4. La nouvelle circulaire sur l'emploi des crédits du FNADT
L'année dernière, devant votre commission des finances, la ministre de l'aménagement du territoire avait indiqué qu'une nouvelle circulaire sur l'emploi des crédits du FNADT devait paraître dans des délais rapprochés.
La nouvelle circulaire a été transmise à votre rapporteur le 24 novembre 2000. Celui-ci n'est donc pas en mesure de vous présenter une comparaison entre les règles actuelles régissant le FNADT et les règles qui entreront en vigueur à compter de 2001.
La DATAR a indiqué à votre rapporteur quelles devraient être les grandes lignes de la refonte de l'emploi des crédits du FNADT. Le fonds devrait intervenir surtout dans trois domaines :
" - les actions en faveur de l'emploi, telles que les démarches de développement local, le soutien à la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale, la mise en place de systèmes productifs locaux ;
- les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;
- les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projet, les actions de coopération interentreprises et l'amélioration des services publics ".
Dans le FNADT " nouvelle formule " :
- seules les opérations de plus de 2 millions de francs pourront être financées par la section générale du fonds ;
- l'utilisation par les préfets de la section locale " libre d'emploi " sera encadrée et orientée vers les projets intercommunaux ;
- la part contractualisée des crédits du fonds continuera d'augmenter. Votre rapporteur observe que plus les crédits du FNADT seront contractualisés et moins les comités de programmation et les CIAT auront de marge de manoeuvre pour décider de l'emploi des crédits du FNADT.