B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2009-2010, DES LOIS ANTÉRIEURES À CETTE ANNÉE PARLEMENTAIRE
452 mesures réglementaires , prévues et non prévues , ont été prises, en 2009-2010, pour appliquer des lois précédemment promulguées.
L'examen des délais de publication montre que l'effort a principalement porté sur des lois relativement récentes :
- 269 mesures, soit 60 % des mesures prises l'ont été pour des lois de moins d'un an (contre 45 % en 2008-2009, 34 % en 2007-2008, 29 % en 2006-2007, 39 % en 2005-2006, 46 % en 2004-2005, 54 % en 2003-2004 et 28 % en 2002-2003) ;
- 71 mesures, soit 16 % pour des lois de plus de deux ans (27 % en 2008-2009, 27 % en 2007-2008, 38 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 24 % en 2004-2005, 19 % en 2003-2004 et 30 % en 2002-2003).
Autrement dit :
- près des deux tiers des mesures d'application prises ont porté sur des lois promulguées depuis moins d'une année,
- quatre cinquièmes sur des lois promulguées depuis moins de deux ans,
- moins d'un cinquième sur les lois les moins récentes, la plus ancienne remontant à plus de vingt-six ans.
Délais de publication des mesures
réglementaires d'application (prévues et non prévues)
prises, au cours de l'année parlementaire 2009-2010,
pour les lois
promulguées antérieurement à cette année
(à l'exclusion des rapports au
Parlement)
(du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre
2010)
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Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commissions spéciales |
Total |
%
|
|
< 6 mois |
25 |
12 |
2 |
27 |
- |
2 |
- |
68 |
15 % |
|
6 mois-1 an |
18 |
100 |
6 |
40 |
18 |
19 |
- |
201 |
44 % |
|
1 an-2 ans |
2 |
53 |
8 |
14 |
3 |
14 |
18 |
112 |
25 % |
|
> 2 ans |
- |
27 |
1 |
23 |
1 |
18 |
1 |
71 |
16 % |
|
TOTAL |
45 |
192 |
17 |
104 |
22 |
53 |
19 |
452 |
100 % |
Source : Sénat, base APLEG, M2, 1°, page 7.
Délai moyen : 1 an 6 mois 10 jours Délai minimal : 2 mois 27 jours Délai maximal : 26 ans 9 mois 10 jours
Le Gouvernement s'est d'autant plus activement préoccupé de mettre en oeuvre les lois promulguées au début de la XIII e législature et celles promulguées au cours de la législature précédente, que les élections législatives de 2007 n'ont pas entraîné d'alternance politique.
En 2009-2010, 24 lois promulguées avant le 1er octobre 2009 ont été totalement mises en application. La plus ancienne date de 1995.
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24 lois, promulguées avant le 1
er
octobre 2009,
Commission des affaires étrangères (1) : - Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire , modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense. Commission des affaires sociales (3) : - Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; - Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) : - Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (8) : - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; - Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ; - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; - Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; - Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ; - Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; - Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Commission des finances (5) : - Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat , aux associations et aux fondations ; - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ; - Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ; - Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 . Commission des lois (6) : - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; - Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; - Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; - Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; - Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration , à l'intégration et à l'asile ; - Loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. |
Les taux de publication des mesures réglementaires d'application de plusieurs lois importantes votées sous la XII e législature et seulement encore partiellement mises en application ont progressé par rapport à leur état au 30 septembre 2009 :
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Intitulé de la loi |
Progression |
Mesures encore attendues |
|
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises |
100 % ( + 7 points) |
0 mesure encore attendue et
|
|
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable |
86 % (+ 25 points) |
5 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur |
88 % (+ 13 points) |
3 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision |
42 % (+ 32 points) |
7 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
82 % (+ 2 points) |
12 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet |
75 % (+ 67 points) |
4 mesures encore attendues et
|
En revanche, nombre de lois n'ont pas été l'objet de l'attention du Gouvernement en 2009-2010, parmi lesquelles :
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Intitulé de la loi |
Stagnation |
Mesures encore attendues |
|
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
à 91 % |
5 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
à 95 % |
7 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt |
à 85 %
|
7 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure |
à 96 % |
3 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages |
à 93 % certaines mesures réglementaires d'exécution sont, depuis 7 ans, en discussion (selon les indications fournies cette année encore par le Gouvernement) |
2 mesures encore attendues et
|
|
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites |
à 95 % |
7 mesures encore attendues et 185 prises |
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Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique |
à 83 % |
8 mesures encore attendues et 46 prises |
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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique |
à 78 % |
24 mesures encore attendues et 103 prises |
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |
à 92 % |
6 mesures encore attendues et 111 prises |
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Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l' assurance maladie |
à 94 % |
5 mesures encore attendues et 88 prises |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
à 95 % |
9 mesures encore attendues et 88 prises |
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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école |
à 60 % |
4 mesures encore attendues et 21 prises |
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Loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information |
à 56 % |
7 mesures encore attendues et
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Loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile |
à 89 % |
1 mesure encore attendue et
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