II. ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 51 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX RAPPELÉS D'ALGÉRIE
Le principe de l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Algérie a été introduit par la loi de finances initiale pour 1998 .
Initialement établi à 18 mois, le temps minimal de séjour a été ramené à 15 mois par la loi de finances initiale pour 1999 , puis à 12 mois par la loi de finances initiale pour 2000 .
Le présent article propose d'étendre l'attribution de la carte du combattant aux appelés qui, ayant déjà effectué leur période de service militaire obligatoire, ont été " rappelés " par le Gouvernement en 1956 pour accomplir une nouvelle période de service de cinq à six mois en Algérie.
Cette disposition, qui devrait concerner 44.000 bénéficiaires potentiels, représente un coût budgétaire évalué pour 2001 à 118 millions de francs. Il faut espérer que cette évaluation a été mieux ajustée que les précédentes, s'agissant des conséquences de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant. On rappellera que, en 1999, l'inscription d'une dotation supplémentaire de 50,5 millions de francs a été nécessaire en cours d'exercice.
Il s'agit d'une mesure attendue depuis longtemps, dont on peut éventuellement regretter que la loi ne l'étende pas, " d'entrée de jeu ", aux rappelés -beaucoup plus rares - en Tunisie et au Maroc.
On soulignera que, dans la rédaction, le présent article limite aux seuls rappelés en Algérie la réduction à quatre mois de la durée de séjour minimale. L'exposé des motifs souligne d'ailleurs que " la condition générale de 12 mois de temps de séjour n'est pas remise en cause ".
Ceci répond à la volonté exprimée à plusieurs reprises par M. Jean-Pierre Masseret de " ne pas porter atteinte au principe d'exposition aux risques d'une durée de douze mois " 67 ( * ) .
B. ARTICLE 52 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : RATTRAPAGE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITÉ POUR LES GRANDS INVALIDES
Le blocage des pensions d'invalidité supérieures à 360.000 francs par an (grands invalides), entre 1991 et 1995, s'est traduit par un décalage important entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité des grands invalides et celle des autres pensions militaires.
La loi de finances pour 1995 ayant autorisé les personnes titulaires de pensions supérieures à 360.000 francs, à condition qu'elle aient été concédées avant 1995, à bénéficier à nouveau des pourcentages de revalorisation accordés à partir du 1 er janvier 1995, appliqués à la valeur fictive du point de pension bloquée, sans rattrapage, cette mesure s'est traduite par des différences d'indemnisation entre pensionnés atteints d'une invalidité globale à taux identique, selon que le dépassement du plafond soit intervenu avant 1994, entre 1991 et 1995, ou après 1995.
Par amendement introduit en cours de première lecture à l'Assemblée nationale, la loi de finances initiale pour 2000 a effectué une première étape vers le comblement progressif de ce décalage. Une première mesure de 15 millions de francs a ainsi été inscrite au budget 2000. Lors de la discussion au Sénat 68 ( * ) , le ministre avait indiqué : " J'aurais préféré moi-même aller plus loin, mais l'important était d'initier le règlement de ce contentieux dans le projet de budget pour 2000. La suite viendra très naturellement dans le prochain, voire les deux prochains projets de budget ; l'objectif est d'avancer le plus vite possible ".
De fait, le coût de la remise à niveau complète était évalué à 70 millions de francs.
Le présent projet de budget prévoit à ce titre une mesure nouvelle de 21 millions de francs, ce qui correspond à une amélioration par rapport à 2000 (15 millions), mais laisse un " solde " de 35 millions de francs à financer.
La plaquette de présentation du budget des anciens combattants, publiée sous le timbre du ministère de la Défense, indique que " cette mesure se renouvellera en 2002 " 69 ( * )
* 67 " Si la mesure afférente aux rappelés mène à une revendication générale en faveur de l'abaissement du seuil de douze mois, j'aurai alors le sentiment d'avoir été trompé sur ce dossier " (J.O. Débats Sénat - séance du 11 décembre 1999 - p. 7412).
* 68 J.O. Sénat - séance du 11 décembre 1999 - p. 7411 et 7418.
* 69 P.11