6. Le développement économique
Votre commission spéciale propose de clarifier la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et les autres collectivités locales dans les secteurs touchant au développement économique de l'île.
S'agissant du tourisme, elle souhaite supprimer la possibilité reconnue à la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques , qui s'apparenterait à une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre (article 19) .
Les dispositions relatives à la formation professionnelle témoignent tout particulièrement du manque de cohérence entre les projets de loi relatifs à la Corse et à la démocratie de proximité (article 22) . Dans un souci de clarification, votre commission propose :
- de conserver la mention selon laquelle la collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par le code de l'éducation ;
- de supprimer les dispositions relatives au plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, moins complètes que celles contenues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;
- de maintenir les dispositions relatives aux relations entre la collectivité territoriale de Corse et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui vont dans le sens des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation ;
- de rétablir les dispositions du droit en vigueur relatives à la mise en oeuvre des programmes prioritaires financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, même si l'adoption du projet de loi relatif à la démocratie de proximité imposera de modifier ce texte pour coordination.