Section 5
-
Objectifs de dépenses par branche
Art. 43
Fixation des objectifs de
dépenses par branche
Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses par branche des régimes de plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.
I - Le dispositif proposé
Le Parlement approuve désormais les dépenses de la sécurité sociale, à travers la fixation des " objectifs de dépenses par branche des régimes de plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ".
Ces dépenses correspondent aux opérations courantes des régimes, effectuées en métropole et dans les DOM. Elles recouvrent :
- les prestations sociales : il s'agit soit de prestations rendues obligatoires par la législation, soit de prestations extralégales (prestation d'action sanitaire et sociale), relevant de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
- les prestations de services sociaux , qui visent pour l'essentiel à abaisser le coût d'accès au système de soins de santé : il s'agit notamment de la prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux ;
- les frais de gestion engagés par les organismes de sécurité sociale ;
- les transferts entre régimes de protection sociale ;
- les frais financiers et les autres dépenses .
Par assimilation au régime général, quatre branches ont été retenues :
- la branche maladie-maternité-invalidité-décès ;
- la branche accidents du travail ;
- la branche vieillesse ;
- la branche famille.
Les comptes de la sécurité sociale, traditionnellement présentés toutes branches confondues, ont été éclatés pour satisfaire à cette décomposition en branches. Les règles comptables des organismes de sécurité sociale fluctuant d'un régime à l'autre, un certain nombre de conventions ont dû être adoptées :
- les dépenses de la branche famille sont pour l'essentiel celles de la CNAF, qui retrace déjà dans ses comptes l'ensemble des prestations légales servies par les différents organismes, ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutés les frais de gestion administrative et d'action sociale de régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales, ainsi que ceux du régime minier ;
- la branche des accidents du travail rassemble, outre les dépenses des fonds déjà existants (CNAMTS, salariés agricoles, Mines, FCAT, FCATA, Fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales) les dépenses effectuées directement par les régimes d'employeurs, en contrepartie de cotisations dites " fictives " ;
- la définition d'une branche maladie-maternité-invalidité-décès pose un problème particulier.
Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent les risques invalidité et décès au risque maladie. Dans ces régimes, les prestations d'invalidité sont servies par la branche maladie jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions de vieillesse se substituent ensuite à celles-ci. Il n'en va pas de même des régimes spéciaux les plus importants, dans lesquels une pension d'invalidité peut continuer à être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Le parti retenu a été de rattacher dans ce cas à la branche maladie les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage, et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans, ou des bénéficiaires de droits dérivés. Ces conventions sont identiques à celles utilisées pour déterminer les transferts de compensation entre régimes.
Les objectifs de dépenses font apparaître une progression des dépenses de + 4,25 %.
Comparée à la nouvelle estimation disponible pour 2000, la progression est de + 3,72 %. Cette " révision " est imputable à l'objectif de dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès.
Objectifs de dépenses par branche du PLFSS 2001
(en milliards de francs et en pourcentages)
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LFSS 2000(1) |
Prévisions septembre 2000
|
PLFSS 2001
|
Variations
|
Variations
|
|
|
Maladie - maternité - invalidité - décès |
731,0 |
744,4 |
769,2 |
5,23 % |
3,33 % |
|
Accidents du travail |
54,7 |
53,3 |
56,2 |
2,74 % |
5,44 % |
|
Vieillesse veuvage |
802,9 |
802,7 |
828,9 |
3,24 % |
3,26 % |
|
Famille |
264,0 |
261,8 |
277,1 |
4,96 % |
5,84 % |
|
Total dépenses |
1.852,6 |
1.862,2 |
1.931,4 |
4,25 % |
3,72 % |
(hors MARS supplémentaire de 2 milliards de francs en 2000)
L'objectif de dépenses de la branche accidents du travail progresse apparemment de manière modérée (+ 2,74 %). En fait, il semble avoir été surestimé l'année dernière, comme le montre sa forte progression par rapport aux prévisions de septembre 2000. La création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante contribue à expliquer cette évolution.
L'objectif de dépenses de la branche vieillesse veuvage progresse à un rythme de 3,24 %.
Enfin, l'objectif de dépenses de la branche famille évolue de manière importante (+ 4,96 %). Cette progression ne signifie pas un effort particulier en faveur des familles, la revalorisation du calcul de la base mensuelle des allocations familiales étant inférieure à la revalorisation des pensions de base, mais s'explique par les charges nouvelles supportées par la branche :
- 2,9 milliards de francs pour les majorations pour enfants ;
- 4,1 milliards de francs pour la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
En dehors de ces charges nouvelles (7 milliards de francs), la progression est ramenée à 2,27 %.
II - Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a majoré de 1.500 millions de francs l'objectif de dépenses vieillesse veuvage, en raison de la mesure de revalorisation des petites retraites agricoles (1.350 millions de francs), de l'extension de l'allocation veuvage aux femmes sans enfant (100 millions de francs) et de la revalorisation annoncée lors du débat de 2,2 % du minimum vieillesse (100 millions de francs).
Objectifs de dépenses par branche du PLFSS 2001 modifié
(en milliards de francs)
|
PLFSS 2001 |
|
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Maladie-maternité-invalidité-décès |
769,2 |
|
Accidents du travail |
56,2 |
|
Vieillesse veuvage |
830,4 |
|
Famille |
277,1 |
|
Total dépenses |
1.932,9 |
Les dépenses du PLFSS 2001 modifié par l'Assemblée nationale
III- La position de votre commission
Votre commission analyse longuement l'évolution des dépenses des différentes branches dans les tomes I (Equilibres généraux et assurance maladie) , II (Famille) et III (Assurance vieillesse) .
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve de l'amendement de coordination qui résultera des votes précédemment émis par le Sénat.