Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

N° 7

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ⁽¹⁾ sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la sécurité quotidienne ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 2938 , 2992 , 2996 et T.A. 663

Commission mixte paritaire : 3107

Nouvelle lecture : 3102 , 3177 et T.A. 696

Sénat : Première lecture : 296 , 329 , 333 et T.A. 96 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 353 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 420 (2000-2001)

Ordre public.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION :
UN CONTEXTE DIFFÉRENT

Réunie le mercredi 10 octobre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck le projet de loi (n° 420) relatif à la sécurité quotidienne .

Le rapporteur a constaté que le contexte dans lequel intervenait l'examen du projet de loi était profondément différent de celui des précédentes étapes de la procédure législative. Rappelant que les Etats-Unis avaient été victimes le 11 septembre 2001 d'attentats terroristes effroyables, il a souligné que la France, qui avait exprimé sa solidarité, n'était pas à l'abri de tels actes.

Il a indiqué dès l'abord que le Gouvernement avait déposé des amendements au projet de loi destinés à renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme et tendant notamment à :

- permettre la fouille des véhicules par des officiers et agents de police judiciaire sur réquisitions du Procureur de la République ;

- autoriser sous certaines conditions des perquisitions au cours d'enquêtes préliminaires ;

- prévoir la possibilité pour les agents d'entreprises de sécurité de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité ;

- réglementer la conservation des données de communication en prévoyant l'obligation pour les opérateurs de télécommunication de conserver certaines données pour la recherche et la constatation d'infractions pénales ;

- autoriser les auditions, interrogatoires et confrontations à distance par l'utilisation de moyens de télécommunication adaptés.

Le rapporteur a précisé que les amendements présentés par le Gouvernement avaient vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2003, leur pérennisation éventuelle impliquant nécessairement une nouvelle intervention du législateur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que ces amendements étaient déposés à un stade de la procédure législative où l'adoption de dispositions nouvelles est limitée aux quelques cas énumérés par le Conseil constitutionnel. Il a néanmoins estimé que la gravité de la situation actuelle et la modification du contexte dans lequel se déroulait la discussion du projet de loi justifiait le recours à des procédés exceptionnels.

Après les avoir examinés, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

Sur les autres dispositions du projet de loi, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a regretté que l'Assemblée nationale n'ait retenu aucune des propositions formulées par le Sénat en première lecture à propos de l'association des maires à la politique de sécurité et de la lutte contre la délinquance juvénile.

La commission a rétabli l'essentiel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Elle a en particulier adopté des amendements tendant à :

- mieux associer les maires à la politique de sécurité , notamment en prévoyant l'obligation de les informer des crimes et délits commis sur le territoire de leur commune et en leur permettant de prendre des arrêtés interdisant la circulation sur la voie publique des enfants de moins de treize ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures ;

- adapter le dispositif législatif de lutte contre la délinquance juvénile , afin de sanctionner les majeurs utilisant des mineurs pour commettre des infractions, de responsabiliser les parents, enfin d'élargir les possibilités offertes aux magistrats dans le traitement de la délinquance des mineurs ;

- subordonner l'accès à la profession d'armurier à l'obtention d'une autorisation préalable ;

- autoriser la remise directe à l'acquéreur des armes de chasse acquises auprès d'un particulier ;

- permettre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation des halls d'immeubles .

- prévoir une déclaration préalable des « rave parties » ,

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .