4. La prise en charge par l'Etat d'une partie des arriérés de cotisations patronales des employeurs de main d'oeuvre agricole
Votre commission spéciale vous propose la suppression de l'article 45 bis , considérant que sa constitutionnalité peut valablement être mise en doute, et que les libertés prises par cet article avec la loi fondamentale sont en tout état de cause disproportionnées au regard de l'impact de la mesure proposée sur l'endettement des agriculteurs exerçant leur activité en Corse.
5. La compensation des charges transférées
Votre commission spéciale constate que la fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçu en Corse que l'article 38 propose d'affecter à la collectivité territoriale de Corse ne permet pas d'assumer une part suffisante du coût pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées.
Conformément au principe selon lequel les transferts de compétences à des collectivités locales doivent prioritairement être financés par la fiscalité , elle vous suggère de porter à 18 % la fraction du produit de la TIPP perçu en Corse reversée à la collectivité territoriale de Corse. Ce faisant, elle n'accroît pas le montant des ressources versées à la collectivité territoriale de Corse, mais réduit la part des dotations budgétaires dans le montant total de la compensation des transferts de compétences, au profit des ressources fiscales.