EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 octobre 2000, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé à l'examen de la partie des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie, consacrée aux petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services , sur le rapport de M. René Ballayer, rapporteur spécial .
M. René Ballayer, rapporteur spécial, a rappelé que depuis plusieurs années, le budget du secrétariat d'Etat concerné était simplement reconduit en francs courants et qu'il tendait donc à s'éroder en francs constants.
Mais -a-t-il ensuite fait observer- cette évolution n'est pas en soi préoccupante dans la mesure où :
- en premier lieu, il ne s'agit que d'une faible part de l'aide dont le commerce et l'artisanat a besoin et des ressources qui lui sont destinées : les mesures réglementaires et fiscales prises en faveur des entreprises concernées comptent sans doute davantage pour elles que les subventions dont ce budget peut leur permettre de bénéficier.
Par ailleurs, d'autres ressources, comme celles du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), des chambres consulaires ou des fonds européens, leur sont dédiées ;
- en deuxième lieu, le secrétariat d'Etat effectue très peu de dépenses pour son propre compte. Il cofinance, en fait, des actions qui sont menées en coopération avec les collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, avec les chambres de commerce ou des métiers ou avec d'autres organisations professionnelles. Ce budget facilite, enfin, l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) commerciales, artisanales et de services, par des mécanismes de bonifications d'intérêt ou de garanties d'emprunt.
Dans ces conditions, a fait valoir le rapporteur spécial, l'effet d'entraînement des dépenses considérées et les sommes mobilisées au total comptent bien davantage que le montant des crédits lui-même.
Ainsi, concernant les bonifications d'intérêt dont l'efficacité est pourtant de plus en plus contestée, M. René Ballayer, rapporteur spécial, a souligné qu'une mise de fond budgétaire initiale de 150 millions de francs en 1999 avait permis à 10.000 PME d'emprunter au total environ 1 milliard de francs.
M. René Ballayer, rapporteur spécial, a estimé que les contraintes imposées à ce budget ont eu l'avantage de faciliter, de la part de ses bénéficiaires, le passage d'une logique de guichet à une logique de projet.
Les objectifs des actions menées en commun par le secrétariat d'Etat avec différents partenaires sont, en effet, désormais presque systématiquement définis de façon précise dans des conventions ou des contrats.
Quatre types d'actions sont menées à l'aide de ce budget de 388,8 millions de francs, a précisé le rapporteur spécial. Elles concernent, par ordre d'importance :
- l'accès au crédit des commerçants et artisans (près de 40 % des dépenses) ;
- les aides à la formation qui mobilisent environ un quart des crédits ;
- les actions économiques hors contrats de plan qui représentent la même proportion ;
- enfin, l'exécution des contrats de plan Etat-régions, qui constitue la priorité de cette année mais ne se voit affecter que 12 % de ce budget.
M. René Ballayer, rapporteur spécial, a alors fait part à la commission de ses principales observations :
- concernant le FISAC, il a indiqué qu'une réflexion sur sa budgétisation était en cours, qui, si elle aboutissait, faciliterait le contrôle du Parlement sur les dépenses en cause. L'augmentation de la part des opérations urbaines financées par ce fonds -a-t-il observé- ne signifie pas que les dépenses en faveur du milieu rural soient pour autant en diminution.
Elles augmentent, en effet, en valeur absolue, le FISAC ayant lui-même connu une croissance assez forte ces dernières années. Le nouveau secrétaire d'Etat espère obtenir à nouveau un accroissement significatif de ce fonds pour 2001 qui permettrait, notamment, de compenser l'interruption des contributions du fonds social européen au financement de certaines actions d'animation économique du fait d'une utilisation non conforme à leur destination des subventions destinées à aider les jeunes à la recherche d'un emploi ;
- s'agissant de la formation des artisans, a poursuivi M. René Ballayer, rapporteur spécial, les pénuries de main d'oeuvre qualifiée dans certains secteurs, le bâtiment notamment, deviennent préoccupantes. Des mesures tendant à améliorer le financement de l'apprentissage devraient figurer dans le prochain projet de loi de modernisation sociale qui sera examiné par le Parlement au début de l'année 2001. Les besoins de formation à la gestion des chefs ou repreneurs d'entreprises artisanales, et de leurs adjoints, doivent être également pris en compte.
M. René Ballayer, rapporteur spécial, a déclaré être convaincu que l'artisanat recèle un potentiel de création d'emplois et d'entreprises aussi important, quoique plus difficile à exploiter, que celui du commerce qui semble pourtant privilégié par ce budget, s'agissant des dépenses de formation.
M. René Ballayer, rapporteur spécial, a, enfin, jugé prioritaire la politique de simplification administrative menée en faveur des petites et moyennes entreprises commerciales et artisanales.
Mais il a estimé que le passage aux 35 heures imposé à ces entreprises d'ici 2002 allait à l'encontre de cet objectif.
Observant que le financement d'opérations de conseil aux PME pour la réduction du temps de travail coûtait à l'Etat 200 millions de francs par an, il a déclaré que ces actions lui évoquaient celles d'un pompier pyromane. La mise en place d'un système de réduction du temps de travail complexe et très difficile à faire respecter par de petites entreprises a conduit, en effet, le Gouvernement à prévoir des dispositifs sophistiqués d'appui-conseil. Il a été décidé de faire appel à des consultants dans des conditions fixées par convention, selon des modalités fixées par un cahier des charges.
Pour contribuer à la lutte contre les complications administratives inutiles, M. René Ballayer, rapporteur spécial, a annoncé qu'il demanderait, comme les années précédentes, dans son rapport écrit, la suppression des fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Ces derniers sont, en effet, alimentés par un prélèvement fort complexe sur les grandes surfaces et se révèlent, en fin de compte, superflus et inopérants.
Il s'est enfin interrogé sur les raisons de l'absence dans le projet de loi de finances pour 2001 d'article rattaché à ce budget concernant la taxe pour frais prélevée au profit des chambres des métiers sur les entreprises artisanales.
Le vote sur les crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, commerciales, artisanales et de services a alors été réservé jusqu'à celui sur l'ensemble des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au cours de sa séance du jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l' article 53 quinquies (nouveau), rattaché aux crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et relatif à la taxe pour les chambres des métiers, et elle a donné mandat à M. René Ballayer, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 53 sexies (nouveau) rattaché aux crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et relatif au droit de communication de pièces pour lutter contre la fraude.