E. AUTRES DISPOSITIONS
Le texte ne comporte pas de dispositions relatives à la filiation par elle-même. Les termes de filiation légitime ou de filiation naturelle sont cependant supprimés dans plusieurs articles du code civil, sans entraîner d'ailleurs de grandes conséquences ( art. 8 et 9 ).
Il est prévu de faire lecture des articles sur l'autorité parentale lors de la reconnaissance des enfants et lors du mariage. La ministre déléguée à la famille a d'ailleurs annoncé qu'elle envisageait d'instaurer une cérémonie de reconnaissance des enfants ( art. 9, III ).
La présomption de donation faite à une personne interposée dans le cas de donations faites aux enfants issus d'un autre mariage est supprimée au détour de l'article 9 (abrogation de l'article 1100 du code civil par le II de l'article 9 ).
Les pensions alimentaires après séparation pourront être versées sous forme d'abandon de biens en propriété ou d'un droit d'usage et d'habitation ( art. 7, IV et V ).