F. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Parmi les dispositions diverses figurant dans le projet de loi, votre commission spéciale vous propose de supprimer :
- l'article 50 bis , relatif à l'information de l'Assemblé de Corse par la chambre régionale des comptes, qui s'avère inapplicable dans sa rédaction actuelle, inconciliable avec les procédures du contrôle budgétaire et du jugement des comptes et contraire à l'autonomie des juridictions financières pour la mise en oeuvre de leur programme d'examen de la gestion locale ;
- l'article 51 , relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi, afin d'éviter que ses dispositions ne soient applicables qu'en 2003, compte tenu des délais d'examen de ce texte.