Projet de loi de finances pour 2002 : Ville

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 19

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

III.- VILLE

Rapporteur spécial : M. Éric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Des réformes dont le bien-fondé semble incertain

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le bien-fondé des réformes proposées par les articles 71 et 72 du présent projet de loi de finances, rattachés au budget de la Ville.

Il souhaite tout d'abord souligner les lacunes de l'évaluation du dispositif de zones franches urbaines, dont l'article 71 prévoit la sortie progressive dans le cas des exonérations de cotisations patronales ^{1( * )} (l'article 8 étant relatif aux exonérations fiscales).

Il lui semble également nécessaire de souligner les limites du dispositif prévu par l'article 72, qui tend à permettre aux personnes publiques de recruter des « adultes-relais ». En effet, cet article poursuit deux objectifs - accorder un emploi à des chômeurs et favoriser la médiation - dont la conciliation pourrait se révéler difficile. Par ailleurs, comme dans le cas des emplois-jeunes, on peut s'interroger sur l'avenir des bénéficiaires du dispositif après l'expiration de leur contrat.

Une clarté encore insuffisante de la présentation des crédits

Le présent projet de budget présente les crédits selon une nouvelle nomenclature, afin notamment de préparer les évolutions inscrites dans la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Votre rapporteur spécial prend acte de cette réforme.

Il déplore cependant le caractère formel des indications figurant dans le « jaune ». En particulier, on ne connaît ni le détail des chapitres budgétaires concernés, ni s'ils concernent exclusivement le champ de la politique de la ville, ni l'état de leur consommation au cours des exercices précédents.

Une évaluation insuffisante

Cette remarque conduit votre rapporteur spécial à évoquer la question de l'évaluation de la politique de la ville. Si le ministère de la ville impose aux collectivités la réalisation de nombreuses études, il ne remplit pas les obligations qui devraient être les siennes concernant l'évaluation des actions qu'il engage. Un exemple symptomatique est celui des zones franches urbaines, que le gouvernement a décidé de supprimer, sans véritablement savoir quel a été leur impact. Votre rapporteur spécial estime donc nécessaire de mettre en oeuvre, d'une part, un suivi de la consommation des crédits et, d'autre part, une évaluation qualitative des résultats obtenus par les différentes politiques menées. L'absence de mise en relation des moyens mis en oeuvre avec les objectifs poursuivis et les résultats obtenus conduit à une gestion erratique de l'argent des contribuables.

Les inconvénients de « l'interministérialité »

Enfin, votre rapporteur considère que les problèmes de financement des actions de la politique de la ville demeureront importants tant que la conception interministérielle de la politique de la ville impliquera, pour financer chaque action, de solliciter des crédits auprès de plusieurs ministères. Ce mode de fonctionnement conduit à des retards importants dans la mise en oeuvre des projets, et accroît ainsi « l'inertie » de la politique de la ville.