ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT2
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Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La France et le Conseil fédéral suisse ont signé, le 26 novembre 1995 à Berne, une convention relative au service militaire des double-nationaux franco-suisses. Or, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui a suspendu l'appel sous les drapeaux, maintenu le recensement et instauré la participation à la journée d'appel de préparation à la défense, les autorités suisses, considérant que le maintien, pour leurs ressortissants, d'un service obligatoire et effectif, changeait fondamentalement la raison d'être de cette Convention, ont déclaré peu acceptable le déséquilibre créé par la loi française entre les obligations militaires des double-nationaux franco-suisses et celles des mononationaux suisses.
Le Conseil fédéral suisse ne souhaitait pas dénoncer la Convention du 16 novembre 1995, dont l'article 11 prévoit un règlement par la voie diplomatique des difficultés de son application, ni en limiter ou en suspendre les effets. En conséquence, la solution juridique retenue a été l'aménagement du droit d'option inscrit dans ladite Convention, au moins pour les double-nationaux résidant habituellement en Suisse.
Des négociations ont ainsi permis d'aboutir à la signature de l'Accord sous forme d'échange de notes de décembre 1999, dont l'objet est de préciser les conditions du droit d'option tout en maintenant la convention en vigueur.
Bénéfices escomptés en matière
*d'emploi : permettra aux double-nationaux de trouver un emploi plus aisément en Suisse.
* d'intérêt général : l'Accord tend à permettre aux double-nationaux franco-suisses résidant en France de n'accomplir leurs obligations de service national qu'à l'égard de notre pays et de ne pas être tenus aux obligations du service militaire suisse lors de leurs séjours ou après leur transfert de résidence en Suisse. Il confirme le droit d'option pour l'accomplissement des obligations de service national dans l'un ou l'autre pays et rétablit ainsi l'égalité entre jeunes Français et franco-suisses.
* financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : l'Accord vaut interprétation de la Convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationaux franco-suisses.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.