2. Les contrats de plan 2000-2006 : l'Etat n'est pas plus généreux avec les régions défavorisées
Les contrats de plan pourraient utilement jouer un rôle péréquateur puisqu'ils sont destinés à financer des actions structurantes favorables au développement économique.
Dans son rapport public de 1998, la Cour des comptes a constaté que les précédentes générations ne remplissaient pas cet objectif :
" La décision a été prise en CIAT, au début de l'année 1993, de moduler la contribution de l'Etat aux troisièmes contrats de plan sur la base de critères objectifs permettant d'aider davantage les régions les moins favorisées. Il s'agissait de s'affranchir de la règle implicite selon laquelle l'Etat, jusqu'alors, apportait autant que les régions, favorisant ainsi celles qui faisaient un effort financier plutôt que celles qui avaient le plus de besoins.
Les régions métropolitaines ont ainsi été classées en trois groupes, en fonction de trois éléments : le potentiel fiscal par habitant en 1992 ; la moyenne du taux de chômage au cours des années 1990, 1991 et 1992 ; la variation de l'emploi entre 1984 et 1991. Par rapport aux contrats précédents, leurs enveloppes financières devaient être majorées, selon ce classement, de 23,5 %, 14,1 % et 9,4 % en francs courants, l'Ile-de-France devant avoir, pour sa part, une dotation réduite de 10 %.
Cette décision n'a pas été respectée. (...) A deux exceptions près (Picardie et Nord-Pas-de-Calais) les régions ont obtenu une majoration supérieure à celle qui avait été annoncée ; que la dotation de l'Ile-de-France a été elle aussi augmentée ; que chacun des trois groupes s'est vu attribuer en moyenne à peu près la même augmentation (42 % pour le premier, 38 % pour chacun des deux autres) et, surtout, que le classement relatif des régions a été complètement bouleversé. "
Le tableau ci-dessous 4 ( * ) compare les attributions par habitant accordées par la nouvelle génération de contrats de plan avec le potentiel fiscal par habitant en 2000 de chacune des régions. Plus le potentiel fiscal d'une région est élevé et plus, du point de vue de la péréquation, le montant de son attribution par habitant devrait être faible :
Comparaison du montant par habitant accordé à chaque région au titre des contrats de plan 2000-2006 et du potentiel fiscal des régions
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Régions |
Enveloppe des contrats de plan 2000-2006 en francs par habitant* |
Potentiel fiscal 2000*
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Alsace |
1.721 (14) (20)** |
477,14 (3) |
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Aquitaine |
1.633 (15) (11) |
386,56 (12) |
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Auvergne |
2.043 (8) (8) |
365,56 (15) |
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Basse Normandie |
2.491 (4) (16) |
414,58 (7) |
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Bourgogne |
1.533 (18) (12) |
394,54 (11) |
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Bretagne |
2.050 (7) (3) |
343,06 (20) |
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Centre |
1.477 (20) (14) |
403,80 (9) |
|
Champagne Ardennes |
1.796 (13) (15) |
408,60 (8) |
|
Corse |
6.371 (1) (2) |
342,41 (21) |
|
Franche Comté |
1.974 (9) (17) |
424,71 (6) |
|
Haute Normandie |
1.835 (12) (19) |
461,52 (4) |
|
Ile de France |
1.386 (22) (22) |
670,58 (1) |
|
Languedoc Roussillon |
1.977 (10) (5) |
360,71 (18) |
|
Limousin |
3.027 (2) (1) |
341,85 (22) |
|
Lorraine |
2.321 (5) (13) |
401,69 (10) |
|
Midi Pyrénées |
2.198 (6) (7) |
364,68 (16) |
|
Nord - Pas de Calais |
2.519 (3) (6) |
361,56 (17) |
|
Pays de Loire |
1.415( 21) (9) |
374,11 (14) |
|
Picardie |
1.623 (17) (10) |
383,62 (13) |
|
Poitou Charentes |
1.958 (11) (4) |
348,24 (19) |
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PACA |
1.628 (16) (18) |
442,59 (5) |
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Rhône Alpes |
1.480 (19) (21) |
483,32 (2) |
* entre parenthèses, rang de classement (par ordre décroissant).
** entre parenthèses et en italique, rang de classement théorique si les enveloppes des contrats de plan avaient été attribuées de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal.
Il ressort de ce tableau que, dans deux régions, les attributions par habitant accordées correspondent à l'inverse du rang de classement de ces régions en terme de potentiel fiscal. Dans treize régions, les contrats de plan sont plus généreux que n'aurait pu le laisser supposer le rang de classement en fonction du potentiel fiscal et dans sept régions les contrats de plan sont moins généreux que n'aurait pu le laisser supposer le potentiel fiscal.
* 4 Issu du rapport de notre collègue Michel Mercier au nom de la mission d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation (n° 447, 1999-2000).