porté à 8,37 millions d'euros. En application de
son indexation (l'évolution de la population scolarisée), son
montant progresse de 4,099 %, soit un taux pratiquement équivalent
à celui de l'évolution de la DGF.
La dotation globale de compensation
, qui compense les transferts de
compétence par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie selon des
modalités proches de celles prévues pour la métropole par
les articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales, rencontre des problèmes de mise en
place.
Depuis sa création en loi de finances pour 2000, aucun crédit n'a
encore été versé. En 2001, 3,8 millions d'euros,
correspondant aux dotations en loi de finances pour 2000 et pour 2001, ont
pourtant été ouverts.
Ces sommes sont censées compenser les transferts de compétences
en matière de services du vie-rectorat, service de l'inspection du
travail, service du commerce extérieur et une partie du service des mine
et de l'énergie chargé de la réglementation des
hydrocarbures et de certains minerais.
L'entrée en vigueur des transferts de compétence est
subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et la
Nouvelle-Calédonie. Les conventions de transfert n'ont toujours pas
été signées en raison d'une différence
d'appréciation du montant de la compensation entre d'une part les
services du haut commissaire et d'autre part l'équivalent
calédonien de la commission consultative d'évaluation des charges
(CCEC).
Comme si de rien n'était, le projet de loi de finances pour 2002
prévoit une augmentation de 61,7 % du montant de la dotation
globale de compensation, dont le montant total s'élèvera à
2,7 millions d'euros, correspondant à l'indexation sur la DGF et au
transfert depuis le budget de l'éducation nationale des sommes relatives
à la poursuite du transfert des services du vice rectorat (0,6 million
d'euros). On peut se demander à partir de quels crédits va
fonctionner le vice-rectorat si les derniers crédits restant au budget
de l'éducation nationale viennent rejoindre ceux qui n'ont pas
été versés depuis 2000.
L'effort financier de l'Etat en direction de la Polynésie française
A la
suite de la décision de suspendre les essais nucléaires
réalisés à Mururoha, une convention entre l'Etat et le
gouvernement de Polynésie française, signée le 25 juillet
1996, fixe à 990 millions de francs, soit 151 millions d'euros, le
montant des flux financiers à maintenir au bénéfice de la
Polynésie française pendant dix ans.
Les crédits correspondant sont inscrits au chapitre 66-50
«
participation à des travaux d'équipement civil et
subventions d'équipement social intéressant la
collectivité militaire
» du budget de la défense.
L'article correspondant était doté, en autorisations de
programme, de 156,2 millions d'euros en 2001 et de 152,5 millions d'euros en
2002, et, en crédits de paiement, de 94,8 millions d'euros en 2001 et
94,3 millions d'euros en 2002.
Le « jaune » budgétaire relatif aux territoires
d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, qui retrace l'effort
financier des différents ministères, ne mentionne pas ces
crédits.
D. L'AIDE AU LOGEMENT : LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU)
Le
chapitre 65-01 «
aide au logement
», connu sous le
nom de ligne budgétaire unique (LBU), a trois objets : favoriser la
construction de logements neufs ; promouvoir la qualité de
l'habitat ; résorber l'habitat insalubre.
Dans ces trois domaines, les besoins sont gigantesques. Le
« bleu » relatif au budget de l'outre-mer retient comme
indicateurs de performance les données suivantes, relatives à
l'année 1997 : 22 % des logements sont
surpeuplés ; 2,7 % des logements n'ont pas l'eau
courante ; 8,3 % des logements sont sans WC ; 6,8 % des
logements sont insalubres.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer constate que la
quasi-totalité des autorisations de programme
déléguées sont engagées et considère que
«
ceci prouve l'importance des besoins et la capacité des
DOM à engager de nouvelles opérations
». En 2000,
la dotation en loi de finances de la LBU s'établissait à 167,7
millions d'euros et les reports de crédits de 1999 sur 2000
s'élevaient à 0,08 million de francs. Le taux de consommation
s'établissait à 96,53 %
2(
*
)
. En 2001, la dotation en loi de
finances initiale était de 205,8 millions d'euros et les reports de
2000 vers 2001 de 9 millions d'euros.
Le tableau ci-dessous montre que depuis 1998 l'augmentation des dépenses
s'est accompagnée dans des proportions presque comparables d'une
augmentation du nombre de logements neufs ou
réhabilités.
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Evol. en % |
|
|
Nombre de logements neufs et réhabilités |
174 |
210 |
201 |
208 |
19,3% |
|
Crédits délégués (CP) |
11.808 |
14.654 |
13.697 |
14.668 |
24,2% |
Jusqu'en 2002, le montant des crédits disponibles au
titre
de la LBU était sans rapport avec le montant de sa dotation en loi de
finances initiale.
Cela s'expliquait par le fait que les trois quarts des
crédits de la « créance de proratisation »
venaient alimenter la LBU en cours d'exercice, majorant ainsi le montant de la
dotation en loi de finances initiale (en CP) de 71 % en 2000 et de
70 % en 1999. En 2000, la répartition des crédits de la
créance de proratisation a permis une majoration de 60 % de la
dotation en AP.
L'année 2002 marque la disparition de la créance de
proratisation, que le gouvernement s'est engagé à compenser
à la LBU. Le projet de loi de finances porpose de porter la dotation en
AP de 181 millions d'euros à 255 millions d'euros, soit une
progression de 40 %. Pour les AP, la compensation est donc réelle,
sachant qu'un tiers de la créance de proratisation avait disparu en 2001.
En CP, la dotation passe de 131,1 millions d'euros à 148,8 millions
d'euros, soit une progression de 13 %. La compensation n'est pas
opérée s'agissant des CP.
L'analyse de l'évolution des reports de crédits peut conduire
à se demander s'il serait pertinent d'augmenter plus le montant des CP.
En effet, les reports de 1998 vers 1999 ont été de 3,35 millions
d'euros. En 1999, ils s'élevaient à 35,3 millions d'euros. En
2000, le disponible en fin d'exercice s'établissait à 64,49
millions d'euros. Le taux de consommation des crédits était de
76,37 %, contre 85 % en 1999 et 95 % en 1998.
L'origine des reports vient essentiellement du fait que les crédits
transférés en cours d'exercice à partir de la
« créance de proratisation » concernent un montant
identique d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Comme
tous les crédits de paiement ne peuvent être mandatés au
cours de l'année, un stock de reports s'accumule. Avec la disparition de
la « créance », cette anomalie disparaîtra
progressivement et l'impression que les crédits de paiement sont mal
consommés s'atténuera.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué que,
s'agissant de la LBU, les prescriptions du contrat de gestion n'avaient pas
été pénalisantes jusqu'ici car les crédits de
paiement ainsi reportés l'auraient été de toute
façon. A compter de 2003, cependant, le contrat de gestion se traduira
par une réduction des moyens si la dotation en loi de finances n'est pas
majorée.
On peut cependant observer que le rythme de réalisation des
opérations semble ralentir ces dernières années, ce qui se
traduit également par des reports de crédits de paiement.
E. LES FONDS D'INVESTISSEMENT
Le
budget de l'outre-mer comporte traditionnellement les crédits de deux
fonds d'investissements : le
fonds d'investissement dans les
départements d'outre-mer
(FIDOM) et le
fonds d'investissement
pour le développement économique et social
(FIDES). Seuls les
chapitres relatifs aux sections générales de ces deux fonds sont
dotés en loi de finances (68-01 pour le FIDOM et 68-90 pour le
FIDES), les deux sections décentralisées ayant été
mises en extinction depuis la loi de finances pour 1997.
A compter de 2002, ces crédits seront complétés par ceux
du nouveau
fonds de développement mahorais
(0,3 million d'euros)
et de la
dotation de rattrapage et de premier équipement des communes
de Mayotte
(2,7 millions d'euros). Ces crédits compètent
les crédits d'intervention inscrits au chapitre 41-91.
Les crédits relatifs à Mayotte apparaissent sous la forme de
nouveaux articles au sein du chapitre 68-01 relatif au FIDOM. Ce choix est
regrettable car les crédits du FIDOM n'ont pas besoin d'être
mélangés avec d'autres crédits mais au contraire
d'être mieux individualisés, notamment pour faire apparaître
la proportion servant à financer les contrats de plan.
Une autre solution pourrait consister à
regrouper l'ensemble des
crédits contractualisés du FIDOM et du FIDES au sein d'un
même chapitre, et d'individualiser par article les dépenses
relatives à chacun des départements, territoires et
collectivité d'outre-mer signataires d'un contrat de plan.
Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits du FIDOM
s'élèvent à 44,4 millions d'euros, en progression de
16,5 % par rapport à 2001. Les autorisations de programme
s'établissent à 51,3 millions d'euros, en diminution de
1,1 %. Cette baisse s'explique par le fait que les ouvertures d'AP sont de
même montant chaque année car elles correspondent à la
« tranche » annuelle du contrat de plan. En 2002, suite
à une modification du contrat de plan de Mayotte, le montant de la
tranche est réduit. L'augmentation des CP traduit quand à elle la
montée en charge des opérations financées dans le cadre du
nouveau contrat de plan.
Les crédits du FIDES passent de 22,2 millions d'euros à 20,5
millions d'euros en CP et restent stables en AP, à 26,5 millions d'euros.
Le FIDOM et le FIDES sont particulièrement pénalisés
par la régulation budgétaire dans le cadre des contrats de
gestion.
S'agissant du FIDOM, l'intégralité des reports
constatés de 2000 sur 2001 s'explique par le contrat de gestion, qui
portait sur 9,1 millions d'euros, soit 23,8 % de la dotation en loi de finances
pour 2000.
S'agissant du FIDES, 49 millions d'euros ont été reportés
de 2000 sur 2001, dont 39,6 en application du contrat de gestion.
L'existence de reports de crédits pourrait laisser penser que ces
crédits connaissent des problèmes de consommation alors que les
reports s'expliquent majoritairement par la régulation budgétaire.
Deux commissions dont les travaux n'ont qu'une visibilité limitée
Le
« jaune » budgétaire retraçant la liste des
commissions et instances consultatives ou délibératives
placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres
mentionne deux commissions placées auprès du ministre de
l'outre-mer dont l'écho des travaux n'est pas parvenu jusqu'à
votre rapporteur :
- le comité interministériel du fonds de secours,
créé par le décret n° 60-944 du 5 septembre
1960, dont la compétence porte sur l'aide aux victimes de
calamités publiques ;
- la commission interministérielle de coordination des investissements
outre-mer, créé par le décret n° 70-1026 du 5
novembre 1970, qui assure une mission de coordination et de suivi des
investissements réalisés outre-mer par les différents
ministères.