C. ARTICLE 53 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : RELÈVEMENT DU PLAFOND DONNANT LIEU À MAJORATION DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT
Les rentes constituées par les anciens combattants, après constitution d'un capital auprès d'une caisse autonome mutualiste, donnent droit à une majoration spécifique de l'Etat, qui s'ajoute à la majoration légale, dans la limite d'un plafond. Le nombre de bénéficiaires est estimé à 320.000.
Depuis la loi de finances initiale pour 1998 , le plafond (rente plus majoration spécifique), est exprimé par un indice défini en points de pension militaire d'invalidité, indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique.
Fixé initialement à 95 par la loi de finances initiale pour 1998, ce plafond a été porté à 105 par la loi de finances initiale pour 2000.
Le présent article propose de le majorer à nouveau en le portant à 110 (soit 8.960 francs), ce qui représente une augmentation de plus de 400 francs (+4,8 %) du seuil, et une dépense budgétaire évaluée à 13 millions de francs .
On rappellera que l'augmentation de 95 à 100 intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 1999 représentait une dépense budgétaire évaluée à 6,3 millions de francs tandis que l'augmentation de 100 à 105 intervenue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2000 représentait une dépense budgétaire évaluée à 10 millions de francs .
De façon générale, le monde des anciens combattants estime souhaitable le passage progressif à l'indice 130, soit un plafond de l'ordre de 10.000 francs.
Dans ses recommandations émises dans le cadre du Rapport particulier de juin 2000, la Cour des comptes estimait utile de " mettre en place auprès du ministère en charge des anciens combattants un fichier central des bénéficiaires de la rente mutualiste " afin de " s'assurer que les adhérents ne bénéficient pas dans plusieurs mutuelles de majorations spécifiques supérieures au plafond légal ". Les vérifications pratiquées par la Cour n'ont toutefois révélé aucun dysfonctionnement significatif.
Surtout, la Cour des comptes préconisait de " reconsidérer le non-assujettissement de ces rentes à l'impôt, notamment à la CSG et à la CRDS ". On rappellera que le coût des déductions fiscales afférent aux seules rentes mutualistes a été estimé pour 1999 à 420 millions de francs.
Le monde des anciens combattants a réagi très vivement à ces conclusions.
Dans sa réponse à la Cour des comptes, le Gouvernement a indiqué qu'il était " fermement opposé " à l'une et l'autre de ces deux mesures. Il a, à plusieurs reprises, précisé sa position, dans le cadre de réponses à des questions parlementaires 70 ( * ) :
-" le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'anciens combattants qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur, pour lequel il en est indissociable, en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation.
C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel, de ne pas remettre en cause les droits acquis ".
* 70 Cf. notamment :
JO - Questions Sénat - 28 septembre 2000 - p.3321
JO - Questions Assemblée nationale - 14 août 2000 - p. 4804 et suivantes
JO - Questions Assemblée nationale - 21 août 2000 - p. 4924