II. L'EXÉCUTION DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » EN 2000 ET 2001
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2000
1. Les modifications en cours d'année
Deux
arrêtés portant transfert de crédits sont intervenus en
2000 :
- un transfert d'un montant de 20 millions de francs en autorisations de
programme et 5 millions de francs en crédits de paiement du budget du
ministère de l'emploi et de la solidarité, chapitre 66-20,
à destination de l'article 65-48/60 « opérations
très sociales ».
Ce transfert correspond à la
contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité au
financement de la réalisation ou de la réhabilitation des aires
d'accueil des gens du voyage.
- 680 millions de francs de crédits de paiement ont été
transférés en fin de gestion de l'article 65-48/80
«amélioration de logements par des propriétaires
occupants» vers le budget des charges communes.
Ce transfert des
crédits destinés à la PAH intervient traditionnellement en
fin de chaque année.
Ce transfert cessera cependant en 2002, les
crédits afférents à la PAH étant, à compter
de cette date, intégrés dans la subvention d'investissement de
l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat.
- 125 millions de francs en autorisations de programme et 37,5 millions de
francs en crédits de paiement ont été
transférés à partir des articles 65-48/10 et 65-48/20,
afin de permettre le virement desdits crédits sur la section transports
du budget l'équipement, des transports et du logement.
Il s'agissait,
à défaut d'une dotation suffisante sur la sous section
«transports terrestres », de permettre au budget des transports
terrestres, au moyen de ce virement, de financer une tranche de construction du
tramways de Rouen.
Votre rapporteur rappelle qu'un tel virement n'a aucune logique
financière puisqu'il consiste à prélever des dotations
destinées à l'investissement immobilier pour abonder des
dotations en faveur de transports collectifs urbains. Il souhaite que ce type
d'opérations, qui dénaturent la portée de l'autorisation
budgétaire, ne se renouvellent pas.
2. Les abondements et annulations de crédits en lois de finances rectificatives
a) Les modifications en lois de finances rectificatives
La loi
de finances rectificative du 13 juillet 2000 a permis d'abonder le chapitre
46-40 « contribution de l'Etat au financement des aides
personnelles » pour un montant de 20 millions de francs ; ces
crédits sont destinés à compenser
le surcoût de
la majoration des aides personnelles versées aux jeunes de moins de 25
ans en situation précaire.
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a permis d'abonder
le chapitre 44-30 article 30 « subventions à l'association
nationale et aux associations départementales pour l'information sur le
logement » de 2 millions de francs en 2000
afin de tenir compte de
la création de deux nouvelles ADIL en 2000
(ADIL du Haut Rhin et de
Charente). Ce solde de 2 millions de francs rattaché à la
gestion 2000 a toutefois été versé en 2001.
b) Les annulations de crédits
Au
titre de l'annulation des autorisations de programme non
mouvementées
pendant 4 ans, 72,3 millions de francs ont
été annulés sur le budget du logement et de l'urbanisme.
Au titre du contrat de gestion, 653,6 millions de francs en autorisations de
programme et 876,4 millions de francs en dépenses ordinaires et
crédits de paiement ont été annulés
. Ces
annulations ont porté, en dépenses ordinaires, sur les articles
46-40/10 et 46-50/30 (contribution de l'Etat au financement des aides à
la personne) et en dépenses en capital sur les articles
65-48/10,60,80,90 c'est-à-dire les lignes consacrées à la
construction et à l'amélioration de l'habitat (ligne fongible,
opérations les plus sociales, PAH, subventions d'investissement à
l'ANAH).
Au titre de la loi de finances rectificative, 20,9 millions de francs en
autorisations de programme et crédits de paiement ont été
annulés sur le chapitre 65-48/90 « Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat. Subventions d'investissement » avant
leur transfert sur le budget des services du Premier ministre. Cette annulation
faisait suite au transfert des services de l'ANAH dans des locaux
précédemment occupés par les services
généraux du Premier ministre s'accompagnant d'une compensation
financière fixée à la valeur vénale estimée
par les services chargés du Domaine.
Par ailleurs, 6,67 millions de francs en autorisations de programme et
crédits de paiement ont été annulés en 2000 sur le
chapitre 65-48/20 «Subventions au titre d'acquisitions foncières
pour l'implantation de logements locatifs en Ile de France », en vue d'un
abondement du même montant sur le budget de la Délégation
interministérielle de la ville (DIV). Les crédits
concernés portaient sur une part du financement du grand projet Urbain
de Roubaix pris en charge par la DIV.