E. RENDRE PLUS ATTRACTIF LE DISPOSITIF FISCAL ET FINANCIER
1. L'aide fiscale à l'investissement
Votre commission spéciale souscrit à la logique du crédit d'impôt prévu à l'article 43. Elle vous suggère cependant d'améliorer le dispositif proposé sur plusieurs points :
- en étendant le bénéfice du crédit d'impôt, au taux réduit de 10 %, aux secteurs exclus du bénéfice du taux de 20 %, à condition que leur éligibilité ne soit pas contraire au droit communautaire ;
- en étendant la liste des secteurs éligibles au crédit d'impôt au taux de 20 % ;
- en permettant aux entreprises soumises au régime des micro-entreprises qui adopteraient un régime réel d'imposition dans les deux ans de l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi de bénéficier du crédit d'impôt pour leurs investissements réalisés à compter de 2002 ;
- en permettant aux repreneurs d'un investissement dont l'acquisition a ouvert droit au crédit d'impôt de bénéficier de la fraction de celui-ci qui n'a pas été utilisée par l'acquéreur initial.
S'agissant de la nouvelle exonération de taxe professionnelle, votre commission spéciale souhaite :
- étendre le bénéfice de l'exonération pendant cinq ans à toutes les créations et extensions d'établissement réalisées entre 2002 et 2012 ;
- prévoir explicitement les modalités de la compensation versée aux collectivités locales.
2. La sortie du régime de la zone franche urbaine
Votre commission spéciale souhaite compléter le dispositif de sortie en trois ans proposé en matière de taxe professionnelle en portant la durée de sortie « en sifflet » de l'exonération de charges sociales de deux à trois ans.
Elle vous propose par ailleurs la mise en place d'une sortie en trois ans pour les entreprises qui perdent le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, ainsi que pour celles qui bénéficient de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle.
3. La normalisation du régime fiscal des successions
Votre commission spéciale approuve la logique du dispositif proposé pour le retour progressif de la Corse dans le droit commun, mais souhaite renforcer la sécurité juridique des héritiers de biens immobiliers situés en Corse en :
- réduisant à six mois le délai de déclaration des biens non immobiliers et immobiliers pour lesquels les titres de propriété existent à la mort du défunt et a précisé que le délai de vingt-quatre mois s'appliquait à tous les biens immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du défunt ;
- en précisant que, dans ce dernier cas, les sanctions du défaut de déclaration et de la non reconstitution des titres ne pouvaient s'appliquer qu'à compter des vingt-quatre mois du décès, et non des six mois comme dans le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Votre commission spéciale estime nécessaire d'accentuer les incitations à la reconstitution des titres de propriété en créant une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les donations intervenant entre 2002 et 2012 et concernant des biens et droits immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existaient pas à la mort du défunt.
Elle prévoit également d'exonérer de droits de succession les biens et droits immobiliers situés en Corse lorsque leur acquisition, même postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi, a permis de sortir de l'indivision .
Elle propose un amendement revenant au texte initial du projet de loi s'agissant de la durée d'application de l'exonération de droits de succession. Le retour au droit commun serait effectif au 1 er janvier 2016.