VII. RAPPORTS : BEAUCOUP D'APPELÉS, PEU D'ÉLUS
Les demandes de rapports, formulées dans les textes de loi relevant de la commission des affaires économiques , sont, et de loin, les moins suivies de publication. Il est regrettable, note cette commission, que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, comme la loi le prévoit. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur donné ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.
Commission des affaires économiques : état de publication des rapports
Entre le
1
er
octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports ont
été déposés ; ils sont présentés
ci-dessous dans l'ordre chronologique décroissant des lois auxquelles
ils se rapportent :
- rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone
côtière de la France (article 13 de la loi
n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines) ;
- rapport sur l'exécution du service public de
l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi
n° 96-1139) ;
- rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité (application de l'article 1er de la loi
n° 96-162).
Sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement ont
été effectivement déposés, soit 47 %. La
majorité de ces rapports (53 %) restent donc en attente.
Ces rapports sont demandés par les lois suivantes :
- loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, à son article 21 ;
- loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,
à son article 47 ;
- loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions
diverses en matière de transports, à son article 5 ;
- loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du
travail dans les ports maritimes, à son
article 1
er
;
- loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et
portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, à
son article 13 ;
- loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit, à son article 15 ;
- loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux
relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de
marchandises, à son article 5 ;
- loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la
consommation (partie législative), à son article 8 ;
- loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la
diversité de l'habitat, à son article 9 ;
- loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture, à ses articles 17, 18, 21, 37 et 68 ;
- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement, à ses articles 15 et
31 ;
- loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, à ses articles 31,48, 60, 68, 74, 78
et 87 ;
- loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux
expérimentations dans le domaine des technologies et services de
l'information, à son article 7 ;
- loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et
l'équilibre des relations commerciales, à ses articles 15 et
18 ;
- loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
à ses articles 1, 5, 16 et 17 ;
- loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications, à ses articles 8.1 et 8-V ;
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, à ses articles 4,4 et
25 ;
- loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant
création de l'établissement public " Réseau
Ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire,
à son article 17 ;
- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines, à son article 20 ;
- loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à
améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur
routier, à son article 15 ;
- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole, à ses articles 3, 91, 141 ;
- loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire à ses articles 4 et 36 ;
- loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux à son
article 11 ;
- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement de service public de
l'électricité, à ses articles 6 et 32 ;
- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à
la chasse, à ses articles 1 et 28.
La
commission des affaires étrangères
signale que la
première publication du rapport annuel sur l'application de la loi du 8
juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
n'est intervenue que le 13 septembre 2000.
La
commission des lois
indique qu'un seul rapport du Gouvernement a
été déposé devant le Parlement pendant la session
1999-2000 : rapport du 1
er
décembre 1999 pris en
application de l'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative
à l'entrée et au séjour des étrangers en France et
au droit d'asile. Ce rapport annuel retrace le nombre de titres
délivrés.
La
commission des finances
note que la publication des rapports
demandés par le Parlement ne présente aucune amélioration
notable quant à la liquidation du stock " en souffrance " pour
les lois antérieures à 1998. A compter de cette dernière
année, si un effort louable apparaît, il est malgré tout
constaté que plusieurs rapports ne sont pas parus dans les délais
impartis.
La
commission des affaires sociales
mentionne que l'article 36 de la loi
du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée
du temps de travail a prévu que le Gouvernement présenterait au
Parlement deux rapports annuels, l'un sur l'impact sur l'emploi de la
réduction du temps de travail et de l'allégement prévu
à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale,
l'autre relatif au bilan de l'application de la réduction du temps de
travail dans les fonctions et secteurs publics. La loi n'a pas prévu de
date spécifique pour la remise de ces rapports. A l'avenir, il serait
néanmoins souhaitable qu'ils soient remis au Parlement avant l'examen du
projet de loi de finances.
La
commission des affaires sociales
évoque un exemple
caractéristique, celui du
rapport d'évaluation de la
loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
, relative à la
lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
(
loi Evin
), dans lequel
M. Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan, expose les raisons pour lesquelles
ce rapport, qui devait être publié entre 1993 et 1995, n'a vu le
jour que récemment :
" Dans son article 13, la loi Evin a prévu la
présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au
Parlement pour le 1
er
janvier 1993 et pour le
1
er
janvier 1995. Les retards pris dans la publication des
textes d'application et les difficultés intrinsèques à
cette tâche n'ont pas permis que ce calendrier soit
respecté. "
L'introduction du même rapport commente les retards de parution du
rapport :
" Il est rapidement apparu que l'exercice d'évaluation serait
difficile dans la mesure où cette loi :
- compte de nombreux dispositifs ;
- a connu des retards dans l'application des textes ainsi que des modifications
majeures pour certaines dispositions ;
- s'insère dans un ensemble de mesures de santé publique et
d'actions de prévention, dont il n'est pas possible de
l'isoler. "
Enfin, l'encadré n° 3 de la même introduction analyse
les principales difficultés pour évaluer la loi :
" 1. La loi Evin n'est pas restée intangible au cours des huit
années qui nous séparent de sa promulgation : les mesures
d'application ont été inégales ou
incomplètes ; certaines dispositions essentielles ont
été modifiées, voire substantiellement
altérées.
2. Cette loi avait pour ambition d'infléchir des comportements de
consommation dans un but de santé publique : or les consommations
de produits à usage " psychotrope " comme le tabac et l'alcool
obéissent à bien d'autres déterminants que ceux
directement affectés par ce texte.
3. Quelle que soit leur importance, les dispositions de cette loi ne sont
qu'une partie des moyens dont ont disposé les pouvoirs publics pour
lutter contre l'alcoolisme ou le tabagisme : elles concernent assez peu la
prévention active, pas du tout les soins, indirectement seulement les
prix des produits et tous ces moyens ont exercé une influence sur les
consommations d'alcool et de tabac et leurs effets sanitaires.
4. Les effets escomptés sur l'état sanitaire de la population ne
peuvent être obtenus qu'à long terme. C'est dans une
génération que l'on pourra tenter d'apprécier une
éventuelle incidence sur celui-ci. Le Législateur,
légitimement impatient d'obtenir des résultats tangibles pour
l'opinion, ne peut qu'être déçu. Il lui faut apprendre ici
à raisonner non en termes de législature mais en termes de
génération. "