II. MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : PRIORITÉ AU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS RÉCENTES
Il s'agit :
- de l'évolution du nombre de lois en attente de suivi réglementaire ;
- du suivi réglementaire opéré pendant la XIII e législature de la mise en application des lois promulguées au cours des législatures précédentes ;
- des mesures réglementaires prises en 2009-2010 pour la mise en application des lois promulguées antérieurement à cette année parlementaire ;
- des mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIII e législature, pour la mise en application des lois promulguées pendant cette même législature.
A. SUR LES 1 605 LOIS PROMULGUÉES DEPUIS 1981, 243 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
Parmi les 1 605 lois promulguées de juin 1981 à fin septembre 2010, on dénombre 243 lois en attente de suivi réglementaire, la plus ancienne datant de 1984 :
- 26 lois n'ont encore reçu aucun des textes réglementaires requis, (dont 13 promulguées en 2009-2010), ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles soient toutes restées totalement inapplicables, certaines comportant des dispositions « d'application directe » ; 10 relèvent de la commission des lois ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 ;
- 217 lois restent partiellement mises en application, (dont 19 promulguées en 2009-2010), surtout examinées au fond par les commissions des lois (60), des affaires sociales (54), des finances (40) et de l'économie (43) ; la plus ancienne remonte toujours à 1984 .
Ces 243 lois (26 + 217) représentent 15,1 % des 1 605 lois adoptées depuis juin 1981 , pourcentage égal à celui de l'année parlementaire précédente (15,1 % en 2008-2009 pour 1 543, 16,3 % en 2007-2008 pour 1 505 lois, 16,3 % en 2006-2007 pour 1 450 lois, 16,1 % en 2005-2006, pour 1 405 lois ; 16,3 % en 2004-2005, pour 1 360 lois).
De 2008-2009 à 2009-2010, on note :
- 4 lois de plus non mises en application ;
- 5 lois de plus partiellement mises en application.
Le nombre de lois promulguées depuis 1981 en attente de suivi réglementaire a donc augmenté, d'une année à l'autre, de 9 unités .
La diminution de ce nombre constatée l'an dernier, et pour la première fois depuis 2000-2001, n'a donc constitué qu'un fait isolé.
Nombre de lois promulguées, depuis juin 1981,
encore en attente de mise en application,
totale ou partielle
(Evolution
cumulée de 2000-2001 à 2009-2010)
De nouveau s'éloigne la perspective, fugitivement entrevue l'an dernier, d'une diminution significative du nombre de lois en attente de mesures d'application.
D'ailleurs, une telle perspective paraissait d'autant plus illusoire que la baisse constatée en 2008-2009 résultait de la mise en application de lois récentes , à laquelle va la priorité de tout gouvernement.
La mise en application des lois anciennes ne progresse guère . Au demeurant, on peut s'interroger sur la portée éventuelle de mesures réglementaires dont la publication a été différée depuis de nombreuses années et dont nombre d'entre elles sont certainement devenues aujourd'hui sans objet quand ce ne sont pas les lois elles-mêmes qui sont dans ce cas.
Le tableau ci-après fournit la répartition, par commission, des lois les plus anciennes attendant encore des textes réglementaires d'application. Il révèle que les retards les plus manifestes demeurent, à peu de chose près, les mêmes qu'en 2008-2009 . La commission des affaires étrangères et de la défense fait exception, du moins pour les lois en attente de la totalité de leur suivi réglementaire car aucune n'est antérieure à l'année parlementaire 2008-2009.
Répartition, par commission, des lois les plus
anciennes, partiellement ou pas du tout
mises en application entre un an et
vingt-six ans après leur promulgation
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Commissions |
Lois non mises en application |
Lois partiellement mises en application |
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Affaires étrangères et défense |
Aucune de plus de trois mois |
11 ans : 5 mesures attendues Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (8 mesures prévues, 3 prises, encore 5 mesures attendues depuis 2004 ) |
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Affaires sociales |
11 ans : 1 mesure attendue Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances ( 1 seule mesure prévue , 0 prise). |
24 ans : 27 mesures attendues Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (185 mesures prévues et non prévues dont 18 devenues sans objet, 158 prises, encore 27 attendues depuis 2006 ) |
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Culture, éducation et communication |
10 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants ( 1 seule mesure prévue , 0 prise). |
26 ans : 11 mesures attendues Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l' enseignement supérieur (157 mesures prévues et non prévues, 146 prises, encore 11 mesures attendues depuis 2004 ). |
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Économie, développement durable et aménagement du territoire |
6 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ( 1 seule mesure prévue , 0 prise). |
24 ans : 1 mesure attendue Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (6 mesures prévues et non prévues, 5 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 ) |
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Finances |
6 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ( 1 seule mesure prévue , 0 prise). |
26 ans : 3 mesures attendues Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (122 mesures prévues et non prévues, 119 prises, encore 3 mesures attendues depuis 2006 ). |
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Lois |
13 ans : 2 mesures attendues Loi n° 97-936 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l 'immigration (2 mesures prévues, 0 prise). |
26 ans : 1 mesure attendue Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (27 mesures prévues et non prévues, 26 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 ) |
État, au 30 septembre 2010, de la mise en application des 1 605 lois promulguées depuis juin 1981
Au total, les lois d'application directe, les lois totalement mises en application et les lois devenues sans objet constituent 84,8 % des lois votées depuis 1981, soit 1 362 lois sur 1605 .
Comme déjà indiqué , les 243 lois qui attendent encore tout ou partie des textes réglementaires qu'elles prévoient représentent 15,1 % des 1 605 lois votées depuis 1981.
Ces mesures réglementaires non encore prises sont au nombre de 3 120 (Sénat, base Apleg).