ANNEXE 1-
ÉTUDE
D'IMPACT5
(
*
)
I. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
1. La Convention originelle
La Convention européenne sur la télévision transfrontière, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 mars 1989 et ouverte le 5 mai 1989 à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté européenne, est entrée en vigueur le l er mai 1993. A ce jour, trente-quatre Etats l'ont signée, vingt-deux l'ont ratifiée. La France a, pour sa part, signé cette Convention le 12 février 1991 et l'a ratifiée le 21 novembre 1994.
Elle offre aux Parties un cadre juridique visant à faciliter la diffusion transfrontière des services de programmes de télévision en Europe. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de ces services, définit un ensemble de règles de base communes pour leur développement harmonieux (publicité, droit de réponse, protection des mineurs...) et contribue à la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne (quotas de diffusion).
Les Parties demeurent toutefois libres d'appliquer aux services de programmes transmis par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la Convention.
Dans leurs relations, les Etats membres de l'Union européenne appliquent le droit communautaire et n'appliquent les règles découlant de la Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet concerné.
2. Le Protocole portant amendement à la Convention
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1998. Il a été ouvert à l'acceptation des Parties à la Convention le ler octobre 1998.
Le Protocole a pour principal objectif de maintenir une cohérence entre la Convention et la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive " TVSF " révisée), dans l'intérêt juridique des Etats et des radiodiffuseurs, afin de faciliter la circulation transfrontière des services de programmes de télévision. A cet effet, il opère un alignement de la Convention sur la directive " TVSF " révisée, tout en prenant en compte certaines différences fondamentales liées au caractère distinct des deux instruments juridiques. Par exemple, la Convention s'applique, à la différence de la directive, exclusivement à la télévision transfrontière.
La Convention européenne sur la télévision transfrontière, dans sa version amendée, correspond globalement aux attentes des autorités françaises.
Certes, dans la mesure où l'alignement de ce texte sur la directive " TVSF " révisée constituait l'un des objectifs de l'exercice, diverses lacunes existant du point de vue français à l'échelon communautaire (champ d'application réduit, régime souple des quotas) concernent également le dispositif élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Toutefois, il convient de se féliciter de l'introduction dans la Convention d'un dispositif garantissant l'accès du public aux événements d'importance majeure et d'une clause relative aux " abus allégués des droits octroyés par la Convention ".
II. - Bénéfices escomptés
- en matière d'intérêt général
L'entrée en vigueur du Protocole portant amendement à la Convention devrait permettre, en préservant la cohérence de l'instrument communautaire et de celui du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les critères de compétence des Etats à l'égard des radiodiffuseurs, d'accroître la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs pour la diffusion de services de programmes de télévision transfrontières sur l'ensemble du continent européen.
L'entrée en vigueur du Protocole devrait en outre permettre aux publics des pays Parties à la Convention mais non membres de l'Union européenne (essentiellement les pays d'Europe centrale et orientale) de bénéficier de garanties nouvelles, en particulier en matière d'accès à l'information et aux événements d'importance majeure.
- en matière d'emploi
Un environnement juridique unifié à l'échelle paneuropéenne devrait favoriser le développement des services de programmes de télévision, notamment en France, et être ainsi créateur d'emplois dans notre secteur audiovisuel, sans qu'il soit possible de produire une estimation chiffrée. Toutefois, le fait que le Protocole consacre une clause dite " d'abus allégués des droits octroyés par la Convention ", visant à lutter contre les risques de délocalisations des radiodiffuseurs, ne peut qu'aider à maintenir des emplois sur le sol français.
- en matière financière /retombées financières indirectes
L'application du Protocole ne sera pas en elle-même source de recettes ou de dépenses supplémentaires pour le budget de l'Etat. En revanche, le développement attendu du secteur de l'audiovisuel est de nature à abonder les ressources fiscales de l'Etat.
- en matière de simplification des formalités administratives
Sans objet
- en matière de complexité de l'ordonnancement juridique
La mise en oeuvre d'une approche cohérente entre la directive communautaire " TVSF " révisée et la Convention du Conseil de l'Europe va dans le sens d'une simplification de l'ordonnancement juridique européen. A cet égard, un certain nombre de litiges entre radiodiffuseurs, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale, sont en partie rendus plus complexes par le décalage existant à l'heure actuelle entre le texte en vigueur de la Convention et celui de la directive " TVSF ".
Par ailleurs, l'approbation du Protocole n'emporte pas de conséquences directes sur l'ordonnancement juridique interne en raison de l'alignement des dispositions de la Convention sur la directive " TVSF ", texte qui fait actuellement l'objet d'une transposition en droit interne par la loi adoptée en lecture définitive le 28 juin 2000 par l'Assemblée Nationale modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En cela, l'approbation du Protocole ne se traduira pas, en droit interne, par la création de normes juridiques nouvelles ou par l'abrogation de normes existantes.
Enfin, ce texte est rendu applicable aux départements et aux territoires d'Outre-mer en l'absence de restrictions expresses dans les stipulations du Protocole.
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.