PROPOSITION DE RÉSOLUTION
RELATIVE À L'OCM " SUCRE "
Le règlement CE n° 2038/99 du 13 septembre 1999, qui régit actuellement l'organisation commune des marchés du secteur du sucre, est applicable jusqu'au 30 juin 2001.
Le 4 octobre 2000, la Commission européenne a donc soumis au conseil des ministres une proposition de règlement (E-1585) destiné à se substituer au précédent.
I. LE PROJET DE RÉFORME DE L'OCM " SUCRE "
A. L'OCM " SUCRE " : UN FONCTIONNEMENT ORIGINAL ET SATISFAISANT
1. Description
Le fonctionnement de l'OCM " sucre " est fondé à la fois sur la combinaison de mécanismes destinés à encadrer la production européenne de sucre -soutien des prix, maîtrise de la production, stockage et subventions à l'exportation- et sur un système d'importations préférentielles visant à soutenir la production des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique.
L'OCM " sucre " repose essentiellement sur l'existence de quotas de production de sucre, répartis entre les Etats membres, qui encadrent la quantité de sucre bénéficiant de dispositifs de soutien tels que l'intervention, la péréquation des frais de stockage ou encore les restitutions aux exportations.
Chaque Etat se voit attribuer deux types de quotas -dits respectivement quota A et quota B- qui se distinguent exclusivement par le taux de cotisation de stockage auquel est assujetti le sucre produit sous leur régime.
Seul le sucre produit sous quotas ouvre droit au bénéfice des mécanismes de soutien. A l'inverse, il existe une catégorie de sucre produit hors quota (le " sucre C "), exclusivement destiné à être exporté sans restitutions, et dont la production varie selon les prix en vigueur sur le marché mondial.
Pour les campagnes 1995/1996 à 2000/2001, la quantité annuelle autorisée de sucre sous quotas était fixée à environ 14,6 millions de tonnes.
Au niveau de chaque Etat membre, les quotas sont attribués aux différentes entreprises sucrières, auprès desquelles sont établies des " commissions mixtes d'usine " qui les répartissent entre les betteraviers sous la forme de " droits de livraison de betteraves ".
Le mécanisme de soutien des prix repose sur deux prix institutionnels, fixés chaque année par le Conseil sur proposition de la Commission. Le premier, dit " prix minimum ", est le prix auquel les producteurs de sucre achètent la betterave sucrière aux agriculteurs.
Un prix d'intervention est également prévu, dans l'hypothèse où l'achat de la production de sucre par les organismes d'intervention -en France, il s'agit du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS)- s'avérerait nécessaire.
Ce dispositif est complété par un système de stockage qui vise à lisser sur l'année la commercialisation du sucre, dont la campagne de production se concentre sur quelques mois. Il est assuré par les producteurs eux-mêmes, qui perçoivent des organismes d'intervention une prime mensuelle destinée à couvrir les frais inhérents au stockage, en contrepartie du versement annuel d'une cotisation.
L'efficacité de ce dispositif de péréquation des frais de stockage, jointe à la flexibilité permise par les fixations annuelles des quotas de production a rendu inutile, depuis 1985, l'utilisation du mécanisme de l'intervention.
Le régime de l'OCM " sucre " comporte également un système d'importations préférentiel au profit des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et de l'Inde.
Aux termes des conventions de Lomé et, pour l'avenir, du Protocole sucre de l'accord de Cotonou signé en juin 2000 entre l'Union européenne et les pays ACP, ces derniers sont habilités à vendre une large part de leur production de sucre de canne au prix d'intervention sur le marché européen, sans supporter de droits de douanes.
Une fois raffinée, une partie de ce sucre importé des pays ACP est ensuite réexportée. Elle bénéficie alors des restitutions à l'exportation, qui sont néanmoins prises en charge par le budget communautaire comme une forme d'aide au développement.
2. Une OCM performante
En premier lieu, rappelons-le, la mise en place de l'OCM " sucre " a permis un développement efficace de la production européenne de sucre alors que, dans ce secteur, l'Europe était encore déficitaire dans les années 1960.
L'Union européenne occupe ainsi la deuxième place mondiale pour la production de sucre et le deuxième rang mondial pour les exportations.
LES TROIS PREMIERS PRODUCTEURS MONDIAUX
DE SUCRE
(EN MILLIONS DE TONNES)
|
Inde |
19,874 |
15,02 % |
|
UE |
19,211 |
14,52 % |
|
Brésil |
16,364 |
12,37 % |
|
TOTAL |
132,26 |
100 % |
LES TROIS PREMIERS EXPORTATEURS MONDIAUX
DE
SUCRE
(EN MILLIONS DE TONNES)
|
Brésil |
8,288 |
21,7 % |
|
UE |
6,594 |
17,27 % |
|
Australie |
3,830 |
10,03 % |
|
TOTAL |
38,170 |
100 % |
Avec 29 % de la production, la France est le premier producteur de sucre en Europe. Les exportations françaises de sucre représentent 40 % des exportations de sucre de l'Union européenne.
En outre, il faut souligner que l'OCM " sucre " ne pèse pas sur le budget communautaire, l'essentiel des mesures mises en oeuvre dans son cadre étant à la charge de la filière elle-même.
Les restitutions aux exportations sont ainsi financées par des cotisations versées par les producteurs de betteraves et les fabricants de sucre. Basées sur la production, ces cotisations s'élèvent respectivement à 2 % du prix d'intervention pour le sucre du quota A et 37,5 % de ce prix pour le sucre relevant du quota B.
De même, le financement de ces primes au stockage est assuré par des cotisations versées chaque année aux organismes d'intervention. Pesant également sur l'ensemble des acteurs de la filière, ces cotisations sont fonction du quota de sucre détenu par chaque entreprise.
Enfin, il est utile de rappeler que le règlement " sucre " a été modifié à plusieurs reprises afin d'adapter au mieux le fonctionnement de cette OCM aux impératifs budgétaires de l'Union européenne et au contexte international.
Ainsi, le sucre a été parmi les premiers secteurs à se soumettre aux exigences de la discipline budgétaire, le financement des dépenses de restitutions aux exportations de sucre de l'Union européenne étant depuis 1981 à la charge des producteurs de sucre (planteurs et fabricants).
De même, une réforme du règlement " sucre " est intervenue en 1994 en vue de diminuer, conformément aux engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des accords de Marrakech, les exportations de sucre avec restitutions. Il convenait, en effet, de réduire de 21 % en volume les exportations avec restitutions entre 1995 et 2001 et de diminuer de 20 % les tarifs à l'importation sur cette même période.
Un système de déclassement annuel des quotas a donc été instauré en vue de permettre leur adaptation automatique aux quantités autorisées dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce. La quantité de sucre annuellement déclassée dépend de la production et de la consommation européenne sur l'année considérée.
Le premier déclassement de sucre destiné à être exporté avec restitutions, d'un volume de 498.000 tonnes, a été réalisé au titre de la campagne 2000-2001.