CONCLUSION
Le protocole répond à un double enjeu : encadrer, d'une part, un domaine technologique en plein essor qui touche, dans leur existence quotidienne, des millions d'Européens et garantir, d'autre part, à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, une législation qui soit cohérente avec celle de l'Union européenne.
A ce titre, le Protocole est politiquement fédérateur, car il permet aux Etats destinés, tôt ou tard, à entrer dans l'Union européenne, d'intégrer un ensemble de normes et de contribuer en retour, à l'affirmation de la spécificité européenne dans le domaine de l'audiovisuel.
Notre pays ne saurait demeurer en retrait d'un tel processus, certes évolutif, mais dont la continuité permettra de répondre à l'exigence d'encadrer un phénomène technologique et social en constante expansion.
Fort de ces observations, votre rapporteur ne peut que recommander l'adoption de ce protocole.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 25 avril 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la protection des droits d'auteur par le texte en discussion, rappelant que les nouvelles techniques de radiodiffusion permettaient d'émettre hors du cadre européen des programmes qui pouvaient y être reçus, sans que le cadre juridique proposé par le projet de loi soit nécessairement respecté.
M. Xavier de Villepin, président s'est enquis de l'impact de ce nouveau cadre juridique sur la promotion des programmes francophones, et singulièrement français, à l'étranger. Il a rappelé les difficultés inhérentes au contenu et à la réception des émissions de TV5 sur le continent américain. Il a également salué l'action positive de M. Jean Stock, qui vient de quitter la présidence de TV5.
En réponse, M. Guy Penne a souligné que les dispositions du projet de loi imposant une présence majoritaire d'oeuvres d'origine européenne dans le temps de transmission étaient de nature à protéger le rayonnement de notre langue et de nos programmes hors d'Europe.
Puis, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 100 (2000-2001).