B. LA DIFFICULTÉ A DÉTERMINER LES MOYENS EXACTS ET LES COMPÉTENCES PROPRES DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Votre rapporteur note ensuite que le ministère de l'équipement, des transports et du logement n'est pas en mesure de donner des précisions sur les moyens en personnel et en fonctionnement du service de la sécurité routière . Celui-ci ne dispose pas de moyens propres et il n'existe aucun document de synthèse sur ce sujet. Il considère que cette situation est préjudiciable à une analyse correcte des moyens de la sécurité routière, et souhaite que, par exemple, un " jaune " budgétaire retrace l'effort de la Nation en faveur de la sécurité routière.
Ensuite, le partage des rôles entre la direction de la sécurité routière, les autres directions du ministère de l'équipement, et les autres ministères n'est pas suffisamment clair . Les rôles respectifs de la direction des routes et de la direction de la sécurité routière ne sont pas clairement définis. De même, hors du comité interministériel qui se réunit une fois par an, la politique interministérielle a peu de consistance. Votre rapporteur souhaite qu'une véritable procédure interministérielle se mette en place, sous l'impulsion de la direction de la sécurité routière.
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Le comité interministériel de la sécurité routière Le comité interministériel de la sécurité routière est placé sous la présidence du Premier ministre et composé des ministres intéressés. Il a été institué par décret n°72-608 du 5 juillet 1972 et remplacé par décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. Il a pour objet de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et de s'assurer de son application. Le délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres, assure son secrétariat. Les derniers CISR se sont tenus les 26 novembre 1997, 2 avril 1999 et 25 octobre 2000. Les principales décisions du CISR du 25 octobre 2000 sont les suivantes : - création d'un conseil national de la sécurité routière . Il sera composé de représentants de l'État, du Parlement, des collectivités locales, d'associations et de représentants du secteur économique ou social lié à l'automobile et à l'assurance. Il sera mis en place courant 2001 et disposera d'un budget d'études propre de 15 millions de francs. - publication mensuelle d'un baromètre de l'accidentologie par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. - renforcement du programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres . L'Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité (INRETS) augmentera la part de ses travaux consacrés à la sécurité routière. Une évaluation des politiques locales de contrôles et de sanctions sera également effectuée sous l'égide du Conseil National d'évaluation des politiques publiques. - une meilleure lisibilité de l'emploi des crédits publics : un document d'information budgétaire indiquera les moyens alloués chaque année par l'ensemble des ministères à la lutte contre l'insécurité routière. - améliorer l'éducation et la formation à la sécurité routière : les moyens accordés aux Préfets, par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour l'élaboration des plans départementaux d'actions de sécurité routière augmentent de 50 % au budget 2001 et il leur sera demandé d'inscrire un volet "éducation citoyenne à la sécurité routière". L'enseignement de la sécurité à l'école primaire (maternelle et élémentaire) sera valorisé par l'attribution d'une attestation de première éducation à la route qui sera délivrée à la fin de l'école élémentaire. L'enseignement de la sécurité routière au collège sera bientôt partie intégrante du permis de conduire |