II. LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A. LA DEPENSE FISCALE
Votre rapporteur a demandé au ministère de l'aménagement du territoire de récapituler le coût pour l'Etat et les collectivités locales des dispositifs d'exonérations fiscales prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville.
La DATAR lui a transmis le tableau ci-dessous, qui fait apparaître une dépense fiscale d'environ 3,3 milliards de francs.
Il est regrettable que, en dehors des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, qui ont fait ces dernières années l'objet de nombreux rapports, l'impact de cette dépense sur l'activité et la création d'emploi ne fasse pas l'objet d'une évaluation plus rigoureuse, notamment dans les zones de revitalisation rurale.
Le coût pour l'Etat ou les collectivités locales des exonérations fiscales prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville
(en millions de francs)
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Article du code général des impôts |
Nature de la mesure |
Estimation du coût pour 2000 |
Collectivités supportant la charge |
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IMPOTS SUR LES BENEFICES |
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44 sexies |
Exonération puis allégement dégressif d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement crées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de dynamisation urbaine. |
1000 |
Etat |
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44 octies |
Exonération plafonnée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine. |
450 |
Etat |
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223 nonies |
Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités en zone franche urbaine, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 octies visé ci-dessus. |
5 |
Etat |
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DROITS D'ENREGISTREMENT |
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722 bis |
Réduction à 0 % du droit budgétaire dû sur la fraction de la valeur taxable des fonds de commerce ou clientèles cédées qui n'excède pas 700.000 F, situés en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine, ou dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire |
80 |
Etat |
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1594 F ter |
Abattement sur l'assiette des droits d'enregistrement dus à raison des ventes d'immeubles d'habitation, institué sur délibération du conseil général qui peut limiter l'abattement aux biens situés dans les zones de revitalisation rurale |
non chiffré |
Départements Etat |
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IMPOT SUR LE REVENU |
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81-24 |
Exonération des primes versées par l'Etat aux agents publics ou salariés au titre d'opérations de délocalisation |
5 |
Etat |
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TAXE PROFESSIONNELLE |
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1464 B |
Exonération de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de leur création pour les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine. |
78 (1) |
Collectivités locales |
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1465 et 1465 B |
Exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, pour les entreprises procédant à certaines opérations de décentralisation, extensions ou créations d'activités ou de services ou à des reprises d'établissements en difficulté dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) |
780 (2) |
Collectivités locales |
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1465 A |
Exonération de taxe professionnelle pour certaines extensions ou créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale |
86 |
Compensation ETAT-FNP (3) |
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1466 A I bis et I ter |
Exonération des établissements existants au 1/01/1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones de redynamisation urbaine |
456 (4) |
Compensation ETAT-FNP (3) FNPTP (5) |
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1466 A I quater |
Exonération des établissements existants au 1 01 1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones franches urbaines |
320 |
Compensation ETAT-FNPTP |
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES |
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1383 A |
Exonération, sur délibération des collectivités locales, des entreprises nouvelles créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de redynamisation urbaine |
Non chiffré |
Collectivités locales |
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1383 B |
Exonération des immeubles professionnels situés en zone franche urbaine |
66 |
Compensation ETAT |
(1) Coût budgétaire calculé hors syndicats et chambres de commerce et d'industrie
(2) Coût budgétaire calculé hors syndicats
(3) FNP = Fonds national de péréquation
(4) Le montant de cette compensation n'est pas distingué selon qu'il s'agit des exonérations liées aux créations d'activités entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 et les extensions d'activités (article 1466 A I bis du code général des impôts et les exonérations liées aux établissements existants au 1 er janvier 1997 ou faisant l'objet de créations, d'extensions ou de changement d'exploitant à compter du 1 er janvier 1997 (article 1466 A 1 ter du CGI.
(5) FNPTP = Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Source : DATAR