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Texte européen
- COM (2000) 119 final (déposé le 31 mai 2000)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 17 octobre 2000 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 41 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL, déposée au Sénat le 19 octobre 2000
- Rapport n° 160 (2000-2001) de M. Serge VINÇON, déposé le 20 décembre 2000
- Résolution n° 59 (2000-2001) adoptée par le Sénat le 16 janvier 2001
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E1465 (26 février 2001)
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