ANNEXE :
OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES
CRÉDITS DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
La Cour
des comptes consacre une monographie au budget du ministère de
l'équipement et des transports en soulignant notamment que « le
domaine équipement et transports représente un bon exemple de ce
qu'il est convenu d'appeler l'effet d'affichage : alors que l'évolution
des crédits votés peut donner l'illusion d'un maintien des moyens
consacrés à ces politiques publiques, en revanche, l'examen des
dépenses réelles montre, d'une part, que la période s'est
avérée clairement défavorable à ce domaine
budgétaire, et d'autre part, que la part des dépenses de
personnel augmente dans cet ensemble en diminution ».
Peut-elle expliquer par quels moyens a été obtenu cet effet
d'affichage, en distinguant les dépenses d'investissement et les
dépenses de fonctionnement et de personnel ? A-t-elle des propositions
à faire pour améliorer la présentation du budget des
services communs ?
Réponse
1) Ce que la Cour a appelé « effet d'affichage », dans la
monographie qu'elle a consacrée à la partie «
équipement et transports » du budget du ministère de
l'équipement, des transports et du logement de 1996 à 2000,
résulte du décalage sensible qu'elle a constaté entre les
crédits votés par le Parlement en loi de finances et la
dépense réelle.
En effet, comme le montrent les tableaux des pages 297 et 298, à
périmètre constant et en francs constants, le montant total des
crédits initiaux a augmenté de 5,5 % en quatre ans, et celui des
crédits ouverts de 5,7 %, tandis que les dépenses
exécutées progressaient seulement de 3,2 %, c'est-à-dire
près de deux fois moins vite.
Pour chacune des années 1996 à 2000, la dépense
exécutée a été inférieure de 5 à 8 %
aux crédits ouverts.
Si l'on ne considère que le budget général, hors budget
annexe de l'aviation civile et comptes spéciaux du Trésor, le
décalage est encore plus marqué : + 3,3 % pour les crédits
des lois de finances initiales, - 0,5 % pour les dépenses.
Cette analyse globale ne peut malheureusement être affinée au
niveau des titres et chapitres budgétaires. Compte tenu de la
diversité des supports budgétaires et de la complexité des
calculs induits par la méthode de « rétropolation
» utilisée pour reconstituer un périmètre constant,
la Cour, comme elle l'indique page 301, n'a procédé que pour le
total des crédits à l'analyse comparative des crédits
initiaux, des crédits ouverts et des dépenses réelles.
Cette remarque faite, il est néanmoins possible de préciser que,
à périmètre constant et en francs constants, les
dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 9 % au
cours de la période (11,5 % pour les seules dépenses de
personnel) et les dépenses d'intervention (titre IV) de 4,1 %,
tandis que les dépenses d'investissement diminuaient de 10 %.
En définitive, si l'évolution des crédits votés
peut donner l'apparence d'une légère croissance des moyens du
domaine « équipement et transports », l'examen des
dépenses réalisées montre au contraire que ce secteur a
été plutôt défavorisé par rapport aux autres
actions inscrites dans le budget de l'Etat dans cette période.
2) En ce qui concerne la présentation du budget des services communs, la
Cour souhaite que se poursuive le mouvement engagé par le
ministère de l'équipement depuis cinq ans pour améliorer
l'homogénéité et la lisibilité de ce document.
La Cour a déjà relevé une tendance positive, quoique trop
lente et encore incomplète, à la suppression des lignes inutiles
ou obsolètes, ainsi qu'au regroupement et à la globalisation des
crédits de fonctionnement. Dans le même esprit, les crédits
« urbanisme » ont été transférés à
la section « urbanisme et logement » en loi de finances pour
1999, tandis que les rémunérations accessoires étaient
enfin budgétisées en LFI 2000, sur le fascicule « services
communs ».
Mais si la vocation de cette section est bien de regrouper l'ensemble des
moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés du
ministère de l'équipement, il apparaît souhaitable que les
crédits des quatre premières parties du titre III et de la
7ème partie du titre V de la section budgétaire « Mer
», concernant les emplois, crédits de fonctionnement et
investissements administratifs des services déconcentrés des
affaires maritimes, soient intégrés dans le fascicule «
services communs », comme cela a déjà été fait
en LFI 1997 pour les emplois d'administration centrale de la mer. Le maintien
de ce particularisme est d'autant moins justifié que l'essentiel des
crédits en cause (c'est-à-dire les dépenses de personnel)
est transféré en gestion en cours d'année à la
section « services communs ».
Au-delà de ces remarques ponctuelles, se pose et se posera de plus en
plus le problème de l'identification des crédits par destination,
alors que les bénéficiaires sont structurellement
différents : équipement, transports, ville, etc. La nomenclature
actuelle ne donne, sauf exception, aucune indication sûre et
complète dans ce domaine. Dans sa monographie, la Cour a esquissé
ce que pourrait être une démarche visant à reconstituer, en
partant des données budgétaires, une répartition des
emplois par mode de transport. La réforme de l'ordonnance du 2 janvier
1959 devrait inciter le ministère de l'équipement, des transports
et du logement à poursuivre activement ses travaux en ce sens.
Réunie le
mercredi 7 novembre 2001
, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président,
la commission des finances
a procédé à l'examen des crédits du
ministère de l'Equipement, des transports et du logement
(III. -
Transports et sécurité routière : Transports terrestres et
intermodalité)
, sur le rapport de
M. Jacques Oudin, rapporteur
spécial.
Le
mercredi 14 novembre 2001
, la commission des finances a
décidé de proposer au Sénat
le rejet des
crédits de l'Equipement, des transports et du logement pour 2002.
Elle a confirmé son vote le jeudi 22 novembre 2001
, après
avoir pris connaissance des modifications introduites par l'Assemblée
nationale.