Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

III. LA RÉFORME DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A. LA NOUVELLE CARTE DE LA PAT

1. Les modalités d'élaboration du nouveau zonage

La DATAR a transmis à votre rapporteur la " méthodologie " de l'élaboration de la nouvelle carte de la PAT :

	METHODE DE ZONAGE DE LA CARTE PAT " INDUSTRIE " POUR 2000-2006
	3 SERIES DE CRITERES DE ZONAGE
	1) Une série de critères d'aménagement du territoire :
	Cette série comporte 2 critères cumulatifs qui permettent de classer en zone PAT 15.3 millions d'habitants
	*Un critère mesurant la faiblesse de la richesse de la zone :
	les zones d'emploi ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à 78.454 F par foyer fiscal (moyenne nationale)
et	*Un critère mesurant la fragilité de la zone
	- les zones ayant un taux chômage supérieur à la moyenne nationale (11,3 % en 1998) ou - les zones ayant une baisse de la population supérieure à 1,2 % (entre 1990 et 1995)
	2) Une série de critères " mutations industrielles "
	Avec 2 critères alternatifs, qui permettent de classer 3,7 millions d'habitants en zone PAT " industrie "
	*Un critère mesurant les pertes d'emploi :
	- les zones d'emploi ayant de fortes suppression d'emplois décidées depuis 1996 et - celles ayant un taux chômage supérieur à 10 %
	*Un critère de mesure des emplois dans secteurs " sensibles "
	- les zones d'emploi avec un nombre élevé d'emplois dans les secteurs sensibles (textile, automobile, chantiers navals, armement, etc) et - celles ayant un taux de chômage supérieur à 10 %
	3) Une troisième série de critères :
	Cette série permet de sélectionner les grandes agglomérations fortement touchées par le chômage
	*Un critère pour les zones en soutien transitoire de l'objectif 1 des fonds structurels
	*Un critère destiné à certaines zones urbaines sensibles :
	- les zones ou agglomérations ayant un taux de chômage élevé supérieur à 13,9 % - certaines zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels au titre des critères " ville "

2. La nouvelle carte n'est pas entrée en vigueur en 2000

En droit interne, la nouvelle carte des zones PAT n'entrera en vigueur que lorsque le nouveau décret relatif à la PAT sera publié au journal officiel. C'est ce décret qui sert de base juridique interne à la carte des aides à finalité régionale établie sous l'autorité de la commission européenne.

Le retard s'explique ainsi, selon la DATAR :

- Le projet de carte PAT a été adressé en juin 1999 à la Commission ; celle-ci a pris des délais pour répondre ;

- la Commission a refusé la première carte en septembre 1999, au motif que l'Etat avait découpé le zonage à l'intérieur des zones d'emploi (pour ajuster au mieux le zonage) ce que la Commission n'acceptait pas.

L'Etat a donc adressé une nouvelle carte le 24 janvier 2000 à la Commission après avoir révisé la méthode.

La Commission a finalement approuvé la carte par décision du 13 mars 2000.

La révision du zonage s'est faite avec une réduction de population imposée par Bruxelles (moins 3,6 millions d'habitants) l'exercice de zonage est donc devenu très difficile, puisqu'il a fallu faire sortir des zones anciennement éligibles.

La méthode de zonage devait répondre aux nouvelles exigences de la Commission :

n'utiliser qu'une unité statistique pour le zonage (la zone d'emploi)

classer la totalité de la zone ou l'exclure en totalité

avoir des zones éligibles d'au moins 100.000 habitants

définir une méthode avec 5 critères statistiques maximum

classer les zones en ordre croissant selon la gravité des critères statistiques

La méthode de zonage a été évoquée et discutée devant le CNADT ; plusieurs scénarios ont été présentés au CNADT, ce qui a donné lieu à de nombreux débats.