EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 20 décembre 2000.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président , s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles l'Union européenne serait conduite à intervenir dans la gestion des crises. Il a relevé, en particulier, les incertitudes liées à l'articulation des compétences respectives de la Commission et du Conseil et souligné, d'une manière plus générale, certaines incertitudes qui restaient à lever dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) concernant la définition des liens entre l'Union européenne et l'OTAN. M. Xavier de Villepin, président , a attiré l'attention sur une éventuelle évolution de la position britannique vis-à-vis de la défense européenne, compte tenu des inquiétudes manifestées par certaines personnalités américaines sur le projet des Quinze dans ce domaine. Revenant alors sur la gestion civile des crises, il a jugé indispensable un effort de clarification, en notant que la Commission devait poursuivre la réforme de ses instruments d'aide extérieure. Il s'est également demandé dans quelles conditions les Etats membres pourraient mettre en oeuvre la force de police européenne, dont le principe avait été arrêté au Conseil européen de Feira de juin 2000.
M. Serge Vinçon a estimé que l'intervention européenne dans le cadre de la gestion civile des crises soulevait encore beaucoup d'interrogations. Il a précisé que, compte tenu des délais excessifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'aide extérieure, la Commission avait souhaité disposer d'un instrument d'intervention plus rapide pour les situations d'urgence. Il a ajouté que les Etats souhaitaient cependant ne pas se trouver dessaisis de leurs responsabilités dans la gestion civile des crises. Le rapporteur a alors observé que, sur la base de la proposition de la présidence française, les Quinze et la Commission pourraient s'accorder sur une solution de compromis.
La commission a alors adopté la proposition de résolution présentée par M. Serge Vinçon.
PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil E 1465, portant création d'un dispositif de réaction rapide,
Demande au Gouvernement de s'opposer à ce texte, dont le but est louable mais les modalités d'actions proposées très contestables, tant que n'auront pas été précisés :
- l'étendue de son champ d'application, pour l'heure géographiquement illimité ;
- la définition exacte de ce qu'il conviendra d'appeler " une situation de crise réelle ou naissante " ;
- la nature des partenaires éligibles et des diverses exceptions prévues ;
- la répartition des rôles pour la mise en oeuvre du dispositif, qui reste difficile à apprécier entre la Commission européenne et les Etats membres ;
- le bien-fondé de multiplier les instruments d'intervention en matière d'assistance aux pays tiers ;
- les conditions de coordination visant à garantir la complémentarité des interventions conduites par l'Union européenne dans le cadre de la gestion civile des crises.