Projet de loi relatif à la convention avec la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux

Rapport n° 143 (2000-2001) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR LE SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX
    
    • A. DES PRINCIPES INSPIRÉS DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE DE 1963
      
    • B. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1995
      
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UN DISPOSITIF ADAPTÉ À LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL EN FRANCE
    
    • A. LES CONSÉQUENCES DES DISPARITÉS DES RÉGIMES DE SERVICE NATIONAL EN SUISSE ET EN FRANCE
      
    • B. L'ACCORD INTERPRÉTATIF DES 28 ET 29 DÉCEMBRE 1999 : UN AMÉNAGEMENT DU DROIT D'OPTION FAVORABLE AUX DOUBLE-NATIONAUX FRANCO-SUISSES RÉSIDANT EN SUISSE.
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT