Contrôle de l'application des lois 2010

Rapport annuel de contrôle de l'application des lois - 11 janvier 2011

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, on dénombre 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire encore plus dense que les années précédentes : 670 mesures réglementaires prévues, contre 615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007 (699 en 2003-2004).

A la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2010 :

- 3 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application , peu nombreux il est vrai ; 19 étaient partiellement mises en application ; sur 13 lois encore non mises en application, c'est-à-dire n'ayant reçu aucun des textes réglementaires qu'elles prévoient, 6 ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010 ;

- 135 mesures réglementaires sur les 670 prévues avaient été publiées , soit 20 %, taux moins élevé que l'année précédente (27 %). Ce taux peut paraître modeste, mais il doit être apprécié en prenant en considération le fort volume de suivi requis, tardivement, par les lois votées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre : à elle seule, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prescrit la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25 % du total exigé pendant toute l'année 2009-2010.

Si l'on ajoute les 33 mesures prévues par la loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation , les 49 mesures de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatives aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services et les 65 mesures de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ce sont 319 mesures réglementaires qui sont prévues par des lois votées dans les trois derniers mois de l'année parlementaire ; ces mesures représentent 47,6 % du total des mesures réglementaires attendues pour l'ensemble de l'année.

Par rapport à l'année précédente, on constate :

- un résultat moins performant obtenu sur les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars , qui auraient dû être intégralement mises en application au 30 septembre, compte tenu du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre : 39 % des mesures d'application prévues ont été prises , alors que ce taux était de 73 % pour 12 lois en 2008-2009.

- une célérité équivalente pour l'édiction des décrets et des arrêtés : 79 % des mesures parues ont été publiées dans le délai de six mois après publication de la loi , contre 82 % en 2008-2009 (60 % en 2007-2008) ;

- un net recul du taux de publication des mesures réglementaires pour les lois votées selon la procédure accélérée avec 12,5 % contre 21 % en 2008-2009 même si, là encore, la forte densité de requis réglementaire des lois adoptées définitivement lors de la session extraordinaire du mois de juillet 2010 a grevé le résultat.

Il faut souligner les progrès accomplis pour continuer à mettre en application les lois antérieures à l'année parlementaire 2009-2010 : 24 ont été pleinement mises en application , notamment les lois (n° 2002-1138) d'orientation et de programmation pour la justice ; (n° 2005-843) portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; (n° 2005-961) en faveur des petites et moyennes entreprises ; (n° 2007-211) instituant la fiducie ; (n° 2007-1544) de lutte contre la contrefaçon ; (n° 2007-1631) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; (n° 2008-644) créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ; (n° 2008-1545) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ; (n° 2009-179) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; (n° 2009-833) portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Plusieurs lois importantes ont reçu presque tous les textes d'application prévus . Par exemple, les taux de mise en application ont augmenté de 67 points, atteignant 75 %, pour la loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ; de 25 points, atteignant 82 %, pour la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable .

Fidèle à sa tradition, le Sénat a pris, en 2009-2010, des initiatives pour contrôler les conditions de mise en application des lois, selon des modalités diverses.

Les sénateurs ont questionné le Gouvernement et des débats ont été organisés sur ce thème.

Les commissions ont publié des rapports d'information ou inauguré de nouvelles pratiques de contrôle pour étudier, au-delà de la parution des textes réglementaires, la réalité de l'entrée en vigueur de la législation « sur le terrain » .

AVANT-PROPOS

Le présent rapport analyse les mesures réglementaires prises par l'exécutif pour la mise en application des lois durant l'année parlementaire 2009-2010, troisième année pleine de la XIII ^e législature.

Au cours de la XII ^e législature, le Gouvernement a pris des mesures déterminantes pour accélérer la publication des textes réglementaires d'application des lois. De leur côté, le Sénat et l'Assemblée nationale ont exercé toute leur influence, selon leurs propres procédures, pour stimuler le suivi réglementaire. L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit fait obligation au Gouvernement de publier des rapports sur la mise en application de chaque loi six mois après son entrée en vigueur (voir en annexe n° 5 les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois pour l'année parlementaire 2009-2010).

Les résultats probants obtenus, grâce à la mobilisation conjointe du Gouvernement et du Parlement, se sont confirmés sous la XIII ^e législature, même si l'exercice 2009-2010 apparaît moins satisfaisant que le précédent.

Il faut rappeler que, au début de l'année 2008, le Premier ministre a appelé son gouvernement à veiller à la mise en application des lois. Il a présenté une communication sur ce sujet au Conseil des ministres du 13 février, puis publié la circulaire du 29 février 2008 ^{1 ( * )} qui traduit la volonté de poursuivre dans la voie de l'amélioration. Le Premier ministre a confirmé qu' une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun des ministres .

La circulaire impose une méthode précise consistant :

- à créer, au sein de chaque ministère, une structure responsable de la coordination du travail de mise en application des lois , chargée d'assurer un suivi centralisé de la mise en application des lois et des éventuelles difficultés, afin d'en rendre compte au cabinet du Premier ministre et au Secrétariat général du Gouvernement ;

- à organiser, après l'adoption d'une loi, une réunion interministérielle, pour déterminer le ministère responsable de la préparation de chaque décret et pour arrêter un échéancier prévisionnel ;

- à prévoir que ces échéanciers sont transmis par le Premier ministre aux deux assemblées ^{2 ( * )} ;

- à demander à chaque ministre concerné de répondre rapidement après saisine d'un projet de décret par le ministre rapporteur ;

- à établir tous les six mois, au 30 juin et au 31 décembre, un bilan de la mise en application des lois auquel la plus large publicité est donnée ; adressé au Parlement, remis à la presse, il est également mis en ligne sur Internet.

L'objectif du Gouvernement est toujours de parvenir à prendre toutes les mesures réglementaires requises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi .

Un cinquième bilan semestriel, établi au 30 juin 2010 en application de la circulaire précitée, peut être consulté sur Legifrance ^{3 ( * )} , faisant apparaître « le taux d'exécution de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIII ^e législature (juin 2007) et le 31 décembre 2009, appellent des décrets d'application » (voir ce bilan en annexe n° 3 au présent rapport).

A cet égard, il serait souhaitable que les deux bilans gouvernementaux soient plutôt établis au 31 mars, soit six mois après la fin de l'année parlementaire, et au 30 septembre, soit à la fin de l'année parlementaire -et non au 31 décembre et au 30 juin- pour correspondre aux temps forts de l'année parlementaire plutôt qu'à ceux de l'année civile.

De même, il serait également plus opérationnel de faire coïncider la publication du présent rapport sénatorial sur la mise en application des lois avec la parution du bilan gouvernemental de la fin mars pour apprécier l'élaboration des mesures réglementaires des lois votées lors de l'année parlementaire précédente au terme du délai de six mois que le Gouvernement s'est donné comme norme et non au cours de ce délai.

L' Assemblée nationale et le Sénat ont également incité les ministres à une diligence accrue.

Les commissions de l'Assemblée nationale ont poursuivi, pendant l'année parlementaire 2009-2010, la publication de rapports sur l'application de lois particulières. Six rapports ont été publiés, dont la liste figure en annexe (n° 5) au présent rapport.

Le Sénat, comme chaque année, a fait preuve de vigilance pour contrôler la mise en application des lois. La procédure des questions au Gouvernement, orales ou écrites , a été largement utilisée, soit pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de publication des décrets, soit pour s'assurer de la conformité à la loi des textes réglementaires déjà parus ou à paraître. L'organisation de débats au cours des semaines sénatoriales de contrôle est aussi mise à profit, ainsi que les séances de questions cribles thématiques.

Chaque commission veille à sa manière au contrôle de l'application des lois dans son champ de compétences, souvent au-delà du suivi de la seule parution des textes réglementaires.

C'est ainsi que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a exercé son contrôle sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale , à l'occasion d'une question orale avec débat (le 14 janvier 2010).

La commission des affaires sociales a porté cette année une attention particulière à la loi portant réforme de l'hôpital, à l'occasion d'un débat en séance plénière organisé à sa demande, le 15 juin 2010, et intitulé « La loi hôpital, santé, patients et territoires : un an après ».

De son côté, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, souligne régulièrement qu'il serait indispensable que soient transmis, en même temps que le dépôt d'un projet de loi, accompagné désormais de son étude d'impact, les projets de décrets correspondants.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'efforce d'associer le suivi de la mise en application des lois au contrôle du respect de la loi.

A ces fins, certains de ses membres ont participé cette année à trois comités de suivi , composés de députés et de sénateurs, sur les lois relatives au service civique , à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et sur celle visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .

Ce groupe a élaboré un rapport d'information sur la mise en oeuvre de cette loi préalablement à un débat demandé par le groupe socialiste (le 12 janvier 2010).

Dans le même esprit, des sénateurs membres de la commission de l'économie ont posé plusieurs questions cribles thématiques sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et une question orale avec débat sur la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire .

De surcroît , pour chaque loi, la commission de l'économie désigne un commissaire chargé d'en suivre la mise en oeuvre.

Le présent rapport comporte, comme chaque année, deux parties, complétées par des annexes.

La première partie présente des données statistiques sur la mise en application, au 30 septembre 2010, des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, puis des lois antérieures.

La seconde partie, établie sur la base des analyses et des observations auxquelles ont procédé les commissions permanentes, chacune pour les lois promulguées dans son domaine de compétence, met en évidence des exemples qui illustrent les tendances observées. Si, cette année, l'appréciation est favorable dans l'ensemble, en particulier pour la mise en application des lois récentes, des retards ou autres motifs d'insatisfaction significatifs subsistent.

Figurent en annexe :

- les comptes rendus des observations sur le contrôle de la mise en application des lois présentées par les présidents de commission fin octobre et début novembre 2010 (annexe n° 1) ;

- la liste des ordonnances publiées entre le 1 ^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (annexe n° 4).

Enfin, pour la deuxième fois, l'intégralité des bilans annuels, très complets et bien documentés, établis par chaque commission permanente en fin d'année parlementaire peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat , à la suite du présent rapport.

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

MÉTHODOLOGIE

Le contrôle de la parution des textes d'application des lois est exercé à partir d'une base de données propre au Sénat (base Apleg), tenue à jour par les commissions permanentes, chacune pour les lois qu'elle a examinées au fond. Les commissions recensent, loi par loi, les dispositions législatives appelant des mesures réglementaires et suivent la parution au Journal Officiel de la République française des textes attendus.

En outre, le Gouvernement pouvant prendre des mesures d'exécution des lois indépendamment de toute prescription législative , en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, la publication des textes réglementaires non prévus par la loi est également mentionnée dans la base Apleg.

Les lois sont réparties, selon leur état de mise en application, en quatre catégories :

- les lois dites « d'application directe », qui ne prescrivent expressément aucune mesure réglementaire d'application. Une loi « d'application directe » peut néanmoins avoir été suivie de décrets ou d'arrêtés non formellement prévus par le Parlement ;

- les lois « mises en application » , c'est-à-dire celles qui ont reçu toutes les mesures réglementaires prescrites par le législateur ;

- les lois « partiellement mises en application » , qui ont reçu au moins une des mesures réglementaires prescrites par le législateur. Au sein de cette catégorie, le degré de mise en application de chaque loi est très variable ;

- les lois « non mises en application » , qui n'ont reçu aucune des mesures réglementaires prescrites par le législateur.

Il est important de noter qu'une loi peut contenir une majorité de dispositions d'application directe et être néanmoins répertoriée parmi les lois non mises en application, dès lors qu'elle n'a reçu aucun des textes réglementaires exigés, en certains de ses articles, par le législateur. Dans ce cas, la loi, bien que dite « non mise en application », peut être largement entrée en vigueur.

Les documents d'ordre purement informatif, à savoir les rapports requis par le Parlement lors du vote des lois, dits rapports du Gouvernement au Parlement, figurent dans la base Apleg, mais ne sont pas pris en compte dans les taux de mise en application des lois. Il en est de même des ordonnances prévues par une loi d'habilitation , dont la publication par le Gouvernement est facultative.

Depuis 2005, il est possible de consulter, sur le site Internet du Sénat, l'état de mise en application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne ^{4 ( * )} , l'indication de la date de la dernière mise à jour de la base étant mentionnée.

Le bilan annuel dressé dans le présent rapport du Sénat est arrêté au 30 septembre 2010, dernier jour de l'année parlementaire 2009-2010.

I. MISE EN APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2010, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

A. SUR 59 LOIS, 24 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D'APPLICATION

59 lois définitivement adoptées par le Parlement ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de traités, conventions ou accords internationaux).

Sur ces 59 lois, 5 ont été adoptées définitivement durant la première session extraordinaire tenue du 1 ^er au 13 juillet 2010 et 2 durant la seconde session extraordinaire tenue du 7 au 30 septembre 2010.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire
(de 1995-1996 à 2009-2010)

24 de ces 59 lois sont des lois d'application directe , ne prescrivant l'intervention d'aucune mesure d'application réglementaire . Leur part relative, dans le total des textes promulgués, augmente nettement par rapport au niveau des deux dernières années.

Part relative des lois d'application directe dans le total des lois votées (en % arrondis)
(de 1995-1996 à 2009-2010)

Parmi les 24 lois d'application directe promulguées en 2009-2010, 15 relèvent de la commission des lois dont 6 lois organiques, 3 de la commission de la culture, 3 de la commission des finances, 2 de la commission des affaires sociales et 1 de la commission de l'économie.

Les 24 lois d'application directe promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

Commission des affaires sociales (2)

- loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;

- loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (3)

- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;

- loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

NB : La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est d'application directe lorsqu'aucun regroupement pédagogique intercommunal n'intervient. Elle figure cependant dans les statistiques ci-dessous parmi les lois non mises en application parce que le seul décret qu'elle prévoit n'est pas paru.

Commission de l'économie (1)

- loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Commission des finances (3) :

- loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009.

Commission des lois (15) :

- loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

- loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;

- loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;

- loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux ;

- loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

- loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

- loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République ;

- loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature ;

- loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

- loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

- loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ;

- loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

- loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

- loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale .

B. SUR LES 35 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 22 (63 %) ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 30 SEPTEMBRE 2010

Si l'on déduit des 59 lois votées (hors celles portant approbation de conventions, traités ou accords internationaux) les 24 lois d'application directe, il reste 35 lois prescrivant des mesures réglementaires (27 en 2008-2009).

Sur ces 35 lois, on comptait au 30 septembre 2010 :

- 13 lois non mises en application (37,1 %), aucun texte réglementaire prévu n'étant paru ;

- 19 lois partiellement mises en application (54,3 %), une partie seulement des textes réglementaires d'application étant parue ;

- 3 lois mises en application (8,6 %), tous les textes réglementaires prévus étant parus.

Le tableau qui suit montre que, par rapport aux années parlementaires antérieures, la proportion de lois encore non mises en application en fin d'année parlementaire (37,1 %) figure parmi les moins fortes. Mais la proportion des lois mises en application (8,6 %) atteint son seuil le plus bas.

État de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(de 2001-2002 à 2009-2010)
(en % arrondi des lois appelant des mesures réglementaires d'application
au 30 septembre de chaque année parlementaire)

Années Degré de mise en application	2001 2002	2002 2003	2003 2004	2004 2005	2005 2006	2006 2007	2007 2008	2008 2009	2009 2010
Lois non mises en application	~ 30 %	~ 60 %	~ 50 %	> 50 %	> 30 %	> 30 %	~ 40 %	37 %	37 %
Lois partiellement mises en application	~ 60 %	~ 20 %	> 40 %	~ 40 %	~ 60 %	~ 60 %	> 40 %	48 %	54 %
Lois mises en application	> 10 %	~ 20 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 10 %	~ 20 %	15 %	9 %

Au total, l'ensemble des lois partiellement mises en application et des lois totalement mises en application représente plus de 63 % du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application. Cette proportion est stable depuis 2005.

Évolution, depuis 2001-2002, de la part respective de l'ensemble des lois partiellement ou totalement mises en application dans le total des lois promulguées au cours de l'année parlementaire et appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année)

1) Parmi les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application , 1 relève de la commission des affaires étrangères et 2 de la commission des finances.

Les 3 lois mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

	Mesures prévues (hors rapports)	Mesures prises	Mesures à prendre
Commission des affaires étrangères (1) :
- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	5	5	0
Commission des finances (2) :
- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l' accès au crédit des petites et moyennes entreprises	2	2	0
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010	7	7	0
TOTAL	14	14	0

Ces 3 lois ont pour caractéristique commune une faible densité de suivi réglementaire puisqu'elles prescrivaient au total 14 mesures d'application, soit moins de 5 mesures en moyenne par loi.

Ces lois ont été promulguées en octobre 2009, janvier et mars 2010.

2) Les 19 lois partiellement mises en application au 30 septembre 2010 le sont dans des conditions très inégales.

11 de ces textes appellent un suivi réglementaire peu important (1 à 30 mesures prévues).

A noter que le faible nombre de mesures réglementaires attendues n'est nullement le gage d'une mise en application rapide comme en témoignent plusieurs lois promulguées à la fin de l'année 2009.

Seules deux lois nécessitent plus de 50 mesures réglementaires d'application.

Les 19 lois partiellement mises en application promulguées au cours de
l'année parlementaire 2009-2010

	Etat de mise en application au 30 septembre 2010
	Mesures prévues (hors rapports)	Mesures prises	Mesures à prendre
Commission des affaires sociales (2) :
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010	45	10	35
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels	(3)	(1)	(2)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) :
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique	20	16	4
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (6) :
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports	33	9	24
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	8	6	2
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	11	4	7
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement	(172)	(2)	(170)
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services	(49)	(2)	(47)
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche	(65)	(2)	(63)
Commission des finances (3) :
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	20	7	13
- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009	19	9	10
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne	(30)	(25)	(5)
Commission des lois (4) :
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire	19	2	17
- Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public	3	1	2
- Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental	(3)	(1)	(2)
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique	(26)	(3)	(23)
Commissions spéciales (3)
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	34	17	17
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris	(18)	(6)	(12)
- Loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation	(33)	(5)	(28)
TOTAL	611 dont (399)	128 dont (47)	483 dont (352)

* Figurent entre parenthèses les mesures correspondant aux lois adoptées moins de six mois avant la fin de l'année parlementaire 2009-2010.

Parmi les lois qui présentent les mises en application les plus satisfaisantes, on trouve notamment les lois relatives à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , au service civique et à la lutte contre la fracture numérique , mais pas, cette année, les lois de finances .

3) Parmi les 13 lois non mises en application figurent 5 lois prescrivant un suivi réglementaire promulguées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre 2010, et 5 textes promulgués plus de six mois avant l'échéance du 30 septembre 2010.

Les 13 lois non mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

	Nombre de mesures prévues encore à prendre (hors rapports)
Commission des affaires étrangères et de la défense (2) :
- Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions	(3)
- Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat	(7)
Commission des affaires sociales (1)
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d 'accompagnement d'une personne en fin de vie	13
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (5) :
- Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections	(1)
- Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif	(3)
- Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire	(1)
- Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques	(1)
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. ( NB : Cette loi est d'application directe lorsqu'aucun regroupement pédagogique intercommunal n'intervient )	1
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) :
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation	3
Commission des lois (4) :
- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers	5
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale	2
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée	(9)
- Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale	(3)
TOTAL	52 dont (28)

* Figurent entre parenthèses les mesures correspondant aux lois adoptées moins de six mois avant la fin de l'année parlementaire 2009-2010.

Ainsi, au 30 septembre 2010, les 59 lois promulguées au cours de l'année parlementaire écoulée (hors lois portant approbation de traités, accords et conventions) se partageaient en deux parts inégales :

- celles qui n'attendaient pas ou plus de textes réglementaires d'application, parce qu'elles sont d'application directe (24, soit 41 %), ou parce qu'elles ont été totalement mises en application (3, soit 5 %), soit 46 % du total ;

- celles qui n'étaient encore pas du tout mises en application (13, soit 22 %) et celles qui l'étaient partiellement (19, soit 54 %), soit 32 % du total.

Évolution des proportions de lois d'application directe et de lois mises en application au cours de l'année parlementaire de leur publication

de 1997-1998 à 2009-2010

(en % du total des lois votées)

C. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Le taux de mise en application des lois au 30 septembre résulte le plus fréquemment de la date d'adoption plus ou moins précoce de la loi au cours de l'année parlementaire écoulée.

A cet égard, au 30 septembre 2010, il faut considérer l'exécution des lois promulguées avant le 31 mars 2010 , qui auraient dû être suivies de l'intégralité de leurs mesures réglementaires à la fin de l'année parlementaire, c'est-à-dire à l'expiration du délai de six mois fixé par les instructions du Premier ministre .

Il s'agit, cette année, de 27 lois, dont 9 d'application directe, ce qui ramène à 18 le nombre des textes prescripteurs de décrets et d'arrêtés. Sur ces 18 lois, 3 ont été pleinement mises en application et 5 ne l'ont pas été du tout ; 10 ne sont encore que partiellement mises en application.

La performance est moins bonne que l'année précédente : les 12 lois promulguées avant le 31 mars 2009 étaient applicables à 73 % six mois plus tard, à la fin de l'année parlementaire.

Sur les 250 mesures réglementaires attendues pour les lois promulguées en 2009-2010, 95 avaient été prises au 30 septembre soit 38 %.

De nouveaux efforts sont donc nécessaires pour parvenir au respect du délai de six mois exigé par le Premier ministre pour la publication des textes réglementaires d'application des lois.

Les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire, promulguées avant le 31 mars 2010 (2009-2010)

	Mesures prévues et non prévues	Mesures prises	Mesures à prendre
Commission des affaires sociales (2)
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010	49	14	35
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie	13	0	13
Commission de la culture (2)
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence	1	0	1
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique	20	16	4
Commission de l'économie (4)
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation	3	0	3
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	11	4	7
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	8	6	2
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports	33	9	24
Commission des finances (4)
- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	20	7	13
- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009	19	9	10
- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises	2	2	0
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010	7	7	0
Commission des lois (5)
- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers	5	0	5
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire	19	2	17
- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	5	5	0
- Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public	3	1	2
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale	2	0	2
Commissions spéciales (1)
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	34	17	17
TOTAL	254	99	155

D. NOUVELLE AUGMENTATION DU NOMBRE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR ; NETTE DÉGRADATION DE LEUR TAUX DE PUBLICATION

La publication d'un texte d'application d'une loi peut être réalisée :

- soit en exécution d'une prescription expressément formulée par la loi (« Un décret fixera les conditions... ») ;

- soit à l'initiative du Gouvernement, en l'absence de toute prescription législative explicite.

Dans le premier cas, il s'agit de « mesures prévues », dans le second cas, de « mesures non prévues ».

1) L'année parlementaire 2009-2010 a été caractérisée par une double évolution par rapport à l'année précédente :

- une augmentation du nombre des lois promulguées appelant des mesures d'application , à savoir 35 (31 à 37 lois de ce type chaque année depuis 2003-2004 et 27 en 2008-2009) ;

- une augmentation importante dans ces lois du nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire , à savoir 670 (615 en 2008-2009, 395 en 2007-2008) retrouvant ainsi un seuil proche de celui de l'année 2003-2004 (699).

Il s'ensuit que le nombre moyen , par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire qui était passé de 11, en 2007-2008, à 24, en 2008-2009, est redescendu à 19 en 2009-2010.

Le tableau suivant fait apparaître que ce nombre augmente par rapport à l'année précédente pour les lois relevant de la commission de l'économie mais également pour celles examinées par la commission des finances. Ce nombre diminue pour les autres commissions permanentes. Il est de 28 en moyenne pour les trois commissions spéciales constituées en 2009-2010.

Nombre moyen (arrondi), par loi
de dispositions prescrivant un texte réglementaire
(évolution de 2000-2001 à 2009-2010)

	Culture	Économie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Moyenne
2000-2001	11	22	-	18	13	12	-	16
2001-2002	6	18	-	45	25	12	8	23
2002-2003	5	10	1	25	21	10	22	14
2003-2004	1	11	-	44	26	17	-	23
2004-2005	9	29	23	27	23	6	-	20
2005-2006	8	21	3	20	16	7	12	14
2006-2007	6	29	0	24	22	14	1	18
2007-2008	2	7	5	10	20	6	105	11
2008-2009	8	22	24	68	11	11	-	24
2009-2010	4 (6 lois)	48 (7 lois)	5 (3 lois)	20 (3 lois)	16 (5 lois)	9 (8 lois)	28 (3 lois)	19 (35 lois)

2) D'une année parlementaire à l'autre, le taux de publication au 30 septembre des mesures réglementaires prescrites s'est nettement dégradé pour atteindre 20,1 % en 2009-2010 (27 % en 2008-2009).

Etat de mise en application des dispositions législatives
prescrivant un texte réglementaire de 1997-1998 à 2009-2010
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois prescrivant un suivi réglementaire	Nombre de mesures réglementaires prévues	Nombre de mesures réglementaires prises		Nombre de mesures réglementaires encore à prendre
1997-1998	33	358	76	21,2 %	282	78,8 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %	318	81,1 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %	216	65,3 %
2000-2001	27	425	95	22,4 %	330	77,6 %
2001-2002	27	617	141	22,9 %	476	77,1 %
2002-2003	41	559	54	9,7 %	505	90,3 %
2003-2004	31	699	101	14,4 %	598	85,6 %
2004-2005	33	670	110	16,4 %	560	83,6 %
2005-2006	32	454	138	30,4 %	316	69,6 %
2006-2007	31	548	176	32,1 %	372	67,9 %
2007-2008	37	395	97	24,6 %	298	75,4 %
2008-2009	27	615	165	27 %	450	73 %
2009-2010	35	670	135	20,1 %	535	79,8 %

Comme déjà souligné, le recul constaté en 2009-2010 intervient dans un contexte d'augmentation encore accrue du nombre des dispositions réglementaires prévues (670 cette année contre 615 l'an passé et 395 en 2007-2008).

Visualisations graphiques du tableau précédent

1. Mesures réglementaires prises par rapport aux mesures prévues

2. Mesures réglementaires encore à prendre par rapport aux mesures prévues

3) Le taux de mise en application de 20 % des dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire recouvre, selon la commission considérée , des performances très contrastées allant de 7 % à 64 %.

Lois promulguées en 2009-2010
Mise en application des dispositions législatives prescrivant un texte règlementaire
(au 30 septembre 2010)

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Dispositions législatives prescrivant un texte réglementaire	15	61	26	338	78	68	84	670
- entrées en application	5	11	15	22	50	5	27	135
- restant à appliquer	10	50	11	316	28	63	57	535
Taux de mise en application (arrondi)	33 %	18 %	58 %	7 %	64 %	7 %	32 %	20 %

Source : Sénat, base APLEG, M.1, 1°, page 6.

Une des principales causes des fortes différences constatées entre les commissions, très variables d'une année sur l'autre, tient à la fois à l'échelonnement dans le temps de la promulgation des lois entrant dans leur champ de compétence respectif et à quelques lois nécessitant de très nombreuses mesures d'application. Par exemple, quatre lois relevant de la commission de l'économie et prescrivant un nombre important de mesures réglementaires ont été adoptées en juillet 2010.

4) Le vote tardif, durant la session extraordinaire de juillet 2010 , de lois à forte densité de suivi réglementaire , encore quasiment inapplicables au 30 septembre, a pesé sur le nombre de textes d'application publiés avant la fin de l'année.

En effet, le Parlement ayant été convoqué en session extraordinaire du 1 ^er au 13 juillet 2010 et du 7 au 30 septembre 2010, ses travaux ont abouti à la promulgation supplémentaire de 16 lois dont 6 d'application directe et 10 prescrivant des textes d'application : au nombre de 360 , ces mesures réglementaires ont représenté 53,7 % du total requis pendant toute l'année parlementaire , pourcentage porté à ce haut niveau par la densité du suivi réglementaire requis notamment par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour laquelle plus de 170 mesures d'application sont prévues.

Session extraordinaire du 1 ^er au 13 juillet 2010 : 14 lois promulguées
Lois	Etat de mise en application
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation	5 mesures prises sur 33 mesures prévues
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique	3 mesures prises sur 26 mesures prévues
- Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale	0 mesure prise sur 3 mesures prévues
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	Application directe
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement	2 mesures prises sur 172 mesures prévues
- Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions	0 mesure prise sur 3 mesures prévues
- Loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution	Application directe
- Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009	Application directe
- Loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution	Application directe
- Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution	Application directe
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services	2 mesures prises sur 49 mesures prévues
- Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat	0 mesure prise sur 7 mesures prévues
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche	2 mesures prises sur 65 mesures prévues
- Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale	Application directe

Session extraordinaire du 7 au 30 septembre 2010 : 2 lois promulguées
Lois	Etat de mise en application
- Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire	0 mesure prise sur 1 mesure prévue
- Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques	0 mesure prise sur 1 mesure prévue

Ainsi, la dégradation du niveau de publication des mesures réglementaires, passé de 27 % à 20,1 % , ne donne pas une juste mesure de l'effort réalisé par le Gouvernement, qu'il faut apprécier au regard de l'abondance des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées définitivement moins de trois mois avant la fin de l'année parlementaire.

C'est ainsi que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , avec 172 mesures prévues, représente plus du quart du total des mesures prévues par l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010.

Si l'on ne retient pas les 14 mesures prises sur les 360 mesures d'application résultant des lois votées définitivement au cours des sessions extraordinaires de juillet et de septembre 2010, le taux moyen de publication des mesures réglementaires prévues pour l'année parlementaire 2009-2010 s'élève à 39 % , et non à 20,1 %.

Rappelons que ces taux concernent la mise en application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire.

5) En outre, 15 mesures réglementaires d'application non explicitement prévues par le législateur ont été prises par le Gouvernement.

Nombre total de mesures réglementaires prises (prévues et non prévues)
(lois votées pendant l'année parlementaire 2009-2010, hors lois d'application directe)

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- mesures réglementaires prévues par la loi et prises	5	11	15	22	50	5	27	135
- mesures réglementaires prises mais non prévues par la loi	-	4	2	3	-	5	1	15
TOTAL	5	15	17	25	50	10	28	150

Source : Sénat, base APLEG, M.1, 2°, page 6.

Dans le total des mesures d'application prises, la proportion de mesures réglementaires qui n'étaient pas prévues par la loi n'est que de 10 % en 2009-2010 (contre 21 % en 2008-2009, 13 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007 et 19 % en 2005-2006, 27 % en 2004-2005), ce qui vient renouer avec la tendance à la diminution de cette proportion constatée depuis 2005-2006.

Proportion des mesures réglementaires publiées, non prévues par la loi, dans le total des mesures réglementaires publiées, non prévues et prévues

Evolution de 2000-2001à 2009-2010

(au 30 septembre de chaque année)

(% arrondis)

Si l'on prend en compte les mesures non prévues prises par le Gouvernement, le taux de mise en application des lois promulguées en 2009-2010 passe de 20,1 % (135 mesures sur 670) à 21,9 % (150 mesures sur 685).

E. STABILITÉ DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET PARUS

Depuis plusieurs années, une année sur deux, les délais de publication s'allongent puis raccourcissent.

1) Cette évolution en dents de scie est observée cette année encore, mais de façon moins significative. Pour les 135 textes réglementaires explicitement prévus et parus, pour les 35 lois promulguées en 2009-2010 prévoyant des mesures d'application, les délais de publication ont été un peu plus longs que l'année précédente :

- 79 % ont été publiés en moins de six mois ( délai requis par les instructions du Premier ministre ), contre 82 % en 2008-2009 ;

- 21 % ont été publiés en plus de six mois , (contre 18 % en 2008-2009, 41 % en 2007-2008, 16 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002).

Part des mesures réglementaires publiées en moins de six mois dans le total des mesures publiées (de 2001-2002 à 2009-2010)

Le tableau qui suit précise les délais observés pour chaque commission permanente et pour les commissions spéciales

Délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées
au cours de l'année parlementaire
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Economie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
=6 mois	4	6	15	12	39	5	24	105	79 %
>6 mois-1 an	1	5	-	8	11	-	3	28	21 %
TOTAL	5	11	15	20	50	5	27	133	100

Source : Sénat, base APLEG, M2, page 8.

Délai moyen : 3 mois et 12 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 9 mois et 28 jours

2) Pour les 15 autres textes réglementaires publiés mais qui n'étaient pas prévus par le législateur, le résultat est analogue à celui de l'an dernier avec 64 % publiés en moins de six mois (contre 63 % en 2008-2009, 79 % en 2007-2008, 75 % en 2006-2007, 64 % en 2005-2006 et 85 % en 2004-2005).

Délais de publication des mesures d'application (non prévues) prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Economie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
=6 mois	-	2	1	1	-	5	-	9	64 %
>6 mois-1 an	-	2	1	2	-	-	-	5	36 %
TOTAL	-	4	2	3	-	5	-	14	100 %

Source : Sénat, base APLEG, M2, page 8.

Délai moyen : 5 mois Délai minimal : 1 mois et 22 jours Délai maximal : 8 mois et 23 jours

Mais, le très faible nombre de 15 mesures publiées, non prévues par le législateur, n'influe pas sur le rythme de publication de l'ensemble des mesures réglementaires, prévues et non prévues.

La statistique cumulée (133 textes d'application prévus et publiés et 14 non prévus et publiés) est la suivante :

Délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
<6 mois	4	8	16	13	39	10	24	114	77 %
>6 mois-1 an	1	7	1	10	11	-	3	33	22 %
TOTAL	5	15	17	23	50	10	27	147	100 %

Source : Base APLEG, Sénat, M2, page 8.

Délai moyen : 3 mois et 17 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 9 mois et 28 jours

Les délais de publication, en termes cumulés (mesures prévues et non prévues), sont ainsi équivalents à ceux de l'an dernier :

- moins de six mois : 77 % des textes, (contre 78 % en 2008-2009, 61 % en 2007-2008, 82 % en 2006-2007, 68 % en 2005-2006, 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004) ;

- plus de six mois : 22 % des textes, (comme en 2008-2009, contre 38 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007, 32 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004).

Les trois dernières années parlementaires se caractérisent par une stabilité des délais moyens de publication des mesures d'application des lois, autour de trois mois et demi à quatre mois.

Délais moyens comparés de publication des mesures d'application des lois
(trois dernières années parlementaires)

	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Textes prévus par le législateur (1)	5 mois	3 mois et 19 jours	3 mois et 12 jours
Textes non prévus par le législateur (2)	3 mois et demi	4 mois et 9 jours	5 mois
Cumul (1) + (2)	4 mois et demi	3 mois et 24 jours	3 mois et 17 jours

F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT RÉGRESSE LÉGÈREMENT

Les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du Gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, disposition introduite en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à donner suite aux initiatives des parlementaires.

Comme à l'accoutumée, la priorité du Gouvernement a été accordée cette année encore au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi. Plus de la moitié des mesures réglementaires publiées, soit 70 sur 135, étaient prévues par le texte initial .

Origines des mesures réglementaires d'application prévues par les lois promulguées
au cours de l'année parlementaire 2009-2010
(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Origine des mesures prévues	Texte initial	Amendements du Gouvernement	Amendements du Sénat	Amendements de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Total	268	43	167	180	11	670
% du total général	40 %	6 %	25 %	27 %	2 %	100 %
dont :
prises	70	8	26	29	1	135
restant à prendre	198	35	141	151	10	535
Taux de publication (arrondi)	26	19	16	16	9	20

Source : Sénat, base APLEG, M.3, page 9.

Par rapport à 2008-2009, le taux de publication des mesures réglementaires prévues par les amendements émanant des sénateurs régresse à 16 % en 2009-2010 (19 % en 2008-2009).

Quant au suivi réglementaire des dispositions introduites à l'initiative des députés, son évolution est encore plus négative puisque ce taux perd 8 points , passant de 24 % l'an passé à 16 %.

Pour le suivi des amendements du Gouvernement, le taux de publication diminue également , d'une année à l'autre, de 6 points, tombant de 25 % à 19 %, alors même que le nombre de mesures à prendre a diminué (43 mesures prévues en 2009-2010 contre 56 en 2008-2009).

A noter que le nombre de dispositions législatives résultant d'amendements sénatoriaux et prescrivant un suivi réglementaire, représente, par rapport à l'année précédente, une part plus importante (25 %, contre 19 % en 2008-2009, 27 % en 2007-2008, 20 % en 2006-2007 et 24 % en 2005-2006).

Comme le montre le tableau ci-dessous, sur les 26 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs , plus du tiers (10) relève de textes examinés par des commissions spéciales , qui affichent, compte tenu du nombre de mesures prévues (soit 35), un taux de mise en application de 29 % (en 2008-2009, aucune des lois promulguées n'avaient été examinées par une commission spéciale).

Taux de publication, par commission, des mesures réglementaires issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois promulguées en 2009-2010

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commission spéciale
Mesures prévues (167)	2	25	8	73	9	15	35
Mesures prises (26)	0	4	3	5	3	1	10
Taux de publication arrondi	0%	16 %	38 %	7 %	33 %	7 %	29 %

Source : Sénat , base APLEG, M.3, pages 10 à 16.

G. LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?

En 2009-2010, 19 textes législatifs (dont 5 lois d'application directe, et donc 14 prescrivant un suivi réglementaire) ont été promulguées après examen selon la procédure accélérée , les textes soumis de droit à cette procédure (6) étant exclus.

Cela représente 32 % des 59 lois promulguées, pourcentage en net recul par rapport à l'an dernier (19 lois sur 38 soit 50 %).

Part relative, dans le total des lois promulguées, des lois votées après déclaration d'urgence ou selon la procédure accélérée
(de 1997-1998 à 2008-2009)
(textes en procédure accélérée de droit exclus)

Parmi les autres lois promulguées en 2009-2010, le nombre de lois votées selon la procédure accélérée de droit a été inhabituel pour la deuxième année consécutive : loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances initiale, trois lois de finances rectificatives, loi de règlement, soit 6 lois votées selon la procédure accélérée de droit.

Ainsi 34 lois sur 59 , soit 58 % du total des lois, ont été examinées selon la procédure de droit commun .

Le tableau ci-après donne le degré de mise en application des 14 lois examinées selon la procédure accélérée et appelant des mesures réglementaires. Sur ces 14 lois, 4 ont été promulguées pendant la session extraordinaire de juillet 2010.

Les 14 lois votées selon la procédure accélérée en 2009-2010 prescrivant un suivi réglementaire
(Hors recours de droit à la procédure accélérée)

Degré de mise en application des lois	Etat de mise en application au 30 septembre 2010
1) Loi mise en application (1)
- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	5 mesures prises sur 5 mesures prévues
2) Lois partiellement mises en application (9)
- Loi n ° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire	2 mesures prises sur 19 mesures prévues
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	17 mesures prises sur 34 mesures prévues
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ^(1)	9 mesures prises sur 33 mesures prévues et non prévues
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	4 mesures prises sur 11 mesures prévues et non prévues
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris	6 mesures prises sur 18 mesures prévues et non prévues
- Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique social et environnemental	1 mesure prise sur 3 mesures prévues
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 200 relative au dialogue social dans la fonction publique	3 mesures prises sur 26 mesures prévues et non prévues
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ^(1)	2 mesures prises sur 172 mesures prévues
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche	2 mesures prises sur 65 mesures prévues
3) Lois non mises en application (4)
- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers	0 mesure prise sur 5 mesures prévues
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle	0 mesure prise sur 2 mesures prévues
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée	0 mesure prise sur 9 mesures prévues
- Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat	0 mesure prise sur 7 mesures prévues

⁽¹⁾ Lois adoptées selon l'ancienne procédure de l'urgence.

Dans quelle mesure le choix du recours à la procédure accélérée a-t-il emporté une célérité accrue pour la mise en application des lois votées selon cette procédure en 2009-2010 ?

1) La réponse à cette question résulte d'abord de l' état de mise en application des lois votées en 2009-2010, selon les modalités de leur adoption :

- 14 lois pour lesquelles le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en 2009-2010 et 4 lois votées en urgence de droit selon cette procédure appellent des mesures réglementaires.

- parmi les 34 lois votées selon la procédure de droit commun, 17 prévoient des mesures réglementaires.

Etat de mise en application des lois selon leurs modalités d'adoption (2009-2010)

	Lois votées selon la procédure accélérée	Lois votées, de droit, selon la procédure accélérée (1)	Lois votées selon la procédure de droit commun	Ensemble des lois
Mises en application	1	1	1	3
Partiellement mises en application	9	3	7	19
Non mises en application	4	-	9	13
Total	14	4	17	35
Application directe (pour mémoire)	(5)	(2)	(17)	(24)

Source : Sénat, base APLEG, L1, pages 3, 24 et 38.

(1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, loi de finances pour 2010, loi de finances rectificatives pour 2009, trois lois de finances rectificatives pour 2010 (les deux plus récentes n'appelant pas de mesures réglementaires d'application).

Le tableau ci-dessus montre que l'état de mise en application des lois votées selon la procédure accélérée et requérant un suivi réglementaire est plus avancé que celui des lois votées selon la procédure de droit commun :

- une seule loi totalement mise en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, et une également parmi les lois votées selon la procédure de droit commun ;

- 9 lois partiellement mises en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, 7 sur 17 parmi les lois votées selon la procédure de droit commun ;

- 4 lois non mises en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, 9 sur 17 parmi les lois votées selon la procédure de droit commun.

Ainsi, 10 lois sur 14 votées selon la procédure accélérée et requérant des mesures réglementaires étaient totalement ou partiellement mises en application au 30 septembre (71,4 %), et 8 sur 17 des lois votées selon la procédure de droit commun (47 %).

Quant aux 4 lois votées, de droit, selon la procédure accélérée et requérant un suivi règlementaire, 3 étaient partiellement mises en application et la quatrième totalement. Cette loi, n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative n'attendait que 7 mesures règlementaires d'application.

2) Il faut aussi comparer le nombre et la proportion de mesures mises en application, selon la procédure mise en oeuvre.

A cet égard, la procédure accélérée , favorable pour le degré de mise en application des lois concernées, n'a guère été toujours déterminante pour le taux de publication des mesures réglementaires prescrites (hors lois votées, de droit, selon la procédure accélérée...).

C'est ainsi qu'avait pu être déploré, en 2002-2003 , le niveau dérisoire du taux de mise en application des dispositions, insérées dans les lois examinées après déclaration d'urgence , appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! Mais les trois années parlementaires suivantes avaient été caractérisées par un progrès très sensible, à un rythme croissant : 5,3 %, puis 14 % et enfin 25 %.

Puis les 16 % de l'année 2006-2007 avaient traduit un recul préoccupant encore accentué en 2007-2008 avec un taux de 10 %.

La situation s'est redressée nettement en 2008-2009 , avec un taux de publication des mesures réglementaires prévues par les lois examinées après déclaration d'urgence de 21 %, les dispositions de ces seules lois représentant près des deux tiers du total prévu pour l'ensemble des lois votées (soit 63,2 %, contre 51,6 % en 2007-2008).

Cependant, le bilan était meilleur encore pour les lois examinées selon la procédure de droit commun : 26 % des mesures d'application prévues avaient été publiées et excellent pour les lois examinées en urgence de droit , mises en application à 68 %, taux supérieur à celui de l'année précédente (50 %).

Pour l'année parlementaire 2009-2010 :

- sur 409 mesures réglementaires à prendre pour les lois examinées selon la procédure accélérée , 51 étaient publiées au 30 septembre, soit 12,5 % ;

- sur 91 mesures réglementaires prévues par les lois de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées selon la procédure accélérée de droit, 33 étaient prises, soit 36,2 % ;

- enfin, sur 185 mesures prévues par les lois votées selon le droit commun , 66 étaient publiées, soit 35,7 %.

Cette année encore, le taux de mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée est le moins performant, et de surcroît inférieur à l'année précédente. Mais ce constat doit être relativisé en raison de l'abondance des mesures réglementaires à prendre, qui représentent 60 % du suivi réglementaire prescrit par l'ensemble des lois promulguées.

II. MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : PRIORITÉ AU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS RÉCENTES

Il s'agit :

- de l'évolution du nombre de lois en attente de suivi réglementaire ;

- du suivi réglementaire opéré pendant la XIII ^e législature de la mise en application des lois promulguées au cours des législatures précédentes ;

- des mesures réglementaires prises en 2009-2010 pour la mise en application des lois promulguées antérieurement à cette année parlementaire ;

- des mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIII ^e législature, pour la mise en application des lois promulguées pendant cette même législature.

A. SUR LES 1 605 LOIS PROMULGUÉES DEPUIS 1981, 243 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Parmi les 1 605 lois promulguées de juin 1981 à fin septembre 2010, on dénombre 243 lois en attente de suivi réglementaire, la plus ancienne datant de 1984 :

- 26 lois n'ont encore reçu aucun des textes réglementaires requis, (dont 13 promulguées en 2009-2010), ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles soient toutes restées totalement inapplicables, certaines comportant des dispositions « d'application directe » ; 10 relèvent de la commission des lois ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 ;

- 217 lois restent partiellement mises en application, (dont 19 promulguées en 2009-2010), surtout examinées au fond par les commissions des lois (60), des affaires sociales (54), des finances (40) et de l'économie (43) ; la plus ancienne remonte toujours à 1984 .

Ces 243 lois (26 + 217) représentent 15,1 % des 1 605 lois adoptées depuis juin 1981 , pourcentage égal à celui de l'année parlementaire précédente (15,1 % en 2008-2009 pour 1 543, 16,3 % en 2007-2008 pour 1 505 lois, 16,3 % en 2006-2007 pour 1 450 lois, 16,1 % en 2005-2006, pour 1 405 lois ; 16,3 % en 2004-2005, pour 1 360 lois).

De 2008-2009 à 2009-2010, on note :

- 4 lois de plus non mises en application ;

- 5 lois de plus partiellement mises en application.

Le nombre de lois promulguées depuis 1981 en attente de suivi réglementaire a donc augmenté, d'une année à l'autre, de 9 unités .

La diminution de ce nombre constatée l'an dernier, et pour la première fois depuis 2000-2001, n'a donc constitué qu'un fait isolé.

Nombre de lois promulguées, depuis juin 1981, encore en attente de mise en application,
totale ou partielle
(Evolution cumulée de 2000-2001 à 2009-2010)

De nouveau s'éloigne la perspective, fugitivement entrevue l'an dernier, d'une diminution significative du nombre de lois en attente de mesures d'application.

D'ailleurs, une telle perspective paraissait d'autant plus illusoire que la baisse constatée en 2008-2009 résultait de la mise en application de lois récentes , à laquelle va la priorité de tout gouvernement.

La mise en application des lois anciennes ne progresse guère . Au demeurant, on peut s'interroger sur la portée éventuelle de mesures réglementaires dont la publication a été différée depuis de nombreuses années et dont nombre d'entre elles sont certainement devenues aujourd'hui sans objet quand ce ne sont pas les lois elles-mêmes qui sont dans ce cas.

Le tableau ci-après fournit la répartition, par commission, des lois les plus anciennes attendant encore des textes réglementaires d'application. Il révèle que les retards les plus manifestes demeurent, à peu de chose près, les mêmes qu'en 2008-2009 . La commission des affaires étrangères et de la défense fait exception, du moins pour les lois en attente de la totalité de leur suivi réglementaire car aucune n'est antérieure à l'année parlementaire 2008-2009.

Répartition, par commission, des lois les plus anciennes, partiellement ou pas du tout
mises en application entre un an et vingt-six ans après leur promulgation

Commissions	Lois non mises en application	Lois partiellement mises en application
Affaires étrangères et défense	Aucune de plus de trois mois	11 ans : 5 mesures attendues Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (8 mesures prévues, 3 prises, encore 5 mesures attendues depuis 2004 )
Affaires sociales	11 ans : 1 mesure attendue Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances ( 1 seule mesure prévue , 0 prise).	24 ans : 27 mesures attendues Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (185 mesures prévues et non prévues dont 18 devenues sans objet, 158 prises, encore 27 attendues depuis 2006 )
Culture, éducation et communication	10 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants ( 1 seule mesure prévue , 0 prise).	26 ans : 11 mesures attendues Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l' enseignement supérieur (157 mesures prévues et non prévues, 146 prises, encore 11 mesures attendues depuis 2004 ).
Économie, développement durable et aménagement du territoire	6 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ( 1 seule mesure prévue , 0 prise).	24 ans : 1 mesure attendue Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (6 mesures prévues et non prévues, 5 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 )
Finances	6 ans : 1 mesure attendue Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ( 1 seule mesure prévue , 0 prise).	26 ans : 3 mesures attendues Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (122 mesures prévues et non prévues, 119 prises, encore 3 mesures attendues depuis 2006 ).
Lois	13 ans : 2 mesures attendues Loi n° 97-936 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l 'immigration (2 mesures prévues, 0 prise).	26 ans : 1 mesure attendue Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (27 mesures prévues et non prévues, 26 prises, encore 1 mesure attendue depuis 2004 )

État, au 30 septembre 2010, de la mise en application des 1 605 lois promulguées depuis juin 1981

Au total, les lois d'application directe, les lois totalement mises en application et les lois devenues sans objet constituent 84,8 % des lois votées depuis 1981, soit 1 362 lois sur 1605 .

Comme déjà indiqué , les 243 lois qui attendent encore tout ou partie des textes réglementaires qu'elles prévoient représentent 15,1 % des 1 605 lois votées depuis 1981.

Ces mesures réglementaires non encore prises sont au nombre de 3 120 (Sénat, base Apleg).

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2009-2010, DES LOIS ANTÉRIEURES À CETTE ANNÉE PARLEMENTAIRE

452 mesures réglementaires , prévues et non prévues , ont été prises, en 2009-2010, pour appliquer des lois précédemment promulguées.

L'examen des délais de publication montre que l'effort a principalement porté sur des lois relativement récentes :

- 269 mesures, soit 60 % des mesures prises l'ont été pour des lois de moins d'un an (contre 45 % en 2008-2009, 34 % en 2007-2008, 29 % en 2006-2007, 39 % en 2005-2006, 46 % en 2004-2005, 54 % en 2003-2004 et 28 % en 2002-2003) ;

- 71 mesures, soit 16 % pour des lois de plus de deux ans (27 % en 2008-2009, 27 % en 2007-2008, 38 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 24 % en 2004-2005, 19 % en 2003-2004 et 30 % en 2002-2003).

Autrement dit :

- près des deux tiers des mesures d'application prises ont porté sur des lois promulguées depuis moins d'une année,

- quatre cinquièmes sur des lois promulguées depuis moins de deux ans,

- moins d'un cinquième sur les lois les moins récentes, la plus ancienne remontant à plus de vingt-six ans.

Délais de publication des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises, au cours de l'année parlementaire 2009-2010,
pour les lois promulguées antérieurement à cette année

(à l'exclusion des rapports au Parlement)

(du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	% arrondi
< 6 mois	25	12	2	27	-	2	-	68	15 %
6 mois-1 an	18	100	6	40	18	19	-	201	44 %
1 an-2 ans	2	53	8	14	3	14	18	112	25 %
> 2 ans	-	27	1	23	1	18	1	71	16 %
TOTAL	45	192	17	104	22	53	19	452	100 %

Source : Sénat, base APLEG, M2, 1°, page 7.

Délai moyen : 1 an 6 mois 10 jours Délai minimal : 2 mois 27 jours Délai maximal : 26 ans 9 mois 10 jours

Le Gouvernement s'est d'autant plus activement préoccupé de mettre en oeuvre les lois promulguées au début de la XIII ^e législature et celles promulguées au cours de la législature précédente, que les élections législatives de 2007 n'ont pas entraîné d'alternance politique.

En 2009-2010, 24 lois promulguées avant le 1er octobre 2009 ont été totalement mises en application. La plus ancienne date de 1995.

24 lois, promulguées avant le 1 ^er octobre 2009,
ont été totalement mises en application en 2009-2010

Commission des affaires étrangères (1) :

- Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire , modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

Commission des affaires sociales (3) :

- Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

- Loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) :

- Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (8) :

- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

- Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;

- Loi n° 2008-757 du 1 ^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ;

- Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Commission des finances (5) :

- Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat , aux associations et aux fondations ;

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

- Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 .

Commission des lois (6) :

- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;

- Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration , à l'intégration et à l'asile ;

- Loi n° 2008-644 du 1 ^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Les taux de publication des mesures réglementaires d'application de plusieurs lois importantes votées sous la XII ^e législature et seulement encore partiellement mises en application ont progressé par rapport à leur état au 30 septembre 2009 :

Intitulé de la loi	Progression	Mesures encore attendues
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises	100 % ( + 7 points)	0 mesure encore attendue et 44 prises
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable	86 % (+ 25 points)	5 mesures encore attendues et 29 prises
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur	88 % (+ 13 points)	3 mesures encore attendues et 8 prises
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision	42 % (+ 32 points)	7 mesures encore attendues et 5 prises
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	82 % (+ 2 points)	12 mesures encore attendues et 69 prises.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet	75 % (+ 67 points)	4 mesures encore attendues et 9 prises

En revanche, nombre de lois n'ont pas été l'objet de l'attention du Gouvernement en 2009-2010, parmi lesquelles :

Intitulé de la loi	Stagnation	Mesures encore attendues
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives	à 91 %	5 mesures encore attendues et 39 prises
Loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	à 95 %	7 mesures encore attendues et 43 prises
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt	à 85 % depuis 2007	7 mesures encore attendues et 39 prises
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure	à 96 %	3 mesures encore attendues et 75 prises
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages	à 93 % certaines mesures réglementaires d'exécution sont, depuis 7 ans, en discussion (selon les indications fournies cette année encore par le Gouvernement)	2 mesures encore attendues et 35 prises
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites	à 95 %	7 mesures encore attendues et 185 prises
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique	à 83 %	8 mesures encore attendues et 46 prises
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique	à 78 %	24 mesures encore attendues et 103 prises
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales	à 92 %	6 mesures encore attendues et 111 prises
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l' assurance maladie	à 94 %	5 mesures encore attendues et 88 prises
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux	à 95 %	9 mesures encore attendues et 88 prises
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école	à 60 %	4 mesures encore attendues et 21 prises
Loi n° 2006-961 du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information	à 56 %	7 mesures encore attendues et 12 prises
Loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile	à 89 %	1 mesure encore attendue et 7 prises

C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Depuis le début de la XIII ^e législature (juin 2007), le pouvoir réglementaire a publié 690 mesures réglementaires d'application prévues par des lois promulguées antérieurement . A compter de la promulgation des lois à appliquer, ces textes ont été pris dans le délai moyen de 2 ans , 8 mois et 1 jour ( délai minimum : 3 mois et 20 jours ; délai maximum : 26 ans , 9 mois et 10 jours).

Ces données peuvent être rapprochées des chiffres correspondants sous la XII ^e législature, à savoir 697 mesures réglementaires, dans le délai moyen de 3 ans et demi (délai minimum : 4 mois et 21 jours ; délai maximum : 22 ans et 10 mois).

Sans exagérer la portée de la comparaison, il est à noter que le pouvoir exécutif a pris depuis le début de la XIII ^e législature, soit en trois ans, autant de textes réglementaires qu'en ont été publiés, au cours des cinq années de la XII ^e législature, pour la mise en application des lois promulguées au cours des législatures antérieures . Cette observation qui ne fait que souligner que les lois promulguées au cours d'une précédente législature font l'objet d'un meilleur suivi réglementaire lorsqu'il n'y a pas d'alternance politique à l'Assemblée nationale.

D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, DES LOIS PROMULGUÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE (DU 20 JUIN 2007 AU 30 SEPTEMBRE 2010)

Sous la XIII ^e législature, 982 mesures d'application ont été prises sur les 1 744 prévues , pour appliquer des dispositions insérées dans des lois promulguées depuis le début de cette législature (soit un délai moyen de 7 mois et 5 jours et un délai maximal de près de 2 ans, 3 mois et 20 jours).

Selon les statistiques gouvernementales, plus de 70 % des décrets attendus pour la mise en application des lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature jusqu'au 31 décembre 2009 avaient été prises six mois plus tard (bilan semestriel, au 30 juin 2010, publié sur Legifrance et figurant en annexe n° 3 au présent rapport) contre plus de 80 % pour le bilan établi l'an dernier.

SECONDE PARTIE :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Comme en chaque fin d'année parlementaire, les six commissions permanentes du Sénat ont établi un bilan de la mise en application des lois relevant de leur champ respectif de compétences au 30 septembre 2010. Ces bilans donnent lieu à une communication synthétique du président de chaque commission, dont le compte rendu figure en annexe n° 1 du présent rapport.

Pour 2009-2010, les observations positives formulées par les différentes commissions convergent tandis que des exemples précis illustrent les retards ou les anomalies constatées, relatives notamment à l'insuffisante diminution du nombre de lois en attente de leur totale mise en application ou au caractère excessif des délais de remise des rapports demandés au Gouvernement par le législateur.

Les bilans complets et très détaillés établis par les commissions permanentes sont publiés, cette année, sur le site Internet du Sénat, en complément du présent rapport.

I. UN BILAN POSITIF5 ( * )

1) Les commissions confirment que l'année parlementaire 2009-2010 est caractérisée par une amélioration du taux de mise en application des lois les plus récentes.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite de la mise en application totale de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires françai s .

Elle note avec satisfaction qu'un rapport extrêmement complet sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale lui a été adressé.

La commission des affaires sociales exprime un satisfecit nuancé constatant une décélération du rythme de la mise en application des lois puisque seules 16 % des mesures prévues par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 auront été effectivement prises alors même que le volume des textes réglementaires attendus (61) n'est pas excessif.

La commission des affaires sociales relève en particulier le très bon suivi réglementaire de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n° 2009-879 du 21 juillet 2009, 105 des 192 mesures réglementaires attendues ayant été prises au cours de l'année, portant le taux de mise en application de cette loi à 55 %.

Elle note également la mise en application rapide de la loi n° 2009 - 1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie dont 55 % des textes réglementaires d'application étaient parus dans les dix mois de sa promulgation.

La proportion de textes parus moins d'un an après le vote des lois qu'ils appliquent atteint cette année le pourcentage élevé de 58 %.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication note que le bilan de l'année parlementaire 2009-2010 confirme la tendance, observée depuis le début de la XIII ^e législature, de la mise en application plus prompte des lois récemment promulguées .

Elle se réjouit de la mise en application à 79 % de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans l'année de sa promulgation.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire estime que l'année parlementaire 2009-2010 « se caractérise par une nette augmentation du nombre de mesures d'application des lois publiées, une poursuite des efforts de résorption du nombre de lois en attente de mesures réglementaires d'application et une amélioration globale des délais moyens de publication desdites mesures d'application des lois récentes ».

La commission constate avec satisfaction que 70 % des mesures réglementaires (prévues et non prévues) parues au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ont été adoptées dans les six mois suivant la promulgation des lois qu'elles mettent en application - huit décrets ayant même été pris moins d'un mois après la promulgation des lois auxquelles ils se rapportent.

La commission constate que cette amélioration des délais de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) concerne également les lois promulguées antérieurement à la dernière année parlementaire : cette année, 65 % des mesures ont été publiées moins d'un an après promulgation des lois qu'elles appliquent (contre 34 % l'année précédente).

La commission des finances exprime une double satisfaction résultant d'abord de la publication de plus de la moitié des mesures en attente au cours de l'année 2009-2010 et du fait que plus des deux tiers des lois partiellement mises en application (11 sur 16) ont reçu plus de 75 % des textes réglementaires les mettant en oeuvre .

La commission relève que la loi n° 2010-476 du 15 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a déjà reçu plus de 80 % des textes nécessaires à sa pleine mise en application.

La commission des lois estime que l'année parlementaire 2009- 2010 s'inscrit dans l'effort engagé l'année précédente en confirmant la nette amélioration du taux de mise en application des lois puisque 19 lois sur 23, dont 15 lois d'application directe, soit 80,6 % sont entièrement mises en application (contre 73,3 % en 2008-2009 et 45,4 % en 2006 2007).

En outre, toutes les mesures de mise en application des lois promulguées au cours de l'année ont été prises moins de six mois après leur promulgation . Toutefois, ce bon résultat est obtenu avec seulement 10 mesures prises sur les 68 mesures attendues.

2) D'une manière générale, les commissions sont également satisfaites des éléments d'information communiqués par le Gouvernement sur la mise en application des lois, avec des réserves toutefois.

La commission des affaires étrangères et de la défense continue à déplorer ne pas être informée des échéanciers de mise en application des lois promulguées autrement que par le biais de Legifrance qu'elle estime trop souvent imprécise et non tenue à jour . C'est ainsi que, encore à la date du 27 septembre 2010, cette base indique, pour la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 , que les trois décrets en Conseil d'État nécessaires à la mise en application de cette loi seront publiés avant la fin de l'année de 2009 alors que cette publication est déjà intervenue en juin 2010 .

Au vu de ces éléments la commission des affaires étrangères souhaite une amélioration de la communication et de l'information de la part du ministère de la défense sur la mise en application des lois .

La commission des affaires sociales déplore que, sur le site Legifrance , les échéanciers de parution des textes réglementaires ne reflètent qu'imparfaitement l'état de mise en application réelle des lois considérées. En effet, seuls les décrets en Conseil d'État ou les décrets simples y sont comptabilisés. De plus, une certaine surestimation de la bonne mise en application de la loi s'y manifeste en raison de l'interprétation parfois extensive du lien entre la prescription du législateur et l'exigence de textes réglementaires.

La commission déplore que les échéanciers ne mentionnent pas systématiquement les dates prévisionnelles de publication des textes ou encore que celles-ci ne soient pas toujours respectées, d'autant que ces décalages ne sont pas explicités.

Enfin, les textes d'application eux-mêmes ne comportent pas toujours, comme il serait souhaitable, les visas permettant d'identifier les textes qu'ils mettent en oeuvre.

Parfois, ce n'est pas l'absence de textes réglementaires mais l'importance de leur volume qui peut entraver le contrôle parlementaire . C'est en particulier le cas avec le décret en Conseil d'État n° 2010-344 du 31 mars 2010 « tirant les conséquences au niveau réglementaire » de la loi hôpital à travers 372 articles et plusieurs annexes sur 95 pages...

La commission souligne l'intérêt de la nouvelle pratique consistant à faire figurer au Journal officiel, avant le texte des décrets, la mention du public concerné, l'objet de la mesure, sa date d'entrée en vigueur et des précisions sur le contenu et la base juridique du texte pris.

Cependant, elle s'étonne que cette pratique d'un intérêt évident ne soit pas généralisée alors que les auteurs des décrets possèdent par définition tous les éléments souhaitables pour expliciter la portée et le contenu du texte publié.

La commission apprécie également les fiches établies par le Secrétariat général du Gouvernement visant à expliquer les écarts observés entre les données publiées par Legifrance et celles accessibles sur le site du Sénat (base Apleg).

La commission de la culture fait ressortir, dans le tableau ci-dessous, l'irrégularité de la transmission des rapports ministériels sur la mise en application des lois relevant de son champ de compétence .

Commission de la culture

Transmission des rapports ministériels sur la mise en application des lois
(article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)

Lois à mettre en application	Date de réception du rapport
- Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision	mai 2010
- Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet	mai 2010
- Loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants	rapport non transmis
- Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet	rapport non transmis
- Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence	rapport non transmis
- Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique	rapport non transmis

La commission de l'économie émet une appréciation positive sur le recours aux outils du suivi réglementaire développés ces dernières années (échéanciers prévisionnels de publication des textes d'application des lois, rapports ministériels sur la mise en application des lois, fiches du Secrétariat général du Gouvernement).

En particulier, elle a noté la transmission de quatre échéanciers prévisionnels au cours du trimestre suivant la publication de la loi .

Commission de l'économie

Transmission des échéanciers prévisionnels de publication des textes d'application

Lois à mettre en application	Date de transmission de l'échéancier prévisionnel
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portants diverses dispositions relatives aux transports	12 avril 2010
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	5 mars 2010
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales	avril 2010
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation	27 avril 2010
Loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation	14 septembre 2010

La commission s'est également déclarée satisfaite de la transmission des rapports ministériels sur la mise en application des lois .

Commission de l'économie

Transmission des rapports ministériels sur la mise en application des lois

(article 67 de la loi n° 2004-1313 du 9 décembre 2004)

Lois à mettre en application	Date de réception du rapport
- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés	2 février 2010
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	28 janvier 2010

Toutefois, la commission regrette de n'avoir reçu ni échéancier prévisionnel ni bilan semestriel portant sur la loi n° 2009-976 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement .

D'une manière générale, la commission note avec satisfaction les efforts réalisés par les services du Premier ministre dans la mise à jour de la base de suivi de la mise en application des lois du site Legifrance mais elle observe que les divergences d'interprétation entre cette base et la base Apleg du Sénat pourraient être réduites « si les services des ministères veillaient à rédiger systématiquement et soigneusement les visas au sein des projets de décrets qu'ils élaborent. Trop souvent, en effet, ces visas sont absents, imprécis voire même erronés ».

La commission des lois relève qu'il arrive que les échéanciers prévisionnels de mise en application des lois soient bien transmis mais sans porter la mention des dates prévues pour la publication des décrets . Tel fut le cas notamment pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique .

II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PERFECTIBLE

La commission des affaires sociales tempère encore son satisfecit nuancé mentionné plus haut en notant que :

- certaines lois demeurent insuffisamment mises en application ; en particulier, la loi du 2 mars 2010 relative à l'accompagnement d'une personne en fin de vie qui n'a encore reçu aucun de ses textes d'application ou la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui, depuis la fin décembre 2009, n'a encore été assortie que de 22 % des mesures prévues. C'est ainsi que plusieurs mesures destinées à accentuer la lutte contre la fraude manquent ainsi que celles permettant l'expérimentation d'une visite médicale annuelle de prévention pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

- les délais de mise en application des lois de l'année se dégradent : seule la moitié des mesures publiées l'auront été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent ;

- la mise en application de lois très anciennes adoptées par une autre majorité politique ne constitue plus la priorité des services ministériels.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a relevé que, pour la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : quasiment tous les textes réglementaires attendus ont enfin été adoptés à l'exception de celui prévu par l'alinéa 38 de l'article 6 relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques. Cependant cette parution ne sera nécessaire qu'à partir de l'extinction de la diffusion analogique prévue pour la fin de l'année 2011.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire insiste sur plusieurs motifs sérieux d'insatisfaction .

Elle constate en effet que :

- le taux de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 apparaît relativement faible ;

- le nombre de lois seulement partiellement mises en application demeure trop important ;

- le nombre de mesures réglementaires publiées prévues par les amendements d'origine sénatoriale est insuffisant ;

- le nombre de rapports d'information prévus par des dispositions législatives effectivement déposés dans les délais requis sur le bureau du Sénat n'est pas assez élevé .

La commission de l'économie regrette que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports reste quasiment inapplicable, alors que sa portée est considérable.

Elle relève aussi que l'unique décret, qui devait regrouper les trois mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n'a pas été publié dans le très bref délai que le Gouvernement s'était engagé à respecter lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat.

La commission des finances déplore l'insuffisance du nombre de mesures prises pour appliquer les lois de l'année parlementaire 2008-2009 .

III. L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE LOIS EN ATTENTE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES

Plusieurs commissions (commissions de l'économie, des finances, des lois) déplorent la stagnation ou la trop lente diminution du nombre des lois les plus anciennes non totalement mises en application . Seule la commission des lois constate une amélioration, surtout pour les lois les plus anciennes.

La commission des affaires étrangères se félicite de la parution de nombreux textes réglementaires qui porte à 80 % le taux de mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et à 67 % le taux de mise en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014.

La commission des affaires sociales fait observer que le taux de mise en application des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998 s'établit à 78 % en 2009-2010 .

Sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 57 lois sont désormais pleinement mises en application et 43 lois ne le sont encore que partiellement.

Commission des affaires sociales

Taux d'application des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998

Année parlementaire	Nombre de mesures prévues (sauf rapports) ^(1)	Nombre de mesures prises (sauf rapports)	Taux de mise en application au 1/10/2010	Taux de mise en application au 1/10/2009
1997-1998	281	225	80 %	80 %
1998-1999	146	118	81 %	81 %
1999-2000	117	101	86 %	86 %
2000-2001	149	128	86 %	86 %
2001-2002	369	206	56 %	56 %
2002-2003	170	163	96 %	96 %
2003-2004	351	284	81 %	81 %
2004-2005	259	234	90 %	90 %
2005-2006	118	99	84 %	81 %
2006-2007	181	122	67 %	57 %
2007-2008	78	74	95 %	81 %
2008-2009	336	229	68 %	32 %
Total	2 555	1 983	78 %	78 % ^(2)

⁽¹⁾ Sont exclues les mesures attendues par des dispositions devenues sans objet (de même que pour le calcul du taux de mise en application de chaque loi).

⁽²⁾ Taux qui n'incluait pas, par construction, les lois votées en 2008-2009.

La commission des affaires sociales note que, par rapport à l'ensemble des lois promulguées depuis juin 1981 (et hors lois d'application directe), dans les secteurs relevant au fond de cette commission, plus des 4/5 de ces textes ont été pleinement mis en application , soit 165 lois tandis que 53 lois n'étaient encore que partiellement mises en application.

La commission de l'économie souligne la résorption toujours insuffisante du nombre de lois antérieures partiellement mises en application .

Elle cite à cet égard les cas de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dont la mise en application n'a pas évolué depuis 2007, de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages, dont certaines mesures réglementaires sont attendues depuis sept ans, et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui n'a pas progressé depuis l'an dernier.

La commission des finances déplore que huit lois n'aient connu aucune évolution de leur mise en application depuis un an et que les lois promulguées antérieurement à l'année 2007 semblent ne pas devoir être dotées de leurs textes d'application dans un avenir proche .

Tel est le cas, en particulier, du décret prévu par l'article 24 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 portant réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics .

La commission des lois relève que 12 lois promulguées sous la XII ^e législature, contre 17 l'an passé, sont aujourd'hui partiellement mises en application avec un taux de 84 % mais elle souligne des résultats plus fragiles pour les lois promulguées sous la XIII ^e législature antérieurement à l'année parlementaire 2009-2010.

La commission observe que, du fait des délais excessifs de mise en application , certaines de ces lois ne manqueront pas de faire l'objet d'une modification substantielle avant même d'avoir produit pleinement leurs effets .

Pour l'ensemble des commissions , le détail, loi par loi, des mesures d'application prises permet de relever quelques cas emblématiques de retard dans la mise en application des lois énumérés ci-dessous, par ordre chronologique.

11 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (commission des affaires sociales) avec un taux d'application de 0 % pour une seule mesure attendue.

10 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2000-97 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (commission de la culture).

Un décret d'application devait fixer les modalités d'organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités ainsi que les modalités d'organisation de séances annuelles d'information et de sensibilisation . Dix années plus tard ce décret, dont l'urgence est manifeste, n'est toujours pas publié.

- Mise en application de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (commission de la culture).

Un décret est toujours attendu pour définir les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement. Un décret en conseil d'État doit fixer les conditions d'emploi dans les administrations publiques des sportifs de haut niveau mais le ministère chargé des sports et celui chargé de la fonction publique ne sont toujours pas parvenus à s'entendre sur un projet. Enfin, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application des mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d' atteinte aux espaces, site, ou itinéraires des sports de nature .

9 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (commission des affaires sociales) avec un taux de mise en application stagnant à 56 % pour 28 mesures encore attendues .

- Mise en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (commission des affaires sociales) avec un taux de mise en 'application stagnant à 51 % pour 62 mesures encore attendues.

- Mise en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (commission des affaires sociales) avec un taux de mise en application stagnant à 47 % pour 46 mesures encore attendues.

6 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (commission de l'économie).

Cinq décrets sont attendus depuis six ans et aucune nouvelle mesure d'application n'a été prise en 2009-2010. Ces textes concernent la conservation des données de connexion pour l'identification des éditeurs, la fermeture d'un site pour atteinte ou risque d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publique, le régime des sanctions , l'adaptation aux téléphones mobiles des obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles et, enfin, la gratuité pour les numéros de services sociaux .

Quant à ce dernier point, un rapport de l''inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la modernisation de l'État a recommandé l'abrogation de l'article prévoyant cette gratuité en raison du coût que représenterait son application pour les administrations appelées. L'article 55 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui va être examinée prochainement par le Sénat propose cette abrogation.

- Mise en application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (commission de l'économie).

Trois décrets sont attendus depuis six ans Ces textes concernent l'autorisation par le CSA des décrochages locaux , la procédure d'autorisation par le CSA de l'usage des fréquences de diffusion radio-télévision par satellite , les conditions d'obligation de service minimal en langue française .

Il semblerait que la rédaction de ce dernier décret ne soit plus du tout envisagée, les craintes qui avaient poussé le législateur à intervenir en 1986 n'étant plus considérées comme étant d'actualité.

- Mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (commission des lois).

Cinq décrets ne sont toujours pas publiés six ans après la promulgation de la loi . Il s'agit de textes relatifs à la politique de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme dans l'habitat , à la création d'établissement publics d'enseignement primaire expérimentaux , aux écoles de la marine marchande , à la dotation générale de décentralisation .

Aucun nouveau texte d'application n'a été pris depuis le mois d'octobre 2009.

5 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (commission de l'économie).

Trois mesures d'application sont encore attendues, près de six années après la publication de la loi , relatives à l'institution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés , des validations et des autorisations de chasser , aux dates de chasse aux oiseaux d'élevage , à certaines dispositions de la loi littoral , aux rives des étiers et des rus .

Alors que la rédaction de ces trois textes, déjà fort avancée au printemps de 2006, laissait prévoir leur publication avant la fin de l'année 2006, l'état de mise en application de cette loi demeure inchangé depuis mars 2008 .

- Mise en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (commission de la culture).

Depuis plus de cinq années, cette loi attend toujours son décret en Conseil d'État relatif aux fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire , à l'indemnisation de la formation continue des enseignants et à l'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger .

- Mise en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (commission de l'économie).

Huit décrets sont attendus depuis quatre ans pour fixer les caractéristiques du service d'envois recommandés , l'accès aux boîtes aux lettres particulières , la représentation des agents de La Poste , le fonds de compensation du service universel postal , la cession ou l'apport d'un bien immobilier de La Poste .

Il apparaît maintenant que le décret fixant les caractéristiques du service d'envois recommandés ne sera jamais pris, des groupes de travail interministériels ayant constaté que la constitution d'un tel service n'était ni utile, ni réalisable dans la pratique. L'article 24 de la loi du 9 février 2010 a donc abrogé la disposition dont la mise en application était attendue.

De même, le Gouvernement a finalement estimé que les dispositions de la loi relatives à l'accès aux boîtes aux lettres particulières se suffisaient à elles-mêmes.

4 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole (commission de l'économie).

Quatre mesures d'application sont encore attendues, depuis plus de quatre années , relatives à l'interdiction de lubrifiants non éco labellisés dans les zones écologiquement sensibles, à l'interdiction de la distribution aux consommateurs de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, à la détermination des usages du plastique pour lesquels l'incorporation de matières d'origine végétale est obligatoire et aux modalités de certification du matériel génétique support de la voie mâle .

- Mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (commission de l'économie).

Si les décrets sur l'agrément des personnes réalisant des vidanges et sur les quantités de produits biocides mises sur le marché ont enfin été publiés, respectivement en octobre 2009 et juillet 2010, près de trois années après la publication de la loi, trois mesures d'application sont encore attendues relatives aux modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, aux supports techniques relatifs aux ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement et aux redevances perçues par l'État en raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales.

3 ans de retard

- Mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 , portant réforme de la protection juridique des majeurs (commission des lois).

Quatre mesures réglementaires d'application sont encore attendues plus de deux années après la promulgation de la loi. Il s'agit des conditions de versement des capitaux revenant à la personne protégée sur un compte spécifique, de la désignation de personnes pour assister le greffier dans son contrôle des comptes de tutelle et de l'établissement d'un barème national pour le calcul de l'indemnité versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

- Mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration , à l'intégration et à l'asile (commission des lois).

Huit dispositions, parmi les plus importantes, requièrent encore des mesures d'application trois ans après la publication de cette loi dont la mise en application n'a pas progressé depuis un an :

- le rapport du Gouvernement sur l'entrée et le séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens ;

- l'adaptation par ordonnance des dispositions de la loi en Polynésie française , en Nouvelle-Calédonie , dans les iles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

- l'adoption par ordonnance de la partie législative du CESEDA dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - une partie de ces mesures, relatives à Saint-Martin à Saint-Barthélemy, ont été incorporées dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, en cours d'examen à l'Assemblée nationale ;

- le décret en Conseil d'État relatif au recours à des tests ADN dans le cadre des demandes de regroupement familial pour une expérimentation d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret et devant s'achever, au plus tard, le 31 décembre 2009. Ce décret devant comprendre notamment plusieurs garanties ajoutées par le Sénat pour encadrer le recours à ces tests.

Il est à noter que le projet de décret relatif à ces tests ADN a fait l'objet d'un avis défavorable du comité consultatif national d'éthique en juin 2008 et que, en septembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a renoncé à signer le projet de décret jugeant ne pas être « en mesure dans le délai imparti par la loi, le 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi ».

Quant aux retards concernant plus particulièrement les lois ou les amendements d'origine sénatoriale, ils seront évoqués ci-après.

IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

La commission des affaires étrangères n'a examiné ni adopté aucune proposition de loi au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ni au cours des années parlementaires précédentes.

Elle relève que, pour la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale le taux de suivi des amendements sénatoriaux ne s'élève qu'à 50 % alors que le taux de mise en application globale de la loi se situe à 80 %.

La commission des affaires sociales estime que le suivi des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales (soit 41 % du total) se maintient en 2009-2010 avec un taux de mise en application de 12 % , contre 25 % pour les amendements issus de l'Assemblée nationale et 20 % pour les dispositions figurant dans le texte initial.

La commission de la culture déplore vivement, une nouvelle fois, qu'un décret d'application de la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) , d'origine sénatoriale , soit toujours en attente « compte tenu de la célérité avec laquelle le S énat, puis l'Assemblée nationale avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité ».

En effet, ce décret est attendu pour organiser l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'État et sa publication conditionne celle de plusieurs arrêtés.

Estimant qu' un tel retard est préjudiciable aux écoles d'art , la commission a demandé, en avril 2009, des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est à noter que cela fait trois ans que ce texte est indiqué comme étant en cours d'élaboration par la direction des arts plastiques du ministère de la culture .

La commission de l'économie fait état de divergences d'appréciation, ponctuelles mais importantes, entre la commission et le Gouvernement, sur l'opportunité de mesures d'exécution résultant d'initiatives sénatoriales, qui se traduisent par l'abstention voire le refus du Gouvernement de prendre les mesures d'application réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions législatives. Cela est d'autant plus critiquable quand lesdites dispositions ont été adoptées malgré les réserves du Gouvernement exprimées en séance plénière.

La commission relève que la mise en application de dispositions d'initiative sénatoriale est parfois paralysée par l'abstention gouvernementale .

Tel est le cas, en particulier, pour la mise en application de l'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi S.R.U), le bureau en charge de ce dossier au ministère de l'écologie ayant indiqué que le décret attendu n'a pas été pris faute de « volonté politique pour rendre opérationnelle cette compétence qui est aux frontières du « coeur de métier » des OPAC et des OPHLM. Cela est d'autant plus regrettable que la disposition d'origine sénatoriale a été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement.

La commission souligne que la mise en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises requiert des décrets qui ne seront vraisemblablement jamais pris .

En effet, la prise en compte des périodes d'activité des conjoints collaborateurs pour le calcul de leur pension de vieillesse introduite au Sénat avec avis favorable du Gouvernement , est jugée trop coûteuse par le Gouvernement, qui estime également, à propos de la mise en oeuvre du travail à temps partagé , introduite à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement , que l'intérêt économique de cette formule, à la fois complexe et coûteuse, est limité. Dans les deux cas, la volonté du Parlement est bafouée .

Pour la mise en application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports , huit décrets, dont cinq issus d'initiatives sénatoriales*, sont encore attendus depuis près de cinq ans concernant les droits des personnels assurant des prestations de services de remorquage , les femmes exerçant la profession de marins , la répartition des compétences entre les contrôleurs du travail , les inspecteurs du travail et les directeurs départementaux et régionaux, le service de santé des gens de mer *, les conditions de placement des marins *, le service européen de télépéage * (trois décrets).

La commission des finances souligne avec satisfaction que la mise en application des mesures issues d'amendements du Sénat atteint 70 % . Elle se plaît à y voir « une forme de reconnaissance de la cohérence, de la qualité et de l'efficacité des propositions de la Haute assemblée ».

Cela est d'autant plus remarquable que ce taux n'est que de 60 % pour les mesures résultant d'initiatives gouvernementales et de 50 % pour les mesures issues des amendements parlementaires en général, Assemblée nationale et Sénat confondus.

La commission des lois relève que huit lois d'origine parlementaire, dont quatre d'origine sénatoriale*, ont été promulguées en 2009-2010. Elle voit là un effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Il s'agit des lois n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin *, n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans*, n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale , n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relatif au violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République* et n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales*.

S'agissant de la mise en application des lois ou des dispositions législatives d'origine sénatoriale, la commission note que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale attend encore un décret résultant d'un amendement parlementaire relatif à la prise en charge financière des interventions exercées par les centres de gestion des régimes de retraite .

Pour la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 , issue d'une proposition sénatoriale , instituant la fiducie , le décret en Conseil d'État prévu par l'article premier (article 2020 nouveau du Code civil) relatif à la constitution d'un registre national des fiducies est enfin intervenu (décret n° 2010-219 du 2 mars 2010). La commission des lois estimait que l'absence de ce décret allait à l'encontre de la volonté du législateur d'assurer une réelle transparence des fiducies.

Quand à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 , d'origine sénatoriale, relative à la législation funéraire , trois mesures d'application sont encore attendues dont deux, relatives aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires et à la mise en demeure de titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux semblent devoir être adoptées prochainement.

De plus, la commission des lois regrette vivement qu'aucune avancée ne soit constatée s'agissant de la constitution d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance et, ce, d'autant plus qu'aucune justification n'est donnée à ce retard.

En revanche, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 23 août 2010 établissant les modèles de devis fournis par les régies et les entreprises a été pris.

La commission des lois est d'autant plus attentive à la non-parution de ces textes que la loi de 2008 n'a fait que traduire les recommandations de la mission d'information de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire adoptées en 2006.

V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE6 ( * )

La commission des affaires étrangères relève que la procédure accélérée a concerné deux des trois textes examinés par elle et que toutes les mesures de mise en application du premier de ces textes, à savoir la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont été prise dans les sept mois de sa promulgation.

La commission des affaires sociales relève, année après année , que l'influence de la déclaration d'urgence et, désormais, du recours à la procédure accélérée, sur la publication des textes réglementaires d'application, est presque toujours malaisée à évaluer en raison de biais statistiques importants comme, par exemple, l'adoption tardive de certaines lois dans l'année parlementaire ou encore le nombre limité de mesures d'application attendues pour des textes adoptés selon la procédure accélérée.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime « impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure d'urgence et célérité réglementaire ».

Elle observe que « la déclaration d'urgence constitue davantage une réponse à la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'elle n'est un gage de diligence dans la mise en oeuvre réglementaire des lois considérées ; à l'inverse, la procédure de doit commun peut être accélérée, sans recours à l'urgence, par une forte incitation gouvernementale au vote conforme et, partant, à l'application rapide des lois concernées » .

En 2009-2010, aucune loi dont la commission des affaires sociales a été saisie au fond n'a été examinée selon la procédure accélérée.

Quant aux lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles l'urgence est de droit, la commission estime que les progrès récents de leur mise en application peuvent difficilement être imputés au recours à cette procédure même si, depuis 2006-2007, leur taux de mise en application est supérieur à celui des lois votées après déclaration d'urgence.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire estime satisfaisante la mise en application des trois lois examinées selon la procédure accélérée en 2009-2010 :

- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ,

- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ,

- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Toutefois, deux lois promulguées en 2009-2010 après mise en oeuvre de l'ancienne procédure d'urgence, à savoir la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi n° 2009- 1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n'ont encore bénéficié que de peu de mesures d'application. Toutefois, il y a moins de six mois que la loi relative à l'environnement, qui nécessite 172 mesures, a été promulguée.

La commission des lois relève que, dans son secteur, l' usage de plus en plus modéré de la procédure accélérée au fil des ans se confirme encore en 2009-2010 - avec seulement 4 lois sur 23 examinées selon cette procédure.

VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

La commission des affaires étrangères et de la défense mentionne que le Sénat a pu contrôler plus particulièrement la mise en application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale à l'occasion d'une question orale avec débat le 14 janvier 2010 .

Après s'être consacrée ces quatre dernières années au suivi de l'application des lois relatives à la bioéthique et à la santé publique, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et relative au handicap, la commission des affaires sociales a porté son attention sur la loi portant réforme de l'hôpital.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est associée au contrôle de la mise en application des lois par le biais de comités de suivi mis en place par les ministères, composés de députés et de sénateurs pour les lois relatives au service civique , l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographique s et à la lutte contre l'absentéisme scolaire .

Depuis plusieurs années, la commission de l'économie désigne en son sein, pour chaque loi, un sénateur chargé d'en suivre l'exécution (la liste des commissaires chargés du suivi de la mise en application des lois figure en annexe II de la note sur la mise en application des lois établie par la commission de l'économie, cette note est consultable sur le site Internet du Sénat à la suite du présent rapport).

VII. L'ATTENTE EXCESSIVE DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR

Sur les 39 rapports demandés au Gouvernement pour l'information du Parlement par les lois votées en 2009-2010, 3 ont été remis.

Mise en application au 30 septembre 2010 des dispositions législatives promulguées
en 2009-2010 prescrivant le dépôt d'un rapport

	Affaires étrangères	Affaires sociales	Culture	Économie	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	2	3	3	17	5	3	6	39
dont :
- rapports déposés	-	-	-	3	-	-	-	3
- rapports restant à déposer	2	3	3	14	5	3	6	36
Taux d'application	0 %	0 %	0 %	18 %	0 %	0 %	0 %	8 %

Source : Sénat, base APLEG, R1, page 58.

Le faible taux de remise des rapports montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle .

Cette inertie du Gouvernement est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une carence traditionnelle.

C'est pourquoi, comme chaque année, lorsqu'elles évoquent la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, les observations des commissions permanentes sont toutes plutôt critiques .

Elles déplorent de manière quasi unanime les difficultés constatées dans la remise des rapports du Gouvernement au Parlement (commissions des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'économie et des lois).

Cela est d'autant plus regrettable que les dispositions législatives qui prévoient des remises de rapports résultent le plus souvent d'initiatives parlementaires.

La commission des affaires étrangères relève que la plupart des rapports du Gouvernement au Parlement ne lui ont pas été transmis . Tel est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008. Si ces trois rapports d'exécution ont bien été rédigés, un seul, celui de 2006, a été solennellement transmis au Sénat.

D'une manière générale, la commission déplore que le rapport au Parlement soit souvent le seul engagement non respecté .

La commission des affaires sociales note que 67 rapports ont été remis sur 159 attendus (42 %) ce qui, relève la commission, est presque deux fois inférieur au taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les lois (78 %) au cours de la même période.

Pour l'année parlementaire 2009-2010, la commission des affaires sociales a bénéficié du dépôt de six rapports : deux rapports demandés par la loi hôpital portant sur la tarification à l'activité et sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B ; deux rapports résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatifs à la convergence tarifaire et à la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ; deux rapports prévus par la loi généralisant le revenu de solidarité active, l'un relatif au suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans et l'autre relatif à l'échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active .

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication , relève que 22 rapports demandés, depuis l'année 2000, par des lois antérieures sont encore attendus .

Les lois promulguées durant l'année parlementaire 2009-2010 prévoient également la publication de rapports du Gouvernement au Parlement.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire déplore « la trop longue attente des rapports d'information demandés au Gouvernement » comme l'absence de dépôt de multiples rapports ou le retard excessif de ces dépôts.

La commission relève que « cette situation est d'autant plus regrettable que les rapports d'information constituent une modalité importante du contrôle parlementaire et que les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives de parlementaires » .

L'année parlementaire 2009-2010 n'a vu le dépôt que de neuf rapports relatifs à des lois récentes (2008 et 2009) .

Quelques exemples d'absence de remise de rapports sur des lois importantes, plusieurs années après les dates prévues, illustrent l'acuité du problème.

10 ans de retard

Le Parlement attend depuis neuf ans la transmission d'un rapport sur l'incidence des insecticides systémiques sur les abeilles , en application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 (commission de l'économie) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux .

De 4 ans à 2 ans de retard

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (commission des lois) : sept des huit rapports prévus n'ont toujours pas été transmis au Sénat. Les retards de leur publication sont d'importance inégale, des dates de remise différentes (mentionnées ci-dessous entre parenthèses) ayant été prévues par la loi.

Il s'agit de rapports sur l'expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires (2006), l'évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences du département en matière de protection judiciaire de la jeunesse (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d' équipements sanitaires (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre (2009), l'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers (2006, 2008, 2010...), les effectifs des personnels techniciens ouvriers et de service , l'évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien et de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits (2009).

VIII. QUELQUES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION EN GUISE DE CONCLUSION

Dans leurs observations générales ou dans les communications de leur président sur la mise en application des lois (voir annexe 1), les six commissions permanentes ont émis des suggestions tendant à améliorer tant la mise en application des lois que le contrôle de celles-ci.

Ces propositions d'amélioration s'inscrivant dans des moments différents sont rappelées ci-dessous.

Au moment du dépôt d'un projet de loi...

- transmission par le Gouvernement des projets de décrets correspondants (proposition de la commission des affaires sociales).

Juste après la publication de la loi...

- mobilisation par le Gouvernement de moyens de mise en oeuvre à la hauteur de la difficulté et de l'ampleur de la tâche résultant de la multiplication des mesures d'application prévues par les lois « fleuves » (proposition de la commission de l'économie) ;

- transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires comportant toujours les dates envisagées (proposition de la commission des lois) ;

- information immédiate des motifs de retard de la transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires attendues (proposition de la commission des affaires étrangères) ; cette information serait communiquée à la commission saisie au fond.

Tout au long de la mise en application de la loi...

- mention explicite dans l'intitulé ou dans les visas des décrets d'application des références précises des dispositions législatives mises en application (proposition de la commission de l'économie) ;

- mention au Journal officiel pour tous les décrets de la signification, de la portée et de l'impact de la mesure réglementaire prise (proposition de la commission des affaires sociales) ;

- efforts des administrations pour mieux identifier et corriger les cas de grands retards dans la mise en application des lois (proposition de la commission de l'économie) ;

Dès cette année, pour le rattrapage d'un retard très préoccupant...

- accomplissement par le Gouvernement d'un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports du Gouvernement au Parlement (proposition de la commission de l'économie).

LEXIQUE

Délai de mise en application d'une loi : temps écoulé entre la date de promulgation d'une loi et la publication d'un texte réglementaire pris pour son application.

Loi d'application directe : loi ne prescrivant aucune mesure d'application ; le présent rapport les recense, à l'exception des lois approuvant des traités, des accords ou des conventions internationaux.

Loi mise en application : loi dont toutes les mesures d'application prévues ont été prises.

Loi non mise en application : loi dont aucune mesure d'application prévue n'a été prise.

Loi partiellement mise en application : loi dont au moins une mesure d'application prévue a été prise.

A noter : une loi identifiée comme non mise en application peut cependant comporter des dispositions d'application directe, et donc, être en partie en application sans être, pour autant, partiellement mise en application.

Loi votée après déclaration d'urgence ou (depuis le 1 ^er mars 2009) après recours à la procédure accélérée : une loi pour laquelle le Gouvernement a déclaré l'urgence ou décidé de recourir à la procédure accélérée peut n'être soumise qu'à une seule lecture par chacune des deux assemblées avant convocation d'une commission mixte paritaire (article 45, deuxième alinéa de la Constitution).

Loi votée en urgence de droit : lois de finances (initiales et rectificatives) et lois de financement de la sécurité sociale, qui, en application de la Constitution, font l'objet d'une seule lecture devant chaque assemblée avant convocation d'une commission mixte paritaire.

Mesure prise : décret, arrêté ou circulaire publiés au Journal Officiel de la République française en application d'une loi (il peut s'agir de mesures prévues par la loi ou de mesures non prévues par la loi).

Mesure réglementaire prévue : suivi réglementaire expressément prescrit par une disposition législative.

Mesure réglementaire non prévue : texte réglementaire que le Gouvernement juge nécessaire de prendre pour la mise en application d'une loi, sans prescription explicite du législateur.

Ordonnance : acte administratif, tant qu'il n'est pas ratifié explicitement ou implicitement, pris par le Gouvernement en application d'une loi ou d'une disposition législative d'habilitation ; comme il ne s'agit que d'une faculté, l'ordonnance ne peut être considérée comme une mesure de mise en application des lois. Tout article d'une ordonnance peut prévoir la publication de textes d'application ; le suivi réglementaire des ordonnances ou de leurs textes d'application n'est pas pris en considération par le contrôle de la mise en application des lois.

Suivi réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires (selon leur importance) d'application d'une loi, prescrits ou non par une disposition législative. Les décrets et les arrêtés doivent être publiés, selon la jurisprudence administrative, « dans un délai raisonnable » suivant la promulgation de la loi. Ni les ordonnances, (comme indiqué ci-dessus), ni les réponses du Gouvernement aux diverses demandes de rapports du Gouvernement au Parlement formulées dans les lois ne sont prises en compte dans le suivi réglementaire.

Taux de mise en application, ou taux de publication des mesures réglementaires prévues et non prévues : nombre de mesures prises, en application d'une disposition législative, par rapport au nombre total de mesures prévues par une loi (dites mesures réglementaires prévues) ou encore nombre de mesures prises, en application d'une disposition législative et également à l'initiative du Gouvernement (dites mesures réglementaires non prévues), par rapport au nombre total de mesures attendues.

NB : Ne parler en aucun cas du « taux d'application d'une loi », notion confuse qui ne saurait rendre compte avec précision d'aucune réalité.

ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS EN 2009-2010

(Extraits des « Comptes rendus des commissions »)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DÉFENSE

Mercredi 20 octobre 2010

La commission entend une communication de M. Josselin de Rohan, président, sur le contrôle de la mise en application des lois au cours de l'année parlementaire 2009-2010.

M. Josselin de Rohan , président - Mes chers collègues, l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, le Sénat a adopté en séance plénière 37 accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

A côté des conventions et accords, la commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, trois projets de loi intéressant des questions de défense. Il s'agit de :

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

- la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions ;

- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat .

Sur le premier texte, un peu plus de six mois après sa promulgation, toutes les mesures d'application prévues ont été prises, soit un taux de mise en application de 100 %. La commission se félicite de ce résultat.

Pour les deux autres textes, au 30 septembre 2010, aucun des décrets d'application qu'appellent ces deux lois n'avait été pris. Cependant, ayant été promulguées il y a deux mois, il est encore trop tôt pour en tirer un bilan positif ou négatif.

Concernant les lois antérieures, je vous rappelle que, lors de l'année parlementaire précédente, notre commission avait été saisie au fond de deux projets de loi. Un peu plus d'un an après leur promulgation, la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense sont applicables respectivement à 80 % et 67 %. La commission se félicite de ce résultat, tout en encourageant le Gouvernement à prendre les mesures manquantes.

Après ces appréciations positives, je voudrais soulever ici un point qui me paraît problématique. En effet, bien que les projets de loi autorisant la ratification de conventions ou traités ne donnent pas lieu à des mesures d'application, la commission relève que des améliorations significatives pourraient être apportées tant sur le dépôt des projets de loi, qui portent souvent sur des accords anciens de plusieurs années, que sur leur date de publication au Journal officiel.

J'en veux pour preuve le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin. Cet accord a été signé le 11 janvier 2002 mais n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 7 juillet 2010. D'après les informations recueillies auprès du ministère des affaires étrangères, le nouveau dispositif juridique devait prendre effet le 10 octobre 2010 au plus tard. Le Gouvernement a inscrit l'examen de ce projet de loi en session extraordinaire. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté ce projet de loi le 30 septembre 2010 alors que, grâce aux compétences de notre collègue Marcel-Pierre Cléach, il avait été rapporté devant notre commission la veille. Or, au 10 octobre, ce texte n'avait pas encore été officiellement publié, rendant ainsi l'entrée en vigueur problématique à cette date. La loi en question a finalement été promulguée le 12 octobre 2010, et publiée au Journal officiel du 13 octobre 2010.

La commission souhaite donc une meilleure vigilance du Gouvernement sur ce point. Il n'est pas normal que des conventions signées par le Gouvernement restent dans les tiroirs pendant des années, dans l'attente que ces retards se transforment en urgence absolue et qu'on demande au Parlement de traiter la question dans la plus grande précipitation.

Je compte saisir le ministre des affaires étrangères et européennes de cette situation que nous pouvons sans doute améliorer.

Mes chers collègues, je vous invite à vous référer à la note qui vous a été distribuée pour plus de renseignements sur ce contrôle de la mise en application des lois. Si nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de ces mesures d'application, la commission restera tout de même très attentive et veillera à ce que les mesures prévues soient effectivement prises.

M. André Vantomme - Concernant la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français , le taux de mise en application est certes de 100 %, mais il y a tout de même eu des problèmes entre la volonté politique exprimée dans cette commission et la déclinaison qui en a été faite au niveau des décrets d'application, notamment dans l'établissement de la liste des maladies reconnues et ouvrant droit à indemnisation.

M. Josselin de Rohan , président - Effectivement, pour certaines maladies, comme le lymphome, nous avions demandé qu'elles soient inscrites sur la liste, mais il y a eu une interprétation plus restrictive. J'ai saisi le ministère à ce propos, il m'a été répondu qu'à ce stade des analyses complémentaires devaient être effectuées afin de vérifier le lien entre ces maladies et les essais nucléaires français.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Une conférence sur l'élimination des armes à sous-munitions est prévue prochainement à Vientiane, au Laos. Il serait gênant que toutes les mesures de mise en application de la loi relative à l'interdiction des armes à sous-munitions ne soient pas publiées d'ici là. Serait-il possible d'attirer l'attention du gouvernement sur ce point ?

M. Josselin de Rohan , président - Absolument.

AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 28 octobre 2010

Puis la commission entend une communication de Mme la présidente sur la mise en application des lois.

Mme Muguette Dini , présidente . - Conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentent, chaque année, un bilan de la mise en application des lois intervenues dans leur domaine de compétences. La synthèse de leurs travaux fait l'objet d'une communication du Président du Sénat en Conférence des présidents et est annexée aux comptes rendus des commissions.

Permettez-moi de rappeler combien cet exercice est fondamental, d'abord pour mesurer le degré de difficulté pratique d'application de la législation que nous votons mais, plus encore, pour savoir si les lois promulguées cette année et au cours des précédentes sessions s'appliquent réellement. Cela devrait aller de soi, mais qu'en est-il exactement ?

Pour la période allant du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010, c'est-à-dire, pour nous, entre la loi HPST et la loi sur les retraites, le bilan de l'année parlementaire écoulée s'établit ainsi : cinquante-neuf lois adoptées par le Parlement, contre trente-huit l'an passé, notre sentiment d'une activité législative intense était donc bien fondé. Sur ces cinquante-neuf lois, cinq ont été examinées, au fond, par notre commission, c'est-à-dire exactement autant que l'an dernier : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, la loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, la loi créant les maisons d'assistants maternels et la loi tendant à suspendre la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A.

Pour autant, on ne peut considérer que l'année parlementaire écoulée ait été très paisible, surtout si on ajoute à notre plan de charge les huit rapports que nous publions au titre de notre contribution à l'examen de la loi de finances ; le rapport de mission consacré à la réforme de la couverture assurance maladie par l'administration Obama ; les cinq textes sur lesquels nous étions saisis pour avis - jeux d'argent et de hasard en ligne, récidive criminelle, contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques, dialogue social dans la fonction publique et violences faites au femmes - ; les trois propositions de loi étudiées à l'initiative des groupes : adaptation de la directive services, fiscalisation des indemnités journalières et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Enfin, n'oublions pas que la commission a conduit, seule, une mission d'information sur le mal-être au travail, qu'elle a assuré la commission d'enquête sur la grippe H1N1, qu'elle a publié cette année neuf rapports d'information, dont trois rédigés au nom de la Mecss, parmi lesquels celui établi sur les retraites, et qu'elle a, par ailleurs, organisé un cycle de conférences préparatoire à la prochaine révision des lois de bioéthique.

Après ce petit moment d'autosatisfaction que, j'espère, vous me pardonnerez, j'en viens à la mise en application des lois proprement dite.

Première observation, un peu décourageante car les années précédentes étaient plus favorables : si, sur cinq lois, deux sont déjà pleinement applicables - « reclassement » et « bisphénol A » - c'est uniquement parce qu'elles étaient d'application directe. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 n'est applicable qu'à 22 %, soit dix textes sur quarante-cinq, et les deux dernières n'ont encore reçu aucun décret. C'est ainsi le cas de la loi « accompagnement de fin de vie » pourtant très attendue par les familles ; pour ce qui concerne les maisons d'assistants maternels , l'absence des trois textes réglementaires attendus n'empêche pas la mise en application de la loi car ils ne se rapportent qu'à des dispositifs annexes : la création ou le fonctionnement des maisons d'assistants maternels ne nécessitent aucun décret d'application, contrairement à ce que prétendent certains conseils généraux.

Globalement, les lois votées cette année appelaient soixante et une mesures d'application, ce qui est dérisoire rapporté aux trois cent quarante textes réglementaires attendus l'an dernier, dont cent quatre-vingt-treize pour la seule loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).

Sur cet objectif de soixante et une mesures, les services n'en ont publié que dix, soit un taux de 16 % : c'est moitié moins bien que l'an dernier (32 %) et très loin du record de 2008 (45 %).

Enfin, dernier élément décevant : les mesures effectivement publiées n'ont respecté que dans la moitié des cas le délai de six mois prévu par la circulaire du Premier ministre du 1 ^er juillet 2004. Ce taux était de 76 % l'an dernier, ce dont nous nous étions réjouis.

J'en viens maintenant aux lois plus anciennes pour lesquelles la situation est infiniment plus favorable.

Cette année, cent quatre-vingt-douze nouvelles mesures réglementaires ont été prises pour les lois votées lors de sessions antérieures, soit bien plus que lors des deux années précédentes où l'on en comptait respectivement cinquante-sept et cinquante-huit. Sur ces cent quatre-vingt-douze, cent cinq concernent la loi HPST : cet effort vigoureux a porté son taux d'application à 55 % - contre 1 % au 30 septembre 2009 !... On peut y ajouter deux des sept rapports attendus par cette loi - c'est assez rare pour le souligner - et la production de vingt et une mesures réglementaires non expressément prévues.

Autre satisfecit pour la loi « formation professionnelle », promulguée il y a moins d'un an, en novembre 2009, et déjà applicable à 59 %.

Enfin, des efforts ont été engagés pour écluser le stock, notamment sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 , désormais applicables respectivement à 77 %, 92 %  et 80 % ; sur la loi Dalo, « droit au logement opposable », dont le taux de mise en application est passé de 61 % à 86 %. Trois lois adoptées, enfin, lors des années parlementaires 2007-2008 et 2008-2009 sont désormais pleinement mises en application : celle relative au revenu de solidarité active (RSA), la loi « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » et celle d'avril 2008 ratifiant l'ordonnance d'« adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ».

En ce qui concerne les délais de parution, la situation est également plus satisfaisante : les textes parus dans un délai d'un an représentent désormais 58 % du total, soit un résultat très supérieur à celui des deux dernières années, où il s'établissait entre 28 % et 34 %. Ce résultat appréciable est, ici encore, le fait de la loi HPST .

A ce constat positif, j'opposerai aussitôt quelques critiques : l'effort semble s'être concentré sur ces lois emblématiques aux dépens d'autres, oubliées.

J'évoquerai la loi « participation et actionnariat salarié », votée le 30 septembre 2006, qui plafonne à 71 % de mise en application depuis octobre 2008, aucune activité nouvelle ne pouvant être décelée sur ce texte. Même encéphalogramme plat pour la loi « organisation de certaines professions de santé » de janvier 2007 ou pour la loi « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament » de février 2007.

Si l'on étudie la situation de lois plus anciennes encore, la loi « handicap » de 2005 est désormais applicable à 95 % - c'est évidemment presque parfait mais on peut légitimement se demander pourquoi le travail n'est toujours pas achevé cinq ans plus tard - ; enfin, et cela va vous faire sourire, la réforme des retraites de 2003 n'est aussi applicable qu'à 95 % : il manque notamment un décret pour organiser la procédure d'allongement de la durée d'assurance après 2012, dispositif que nous venons entièrement de réécrire. Il était finalement inutile de se presser...

Si cet exercice de statistique n'est pas inutile, permettez-moi tout de même d'en souligner les limites techniques. Notre source principale d'information est l e site Légifrance , qui retrace les échéanciers de parution des textes réglementaires établis à partir des informations transmises par le secrétariat général du Gouvernement. Or, bien que très utile, il demeure imparfait car il ne reflète que l'état de parution des décrets, simples ou en Conseil d'Etat : il faut rappeler que le Gouvernement a, le plus souvent, le choix du bon vecteur, par exemple en recourant à des arrêtés qui ne seront pas recensés. A l'inverse, il arrive parfois que la parution d'une mesure ne corresponde qu'imparfaitement aux souhaits du législateur et ne suffise pas à rendre la loi applicable. Sur le plan pratique, certaines mesures réglementaires ne précisent pas l'article de la loi auquel elles se rapportent, ce qui trouble l'exactitude statistique. Pire encore, il arrive que des décrets soient d'un volume si considérable qu'ils restent d'une appréciation impossible pour les parlementaires que nous sommes, sans parler du citoyen qui ambitionnerait de s'y retrouver. Un décret en Conseil d'Etat du 31 mars 2010 se proclamant, avec orgueil, le moyen de « tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la loi HPST » comporte trois cent soixante-douze articles et plusieurs annexes sur quatre-vingt-quinze pages...

Nous faisions traditionnellement un petit point sur l'urgence - on doit dire désormais « procédure accélérée » -, afin de contrôler si elle produit un effet d'accélération sur les délais de parution des mesures réglementaires et nous en concluions d'ailleurs chaque année qu'elle produisait l'effet inverse avec des performances plus médiocres encore qu'en procédure classique. Cette année, la statistique n'est pas probante car les dix mesures publiées ne portent que sur la seule loi de financement de l'année, pour laquelle la procédure accélérée est de droit.

J'en viens au suivi réglementaire des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales votées en 2009-2010. La performance de 75 % d'application de 2008 fait définitivement figure d'accident statistique car ce taux, tombé à 19 % l'an dernier, n'est plus que de 12 % cette année. Pour des raisons qui m'échappent, il est d'ailleurs moitié moindre pour les initiatives sénatoriales que pour celles des députés (25 %) sans que je puisse m'expliquer cet écart.

Cela étant, on constatera, pour s'en réjouir, que sur nos cinq lois de l'an dernier, seul le PLFSS était - évidemment - d'origine gouvernementale. Les quatre autres provenaient d'initiatives parlementaires : deux du Sénat (« maisons d'assistants maternels » et « bisphénol »), deux de l'Assemblée nationale (« accompagnement d'une personne en fin de vie » et « reclassement des salariés »). Sans doute est-ce l'effet des nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour résultant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Je finirai par les fameux rapports régulièrement demandés au Gouvernement. Les statistiques confirment notre sentiment : ils sont bien peu opérants. Sur les cent cinquante-neuf rapports réclamés par les lois adoptées entre 1997 et 2009, soixante-sept seulement ont été effectivement déposés. Ce taux illustre de lui-même l'efficacité de la méthode, même si l'on comprend qu'il s'agisse parfois de la seule façon, pour les parlementaires, d'attirer l'attention du Gouvernement sur un sujet sans encourir les foudres de l'article 40.

Pour cette raison, nous avions réduit nos exigences au fil des ans : les vingt-sept rapports demandés par notre commission en 2004 n'étaient plus que huit en 2009, dont un seul résultant d'un amendement sénatorial. Cela étant, je crains que la loi retraites que nous venons d'adopter ne fasse flamber nos statistiques l'année prochaine.

Telles sont, mes chers collègues, quelques observations générales. Le rapport complet peut être consulté auprès de notre secrétariat.

Mme Catherine Procaccia . - Je suis sensible, madame la présidente, à la tonalité de vos propos. J'observe que ce rapport traite de la loi relative à la formation professionnelle, pour l'examen de laquelle une commission spéciale avait été constituée, dont j'ai assuré la présidence. Mais pourquoi, dès lors, ne pas aborder le cas de la loi sur le service minimum dans les transports , qui avait donné lieu à une commission spéciale à laquelle j'avais également participé ?

Mme Muguette Dini , présidente . - Ce dernier texte, qui relève d'une session précédente, est désormais totalement applicable. Nous n'avions donc pas besoin d'y revenir.

M. Alain Vasselle , rapporteur général . - Je vous remercie de ce rapport que j'attends toujours avec beaucoup d'impatience. Après la révision constitutionnelle, conçue pour conférer plus de pouvoir au Parlement et, en même temps, donner à ce dernier les moyens de se consacrer davantage à sa mission de contrôle et d'évaluation, ne serait-il pas bon de présenter une synthèse de ces conclusions à la Conférence des présidents, afin d'en éclairer les membres, qui ont encore beaucoup de chemin à faire pour satisfaire l'esprit et la lettre de la Constitution nouvelle ? Cela aiderait sans nul doute le Parlement à remplir sa mission.

Sur le terrain, c'est bien nous qui sommes en butte aux remarques parfois acerbes de nos concitoyens, alors que nous constatons ici que la volonté du législateur n'est pas toujours respectée, en particulier à travers la définition de l'ordre du jour, qui est aussi de la responsabilité du Gouvernement. Il mériterait bien d'être destinataire de sa part de doléance...

Mme Annie David . - Je partage l'analyse d'Alain Vasselle. Une question : le texte relatif au dialogue social dans les très petites entreprises a concerné notre commission. Pourquoi n'en est-il pas question dans le rapport ?

Mme Muguette Dini , présidente . - Cette loi a été débattue en septembre mais la loi n'a été promulguée qu'en octobre : l'analyse fera donc partie du champ temporel du rapport de l'an prochain. J'indique à Alain Vasselle que sa suggestion est déjà satisfaite : la direction du service des commissions établit un rapport d'ensemble à partir des rapports de chaque commission, dont la synthèse est présentée à la Conférence des présidents.

La commission donne acte à la présidente de sa communication.

CULTURE, ÉDUCATION ET COMMUNICATION

Mercredi 20 octobre 2010

M. Ivan Renar, vice-président. - Je vais vous présenter au nom du président de la commission le bilan de la mise en application des lois pour l'année parlementaire 2009-2010.

Un premier constat s'impose : la progression de l'initiative parlementaire. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, neuf lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de notre commission : la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ; la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; la loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ; la loi du 10 mars 2010 relative au service civique ; la loi du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres des universités ; la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ; la loi du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif ; la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ; et enfin la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. L'année parlementaire 2009 2010 a ainsi été marquée par une accélération de l'activité législative pour notre commission, puisque l'on avait comptabilisé que trois ou quatre lois au cours des trois précédentes années.

Et l'on peut constater que l'accroissement du nombre de lois votées au cours de cette année résulte essentiellement des dispositions adoptées dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui accorde des prérogatives nouvelles au Parlement, en renforçant notamment sa capacité d'initiative. Ainsi, huit des neuf lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sont-elles issues de propositions de lois , soit un taux d'initiative parlementaire de près de 89 % . Il faut également noter que quatre lois ont été adoptées suite à des initiatives exclusivement d'origine sénatoriale, soit un taux d'initiative sénatoriale de 44 % . Ces proportions sont particulièrement remarquables et révélatrices. L'instauration de semaines réservées a permis d'achever la navette sur des propositions de loi en instance d'examen à l'Assemblée nationale. A titre d'exemple, la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif , examinée en première lecture par le Sénat le 29 mai 2008, a pu être adoptée définitivement le 27 mai 2010 à l'issue d'une navette parlementaire de deux ans.

Le deuxième constat est l'apparition de nouvelles modalités pour la mise en application des lois. Trois des lois promulguées sont d'application directe et quatre lois ont été publiées à la fin de l'année parlementaire - entre le mois de mai et fin septembre - et n'ont donc pas encore reçu de mesures d'application. La proportion de lois d'application directe, de l'ordre d'un tiers, est donc assez importante.

Seule la loi du 10 mars 2010 relative au service civique a fait l'objet de mesures d'application moins d'un an après sa promulgation : elle est applicable à 79 % suite au décret du 12 mai 2010 qui permet la mise en oeuvre effective du service civique sur l'ensemble du territoire et le fonctionnement de l'Agence du service civique. Il faut souligner le délai particulièrement rapide de publication des textes d'application pour cette loi d'initiative sénatoriale, dont l'urgence avait été soulignée en séance. Enfin la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'a besoin que d'un décret sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) pour être pleinement mise en application, le reste étant d'application directe. Ce décret, après avoir été validé par le Conseil d'État le 6 juillet 2010, devrait selon le secrétariat général du Gouvernement être publié très prochainement.

Il se confirme aussi que les lois récemment promulguées sont appliquées plus promptement. Depuis le début de la XIII ^e législature, 29 % des lois votées sont d'application directe et 23,5 % sont désormais mises en application - toutes le sont devenues en près d'un an et la moitié en moins de six mois -, les lois non applicables étant généralement de publication extrêmement récente. Outre les deux décrets sur la loi relative au service civique , vingt textes d'application sont parus dans le secteur de compétences de notre commission. La loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants a été totalement mise en application à la fin du mois de juillet 2010, soit environ un an après la date de sa promulgation, confirmant ainsi la célérité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ce plan. Sept des textes réglementaires parus au cours de l'année parlementaire écoulée ont permis la mise en application des principales mesures de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ; leur publication qui s'est échelonnée sur un peu plus d'un an a organisé le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), et nous avons pu constater lors d'une récente visite que cet organisme fonctionne.

Après la parution du décret relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de réception des services de télévision, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur peut être considérée comme d'ores et déjà totalement mise en application, dans la mesure où le dernier décret prévu devra être pris lors de l'arrêt définitif de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Enfin la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est progressivement mise en application : trois décrets modifiant le régime des contributions du secteur à la production audiovisuelle sont parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010, ainsi que l'ordonnance modifiant le code du cinéma et de l'image animée.

Troisième enseignement : la résorption des retards dans la mise en application des lois anciennes , promulguées avant la XIIIe législature, ne progresse pas. Se pose donc le problème des dispositions non abrogées mais rendues obsolètes ou inutiles par les évolutions législatives ou techniques. Les retards persistent essentiellement dans les domaines de la culture et de la communication, largement réformés par de nouvelles dispositions législatives dans le secteur audiovisuel ou en matière de droits d'auteur. Le ministère de la culture et de la communication a fait des efforts sur des textes dont il ressentait l'importance vis-à-vis de l'opinion publique, comme la loi Hadopi, mais dans d'autres domaines il est bien lent. Je déplore que l'arrêté et le décret nécessaires pour appliquer la loi relative aux établissements publics de coopération culturelle ( EPCC ) n'aient toujours pas été publiés : le premier concerne le statut des directeurs et le second les conditions de délivrance des diplômes par les établissements supérieur d'enseignement d'arts plastiques. Le ministre nous avait pourtant assuré l'an dernier que la parution de ce décret était imminente ! Nous pourrons lui rappeler ses engagements lors des auditions budgétaires.

Quatrième enseignement : les rapports prévus par la loi ne sont pas toujours publiés. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, seuls trois rapports ont été déposés par le Gouvernement au Parlement en application des lois votées précédemment : le rapport du 20 octobre 2009 relatif au bilan de la mise en oeuvre de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; le rapport d'octobre 2009 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; le rapport de décembre 2009 établi par la Halde sur le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations. Malgré un léger progrès par rapport à l'an dernier, le nombre de rapports en attente de parution - vingt-deux - reste élevé ; c'est particulièrement vrai dans le secteur de la communication audiovisuelle, où deux rapports sur douze ont été publiés à ce jour. Le taux de publication des rapports concernant les lois promulguées depuis 2000 et avant le 1er octobre 2009 est de 45,5 %.

Seuls deux rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application d'une loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur sont parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010. Reconnaissons pour le moins que cette nouvelle procédure est peu utilisée...

Je voudrais enfin insister sur le développement de nouveaux modes de contrôle de l'application des lois, et d'abord sur la création de comités de suivi : les lois relatives au service civique , à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ont ainsi créé un comité de suivi composé de députés et de sénateurs chargé de suivre leur mise en oeuvre. En outre, nous avons rendu plusieurs avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public en application de l'article 53 de la loi de 1986 : l'un sur le COM de Radio France, l'autre avis sur le COM de l'INA.

Voilà les tendances générales d'un bilan mitigé. Vous trouverez dans la note qui vous sera adressée par courrier le détail des analyses par secteur.

ÉCONOMIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Mercredi 3 novembre 2010

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée , la commission dresse le bilan de la mise en application des lois relevant de la compétence de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et désigne des commissaires chargés du suivi de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 .

M. Jean-Paul Emorine, président. - Il nous appartient de dresser, comme chaque année, le bilan de la mise en application des lois relevant de la compétence de notre commission. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dans les domaines qui nous concernent, 10 lois ont été promulguées, contre 5 au cours de 2008-2009 ; 109 textes d'application ont été publiés, contre 71 en 2008-2009, ils se décomposent en 54 décrets en Conseil d'État, 33 décrets simples, 12 arrêtés, 9 rapports et une ordonnance.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accroissement ; le Gouvernement a poursuivi ses efforts pour réduire le stock de lois en attente de mesures d'application. Le nombre de lois totalement inapplicables tend à diminuer : 7 en 2007-2008, 4 en 2008-2009, 3 aujourd'hui. La mise en oeuvre des lois partiellement mises en application s'est globalement améliorée : 18 ont fait l'objet d'une mesure d'exécution au cours de l'année parlementaire 2009-2010 - 14 en 2008-2009. Le taux de mise en application des lois partiellement applicables a sensiblement augmenté, ainsi la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est-elle à présent applicable à 80 %, 16 articles étant désormais totalement applicables contre 4 un an plus tôt. Le nombre de lois totalement mises en application au cours de l'année parlementaire 2009-2010 a augmenté : 6 en 2008 2009, 7 en 2009 2010. Mentionnons à ce titre la loi du 17 février 2009 pour l'amélioration des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

Pour les lois que nous suivons, le délai moyen de publication des textes d'application s'est réduit : 70 % des mesures réglementaires ont été adoptées dans les six mois suivant la promulgation des lois et 8 décrets ont même été pris moins d'un mois après.

Ces améliorations indéniables sont malheureusement ternies par plusieurs éléments inquiétants. Le taux d'application global des 10 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009 2010 est de 8 % : sur les 387 mesures réglementaires d'exécution prévues par ces 10 lois, 31 ont été prises. Il est vrai toutefois que les lois appelant le plus grand nombre de mesures d'exécution ont été promulguées seulement en juillet dernier.

Il faut déplorer aussi le nombre encore trop important de lois, 26, partiellement applicables et n'ayant fait l'objet d'aucune nouvelle mesure réglementaire d'exécution cette année. Je citerai la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt , dont l'état d'application n'a pas évolué depuis 2007...

Seulement 7 % des mesures réglementaires résultant d'amendements législatifs d'origine sénatoriale ont été prises au cours de l'année parlementaire, contre 15 % pour les amendements déposés par le Gouvernement.

Enfin, cette année encore, la remise au Parlement des rapports demandés au Gouvernement est aléatoire, voire inexistante : 83 demandés depuis 2006, 17 à peine remis. Sur les 7 rapports prévus par la loi du 3 août 2008 dite Grenelle I, nous n'en avons reçu que deux. Un réel effort s'impose.

Je vous remercie tous pour votre implication dans le contrôle de l'application des lois relevant de notre commission, au sein des groupes de travail auxquels vous participez celui relatif à l'application de la loi dite LME, dont le rapporteur a été Mme Elisabeth Lamure, par exemple, ou par le biais des questions que vous posez au Gouvernement, tels M. Charles Revet, sur la loi portant réforme portuaire ou M. Dominique Braye dans une question crible thématique sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Je vous propose enfin de désigner des commissaires chargés d'assurer le suivi de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 : MM. Gérard César et Charles Revet, rapporteurs, pour la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; M. Gérard Cornu, rapporteur, pour la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services ; MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido, rapporteurs, pour la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; M. Claude Biwer, en remplacement de M. Philippe Dominati qui siège désormais à la commission des finances, pour la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour la loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ; je suivrai, quant à moi, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris , puisque ce texte a été examiné par une commission spéciale que je présidais et que le rapporteur M. Jean Pierre Fourcade est à la commission des finances ; M. Bruno Sido, rapporteur pour la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ; M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; M. Bruno Retailleau, rapporteur, pour la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; M. Francis Grignon, rapporteur, pour la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

M. Daniel Raoul. - La révision constitutionnelle devait entraîner une revalorisation du travail parlementaire : ces chiffres suscitent des interrogations... Pourquoi ne pas retenir le principe de lois « biodégradables », caduques au bout de deux ans en l'absence de publication des mesures d'application ? L'idée de loi partiellement applicable ou non applicable me dérange aussi... Les entreprises, souvent, sont dans l'incertitude : on a fait de la communication sur un texte mais il n'entre jamais en vigueur.

L'inflation du nombre de lois est aussi à incriminer. Du reste, quand examinera t on la proposition de loi Warsmann ? Et la proposition Longuet ? J'aimerais aussi avoir une vision globale de la transposition de certaines directives je songe aux services éparpillée entre divers véhicules.

M. Jean-Paul Emorine, président . - La difficulté à publier les décrets d'application ne date pas d'aujourd'hui, elle a touché tous les gouvernements. La désignation de commissaires chargés du suivi nous permettra d'interroger le gouvernement. L'administration est souvent lente et provoquer une réunion avec un ministre, c'est lui rendre service ! Quant à la transposition par ordonnances, il s'agit de rattraper le temps perdu ; mais la lecture des textes correspondants n'est pas toujours aisée, j'en conviens.

M. Michel Teston. - Le Parlement est souverain, la seule limite à l'application des lois qu'il vote est le contrôle par le Conseil constitutionnel. Même en l'absence des mesures d'application nécessaires, une loi reste applicable ! La notion de texte partiellement applicable me laisse perplexe.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous devons être toujours plus vigilants dans le contrôle du suivi des lois votées.

M. Roland Courteau. - L'article 55 de la loi sur l'économie numérique attend un décret d'application depuis six ans ! Il fait obligation au Gouvernement de publier chaque année la liste des organismes sociaux que l'on doit pouvoir appeler au téléphone gratuitement. Les numéros surtaxés sont en effet pratiqués par les caisses d'allocation familiale ou par Pôle-Emploi : c'est un comble !

M. Pierre Hérisson. - La commission supérieure des communications électroniques et des postes donne un avis sur le budget alloué aux personnes qui bénéficient d'un forfait téléphonique délivré par les CCAS. Les crédits attribués à ce titre à France Télécom ont été sous-consommés. Il y a lieu d'examiner globalement le problème car le système, manifestement, n'a pas fonctionné.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les textes d'application n'ont pas été publiés en raison du coût de la mesure si les personnes appellent depuis un téléphone portable. Un rapport de l'IGAS a ainsi recommandé l'abrogation (sic) de la disposition législative, ou au moins sa limitation à l'urgence sociale.

M. Pierre Hérisson. - Les crédits correspondants n'ont pas été consommés !

M. Paul Raoult. - C'est une cause déterminante du discrédit que nous manifestent les citoyens. Nous votons des textes puis leur entrée en vigueur est toujours repoussée. Nous passons pour des fantaisistes. On nous interpelle sans cesse sur l'application du Grenelle I et II ! Il y a là un problème de fond. Les parlementaires devraient être les chefs de file de la rédaction des décrets. Je siège à la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ainsi qu'à la fédération des parcs naturels régionaux : c'est à elles que sont transmis les projets de décrets et mon rôle là-bas semble plus important qu'ici où, comme parlementaires, nous ne savons pas ce que deviennent les textes que nous avons votés !

La qualité variable du travail des hauts fonctionnaires chargés de la rédaction est aussi en cause. Les jeunes énarques se font les dents sur des dossiers auxquels ils ne connaissent rien : heureusement que les fédérations sont là ! Sans compter les chamailleries dès que plusieurs ministères, ou deux au moins, sont concernés, écologie et urbanisme, par exemple. C'est un freinage extraordinaire !

Nommer des rapporteurs chargés de suivre le travail et si nécessaire d'aiguillonner les ministres est donc une excellente idée. D'autant que nous adoptons souvent les lois à la va-vite en nous contentant d'une rédaction un peu floue et en renvoyant lâchement à un décret. Nous laissons alors les hauts-fonctionnaires décider à notre place. Reprenons la main sur les décrets !

M. Jean-Paul Emorine, président . - Il est normal de consulter les fédérations, anormal de ne pas saisir les commissions parlementaires des projets de décret . A nos rapporteurs d'exploiter la semaine de contrôle et de convier si nécessaire le ministre compétent. Les renvois aux décrets sont légitimes, nous ne voulons pas rédiger des lois bavardes ; à nous d'être vigilants sur la rédaction des textes d'application.

M. Pierre Hérisson. - La loi est d'application générale, les décrets concernent les modalités pratiques. En Suisse, ceux-ci n'existent pas et c'est la loi qui dit tout, mais il faut quatre ans pour l'élaborer ! Je vous indique que la commission supérieure des communications électroniques et des postes, composée de sept députés et sept sénateurs, donne un avis sur tous les décrets d'application relatifs à ce secteur. C'est une sorte de CMP permanente ! Cet exemple de fonctionnement me semble intéressant...

La loi postale votée en février 2010 a élargi les compétences de l'Arcep ; un décret qui devait être publié avant le 31 mars ne l'a pas été, mettant en difficulté le président de l'Autorité. C'est que les ministères étaient en conflit sur la rédaction et que Matignon n'avait pas encore rendu d'arbitrage... A nous de dénoncer de tels dysfonctionnements.

M. Hervé Maurey. - La communication présentée par notre président est sans complaisance et utile. Je suis choqué que des textes votés par les représentants du peuple restent inappliqués. Admettons tout de même que nos lois sont souvent mal écrites, compliquant la tâche des rédacteurs des décrets et nous obligeant à voter ensuite des lois de simplification du droit.

Que les dispositions d'origine parlementaire soient moins mises en oeuvre que celles proposées par le gouvernement n'est pas le fruit du hasard. Nous prenons des initiatives auxquelles le gouvernement n'est pas forcément favorable... Quant aux rapports qui ne sont pas produits, c'est d'autant plus choquant qu'une promesse de rapport sert souvent à obtenir le retrait d'un amendement.

Comment mieux faire ? Suivi par les rapporteurs, auditions des ministres, débats en séance plénière pour dresser le bilan d'une année d'application : nous avons des moyens, soyons imaginatifs !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Si un rapporteur constate un blocage, nous pouvons faire monter la pression en invitant le ministre, puis si nécessaire en organisant un débat public.

M. Jacques Muller. - Le consensus entre nous est manifeste. Nous ne pouvons pas accepter que les administrations procèdent à des arbitrages loin de nous. Mais les difficultés actuelles sont forcément liées à l'inflation législative, à la prolifération de lois à caractère essentiellement médiatique, comme celle sur les chiens dangereux , loi de circonstance qui n'est toujours pas appliquée.

M. Gérard Bailly. - Les décrets ou les circulaires sont parfois contraires à l'intention du législateur. Le commissaire qui sera chargé du suivi d'une loi devra s'assurer que l'esprit de nos dispositions est respecté dans la rédaction des textes d'application.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La rédaction des décrets peut être habile et contourner trop souvent, par le biais de formules alambiquées, ce que nous avons voulu écrire. A nous d'y faire attention.

M. Daniel Raoul. - Il serait bon de disposer des décrets ou du moins de leurs grandes lignes en même temps que du texte sur lequel nous discutons en séance plénière. Nous devrions en prendre connaissance avant le vote sur l'ensemble. L'inertie est la principale force de l'univers et en particulier de certaines administrations centrales. Il convient d'éviter trop d'écart entre la lettre et l'interprétation par les services déconcentrés, ou plutôt les interprétations, variables d'un département à l'autre, je songe à la loi SRU. C'est une très bonne idée que d'élargir les missions du rapporteur chargé du suivi. Inflation de textes dit M. Muller : inflation, aussi, de lois traitant de sujets réglementaires, comme la loi sur le contrôle technique des manèges . Il me semble, enfin, que des présentations sur l'état d'application des textes votés antérieurement seraient plus intéressantes que certains débats récemment tenus dans un hémicycle déserté...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous pourrions programmer des débats sur l'application des lois qui intéresseraient l'ensemble de nos collègues. J'ajoute que les rapporteurs désignés aujourd'hui appartiennent tous à la majorité. Un binôme pourrait être formé pour le suivi, avec un co-rapporteur choisi dans l'opposition. J'en présenterai l'idée au prochain Bureau. Le travail à deux est plus stimulant.

M. Daniel Raoul. - Cela pourra vous servir l'an prochain...(Rires)

M. Jean-Paul Emorine, président. - Dés maintenant, pour nous habituer !

M. Bruno Sido. - Lorsque je venais d'arriver au Sénat, j'ai présenté une proposition de loi sur l'itinérance locale qui a été votée à l'unanimité et qui ne nécessitait aucun texte d'application. Patatras : les députés ont ajouté un renvoi à un décret...

Sur la proposition de loi portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit communautaire (DDAC) que nous allons examiner, je vous signale tout de même que le suivi serait une tâche à temps plein pour plusieurs personnes ! Nous légiférons trop et nos administrateurs corrigent nombre d'erreurs matérielles dans les projets du gouvernement : tout le monde est débordé !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Globalement nous légiférons bien et nous apportons par voie d'amendement bien des corrections et inflexions aux textes examinés.

M. Gérard Bailly. - J'ai posé une question écrite au ministre de l'écologie sur la sauvegarde des barrages et moulins sur les rivières de France. J'ai reçu en réponse un réquisitoire contre ces ouvrages ! On m'oppose la protection des anguilles ! La réponse ne me semble pas conforme à ce que nous avions dit de la sauvegarde de la production hydroélectrique...

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je me souviens parfaitement du débat sur l'effacement des barrages. Plus largement les lois dites Grenelle I et II font l'objet de diverses interprétations possibles. Et certaines associations ont au ministère une influence majeure... Nous avions pourtant cherché à atteindre un équilibre entre des préoccupations économiques, un souci de protection de l'environnement et la volonté de développer les nouvelles énergies.

M. Hervé Maurey. - Les réponses à nos questions écrites sont souvent scandaleuses, un phénoménal exercice de langue de bois. Quand nous attirons l'attention sur un problème réel, on nous décrit par le menu le dispositif, comme si nous ne le connaissions pas. On pourrait dire la même chose des questions orales du mardi et des questions d'actualité au gouvernement.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les lois Grenelle ont requis quatre rapporteurs et elles bouleversent toute l'activité économique, il faut y être très attentifs. Je vous adresserai copie du rapport, plus détaillé que mon exposé. Ainsi la question de l'article 55 de la loi sur l'économie numérique sera-t-elle résolue dans la proposition de loi de simplification du droit.

La commission adopte la liste des commissaires chargés d'assurer le suivi de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010.

FINANCES

Mardi 26 octobre 2010

Puis la commission entend une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le contrôle de la mise en application des lois.

M. Jean Arthuis , président . - Le rapport que le Sénat publie chaque année sur la mise en application des lois connaît un fort retentissement médiatique... Les commissions permanentes sont chargées d'établir le bilan de la parution des textes règlementaires d'application des mesures législatives votées par le Parlement et dont elles avaient été saisies au fond ; ces bilans sont ensuite consolidés.

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, notre commission a été chargée de contrôler la mise en application de vingt-et-une lois, dont seize en stock et cinq votées au cours de la dernière session. On constate que quatre-vingt-sept textes d'application ont été pris ou sont devenus sans objet, soit plus de la moitié des mesures prévues ; cependant, le stock de textes en attente de parution reste à peu près stable : soixante-sept contre soixante-dix.

S'agissant des lois les plus anciennes , la publication de plus des deux cinquièmes des textes en attente a porté le taux de mise en application du stock à 90 %, trois devenant entièrement applicables. Cependant, l'on n'a que peu d'espoir pour les lois votées avant 2007 ; c'est ainsi que le décret prévu par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2004 portant réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics est toujours en gestation.

Les deuxième et troisième lois de finances rectificatives pour 2010 étaient d'application directe ; elles organisaient l'aide à la Grèce, la garantie de l'Etat au mécanisme européen de stabilisation financière et la participation de la France aux accords d'emprunt du FMI. La loi sur le crédit aux PME et le premier collectif pour 2010 sont d'ores et déjà intégralement mises en application. La loi sur les jeux en ligne a reçu plus de 80 % de ses textes d'application, mais moins de la moitié des mesures attendues pour les textes financiers de l'hiver dernier ont été publiées. Dans le cas de la loi de finances pour 2010 , cela est dû à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle - nous y reviendrons dans le cadre du PLF pour 2011.

Le taux global de mise en application reste stable à 82 %. Attribuable à la vigilance du Sénat et au suivi du travail législatif, ce constat relativement satisfaisant n'est pas contradictoire avec le souhait que les situations de blocage les plus anciennes connaissent leur épilogue et qu'une initiative parlementaire permette l'abrogation des dispositifs abandonnés de fait : l'applicabilité de huit lois n'a pas évolué depuis un an.

Je vous invite à prendre connaissance de la note qui vous a été distribuée comme du rapport général. Je vous encourage surtout, dans le cadre de vos prérogatives, à identifier les difficultés et à interroger les administrations défaillantes.

La commission donne acte à M. Jean Arthuis , président, de sa communication.

LOIS

Mardi 9 novembre 2010

Puis la commission entend la communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur la mise en application des lois au 30 septembre 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Voici, en ne prenant en compte que les décrets prévus par une disposition législative, l'état de mise en application des lois dans les domaines de compétence de notre commission.

Après une année d'intense activité législative, la majorité des lois sont totalement mises en application. 23 lois examinées au fond par notre commission, sur 59 lois au total, ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, contre 15 l'année précédente. Un grand nombre de textes ont été achevés à un rythme soutenu et d'autres sont restés en navette. La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'est accélérée avec huit des 23 lois promulguées, dont sept lois organiques.

Si cette année la commission n'a rendu aucun rapport sur avis autre que les onze avis budgétaires, elle a rendu trois rapports d'information, adopté quatre propositions de résolution et examiné 21 projets ou propositions encore en navette au 1er octobre 2010, dont quinze sont d'origine parlementaire, contre sept en 2008-2009 : l'augmentation de l'activité législative de la commission traduit l'enracinement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'amélioration constatée l'an dernier dans la mise en application des lois promulguées se poursuit : quinze sont d'application directe, quatre sont partiellement mises en application et quatre seulement n'ont encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues. Le taux des lois non mises en application au cours de leur session d'adoption a légèrement baissé cette année, revenant de 20 à 17,4 %. Deux des quatre lois non applicables ont été promulguées en fin de session, dont celle sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Le taux de mise en application des lois est passé de 73,3 à 82,6 %, 19 lois sur 23 étant entièrement applicables. En revanche, trop peu de décrets d'application sont intervenus (14,70 %).

La mise en application des lois votées antérieurement à la session connaît une forte baisse : 53 mesures sont parues contre 140 l'an dernier ; seulement six lois anciennes dont notre commission avait été saisie au fond sont devenues entièrement applicables, contre treize en 2008-2009.

Les délais sont globalement bons : moins de six mois pour les mesures prises. Toutefois, se dessine en creux un délai particulièrement long pour les 63 mesures prévues et non encore prises.

Les lois promulguées sous la XIIe législature sont pratiquement toutes mises en application : douze contre dix-sept l'an dernier, sont en grande partie applicables, le taux moyen de mise en application atteignant 84 %. Trois lois promulguées sous la XIIIe législature sont devenues applicables ; cinq le sont partiellement, avec un taux moyen de 44,6 %. Je salue les efforts de la direction générale des collectivités locales pour les décrets relevant de sa compétence concernant la loi relative à la législation funéraire ; en revanche, la sous-direction des assurances de Bercy n'a pas permis la mise en place de la convention obsèques.

La commission se félicite de l'usage très modéré de la procédure accélérée dans ses domaines de compétence, mise en oeuvre seulement pour quatre lois sur 23, soit un taux (17,4 %) en baisse constante, il convient de le noter. Deux de ces lois ne sont pas encore mises en application et deux le sont faiblement : 11 % pour la loi pénitentiaire et 4% pour la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Si la part des lois d'origine parlementaire revient à 34,8 %, nous pouvons nous féliciter d'avoir examiné en outre quinze propositions de loi en commission. Les huit lois d'origine parlementaire émanent pour moitié de l'Assemblée nationale et pour moitié du Sénat.

La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice est entièrement mise en application depuis la parution du décret du 18 mai 2010 ; en revanche, la loi pénitentiaire , quoiqu'examinée en procédure accélérée, reste très partiellement applicable, des décrets restant à prendre pour les droits des détenus, l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires, l'isolement administratif, le régime disciplinaire des détenus, les règlements intérieurs types, le code de déontologie, les conditions d'aptitude de la réserve civile pénitentiaire, l'aide en nature aux détenus les plus démunis, ainsi que les correspondances. Le 30 septembre dernier sont toutefois intervenus deux décrets, l'un relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, l'autre aux modalités d'exécution des fins de peine en l'absence de tout aménagement.

Bien que la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , que nous avions votée à l'unanimité, ne prévoie pas de décret d'application, un décret en Conseil d'État était nécessaire pour l'ordonnance de protection. Il est intervenu le 29 septembre 2010 ; trois rapports seront en outre rendus au Parlement d'ici la fin de l'année.

Depuis le 4 mars 2010, la loi sur la fiducie du 19 février 2008 est totalement mise en application. La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats l'est depuis le 1er juin 2007 à l'exception de deux mesures subordonnées à un décret en Conseil d'État. En outre, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme devrait être très prochainement totalement applicable. S'agissant enfin de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe , il est trop tôt pour obtenir des statistiques sur l'utilisation du délit d'appartenance à une bande violente.

Nous avons examiné huit textes permettant l'application de la dernière révision constitutionnelle. Les 63 membres du nouveau Conseil économique , social et environnemental ont été désignés avec un léger retard, et le renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devrait intervenir en janvier 2011.

Acte est donné de cette communication.

ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois promulguées, depuis 1986-1987, par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)

2. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis 2002-2003

3. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois promulguées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) : répartition par commissions (% arrondis) depuis 2002-2003

Répartition par commissions

2009-2010

Commissions au fond Mise en application	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	3	1	-	2	3	15	-	24	41 %
Applicables	-	-	1	-	2	-	-	3	5 %
Partiellement applicables	1	6	-	2	3	4	3	19	32 %
Non applicables	5	1	2	1	-	4	-	13	22 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	9	8	3	5	8	23	3	59	100 %

2008-2009

Commissions au fond Mise en application	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	-	-	-	1	9	-	11	29 %
Applicables	-	-	-	1	1	2	-	4	11 %
Partiellement applicables	2	2	-	4	4	1	-	13	34 %
Non applicables	1	3	2	-	1	3	-	10	26 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	4	5	2	5	7	15	-	38	100 %

2007-2008

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	4	-	4	2	8	-	19	34 %
Applicables	1	-	-	3	1	2	-	7	13 %
Partiellement applicables	1	1	-	3	2	8	1	16	29 %
Non applicables	-	6	2	2	-	4	-	14	25 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	3	11	2	12	5	22	1	56	100 %

2006-2007

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	2	2	3	1	6	-	14	31 %
Applicables	1	-	-	-	-	2	-	3	7 %
Partiellement applicables	1	3	0	5	3	6	-	18	40 %
Non applicables	1	-	-	3	1	4	1	10	22 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	3	5	2	11	5	18	1	45	100 %

2005-2006

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	4	-	-	2	6	-	13	29 %
Applicables	-	-	1	1	-	1	-	3	7 %
Partiellement applicables	2	5	-	4	3	2	1	17	38 %
Non applicables	2	3	1	1	1	4	-	12	27 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	5	12	2	6	6	13	1	45	100 %

2004-2005

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	1	1	2	4	6	-	15	31 %
Applicables	-	-	1	-	-	2	-	3	6 %
Partiellement applicables	1	3	1	5	2	1	-	13	27 %
Non applicables	1	4	-	5	2	5	-	17	35 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	3	8	3	12	8	14	-	48	100 %

2003-2004

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	-	1	2	5	-	9	23 %
Applicables	1	-	-	1	-	1	-	3	8 %
Partiellement applicables	-	3	-	4	2	4	-	13	33 %
Non applicables	-	5	-	3	1	6	-	15	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1	9	-	9	5	16	-	40	100 %

2002-2003

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	2	1	2	1	2	5	-	13	24 %
Applicables	1	1	-	1	-	4	-	7	13 %
Partiellement applicables	1	1	-	3	2	3	-	10	18 %
Non applicables	2	7	2	3	4	6	1	25	45 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	4	8	8	18	1	55	100 %

Source : Sénat, base Apleg, M 1 , page 3

ANNEXE N° 3 :
BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU 30 JUIN 2010 (TAUX DE MISE EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE (30 JUIN 2007) ET
LE 31 DÉCEMBRE 2009

(Source : Legifrance)

Taux de mise en application au 30 juin 2010 des lois de la XIIIe législature promulguées entre le 1 ^er juillet 2007 et le 31 décembre 2009

Texte	Nombre de dispositions appelant un décret d'application	Nombre de dispositions ayant reçu application	Taux d'exécution
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités	9	9	100%
Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs	1	1	100%
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007  en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat	19	19	100%
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon	22	22	100%
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté	1	1	100%
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à  l'intégration et à l'asile	12	12	100%
Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en polynésie française	6	6	100%
Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier	2	2	100%
Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés	1	1	100%
Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008	43	41	95,35%
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit	10	10	100%
Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008	24	24	100%
Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007	30	30	100%
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	2	2	100%
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur	2	2	100%
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat	2	2	100%
Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale	1	1	100%
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi	5	5	100%
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions	1	1	100%
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental	3	3	100%
Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires	2	2	100%
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament	4	4	100%
Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés	4	4	100%
Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense	8	8	100,00%
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense	2	2	100%
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales	10	10	100%
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux	8	7	87,50%
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés	12	3	25,00%
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail	1	1	100%
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire	18	18	100%
Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire	11	11	100%
Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du conseil constitutionnel	4	4	100%
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives	7	7	100%
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat	13	13	100%
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement	9	5	55,56%
Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi	2	2	100,00%
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie	94	93	98,94%
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail	11	11	100%
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire	3	3	100%
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la cour des comptes et aux chambres régionales des comptes	5	4	80%
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers	7	7	100,00%
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion	41	40	97,56%
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail	11	11	100%
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009	79	72	91,14%
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (application différée)	0	0	-
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	55	49	89,09%
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008	37	34	91,89%
Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse	1	1	100%
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009	1	1	100%
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés	4	4	100%
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision	10	2	20,00%
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	64	55	85,94%
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009	7	7	100%
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures	38	25	65,79%
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer	33	27	81,82%
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet	13	7	53,85%
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative	1	1	100%
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires	198	81	40,91%
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques	25	21	84%
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense	3	3	100%
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement	5	0	0%
Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-calédonie et à la départementalisation de Mayotte	8	0	0%
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances	1	1	100%
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale	41	20	48,78%
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique	21	4	19,05%
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires	2	2	100%
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers	2	1	50%
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers	4	0	0%
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence	1	0	0%
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire	24	1	4,17%
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	30	14	46,67%
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports	22	3	13,64%
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution	2	2	100%
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	7	5	71,43%
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010	37	5	13,51%
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	26	8	30,77%
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009	24	9	37,50%
Lois promulguées au 31 décembre 2009	1311	932	71,09%

Source : Legifrance

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2010, il est possible de se reporter, sur le site Légifrance par le lien « les lois », aux échéanciers mis à jour quotidiennement qui apparaissent avant le dossier législatif relatif à la loi consultée mais peuvent ne pas encore figurer pour les lois les plus récentes.

ANNEXE N° 4 :
ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2009 ET LE 30 SEPTEMBRE 2010

- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;

- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;

- Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural ;

- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural ;

- Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural ;

- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;

- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

- Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage ;

- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

- Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ;

- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;

- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

- Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;

- Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;

- Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) ;

- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;

- Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

- Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière ;

- Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ;

- Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.

ANNEXE N° 5 :
RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

N° du rapport	Loi faisant l'objet du rapport
114	Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
115	Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 6 mois après la promulgation de la loi)
116	Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)
117	Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)
118	Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (dépôt le 14 décembre 2009 soit 12 mois après la promulgation de la loi)
119	Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dépôt le 28 janvier 2010 soit 10 mois après la promulgation de la loi)
120	Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (dépôt le 2 février 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
121	Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative (dépôt le 9 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
122	Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dépôt le 10 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
123	Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (dépôt le 18 février 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
124	Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (dépôt le 18 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)
125	Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (dépôt le 25 février 2010 soit 7 mois après la promulgation de la loi)
126	Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dépôt le 16 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
127	Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (dépôt le 26 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
128	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dépôt le 4 mai 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
129	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'a ccès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (dépôt le 5 mai 2010 soit 6 mois après la promulgation de la loi)
130	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (dépôt le 10 mai 2010 soit 33 mois après la promulgation de la loi)
131	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (dépôt le 23 juin 2010 soit 15 mois après la promulgation de la loi)
132	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (dépôt le 13 juillet 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
133	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (dépôt le 6 août 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
134	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)
135	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)
136	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)
137	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)
114	Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
115	Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 6 mois après la promulgation de la loi)
116	Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)
117	Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)
118	Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (dépôt le 14 décembre 2009 soit 12 mois après la promulgation de la loi)
119	Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dépôt le 28 janvier 2010 soit 10 mois après la promulgation de la loi)
120	Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (dépôt le 2 février 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
121	Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative (dépôt le 9 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
122	Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dépôt le 10 février 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
123	Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (dépôt le 18 février 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
124	Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (dépôt le 18 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)
125	Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (dépôt le 25 février 2010 soit 7 mois après la promulgation de la loi)
126	Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dépôt le 16 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
127	Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (dépôt le 26 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation de la loi)
128	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dépôt le 4 mai 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
129	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'a ccès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (dépôt le 5 mai 2010 soit 6 mois après la promulgation de la loi)
130	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (dépôt le 10 mai 2010 soit 33 mois après la promulgation de la loi)
131	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (dépôt le 23 juin 2010 soit 15 mois après la promulgation de la loi)
132	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (dépôt le 13 juillet 2010 soit 11 mois après la promulgation de la loi)
133	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (dépôt le 6 août 2010 soit 8 mois après la promulgation de la loi)
134	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)
135	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)
136	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)
137	Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

ANNEXE N° 6 :
RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN 2009-2010 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

(Article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)

n° 2849	Rapport de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur le contrôle de l'application de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés .
n° 2828	Rapport de MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer .
n° 2725	Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
n° 2650	Rapport de MM. Michel Piron et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale .
n° 2312	Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .
n° 2100	Rapport de MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement .

Source : Site de l'Assemblée nationale

BILANS ÉTABLIS PAR LES COMMISSIONS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

AVANT-PROPOS

L'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Ainsi, au cours de l'année parlementaire 2009-2010, le Sénat a adopté en séance plénière 37 accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

A côté des conventions et accords, la commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, 3 projets de loi intéressant des questions de défense ou d'affaires étrangères. Il s'agit de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français , de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions , et de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État .

I. DES POINTS POSITIFS SONT À RELEVER CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ...

Concernant la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français , la commission se félicite du taux de mise en application de la loi de 100%. En effet, sur ce texte, un peu plus de 6 mois après sa promulgation, tous les décrets prévus ont été pris : 5 mesures étaient prévues, 4 ont été prises dans un décret unique couvrant tous les articles de la loi en question, le 11 juin 2010, et le dernier décret a été publié 23 juillet 2010.

Concernant les deux autres lois relevant de la compétence de la commission ( loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions , et loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ), elles ont été promulguées il y a deux mois et demi, il est donc encore trop tôt pour tirer un bilan positif ou négatif de la mise en application des lois en question. Cependant, il est à relever que 3 mesures d'application sont prévues pour la première et 9 pour la seconde.

Concernant les lois antérieures, en particulier les deux promulguées lors de la session parlementaire 2008-2009, la commission se félicite également de la prise de nombreuses mesures, qui portent à 80% le taux de mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale , et à 67% le taux de mise en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Il est à noter, de plus, concernant cette dernière loi, que les 3 décrets en Conseil d'État prévus ont été publiés, les mesures restant désormais à prendre étant pour l'essentiel des arrêtés.

Enfin, autre point positif, la commission a été destinataire en début d'année d'un rapport extrêmement complet sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale , établi conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et ayant pour objet de présenter un bilan des dispositions de cette loi d'application directe, ainsi que les textes réglementaires d'application publiés ou en cours de publication, et enfin ceux en cours d'élaboration.

II. ... MAIS QUI NE DOIVENT PAS FAIRE OUBLIER CERTAINES CARENCES

Tout comme pour les points positifs, on ne peut pour l'instant relever de point négatif concernant la mise en application des trois lois soumises au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et votées par les deux assemblées, puisque présentant un taux d'application de 100% pour la première, et promulguées pendant l'été 2010 pour les deux dernières.

Néanmoins, de façon générale, la commission déplore ne pas être informée des échéanciers de mise en application des lois promulguées autrement que par le biais de Legifrance . Or, ce site, même s'il fournit des indications utiles, est trop souvent imprécis et non tenu à jour. C'est ainsi que, concernant la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, il est indiqué sue ce site, au 27 septembre 2010, pour les 3 décrets en Conseil d'État nécessaires à la mise en application de cette loi « Publication du décret envisagée avant fin 2009 » alors même que ces trois décrets en Conseil d'État ont été publiés en juin 2010.

La commission des affaires étrangères souhaite donc une meilleure communication et une meilleure information de la part du ministère de la défense sur la mise en application des lois.

Par ailleurs, et bien que les projets de loi autorisant la ratification de conventions ou traités ne donnent pas lieu à des mesures d'application, la Commission relève que des améliorations significatives pourraient être apportées tant sur le dépôt des projets de loi qui portent souvent sur des accords anciens de plusieurs années que sur leur date de publication au Journal Officiel.

A titre d'illustration, le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin. Cet accord a été signé le 11 janvier 2002 mais n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 7 juillet 2010. D'après les informations recueillies auprès du ministère des affaires étrangères, le nouveau dispositif juridique devait prendre effet le 10 octobre 2010 au plus tard. Le gouvernement a inscrit l'examen de ce projet de loi en session extraordinaire. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté ce projet de loi le 30 septembre 2010. Or, au 10 octobre, ce texte n'avait pas encore été officiellement publié, rendant ainsi l'entrée en vigueur problématique à cette date. La loi en question a finalement été promulguée le 12 octobre 2010, et publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010.

III. LOIS ANTÉRIEURES : UN SUIVI CONCENTRÉ SUR LES LOIS RÉCENTES

Concernant les textes relevant de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le bilan de la mise en application des lois de l'année parlementaire précédente est assez positif.

En effet, deux lois avaient été adoptées lors de l'année parlementaire 2008-2009, la loi n° 2009-971 précitée, et la loi n° 2009-928 du précitée. Comme indiqué précédemment, des mesures de mise en application de la loi ont été prises, portant à 80% le taux de mise en application pour la première et 67% le taux de mise en application pour la seconde.

Si les mesures réglementaires ne sont pas toutes prises pour les lois votées lors de l'année parlementaire précédente, on peut cependant saluer l'effort du Gouvernement qui semble vouloir faire en sorte que ces lois deviennent rapidement applicables. Cet effort est cependant concentré sur les lois très récentes (principalement promulguées lors de l'année parlementaire 2008-2009), puisque les lois adoptées lors d'années parlementaires antérieures n'ont, quant à elles, fait l'objet que d'un seul décret d'application lors de cette année parlementaire . C'est le cas de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense, dont le dernier décret d'application, rendant ainsi la loi applicable à 100%, a été publié le 26/10/2009.

IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT

Lors de l'année parlementaire écoulée, sur les trois textes examinés au fond par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le recours à la procédure accélérée a été décidé pour l'examen de deux textes.

Concernant le premier texte ( loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ), et sans tirer de conclusions hâtives quant à la présence ou non d'un lien de causalité, toutes les mesures de mise en application ont été prises dans les sept mois qui ont suivi la promulgation de la loi.

Concernant le second texte ( loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ), deux mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure d'application n'a encore été prise. Cependant, compte tenu du délai très court entre la promulgation de cette loi et la fin de l'année parlementaire, la commission des affaires étrangères ne peut, dans l'immédiat, tirer de conclusions sur l'incidence du recours à la procédure accélérée sur la célérité de la mise en application de cette loi.

Par ailleurs, lors de l'année parlementaire précédente, le recours à la procédure accélérée avait été décidé pour l'examen du texte sur la gendarmerie nationale ( loi n° 2009-971 ). Un an après la promulgation de la loi, son taux de mise en application est de 80%, dont près de la moitié des mesures ont été publiées en décembre 2009, soit cinq mois après la promulgation.

V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE

La commission des affaires étrangère n'a examiné ni adopté aucune proposition de loi en cette année parlementaire 2009-2010, ni au cours des années parlementaires précédentes.

Concernant les mesures d'application résultant d' amendements sénatoriaux , pour les trois textes promulgués cette année, seule la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet de mesures d'application. Néanmoins, même si des amendements sénatoriaux ont été intégrés dans le texte final, aucun ne devait faire l'objet d'une mesure d'application.

Les lois n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions , et n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, quant à elles, n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune mesure d'application. Il n'est donc pas possible, pour l'heure, de tirer de conclusions quant au suivi des amendements sénatoriaux.

Concernant les lois votées lors de l'année parlementaire précédente, rappelons que la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense n'a fait l'objet d'aucune modification lors de son examen au Sénat. La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale , quant à elle, a intégré plusieurs amendements sénatoriaux dans son texte final. En particulier, à l'article 4, dont la rédaction résulte d'amendements du Sénat, deux mesures d'application sont attendues, dont une qui a été prise (décret en Conseil d'État n°2010-777 du  08/07/2010  modifiant le code de la défense, partie réglementaire). A l'article 5, une mesure est attendue mais n'a pas encore été publiée. A l'article 19, paragraphe 6, une mesure était attendue et a été publiée (décret en Conseil d'État n°2010-234 du 05/03/2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).

Au final, pour cette loi, le bilan concernant le suivi des amendements sénatoriaux est mitigé, 50% des mesures ont été prises alors que le taux de mise en application global de la loi, lui, est de 80%.

VI. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT

Les trois lois votées cette année n'ont pour l'instant fait l'objet d' aucun groupe de travail ou de suivi .

Concernant les lois antérieures, et plus particulièrement celles promulguées lors de l'année parlementaire précédente, il est à noter qu'un contrôle par le Sénat de la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale s'est exercé à l'occasion d'une question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère le 14 janvier 2010.

VII. RAPPORTS AU PARLEMENT : UNE MESURE DONT LA MISE EN APPLICATION EST SOUVENT OUBLIÉE

Sur les trois lois relevant de la compétence de la commission votées et promulguées lors de cette année parlementaire, deux ne prévoient pas de rapport au Parlement : il s'agit des lois n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français , et n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions .

La troisième ( loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ), quant à elle, prévoit dans ses articles 11 « Chaque année jusqu'au terme de ce délai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'évaluation prospective des résultats de cette expérimentation » , et 13 « Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale » , que des rapports doivent être présentés au Parlement par le Gouvernement.

Plus généralement, il peut être remarqué, à propos des textes antérieurs qui prévoyaient explicitement cette mesure, que la plupart de ces rapports n'ont pas été transmis : c'est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008 (loi n° 2003-73). Sur ce texte, trois rapports d'exécution ont été rédigés (2006, 2007 et 2008), mais un seul a été solennellement transmis au Sénat, celui de 2006.

Sur des textes encore plus anciens, il est notable que le rapport au Parlement est souvent la seule mesure d'application non prise .

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

AVANT-PROPOS

Au cours de l'année écoulée, cinq lois ont été adoptées, soit exactement autant que l'an dernier, dans les secteurs relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales ^{7 ( * )} :

- loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

- loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;

- loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;

- loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Si le nombre de lois adoptées se situe en retrait par rapport à la tendance dynamique observée sur longue période, l'activité législative de la commission est demeurée soutenue dès lors qu'on y ajoute :

- les huit rapports publiés au titre de sa contribution à l'examen de la loi de finances ;

- le rapport de mission consacré à la réforme de la couverture assurance-maladie par l'administration Obama ;

- les cinq textes sur lesquels la commission a été saisie pour avis (« jeux d'argent et de hasard en ligne », « récidive criminelle », « contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques », « dialogue social dans la fonction publique » et « violences faites au femmes ») ;

- les trois propositions de loi étudiées à l'initiative des groupes : « adaptation de la directive services », « fiscalisation des indemnités journalières » et « maisons départementales des personnes handicapées » ;

- ainsi que la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, promulguée le 15 octobre, parue au Journal officiel le lendemain et donc exclue du champ de la présente note.

Enfin, la commission a conduit, seule, une mission d'information sur le mal-être au travail, assuré la commission d'enquête sur la grippe H1N1, publié neuf rapports d'information, dont trois rédigés au nom de la Mecss, parmi lesquels celui établi sur les retraites, et qu'elle a par ailleurs organisé un cycle de conférences préparatoire à la prochaine révision des lois de bioéthique.

Nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant au fond
de la commission des affaires sociales

1997-1998	8
1998-1999	7
1999-2000	6
2000-2001	8
2001-2002	10
2002-2003	8
2003-2004	9
2004-2005	12
2005-2006	6
2006-2007	11
2007-2008	12
2008-2009	5
2009-2010	5

I. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE ...

A. AUCUNE LOI RENDUE APPLICABLE ET UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN REPLI POUR CETTE ANNÉE

1. Un nombre de lois applicables en hausse : une impression trompeuse

Sur les cinq lois examinées au fond par la commission, deux sont d'application directe ^{8 ( * )} , une n'était, au 30 septembre, que partiellement applicable ^{9 ( * )} (à hauteur de 23 % en moyenne) tandis que deux attendaient encore la première de leurs mesures d'application ^{10 ( * )} .

Si l'on en juge par la seule proportion de lois totalement applicables ^{11 ( * )} au cours de leur année d'adoption - 40 % -, l'année écoulée semble renouer avec la tendance favorable observée sur les années parlementaires 2006-2007 et 2007-2008 - 58 % de textes pleinement applicables au 30 septembre en 2008, à l'opposé de la dégradation constatée jusque là ( cf. graphique infra ). À la lumière de ces résultats, les maigres 20 % de lois applicables de l'année parlementaire 2008-2009 n'auraient pas remis en cause ce mouvement de fond, l'échantillon statistique de cette session étant sans doute moins représentatif - cinq lois contre plus du double les années précédentes ^{12 ( * )} .

Or, les performances récentes en la matière s'expliquent en fait davantage - voire exclusivement pour cette année - par la présence de textes d'application directe (trois en 2007, quatre en 2008, deux cette année) que par la mise en application rapide et entière des lois considérées dès la fin de leur session d'adoption.

Plus que le nombre de lois applicables, c'est bien le taux de mise en application de l'année qui est le marqueur le plus pertinent pour juger des efforts de production normative des services ministériels et partant, du respect des prescriptions du législateur.

Lois totalement mises en application :
évolution des lois d'application directe et des lois totalement mises en application

2. Taux de mise en application : une inversion de tendance malvenue

Les cinq lois examinées au fond par la commission en 2009-2010 ont appelé 61 mesures d'application au total, soit bien moins que les 340 textes réglementaires attendus l'an dernier - dont 193 pour la seule loi « HPST ».

Fait rare et qui mérite par conséquent d'être souligné : contrairement à l'habitude, les lois à caractère sanitaire et social adoptées cette année ne se distinguent pas par le grand nombre de textes d'application qu'elles requièrent pour leur mise en oeuvre, n'appelant qu'un peu plus de 9 % des mesures attendues par l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année écoulée (soit 61 sur 669), contre plus de 55 % l'an dernier et entre 20 % et 50 % les années précédentes. Il est cependant trop tôt pour remettre en cause cette spécificité maintes fois démontrée, les chiffres de l'année écoulée étant biaisés par les deux lois d'application directe examinées par la commission et, surtout, par le volume de textes réglementaires prévus par la loi portant engagement national pour l'environnement, suivie par la commission de l'économie (172 mesures requises).

Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	61
entrées en application	10
restant à appliquer	51
Taux de mise en application des mesures prévues	16 %
Textes réglementaires non prévus par la loi	4
Taux de mise en application global	22 %

En raison du très grand nombre de mesures réglementaires demandées par les lois de l'année et de la promulgation tardive, en fin de session extraordinaire d'été, de la loi « HPST », le taux de mise en application des lois promulguées en 2008-2009 (32 %) avait légitimement pu être jugé satisfaisant ; il confortait en cela le saut qualitatif constaté depuis 2005 - entre 30 % et 45 % des articles appelant des dispositions réglementaires applicables en fin d'exercice, contre 12 % à 17 % précédemment ( cf. tableau et graphique infra ).

Or, les résultats de l'année écoulée rompent assez nettement avec la tendance récente à l'accélération de la mise en application des lois, puisque seules 16 % des mesures prévues auront été effectivement prises au 30 septembre. On ajoutera que ces chiffres décevants ne peuvent même pas s'expliquer par un volume excessif de textes réglementaires attendus (61, contre 340 un an plus tôt). Ainsi, la loi « accompagnement d'une personne en fin de vie », dont les dispositions sont pourtant attendues par de nombreuses familles, n'a encore reçu aucun de ses textes d'application : si le Gouvernement indique que le projet de décret relatif au service de l'allocation et au congé de solidarité familiale devrait être prochainement adopté, le traitement des aspects spécifiques relatifs à la fonction publique a, quant à lui, pris du retard.

Année parlementaire	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Taux de mise en application au 30 septembre de chaque année	12 %	14 %	17 %	43 %	30 %	45 %	32 %	16 %
Nombre de mesures attendues	177	353	267	120	191	83	340	61

Taux de mise en application des lois de l'année

Pour la seule loi partiellement applicable promulguée au cours de l'année parlementaire :

Taux de mise en application des lois partiellement mises en application promulguées au cours de l'année parlementaire

	Nombre de mesures prévues (sauf rapports)	Nombre de mesures prises	Taux de mise en application
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010	45	10	22 %

Alors que l'an dernier avait été marqué par le suivi réglementaire rapide de la loi « revenu de solidarité active », applicable à 85 % huit mois après sa promulgation - et désormais à 100 % (cf. infra) - , ainsi que par la bonne mise en application de la loi de financement de l'année (69 %, contre 50 % un an plus tôt, 37 % en 2007, 41 % en 2006 et 15 % seulement en 2005) - résultat d'autant plus remarquable que ces textes financiers, abordant des sujets souvent complexes et appelant de nombreuses mesures réglementaires, ont longtemps fait figure de parents pauvres de l'application des lois -, l'application de la loi de financement pour 2010 paraît, hélas, renouer avec les retards de mise en oeuvre réglementaire habituels : seules 22 % des mesures prévues étaient parues au 30 septembre sans que l'on puisse, du reste, se réfugier derrière une date de promulgation tardive, les lois de financement étant par nature adoptées fin décembre.

Manquent ainsi plusieurs mesures destinées à accentuer la lutte contre la fraude tant en ce qui concerne la réforme des pénalités financières en cas d'indus, le contrôle des arrêts de travail par les médecins mandatés par les employeurs ou le contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires. Autre exemple de disposition pour le moment inapplicable faute de décret : l'expérimentation d'une visite médicale annuelle de prévention pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.

S'agissant de la loi « maisons d'assistants maternels », il convient de préciser que les trois mesures d'application non encore parues - et qui ont pour conséquence, sur un plan purement statistique, de la faire apparaître dans la catégorie des « lois non applicables » - ne concernent que des dispositions annexes du texte, sans rapport avec les maisons d'assistants maternels ^{13 ( * )} . Ainsi, contrairement à ce qui peut être affirmé par certains conseils généraux, la création et le fonctionnement des maisons d'assistants maternels ne nécessitent aucun décret d'application .

Le tableau ci-après détaille, pour chacune de lois promulguées au cours de l'année parlementaire, les mesures d'application prévues et celles restant en attente au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Urgence ou procédure accélérée	Rapporteurs	Dispositions prévues ^14 ( * )	Dispositions en attente au 01.10.2010		Taux de mise en application
Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009	OUI	Gérard Dériot, Sylvie Desmarescaux, André Lardeux, Dominique Leclerc, Alain Vasselle	DCE : 8 D : 29 VR : 3 R : 5	DCE : 8 D : 20 VR : 3 R : 5		22 %
Loi n° 2010-209 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie du 2 mars 2010	NON	Gilbert Barbier	D : 13 R : 1	D : 13 R : 1		0 %
Loi n° 2010-499 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement du 18 mai 2010	NON	Jean-Marie Vanlerenberghe	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels du 9 mai 2010	NON	André Lardeux	DCE : 1 D : 2 R : 2	DCE : 1 D : 2 R : 2		0 %
Loi n° 2010-729 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A du 30 juin 2010	NON	Gérard Dériot	LOI D'APPLICATION DIRECTE
			Taux de mise en application de l'année			16%
Loi n° n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie	OUI	Jean-Claude Carle	34		20		59%

Quant aux délais de parution des mesures attendues par les lois de l'année, ils régressent également par rapport à l'an dernier : seule la moitié des mesures publiées l'auront été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent, soit le délai prescrit par la circulaire primo-ministérielle du 1 ^er juillet 2004 (contre 76 % en 2007-2008). Du reste, l'amélioration sensible des délais constatée l'année précédente était d'autant plus significative qu'elle portait sur 84 textes sur les 110 parus.

Délais de parution des mesures d'application (prévues et non prévues)
concernant les lois promulguées au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai :		Soit
- inférieur ou égal à 1 mois	1	50 %
- de plus d'1 mois à 3 mois	0
- de plus de 3 mois à 6 mois	4
- de plus de 6 mois à 1 an	5	50 %
Total	10	100 %
Pour mémoire, mesures en attente	51

On ne pourra donc mentionner, parce qu'il s'agit du seul texte adopté dans un délai inférieur à un mois, que le décret du 7 janvier 2010 relatif au plafonnement du forfait journalier pour les personnes accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées, pris en application de la loi de financement pour 2010 et à la suite de l'adoption d'un amendement sénatorial.

B. MAIS UN EFFORT SOUTENU DE MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES

En 2009-2010, 192 mesures réglementaires sont parues en application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire écoulée, soit bien plus que les deux années précédentes (respectivement 57 et 58 mesures publiées). Si ce résultat renoue avec les performances passées (141 textes en 2006-2007, 241 en 2005-2006 et 189 en 2004-2005), ces variations s'expliquent essentiellement par l'arrivée, dans le stock des lois en attente de textes d'application, de lois nécessitant un nombre plus - la loi « hôpital » et ses 193 mesures - ou moins - les lois des deux sessions précédentes - élevé de mesures réglementaires.

Sur les 192 mesures parues, 105 ont ainsi été prises sur le seul fondement de la loi « HPST » , ce qui porte son taux de mise en application à 55 % (contre 1 % au 30 septembre 2009), et auxquels s'ajoutent la remise de deux des sept rapports demandés par le Parlement et la publication de 29 mesures réglementaires non expressément prévues par la loi. Parmi les dispositions applicables figurent notamment ^{15 ( * )} :

- la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé, pour laquelle les textes réglementaires requis ont été publiés entre décembre 2009 et avril 2010 ;

- les mesures favorisant la coopération entre établissements de santé (communautés hospitalières de territoire - depuis le mois d'avril - et groupements de coopération sanitaire - en juillet 2010) ;

- la mise en place des agences régionales de santé (ARS), pour laquelle treize décrets sont parus le 31 mars dernier ;

- l'information du public sur la qualité et la sécurité des soins, dont le décret d'application a figuré parmi les premiers publiés (décembre 2009) ;

- la création des établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic) (mai 2010), même si l'on peut regretter que les conditions de recours des Espic à des professionnels de santé libéraux dans la mise en oeuvre de leurs missions de service public et de leurs activités de soins restent encore à définir ;

- les modalités d'organisation de la permanence des soins (juillet 2010) ;

- le contrat d'engagement de service public (juin et juillet 2010) ;

- l'éducation thérapeutique du patient (août 2010) ;

- ou encore la nouvelle procédure d'appel à projet social ou médico-social et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont le décret d'application, paru en août dernier, était très attendu par les acteurs de terrain.

Autre satisfecit : la mise en application rapide de la loi « formation professionnelle », pourtant promulguée fin novembre 2009 et dont 59 % des textes réglementaires étaient parus dix mois plus tard (20 mesures parues sur les 34 attendues) _{16 ( * )} .

Si l'on excepte le cas de la loi de financement de l'année (cf. supra) , les trois précédentes lois de financement - pour 2007, 2008 et 2009 - confirment cette année la bonne marche de leur mise en oeuvre réglementaire : ainsi leur taux de mise en application a été porté respectivement de 64 % à 77 %, de 88 % à 92 % et de 69 % à 80 %. Sont par exemple parues cette année les mesures relatives à la création du répertoire national commun de la protection sociale (loi de financement pour 2007), à la rémunération des expérimentations de permanence des soins, à la procédure de règlement à l'amiable dans des litiges nés d'une contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ou à la création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite (loi de financement pour 2009).

On signalera également la poursuite du suivi réglementaire de la loi « droit au logement opposable », dont le taux de mise en application est passé de 61 % à 86 % sur l'année écoulée, avec en particulier la parution, en avril 2010, d'un décret précisant certains éléments de procédure, l'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et l'information des commissions de médiation sur les relogements et hébergements réalisés.

Trois lois promulguées lors des années parlementaires 2007-2008 et 2008-2009 ont été totalement mises en application cette année :

- la loi généralisant le revenu de solidarité active : sont en particulier désormais applicables les articles relatifs à la simplification du régime des contrats aidés et à la création d'un contrat unique d'insertion depuis la parution d'un décret en novembre dernier ;

- la loi « rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail » : des décrets publiés entre octobre et décembre 2009 ont ainsi défini les conditions de publication et de certification des comptes des organisations syndicales et patronales ou les modalités de consignation et de garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps ;

- enfin, la loi ratifiant l'ordonnance « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament » d'avril 2008, totalement applicable depuis la parution d'un décret relatif à la déclaration des produits et prestations remboursables.

C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION POUR LES LOIS RÉCENTES EN NETTE AMÉLIORATION

Délais de parution des mesures d'application prises pour les lois promulguées antérieurement à l'année parlementaire 2009-2010
(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de mesures prises dans un délai		Soit
inférieur ou égal à 6 mois	12	6 %	58 %
de plus de 6 mois à 1 an	100	52 %
de plus d'1 an à 2 ans	53	28 %
de plus de 2 ans	27	14 %
Total	192	100 %

Alors que les textes parus moins d'un an après le vote des lois qu'ils appliquaient représentaient, sur les deux dernières années parlementaires, entre 28 % et 34 % du total des mesures parues pour les lois promulguées avant l'année parlementaire 2009-2010, cette proportion progresse très largement cette année pour atteindre 58 %. Ce résultat remarquable s'explique en grande partie par l'effet volume de la loi « HPST » puisque la totalité des 12 textes publiés en moins de six mois, ainsi qu'une grande partie des 100 textes publiés entre six mois et un an après le vote des lois qu'ils appliquent, ont été pris sur son fondement.

A contrario , il est difficile de juger si la moindre proportion de mesures parues dans délai de plus de deux ans (14 % cette année, contre 37 % 38 % les deux années précédentes) est le signe de la concentration croissante des efforts de production normative des services ministériels pour les lois récentes, ou la simple conséquence de la résorption progressive du stock de mesures attendues pour des lois anciennes. À titre d'exemple, on peut citer le décret du 3 août 2010 relatifs aux accueillants familiaux hébergeant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, paru en application de la loi « droit au logement opposable » du 5 mars 2007.

II. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : ... ET QUELQUES MOTIFS D'INSATISFACTION

A. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE CONCENTRÉ SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES

On regrettera tout d'abord que la loi du 30 décembre 2006 « participation et actionnariat salarié » n'ait plus reçu de texte d'application depuis octobre 2008 , alors même que son taux de mise en application plafonne depuis cette date à 71 %. Ne sont par exemple pas applicables une disposition de simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises ou une autre relative aux contrats d'apprentissage.

On déplorera aussi, comme lors des deux années précédentes, le suivi quasi inexistant de deux lois promulguées en 2007 et qui n'ont reçu, trois ans plus tard, que 14 % et 13 % de leurs textes d'application, sans qu'aucune mesure réglementaire ne soit parue ces deux dernières années pour combler ce retard :

- loi du 30 janvier 2007 « organisation de certaines professions de santé » : doivent notamment être précisées les procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales, les modalités de formation et les conditions d'exercice de la profession de diététicien, et surtout certaines conditions de mise en oeuvre du dossier médical personnel ;

- loi du 26 février 2007 « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament » : certaines dispositions relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments ou aux conditions de collecte, de destruction ou de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies restent par exemple inapplicables.

À elles seules, ces deux lois affectent négativement la performance globale de leur année d'adoption, avec un taux de mise en application des lois promulguées en 2006-2007 ne dépassant pas les 67 %.

Parmi les lois plus anciennes, seules les lois emblématiques continuent de bénéficier d'un suivi réglementaire : ainsi, la loi « handicap » du 11 février 2005 a reçu deux nouveaux décrets, l'un relatif à l'accessibilité des lieux de travail des travailleurs handicapés, l'autre créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, et trois arrêtés supplémentaires ^{17 ( * )} . Si 94 % des mesures attendues par cette loi sont désormais parues (soit 122 textes sur 134 prévus), quelques articles demeurent malgré tout inapplicables : dérogation à l'amplitude des journées de travail ou précisions relatives à la définition de l'élément de vie indépendante, notamment.

Quant à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont 95 % des 134 mesures réglementaires prescrites ont été publiées, certains textes, pourtant non expressément demandés par le législateur, sont encore intervenus en décembre dernier pour fixer la composition de la commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) ou prolonger d'une année supplémentaire le régime assoupli de retraite. A ce jour, sur les 134 mesures réglementaires prévues, 127 ont été prises, soit la quasi-totalité. Précisons enfin que parmi les rares dispositions inapplicables figure la procédure d'allongement de la durée d'assurance pour la période postérieure à 2012, entièrement réécrite dans l'actuel projet de loi sur les retraites.

B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE

S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance , des échéanciers de parution ^{18 ( * )} des textes réglementaires est utile pour le contrôle de la mise en application des lois, cela ne reflète, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :

- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont pris en compte - alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la « voie réglementaire » qu'il juge la plus opportune ;

- l'effectivité du lien entre la mesure parue et la prescription du législateur est parfois interprétée de façon assez large, ce qui conduit à surestimer la bonne mise en application de la loi en question ;

- enfin, les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.

Mais ce sont surtout les textes d'application eux-mêmes qui rendent un suivi exhaustif particulièrement difficile :

- est encore trop fréquemment omise la mention, dans les visas des décrets ou arrêtés, des articles de codes et/ou des articles de lois ou des lois elles-mêmes qu'ils mettent en oeuvre , et il arrive encore qu'un texte se contente de viser « le code de la sécurité sociale » ou « le code de la santé publique » ;

- le volume de certains textes réglementaires nuit tout autant au contrôle parlementaire qu'à - et c'est bien plus gênant - l'intelligibilité de la norme pour le citoyen, l'exemple le plus caricatural étant sans conteste le décret en Conseil d'État n° 2010-344 du 31 mars 2010 « tirant les conséquences, au niveau réglementaire », de la loi « HPST » , véritable voiture-balai réglementaire comportant pas moins de 372 articles et plusieurs annexes sur 95 pages.

A contrario , méritent d'être salués certains efforts récents de clarification avec la mention, en tête du décret, du public concerné par la mesure, de son objet résumé , de sa date d'entrée en vigueur et d'une notice explicative précisant son contenu et sa base juridique ^{19 ( * )} , pratique qui est cependant encore très loin d'être générale.

De la même façon, la transmission, désormais régulière, par le secrétariat général du Gouvernement de fiches visant à expliquer les écarts observés entre les tableaux mis en ligne sur Legifrance et ceux accessibles sur le site du Sénat apporte un éclairage utile. On regrettera seulement qu'elles paraissent parfois essentiellement motivées par un souci de minorer le nombre de mesures encore attendues.

III. RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABILISÉ

Après les progrès enregistrés entre 2003 et 2007 (65 % à l'issue de l'année parlementaire 2003-2004 à 76 % au 30 septembre 2007), le taux de mise en application moyen des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998 se stabilise de façon durable autour des trois quarts de mesures attendues effectivement parues - 78 % cette année, soit un niveau comparable à celui de l'an dernier et voisin de la moyenne de 75 % de 2007-2008 ou des 76 % de 2006-2007. Là encore, ce chiffre doit s'apprécier au regard du volume important de textes prévus par les lois promulguées lors de l'année parlementaire 2008-2009 (336 mesures), désormais intégrées au stock des lois considérées. Dans les années les plus récentes, l'année parlementaire 2006-2007 dénote encore, pour l'essentiel du fait des deux textes déjà mentionnés plus haut.

Taux de mise en application des lois promulguées
depuis l'année parlementaire 1997-1998

Année parlementaire	Nombre de mesures prévues (sauf rapports) ^20 ( * )	Nombre de mesures prises (sauf rapports)	Taux de mise en application au 01.10.10	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.09
1997-1998	281	225	80 %	80 %
1998-1999	146	118	81 %	81 %
1999-2000	117	101	86 %	86 %
2000-2001	149	128	86 %	86 %
2001-2002	369	206	56 %	56 %
2002-2003	170	163	96 %	96 %
2003-2004	351	284	81 %	81 %
2004-2005	259	234	90 %	90 %
2005-2006	118	99	84 %	81 %
2006-2007	181	122	67 %	57 %
2007-2008	78	74	95 %	81 %
2008-2009	336	229	68 %	32 %
Total	2 555	1 983	78 %	78 % ^21 ( * )

Sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 57 lois sont désormais pleinement applicables , soit une progression légère mais continue sur les derniers exercices (56 % contre 55 %, 52 % et 53 % les années précédentes) alors même que le stock de lois visées s'accroît chaque année.

43 lois sont partiellement mises en application, tandis que deux lois, toutes deux promulguées en 1999, demeurent non applicables . Il s'agit de :

- la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

- la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;

chacune de ces lois n'attendant, il est vrai, qu'une seule mesure d'application.

S'agissant de la loi du 26 mai 1999, l'absence du décret d'application attendu est logique et justifiée dans la mesure où cette loi n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques ^{22 ( * )} . Un décret du Président de la République devra alors intervenir afin d'attribuer au Chancelier de l'Ordre en exercice le titre de « délégué national du Conseil national des communes «Compagnon de la Libération» ».

Quant à la loi du 12 juillet 1999, elle attend la parution d'un décret fixant les conditions dans lesquelles des prestataires d'États membres de la Communauté européenne signent des conventions avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) afin que les chèques-vacances puissent également être remis en paiement des dépenses effectuées auprès de ceux-ci. La réécriture du décret portant création de l'ANCV, pourtant intervenue en 2007 ^{23 ( * )} , n'a toujours pas répondu aux prescriptions législatives et la loi reste donc inapplicable sur ce point particulier.

État de mise en application des lois promulguées depuis l'année parlementaire 1997-1998

Année parlementaire	Lois d'application directe (1)	Lois applicables (2)	Lois partiellement applicables	Lois non applicables	TOTAL
1997-1998	-	5	3	-	8
1998-1999	2	1	2	2	7
1999-2000	3	1	2	-	6
2000-2001	-	5	3	-	8
2001-2002	2	2	6	-	10
2002-2003	1	6	1	-	8
2003-2004	1	2	6	-	9
2004-2005	2	4	6	-	12
2005-2006	-	4	2	-	6
2006-2007	3	-	8	-	11
2007-2008	4	7	1	-	12
2008-2009	-	2	3	-	5
Total	18	39	43	2	102
Total 1+2	57, soit 56 %

Fort logiquement, et même si l'on peut toujours le déplorer, la mise en application de lois très anciennes ou adoptées par une autre majorité politique ne constitue plus la priorité des services ministériels . On rappellera, pour mémoire, les cas emblématiques des lois n ^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (taux de mise en application de 56 %, pour 28 mesures encore en attente), n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (applicable à 51 %, pour 63 mesures encore attendues) et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (applicable à 47 %, pour 46 textes en attente) pour lesquels aucun texte n'est paru cette année - et ne paraîtra plus à l'avenir ? Peut-être serait-il plus opportun d'abroger ces dispositions destinées à ne jamais être mises en application à l'occasion d'un texte portant simplification du droit ...

Enfin, si l'on examine l'ensemble des lois promulguées, depuis juin 1981, dans les secteurs relevant au fond de la commission des affaires sociales, on constate que plus des quatre cinquièmes sont pleinement mises en application :

Lois promulguées depuis la VII ^e législature (juin 1981)

Lois d'application directe	Lois applicables	Lois partiellement applicables	Lois non applicables	Lois devenues sans objet	Total
46	165	53	4	3	271
17 %	61 %	20 %	1 %	1 %	100 %
78 %

IV. PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : UN IMPACT IMPOSSIBLE À MESURER CETTE ANNÉE

Parce qu'il est théoriquement justifié par un impératif de mise en oeuvre rapide des dispositifs législatifs concernés, le recours à la procédure accélérée devrait, en toute logique, être suivi d'une mise en application tout aussi rapide des lois adoptées dans ce cadre.

Or, l'on avait déjà conclu, à la lumière des chiffres des dernières années, qu'il est impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure accélérée et célérité du suivi réglementaire ^{24 ( * )} : selon les années et les aléas statistiques inhérents à l'exercice ^{25 ( * )} , la déclaration d'urgence a tantôt une incidence positive (comme en 2004-2005), tantôt neutre (2005-2006), et désormais même négative sur la mise en application des lois (depuis la session 2006-2007).

Taux Année de mise en parlementaire application au 30 septembre de chaque année	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Lois votées après déclaration d'urgence	36 %	50 %	17 %	33 %	19 %	0 %
Lois votées, de droit, en urgence	15 %	37 %	41 %	51 %	69 %	22 %
Lois votées selon la procédure de droit commun	9 %	67 %	35 %	100 %	100 %	0 %

L'année écoulée ne nous permet pas plus d'invalider ce constat puisque la seule loi ayant reçu certaines de ses mesures d'application - la loi de financement pour 2010 - a été adoptée, de droit, sous le régime de la procédure accélérée, ce qui rend toute comparaison inopérante .

Mise en application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire
selon leur procédure d'adoption en 2009-2010

	Lois votées en procédure accélérée	Lois votées, de droit, en procédure accélérée	Lois votées selon la procédure de droit commun	Total
Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont	-	45	16	61
publiées	-	10	0	10
à publier	-	35	16	51
Taux de mise en application	-	22 %	0 %	16%

En définitive, la déclaration d'urgence constitue davantage une réponse à la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'elle n'est un gage de diligence dans la mise en oeuvre réglementaire des lois considérées. À l'inverse, la procédure de droit commun peut être accélérée, sans recours à l'urgence, par une forte incitation gouvernementale au vote conforme et partant, à la mise en application rapide des lois concernées.

V. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON L'ORIGINE DES TEXTES : LE SUIVI DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ISSUES D'INITIATIVES SÉNATORIALES RESTE DANS LE RANG

Origine des mesures d'application prévues par les lois
promulguées au cours de l'année parlementaire 2008-2009
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Mesures prises	5	-	3	2	-	10
Mesures restant à prendre	20	3	22	6	-	51
Total	25	3	25	8	-	61
% du total général	41 %	5 %	41 %	13 %	-	100 %
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	20 %	-	12 %	25 %	-	16 %

On soulignera tout d'abord la part importante, et inédite, prise par les mesures réglementaires introduites par des amendements d'origine sénatoriale qui atteignent 41 % du total des textes prévues par les lois de l'année, soit autant que celles présentes dans le texte initial et bien plus que par le passé (entre 10 % et 11 % au cours des trois années précédentes).

Quant au taux de mise en application de ces dispositions, si l'année 2007-2008 fait définitivement figure d'accident statistique - le nombre de mesures d'origine sénatoriales publiées avait été très supérieur à toutes les autres -, les résultats de l'année écoulée (12 % contre 20 % pour les amendements figurant dans le texte initial ou 25 % pour ceux introduits par les députés) ne suffisent pas à infirmer le constat de l'an dernier : les taux de mise en application des mesures d'origine sénatoriale restent en effet voisins de celles présentes dans le texte initial - qu'il s'agisse d'une proposition ou d'un projet de loi - et font moins peser le soupçon d'une attention moins grande des services ministériels pour ces dispositions.

Parmi ces mesures d'origine sénatoriale, on signalera l'expérimentation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage ou les dispositions relatives à la protection sociale des auto-entrepreneurs (articles 24 et 71 de la loi de financement pour 2010).

Contrairement aux deux années précédentes, deux propositions de loi d'initiative sénatoriale ont été adoptées par le Parlement : il s'agit des lois « maisons d'assistants maternels » présentée par plusieurs sénateurs des groupes UC et UMP, et « bisphénol A », issue d'une initiative du groupe RDSE. Les députés ne sont pas en reste puisque deux propositions de loi issues de l'Assemblée nationale ont été adoptées - « accompagnement d'une personne en fin de vie » et « reclassement des salariés » - et l'on peut sans doute y voir les premiers effets de la nouvelle répartition de l'ordre du jour, telle qu'introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Pour mémoire, le tableau ci-après rappelle l'origine des lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de la commission des affaires sociales depuis 1997.

Origine des lois promulguées depuis 1997

Années	Projets de loi	Propositions de loi AN	Propositions de loi Sénat
1997-1998	5	1	2
1998-1999	4	2	1
1999-2000	3	2	1
2000-2001	4	4	0
2001-2002	4	5	0
2002-2003	4	1	3
2003-2004	8	0	1
2004-2005	9	3	0
2005-2006	4	1	1
2006-2007	8	2	1
2007-2008	10	2	0
2008-2009	4	1	0
2009-2010	1	2	2

VI. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR : TOUJOURS TROP DE PUBLICATIONS DIFFÉRÉES

A. MOINS D'UN RAPPORT SUR DEUX REQUIS DEPUIS 1997 EFFECTIVEMENT DÉPOSÉ

Comme les années précédentes, on regrettera que seuls 67 des 159 rapports attendus par les lois adoptées aient été effectivement remis au Parlement. Ce taux (42 %) demeure près de deux fois inférieur au taux d'application des mesures réglementaires prévues par les lois concernées et justifie, encore une fois, que la commission s'assure, au moment du vote de la loi, de l'utilité de chaque demande de présentation de rapport avant de l'adopter. Si l'on comprend que la demande d'un rapport constitue parfois la seule façon, pour les parlementaires, d'attirer l'attention sur un sujet de préoccupation tout en contournant les règles de recevabilité financière des amendements, on se félicitera tout de même de la modération des demandes sénatoriales de rapport : seul un des huit rapports demandés cette année par les lois relevant de la commission des affaires sociales résultait d'un amendement du Sénat ^{26 ( * )} .

Origine des rapports prévus par les lois de l'année

Nombre de rapports prévus selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
	2	-	1	5	-	8
	25 %	-	12,5 %	62,5 %	-	100 %

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport

	Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	Rapports déposés	Taux de mise en application
1997-1998	7	6	86 %
1998-1999	4	3	75 %
1999-2000	7	4	57 %
2000-2001	13	5	38 %
2001-2002	13	8	62 %
2002-2003	17 ^27 ( * )	7	54 %
2003-2004	27 ^28 ( * )	9	35 %
2004-2005	15	5	33 %
2005-2006	4	1	25 %
2006-2007	12	5	42 %
2007-2008	16	4	25 %
2008-2009	29	8	28 %
2009-2010	8	0	0 %
Total	167	67	42 %

Au-delà de ce constat général, on notera que six rapports ont été déposés cette année sur les lois relevant de la commission :

- deux rapports demandés par la loi « HPST » , portant sur la tarification à l'activité et sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B ;

- deux rapports requis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 , relatifs à la convergence tarifaire et à la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;

- deux rapports, enfin, sur le fondement de la loi « généralisation du revenu de solidarité active », l'un sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, l'autre relatif à l'échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active.

Enfin, le rapport attendu par la loi d'août 2007 « continuité du service public dans les transports » ^{29 ( * )} , qui devait faire un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs, a finalement été établi le 13 janvier 2010. On rappellera qu'il devait initialement être remis avant le 1 ^er mars 2008...

B. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL UTILE MAIS PERFECTIBLE

En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur » ; il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Or, sur les 38 lois promulguées après le 9 décembre 2004 dans les secteurs relevant de la commission ^{30 ( * )} et susceptibles d'avoir fait l'objet d'un rapport ^{31 ( * )} , seules 25 d'entre elles ^{32 ( * )} en ont effectivement reçu , sans que les critères conditionnant la présentation, ou non, de ces rapports apparaissent clairement ; on regrettera notamment l'absence de rapport pour les lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2009 et 2010, alors même que ces lois appellent traditionnellement un grand nombre de mesures réglementaires, ou pour la loi « droit au logement opposable » de mars 2007. A contrario , un rapport a été remis sur l'application de la loi « accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé » de janvier 2007, pourtant d'application directe, de même que sur les lois « accompagnement d'une personne en fin de vie » et « maisons d'assistants maternels », avant même l'expiration du délai de six mois.

Si ces rapports complètent utilement les échéanciers disponibles sur Legifrance, leurs délais de remise ^{33 ( * )} , comme leur degré de précision ^{34 ( * )} , restent toujours aussi aléatoires.

VII. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

La commission a cette année porté son attention sur l'application de la loi « HPST » à l'occasion d'un débat en séance plénière, organisé à sa demande le 15 juin dernier et intitulé « La loi Hôpital, patients, santé et territoires : un an après ».

Ce débat avait été précédé, en mai 2010, de l'audition de M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, en sa qualité de président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé ^{35 ( * )} .

Ces deux réunions auront été l'occasion d'établir un premier bilan de l'installation des agences régionales de santé, de la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance hospitalière et du bon suivi réglementaire de la loi, le comité étant en particulier destinataire des projets de décrets relatifs aux établissements de santé. Le rapporteur du texte, le sénateur Alain Milon, en avait d'ailleurs appelé à la vigilance pour s'assurer que les décrets soient bien conformes à l'esprit de la loi et aux prescriptions du législateur.

ANNEXE

Figurent dans cette annexe des commentaires particuliers sur la mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 et, en tant que de besoin, sur celle des lois promulguées antérieurement, pour lesquelles une ou plusieurs mesures réglementaires sont intervenues cette année.

Des tableaux retracent l'état de mise en application de toutes les lois promulguées depuis 1997.

A. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Sur les 34 mesures prévues par cette loi, 20 sont déjà entrées en vigueur, ce qui est relativement satisfaisant.

Ceci étant, on peut regretter que certaines dispositions essentielles de la loi ne soient toujours pas applicables. Il s'agit notamment :

- des conditions de recrutement des conseillers d'orientation psychologues (article 5) ;

- de la désignation des établissements d'enseignement volontaires dans lesquels est expérimenté le livret de compétences (article 11) ;

- de la mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel et du passeport orientation formation ;

- des conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation des équipements considérés comme dangereux ;

- enfin des catégories d'achat et des montants au-delà desquels des clauses d'insertion des jeunes dans les réponses aux offres de marchés publics s'appliquent.

Votre commission invite donc le Gouvernement à concentrer son effort sur la promulgation rapide des décrets d'application de ces cinq articles.

• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Près de neuf mois après la promulgation de la loi, seules dix des quarante-cinq mesures d'application prévues ont été prises. Aucun des cinq rapports attendus n'a été déposé.

Concernant les dispositions relatives aux équilibres financiers , manquent en particulier plusieurs mesures destinées à accentuer la lutte contre la fraude tant en ce qui concerne la réforme des pénalités financières en cas d'indus, le contrôle des arrêts de travail par les médecins mandatés par les employeurs ou le contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires.

En matière d' assurance maladie , dix des seize articles validés par le Conseil constitutionnel et concernant l'assurance maladie (hors AT-MP) appelaient des mesures d'application, y compris les articles prévoyant des arrêtés de répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des dotations diverses mises à leur charge (au bénéfice du Fiqcs : article 35 ; de l'Eprus, du Fmespp, de l'Oniam, d'Antares et des ARS : article 59).

Ne sont notamment pas parus au 30 septembre 2010 :

- le décret prévu par l'article 35, qui devait définir les conditions de « sortie » du régime des affections de longue durée (ALD), en maintenant la prise en charge à 100 % des examens de suivi, actuellement assurés dans le cadre de l'ALD.

Cette disposition, dont la commission avait proposé en vain, de la compléter pour faciliter une révision du dispositif réglementaire relatif aux ALD, n'est toujours pas appliquée.

C'est regrettable, même si l'on ne peut attendre de l'application de l'article 35 qu'une simple « mise à jour » de ce dispositif, largement obsolète ;

- le décret prévu par l'article 40 (expérimentation d'une visite médicale annuelle de prévention pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans) ;

- le décret prévu par l'article 41 (modification de la mise sous accord préalable : définition de nouveaux critères permettant un meilleur ciblage des MAP - mise en place d'une procédure alternative fondée sur le respect d'objectifs de normalisation des prescriptions ou réalisations d'actes jugées excessives). La commission avait jugé « utile » cette nouvelle réforme de la procédure de mise sous accord préalable et souhaité une parution rapide du décret en Conseil d'Etat dont dépend son entrée en vigueur. Dans la pratique, le système des « objectifs » de réduction des excès constatés fonctionne déjà, mais aucune sanction n'est possible si les objectifs fixés ne sont pas atteints ;

- les textes prévus pour l'application de l'article 45 (mise en place d'un dispositif de maîtrise des dépenses de transport prescrites par les établissements de santé).

La commission, tout en jugeant que l'identification des médecins prescripteurs reste la principale condition du suivi et de la maîtrise médicalisée des prescriptions hospitalières, avait également accueilli favorablement ce dispositif, inspiré du rapport de la Cnam sur les charges et produits pour 2010.

Selon le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un seul décret en Conseil d'Etat serait prévu pour l'application de cet article et de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (disposition introduite par l'Assemblée nationale et non codifiée tendant à prévoir un régime de régulation des prescriptions hospitalières de médicament exécutées en ville).

On ne peut donc relever, au titre des articles « assurance maladie » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la parution du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane, prévu par l'article 48 (report à 2018 de l'achèvement de la convergence intersectorielle et prise en charge des assurés français hospitalisés dans un hôpital frontalier - cas de l'hôpital de Puigcerda). Ce décret reporte à 2018, en Guyane, la fin du processus de conséquence intrasectorielle, la tarification à l'activité (T2A) ayant été tardivement appliquée dans les trois hôpitaux publics guyanais.

On notera également le retard de parution du rapport annuel sur la T2A (article 1 ^er V de la loi HPST modifié par l'article 48-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), qui doit désormais être remis au Parlement avant le 15 septembre et qui n'a finalement été déposé que mi-octobre.

Les dispositions relatives au secteur médico-social rassemblent six articles. Deux d'entre eux ne nécessitent pas de mesures réglementaires d'application (articles 54 et 56). Pour les autres, les mesures réglementaires ont d'ores et déjà été prises (articles 55 et 58) ou sont sur le point de l'être (articles 52 et 53).

L'article 52 a pour objet d'intégrer les frais de transport des personnes adultes handicapées, admises en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam), dans le budget de ces établissements. Ces derniers recevront, dans le cadre du forfait soins, une dotation qui leur permettra de financer cette nouvelle charge. Un décret en Conseil d'Etat, en instance d'examen à la section sociale du Conseil, devrait être publié prochainement.

L'article 53 confie à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin de réaliser une analyse des coûts de revient et des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) afin de disposer d'informations plus précises et d'améliorer la transparence. Un décret doit venir préciser le champ de cette étude, mais sa publication est suspendue à la conclusion d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la CNSA, ce qui devrait intervenir avant la fin de l'année.

L'article 54 ouvre la possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage interne (PUI), à l'instar de ce qui se fait dans le secteur sanitaire. L'objectif est de permettre aux établissements médico-sociaux d'optimiser les coûts et de retrouver des marges financières. Cette mesure ne nécessite pas de mesure réglementaire d'application.

L'article 55 prévoit la possibilité pour la CNSA de gérer des crédits relevant de l'objectif global de dépenses (OGD) autrement que sous la forme de dotations régionales - c'est-à-dire de gérer certains crédits au niveau national -, par exemple pour financer des établissements exerçant en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne et accueillant des ressortissants français. L' arrêté du 9 juin 2010 définissant, pour l'année 2010, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA, a fixé le montant de ces crédits à soixante millions d'euros.

L'article 56 transfère aux caisses d'allocations familiales le financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), laquelle était jusqu'alors à la charge de la CNSA. Cette disposition ne nécessite pas de mesure d'application.

L'article 58, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit que l'application de l'article L. 174-4 relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée (Mas) en dessous d'un montant minimum, que les personnes soient astreintes ou non à son paiement. Le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 est venu préciser que ce revenu minimum garanti est porté à 30% du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'instar de celui des personnes accueillies dans les autres établissements.

Les dispositions relatives à l' assurance vieillesse rassemblent neuf articles. Sept d'entre eux (articles 65, 67, 68, 69, 70, 71 et 72) nécessitent des mesures réglementaires d'application qui, pour la plupart, sont en cours d'élaboration. Deux articles ne nécessitent aucune mesure réglementaire particulière (articles 66 et 73).

L'article 65 procède à la réforme de la majoration de durée d'assurance (MDA) des mères de famille du secteur privé. Selon les dispositions jusqu'à présent en vigueur, cette majoration de huit trimestres par enfant était attribuée à la mère pour chaque enfant élevé pendant au moins huit ans avant son seizième anniversaire. Le Gouvernement a été amené à revoir le dispositif à la suite de la décision de la Cour de cassation du 19 février 2009 qui, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme qui proclame l'égalité entre hommes et femmes, a estimé que la MDA ne pouvait être réservée aux seules femmes.

La loi réécrit en totalité l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui définit la MDA des mères. Le nouveau dispositif correspond à un découpage des huit trimestres de majoration : quatre trimestres seront liés à l'accouchement et à la maternité, et donc réservés aux femmes ; les quatre autres seront liés à l'éducation et pourront être répartis entre le père et la mère pour les enfants nés à compter du 1 ^er janvier 2010. Quant aux parents adoptants, ils pourront bénéficier de quatre trimestres, dans le cadre d'une majoration spécifique. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 ^er avril 2010.

La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif nécessite plusieurs mesures réglementaires :

- la loi introduit un article L. 173-2-0-2 relatif à la coordination entre, d'un côté, le régime général et les régimes appliquant les mêmes avantages et, d'autre part, les régimes spéciaux. Lorsqu'au titre d'un même enfant, les parents remplissent les conditions d'attribution de la majoration (au titre de l'accouchement et de la grossesse, de l'éducation ou de l'adoption), l'un au régime général ou à un régime appliquant les mêmes règles, l'autre dans un régime spécial, il est fait application des règles du régime de la mère. La liste des dispositifs visés par cette règle au sein des régimes spéciaux sera fixée par décret ;

- le dispositif de MDA pour enfants, prévu à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est étendu à deux régimes dans lesquels ce type de dispositif n'existait pas : le régime des professions libérales (nouvel article L. 643-1-1 dudit code) et le régime des avocats (nouvel article L. 723-10-1-1 dudit code). Pour chaque régime, un décret doit définir les modalités d'adaptation de la MDA à ses spécificités. Une adaptation est particulièrement nécessaire pour le régime des professions libérales, qui fonctionne par points ;

- l'adaptation, en tant que de besoin, des règles de majorations pour enfants pour le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite également d'être précisée par décret ;

- les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente doivent être fixées par décret.

Un projet de décret a été rédigé et transmis au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, il faut noter qu'avant le 1 ^er janvier 2015, le Gouvernement est chargé d'élaborer un rapport, sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites (Cor) et l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il préparera, à partir de ces données, un rapport d'orientation qui sera rendu public et transmis au Parlement.

Enfin, une circulaire n° 2010/57 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), en date du 22 juin, est venue apporter des précisions pour les parents d'enfants nés avant le 1 ^er janvier 2010. En effet, pour ces enfants, les majorations liées à l'éducation ou à l'adoption sont normalement attribuées à la mère, sauf si le père apporte la preuve, dans un certain délai, qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.

La circulaire précise que pour les enfants nés (ou adoptés) avant le 2 juillet 2006, les majorations de durée d'assurance seront attribuées à la mère, sauf si, avant le 28 décembre 2010, le père apporte la preuve, auprès de la caisse de retraite compétente, qu'il a élevé seul son enfant.

Pour les enfants nés (ou adoptés) du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, les pères ayant élevés seuls leur enfant devront attendre qu'il ait atteint son quatrième anniversaire et se prononcer dans les six mois qui suivent cette date. Pour un enfant né le 2 juillet 2006 par exemple, la demande du père serait donc recevable jusqu'au 2 janvier 2011.

L'article 66 ne nécessite pas de mesure réglementaire d'application puisqu'il abroge l'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, afin d'étendre la possibilité de cumul emploi-retraite aux clercs de notaires.

L'article 67 autorise le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité, ainsi que le cumul d'un emploi et d'une retraite pour les invalides relevant du régime des non-salariés agricoles. Il interdit, par ailleurs, le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion. Cet article nécessite une simple circulaire d'application qui devrait être publiée très prochainement.

L'article 68 substitue à la cotisation forfaitaire, dont s'acquittent les professionnels de santé libéraux envers le régime « avantage supplémentaire vieillesse », une cotisation proportionnelle aux revenus, pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite. Un décret simple est nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition, mais il doit être précédé d'une concertation avec les professionnels concernés, qui devrait commencer cet automne.

L'article 69 interdit le cumul entre le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et celui :

- de la majoration de durée d'assurance au régime général attachée au congé parental ;

- de la validation gratuite de périodes de service pour les fonctionnaires ayant pris un congé parental (ou un temps partiel de droit) pour les enfants nés à compter du 1 ^er janvier 2004 ;

- des périodes d'assurance validées en application de dispositions réglementaires ayant le même objet, c'est-à-dire les dispositions des régimes spéciaux.

Il est prévu qu'un décret doive préciser l'application de cette mesure. Cependant, les réunions préparatoires à l'élaboration de ce décret ont fait apparaître des difficultés de mise en oeuvre qui pourraient rendre nécessaire une modification de l'article. Le Sénat estime utile d'avoir des précisions de la part du Gouvernement sur ce point.

L'article 70 organise le transfert au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à compter du 1 ^er juillet 2010, de la prise en charge des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accidents du travail-maladies professionnelles et d'invalidité. Un décret en Conseil d'Etat, qui doit fixer les modalités concrètes de cette prise en charge, est en préparation et devrait être publiée très prochainement.

L'article 71 porte sur le régime de l'auto-entrepreneur, lequel donne droit à des réductions de cotisations sociales, l'Etat étant tenu de compenser les sommes en cause aux régimes (régimes social des indépendants -RSI-, caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales -CNAVPL-) auxquels adhèrent les auto-entrepreneurs. La mesure adoptée en loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les auto-entrepreneurs déclarant, au titre d'une année civile, un chiffre d'affaires ou de revenus à un seuil fixé par décret, n'entrent pas dans le champ de la compensation accordée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale concernés. Le décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 fixe le seuil annuel du chiffre d'affaires à partir duquel les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entrent dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale au niveau du Smic en vigueur au 1 ^er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de deux cent heures.

L'article 72 apporte plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse ouverts en faveur des personnes résidant à l'étranger et de rachat autre que le « rachat Fillon » applicable pour les années d'études et les années incomplètes.

Jusqu'à présent, pour les personnes résidant hors de France, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse et de racheter certaines périodes à ce titre était réservée aux personnes de nationalité française. La loi remplace cette condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie, pendant une durée minimale, qui doit être fixée par décret. Cette modification concerne les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés non agricoles, ainsi que les exploitants agricoles. Elle est également applicable aux parents expatriés chargés de famille.

La loi aligne par ailleurs le tarif du rachat de l'assurance volontaire sur celui - plus élevé - du « rachat Fillon » applicable pour les années d'études et les années incomplètes.

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur pour les demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1 ^er janvier 2011.

Cet article nécessite la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple, textes qui devront être soumis aux conseils d'administration compétents. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur fixée au 1 ^er janvier 2011, ces mesures réglementaires devraient être prises d'ici la fin de l'année.

Enfin, l'article 73 fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour l'année 2010.

Pour ce qui concerne la branche famille, le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration à l'habitat (PAH) précise les conditions de l'article 79 de la loi de financement qui a ouvert le bénéfice du dispositif aux assistants maternels.

D'un montant de 10 000 euros maximum, les PAH peuvent être accordés aux assistants peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Les prêts doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément des assistants maternels.

Contrairement aux engagements explicites pris par la secrétaire d'Etat en charge de la famille et des solidarités, lors de la discussion du texte en séance au Sénat, les PAH ne sont pas ouverts aux assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels (sauf lorsque la maison est également le domicile de l'un d'entre eux, ce qui, d'après les informations de votre commission, n'est le cas dans aucune des 200 maisons d'assistants maternels existant à ce jour).

Votre commission juge inacceptable que, sur ce point, la parole du Gouvernement n'ait pas été tenue et déposera un amendement pour remédier à la situation à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Cette loi vise à créer une allocation d'accompagnement d'un proche en fin de vie et à réformer le congé de solidarité familiale.

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui doit encore terminer son parcours interministériel et être soumis aux consultations obligatoires. Il devrait être prochainement adopté.

Ce décret, qui regroupe en un seul texte une grande part des mesures d'application de cette loi, ne traite cependant pas des aspects spécifiques relatifs à la fonction publique, dont le traitement a pris du retard. Il s'agit d'adapter les différents statuts aux nouvelles possibilités offertes pour le congé de solidarité familiale : possibilités de renouvellement de trois mois, de fractionnement et de transformation en temps partiel.

• Loi n° 2009-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Votre commission rappelle que, contrairement à ce qui peut être affirmé par certains conseils généraux, la création et le fonctionnement des maisons d'assistants maternels ne nécessitent aucun décret d'application.

Trois dispositions annexes de la loi, qui sont sans rapport avec les maisons d'assistants maternels, requièrent en revanche une mesure d'application.

Un premier décret doit fixer le montant minimum de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Un second devra établir les « seules conditions exigibles », en matière de sécurité et de santé des mineurs, par les services de protection maternelle et infantile des départements pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE).

Un troisième décret, celui-ci pris en Conseil d'Etat, devra porter approbation d'un référentiel national des critères d'agrément des assistants maternels.

Selon les informations fournies par la direction générale de la cohésion sociale à votre commission, ces décrets seront publiés au premier semestre de l'année 2011.

Enfin, bien qu'il soit antérieur de deux jours à la loi, on peut regretter que le décret n° 2010-625 du 7 juin 2010 laisse toujours supposer que l'agrément modulé des EAJE est une faculté donnée aux services de PMI alors que l'article 11 de la loi, au contraire, en a fait un droit du responsable d'établissement opposable à la PMI.

• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A

Cette loi vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A jusqu'à l'adoption, par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

Elle est d'application directe et immédiate.

Le tableau ci-après retrace, pour chacune des lois promulguées en 2009-2010, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Procédure accélérée ou urgence	Rapporteurs	Dispositions prévues ^36 ( * )	Dispositions en attente au 01.10.2010	Taux de mise en application
Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009	OUI	Gérard Dériot, Sylvie Desmarescaux, André Lardeux, Dominique Leclerc, Alain Vasselle	DCE : 8 D : 29 VR : 3 A : 9 R : 5	DCE : 8 D : 20 VR : 3 A : 8 R : 5	22 %
Loi n° 2010-209 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie du 2 mars 2010	NON	Gilbert Barbier	D : 13 R : 1	D : 13 R : 1	0 %
Loi n° 2010-499 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement du 18 mai 2010	NON	Jean-Marie Vanlerenberghe	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels du 9 mai 2010	NON	André Lardeux	DCE : 1 D : 2 R : 2	DCE : 1 D : 2 R : 2	0 %
Loi n° 2010-729 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A du 30 juin 2010	NON	Gérard Dériot	LOI D'APPLICATION DIRECTE
			Taux de mise en application de l'année 2009-2010		16 %

B. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009

• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Cette loi vise à réformer le système des minima sociaux et les politiques d'insertion, dans le but de favoriser le retour à l'activité des personnes les plus éloignées de l'emploi et d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs pauvres.

Elle se compose de trois volets : le premier prévoit la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et la réforme des droits connexes nationaux (CMU-c, avantages fiscaux) et locaux (article 1 ^er à 14) ; le second réorganise la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et simplifie les différents régimes de contrats aidés, grâce à la création d'un contrat unique d'insertion (articles 15 à 27) ; enfin, le dernier prévoit des dispositions transitoires et précise le calendrier d'application de la loi (articles 28 à 32).

1. Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des droits connexes

En ce qui concerne la généralisation du RSA, sa mise en place s'est faite sans retard, au 1 ^er juin 2009, conformément à la date prévue par la loi. Ainsi, l'ensemble des articles de ce premier volet sont applicables

S'agissant des rapports :

- le rapport prévu à l'article 2, relatif au bilan des expérimentations du RSA dans les départements habilités, a été transmis au Parlement le 28 mai dernier, dans les délais prescrits, soit avant le 1 ^er juin 2009.

Quatre rapports du Gouvernement devaient également être transmis au Parlement avant le 1 ^er juin 2010, soit un an après la mise en place du RSA :

- le premier, requis à l'article 1 ^er , sur les conditions de réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire, a été transmis le 17 octobre 2009 ^{37 ( * )} ;

- le deuxième, à l'article 3, devant faire état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des nouvelles contributions créées pour abonder le FNSA et des conditions de l'équilibre du fonds. Un rapport intermédiaire de suivi de la mise en oeuvre du RSA, réalisé par le comité d'évaluation du RSA, a été communiqué le 22 décembre 2009 ^{38 ( * )} et devrait être complété par un second rapport à la fin de 2010 ;

- le troisième, prévu à l'article 5, sur la situation des jeunes non-étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (non paru) ;

- le dernier, selon les termes de l'article 6, relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active (non paru).

Enfin, l'article 9 prévoit qu'un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement du service informatisé de déclaration sociale nominative soit déposé avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, soit avant la fin du mois d'octobre de cette année. Il n'a, à ce jour, toujours pas été déposé.

2. Réforme des politiques d'insertion et création d'un contrat unique d'insertion

Les dispositions du deuxième volet (articles 15 à 27) réaffirment la compétence des départements en matière d'insertion au travers du programme départemental d'insertion (PDI), chargé désormais de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, le pacte territorial d'insertion, devant faciliter la mise en commun des moyens.

Il est par ailleurs prévu d'instituer un contrat unique d'insertion (CUI) en remplacement des multiples formes de contrats aidés existants et de favoriser la prise en compte des personnes handicapées effectuant des stages ou exerçant à temps partiel dans les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Sur les treize articles de cette deuxième partie, tous sont désormais applicables :

- les articles 15, 16, 20, 24 et 25 sont d'application directe ;

- les articles 17, 18, 26 et 27 ont fait l'objet d'un texte réglementaire dès 2009 ;

- l'article 19 peut également être considéré comme applicable, même si aucun décret n'a été pris depuis la promulgation de la loi. Mais ses modalités d'application sont précisées dans un décret antérieur, en date du 7 mars 2008 ^{39 ( * )} . Toutefois, il convient de signaler que si la durée minimale de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires est fixée, sans équivoque, par ce décret, à 16 heures, il n'en n'est pas de même s'agissant de la durée maximale. En effet, le décret précité l'avait fixée à 280 heures alors que le texte prévoit que « dans l'attente du décret » requis par la loi, la durée maximale de mise à disposition peut atteindre 480 heures. Ces dispositions contradictoires risquent, à n'en pas douter, de créer des difficultés, voire des conflits, d'interprétation. Il serait donc souhaitable que le décret prévu par la loi confirme, a posteriori, l'intention manifeste du législateur d'étendre la durée maximale de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires de 280 à 480 heures ;

- enfin, les articles 21, 22 et 23 relatifs à la simplification du régime des contrats aidés et à la création d'un contrat unique d'insertion sont également désormais applicables, grâce à la publication, dans les temps, du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion. Celui-ci devait être complété à l'article 22 par un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CA). Le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 y pourvoit. Il a même été complété par un décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 , non prévu, relatif aux modalités de mis en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des CAE. On peut regretter en revanche que les arrêtés relatifs au modèle de convention individuelle de CUI et d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du contrat d'insertion ne soient parus que le 4 janvier 2010. La loi prévoyait en effet que l'application de ces dispositions intervienne à compter du 1 ^er janvier 2010.

3. Dispositions transitoires et calendrier d'application

A l'exception de l'article 29 relatif aux mesures d'adaptation à prévoir pour les départements et collectivités d'outre-mer, pour lequel il est prévu que le Gouvernement publie des ordonnances avant le 1 ^er janvier 2011, l'ensemble des articles de ce dernier volet sont applicables, la totalité des mesures réglementaires attendues ayant été prises dans les délais.

Ainsi, les dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dont l'entrée en vigueur était prévue au 1 ^er juin 2009 ont pu être mises en oeuvre dans les délais requis.

A ce titre, on peut considérer que les conditions de mise en application de ce texte sont exemplaires, puisque les seules mesures réglementaires qui restent à prendre concernent les départements et collectivités d'outre-mer, les ordonnances relatives aux mesures d'adaptation prévues devant intervenir au plus tard au 1 ^er janvier 2011 (article 29).

• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Près de deux ans après la promulgation de la loi, les quatre cinquièmes des mesures d'application prévues ont été prises. Trois des neuf rapports attendus ont été déposés.

Parmi les mesures parues relatives aux équilibres financiers , on peut citer :

- le décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général : il s'agit du dernier texte prévu et qui n'avait pas encore été pris, dans le cadre de la suppression du Ffipsa, pour permettre l'application de l'adossement de la branche maladie du régime des exploitants agricoles sur celle du régime général ;

- le décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 , initialement non prévu, relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles : ce décret précise les droits d'option du conjoint en cas de décès du chef d'exploitation agricole ;

- le décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la Cnam relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : cette mesure d'application a notamment pour objet de permettre le développement d'actions de contrôle et de lutte contre les abus et la fraude ;

- le décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite : il s'agit, en facilitant ces échanges, de permettre aux organismes concernés de mieux calculer les droits au versement de certaines prestations.

Le rapport annuel sur la compensation des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales, prévu par l'article 23 de la loi, a été déposé pour la seconde fois le 1 ^er juin 2010.

Concernant l' assurance maladie , on signalera d'abord la parution du décret n° 2009-1173 du 1 ^er octobre 2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des expérimentations inscrivant la permanence des soins en médecine ambulatoire. Ce décret, prévu par l'article 36, était annoncé comme « imminent » l'année dernière. Un arrêté devait ensuite être pris pour fixer les plafonds des dépenses allouées aux expérimentations et les plafonds des montants unitaires des rémunérations des médecins, ce qui a été fait depuis : l' arrêté du 31 décembre 2009 définit en effet les règles de fixation de ces montants (articles 1 et 2) et détermine le montant maximal annuel des rémunérations forfaitaires et à l'acte pour la région Pays de Loire.

En application de l'article 67 relatif à la procédure de règlement à l'amiable dans des litiges nés d'une contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle, deux décrets du 10 mars 2010 (n ^os 2010-251 et 2010-252) prévoient respectivement :

- la procédure applicable aux demandes d'indemnisation (sont également modifiées, apparemment, les dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires) ;

- l'inscription au budget de l'Etablissement français du sang d'une dotation destinée à couvrir les dépenses d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C, l'avance de ces dépenses étant faite par l'Oniam.

Les dispositions relatives au secteur médico-social rassemblent quatre articles. La plupart d'entre elles sont encore en attente de mesures réglementaires d'application.

L'article 62 a pour objet d'offrir une base légale aux procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cet article est applicable puisque le décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 fixe les modalités de reversement des sommes non allouées aux organismes d'assurance maladie victimes du préjudice. Afin de faciliter la récupération des indus, le décret en Conseil d'Etat n° 2010-621 du 7 juin 2010 -non prévu par la loi- autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la Cnamts, relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

En posant le principe d'une tarification à la ressource des prestations de soins dispensées par les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, l'article 63 répond à l'une des principales mesures d'efficience préconisées dans son rapport d'étape par la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux règles de tarification des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), est profondément remanié afin de préciser que le forfait global relatif aux soins sera dorénavant calculé, pour chaque établissement, à partir d'un barème et de règles établis au niveau ministériel ; le forfait global prendra ainsi en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents. La mise en oeuvre de la tarification à la ressource nécessite plusieurs arrêtés ministériels déterminant les modalités de calcul du forfait global relatif aux soins ; ceux-ci n'ont pas encore été pris à ce jour.

Par ailleurs, le présent article conserve, sans le modifier, le principe selon lequel le président du conseil général fixe les tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes âgées. L'application de ce principe requiert un décret précisant les conditions de fixation des tarifs journaliers.

Avec la tarification à la ressource, l'intégration des dépenses de médicaments dans les tarifs soins des Ehpad - qui en avaient été exclues en 2002 pour être prises en charge dans l'enveloppe soins de ville -, constitue l'une des principales recommandations de la mission commune d'information du Sénat. Alors que la version initiale de l'article 64 prévoyait un retour à la situation qui prévalait avant la loi « droit des malades » de mars 2002 et la réintégration pure et simple des médicaments dans le tarif soins des Ehpad, un amendement de l'Assemblée nationale a entièrement réécrit le présent article. Sa version définitive prévoit que la réintégration des médicaments dans la dotation soins des Ehpad fera l'objet d'expérimentations, sur la base du volontariat, à compter du 1 ^er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas deux ans. Un rapport d'évaluation de ces expérimentations et portant sur la lutte contre la iatrogénie doit être remis par le Gouvernement au Parlement, avant le 1 ^er octobre 2010.

Ces expérimentations ne pouvant avoir lieu que dans les Ehpad ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire, un arrêté est prévu pour dresser la liste de ces établissements. Celui-ci n'a pas encore été pris.

Le présent article prévoit également l'élaboration d'une liste des médicaments les plus coûteux qui ne seront pas financés par les forfaits soins, mais seront pris en charge directement par l'objectif global de dépenses (OGD) médico-social personnes âgées. Un arrêté, qui n'a pas encore vu le jour, doit fixer la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de ces produits.

Enfin, l'article dispose qu'un pharmacien d'officine référent est désigné dans chaque Ehpad après avis du médecin coordonnateur. Celui-ci se voit confier plusieurs missions : suivi de l'application de la convention de fourniture en médicaments de l'Ehpad, concours à l'élaboration de la liste de médicaments à utiliser préférentiellement, participation à la bonne gestion ainsi qu'au bon usage des médicaments au sein de l'établissement. Ses autres missions doivent être définies par décret. Aucun texte réglementaire n'a été publié à ce jour.

L'article 65, qui élargit le champ des actions de formation des aidants et accueillants familiaux susceptibles d'être financées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), est d'application directe.

Les dispositions relatives à l' assurance vieillesse rassemblent vingt et un articles.

Parmi les mesures réglementaires prises au cours de l'année, il convient de citer :

- le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régime de retraite (article 76), décret indispensable à la mise en oeuvre d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite. Le nouveau dispositif de majoration des pensions de réversion prévu à l'article 74 nécessite en effet que les caisses puissent se transmettre les données relatives à chaque bénéficiaire ou demandeur de la mesure ;

- le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 , non prévu par le texte, précisant les modalités d'application de l'article 77 qui instaure un nouveau dispositif de revalorisation des retraites non salariées agricoles, ciblé sur les assurés aux revenus les plus modestes ;

- le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 adaptant les dispositions réglementaires relatives au cumul emploi-retraite des salariés, artisans et commerçants pour tenir compte de la libéralisation de celui-ci (article 88) ;

- le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 précisant les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emploi (article 93). La suppression des « clauses couperets » dans la fonction publique s'inscrivant dans la politique de mobilisation pour l'emploi des seniors, la parution de ce décret était très attendue.

Par ailleurs, il convient de signaler que le rapport prévu à l'article 75, portant sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions servies par les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse par un régime par points ou par un régime de comptes notionnels, a été remis au Parlement par le Conseil d'orientation des retraites (Cor) le 27 janvier 2010.

Sont encore en attente :

- un décret définissant les modalités selon lesquelles les assurés du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article 74 ;

- des décrets déterminant les modalités d'application de la mise sous condition de ressources du minimum contributif versé à l'assuré qui a relevé d'un ou plusieurs régimes de retraite (article 80). L'entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1 ^er janvier 2011 au plus tard. Il avait été envisagé d'avancer la date d'entrée en vigueur de la mesure d'un an (au 1 ^er janvier 2010), la publication des décrets ayant été annoncée pour l'automne dernier. Ce scenario ne s'est finalement pas réalisé ;

- des décrets permettant la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et des artisans à compter de 2010. L'article 86 permet en effet aux assurés justifiant d'une affiliation minimale dans les régimes d'assurance vieillesse des artisans, commerçants et industriels, d'obtenir à partir de 2010, la validation de trimestres d'assurance supplémentaires en contrepartie du versement d'une contribution additionnelle. Il est prévu que ces droits supplémentaires soient financés par une hausse des cotisations retraite, en compensation d'une diminution des cotisations chômage. Or, compte tenu de la crise économique et de la forte hausse du chômage, ce transfert de cotisations n'a pas été possible. En conséquence, l'entrée en vigueur de la mesure prévue audit article a été reportée sine die . Par ailleurs, le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, lequel n'a pas été pris jusqu'à ce jour ;

- des décrets adaptant les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (pilotes et copilotes), désormais autorisé à exercer une activité en vol jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans (article 91), ainsi que du personnel navigant commercial, désormais autorisé à exercer une activité de personnel de cabine dans le transport aérien public jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans (article 92) ;

Pour ce qui concerne la branche famille , ce texte nécessite deux mesures d'application, dont une seule est en vigueur à ce jour.

Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 a défini les critères de majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en cas de garde de l'enfant en horaires atypiques, prévue à l'article 107. La majoration est réservée aux parents qui travaillent sur « les périodes comprises entre vingt-deux heures et six heures ainsi que sur celles intervenant un dimanche ou un jour férié ». Elle permettra de mieux aider les parents qui éprouvent des difficultés à faire garder leurs enfants en raison d'horaires de travail décalés, et rendra ainsi moins problématique la conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle.

En revanche, le décret prévu à l'article 106, qui doit instituer un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale par la Paje des cotisations sociales d'une assistante maternelle n'a pas été publié. La commission des affaires sociales du Sénat avait proposé d'instituer ce taux horaire maximum pour mettre fin à une fraude généralisée et tolérée concernant la déclaration par les parents des horaires de travail des assistantes maternelles qu'ils emploient. Il est donc particulièrement regrettable que le décret ne soit pas paru, alors même que le Gouvernement fait régulièrement état de sa volonté de lutter contre la fraude.

On peut également s'étonner que le rapport relatif à l'impact de la Paje, prévu à l'article 108, qui devait être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n'ait toujours pas été transmis.

• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Titre I ^er - Modernisation des établissements de santé

Chapitre I ^er - Missions des établissements de santé

L'article 1 ^er , qui modifiait ou créait une quinzaine d'articles du code de la santé publique, redéfinissait les missions des établissements de santé et les missions de service public - désormais susceptibles d'être confiées aux établissements tant publics que privés.

- Les III et IV de l'article réécrivent trois articles du code de la santé publique sous l'intitulé « Missions de service public des établissements de santé » (articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-3).

Lors de son audition du 26 mai dernier, par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, président du « comité de suivi » ^{40 ( * )} de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé (EPS), le Gouvernement a indiqué à la commission que le Gouvernement avait envisagé d'élaborer un décret (non prévu) détaillant les missions de service public des établissements de santé, déjà définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Ce projet a été abandonné, mais demeure la difficulté de définir comment certains établissements privés chargés d'une mission de service public apporteront aux patients accueillis dans ce cadre les garanties, notamment tarifaires, imposées par l'article L. 6112-3. Ces garanties pourront en effet être difficiles à concilier avec les termes des contrats des praticiens libéraux exerçant dans ces établissements. La loi impose de résoudre cette difficulté, mais ne dit pas comment.

Sont par ailleurs encore attendus les décrets d'application relatifs aux conditions dans lesquelles les établissements de santé assurent les soins aux détenus et à celles de la participation du service de santé des armées aux missions de service public.

- Le VI prévoit la remise annuelle au Parlement, avant le 15 octobre, d'un rapport sur la T2A et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements. L'article 48-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a avancé au 15 septembre la date limite de dépôt de ce rapport, qui a finalement été rendu cette année mi-octobre.

- Le IX (article L. 6161-5 du code de la santé publique) a créé les Espic (établissements de santé privés d'intérêt collectif) : le décret d'application de cet article, très attendu, a été publié le 20 mai 2010 ( décret n° 2010-535 relatif aux Espic). Il réécrit en trois articles (D. 6161-2 à D. 6161-4) la section de la partie réglementaire du code de la santé publique consacrée à la participation au service public hospitalier (anciens établissements PSPH), désormais intitulée « Établissements de santé d'intérêt collectif ».

Il prévoit notamment l'élaboration d'un « projet institutionnel » par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire d'un ou plusieurs Espic, après avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (article D. 6161-4).

Ces dispositions conviennent aux établissements en cause mais elles ne correspondent pas à un véritable statut et ne répondent pas à toutes les questions qu'ils se posent sur les conditions d'exercice des missions de service public qui leur seront confiées et sur celles de leur coopération avec les établissements publics.

A cet égard est notamment ressentie l'absence de parution du décret d'application du XI (conditions de recours des Espic à des professionnels de santé libéraux dans la mise en oeuvre de leurs missions de service public et de leurs activités de soins).

- Le cadre de l'application des dispositions du XIV relatives au service d'aide médicale urgente est défini par le décret relatif à l'organisation par les ARS de la permanence des soins ( cf. infra ), mais nécessite encore des précisions.

- En revanche, les dispositions du XVI (centres de santé, article L. 6323-1) ont été rendues applicables par un décret du 30 juillet 2010 (n° 2010-895), et un arrêté du 27 juillet relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé.

- Les conditions d'application du XXIII (dispositions transitoires applicables au plus tard jusqu'en 2018 ^{41 ( * )} aux établissements PSPH en situation de déséquilibre financier), ne sont pas très claires, sauf à penser que les critères financiers justifiant la mise en oeuvre du dispositif sont les mêmes que ceux prévus pour apprécier le déséquilibre financier des établissements publics (article D. 6143-9 du code de la santé publique modifié par l'article 1 ^er du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 ). Par ailleurs, cette procédure paraît difficilement applicable en cas de procédure collective.

? Le Gouvernement a eu le souci de hâter l'application des dispositions de l'article 5 de la loi relatives à l'information du public sur la qualité et la sécurité des soins) : le décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 , complété par un arrêté du 30 décembre 2009 , fixant les conditions de mise à disposition du public, par les établissements de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, et les dispositions applicables en cas de non-respect de ces conditions, a été parmi les premiers publiés.

? N'est en revanche pas paru le décret relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article L. 6125-5 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de la loi, qui prévoient la possibilité d'interdire aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans dans le même établissement d'exercer, en cabinet privé ou dans un établissement privé, une activité les faisant entrer en concurrence directe avec l'établissement dont ils ont démissionné.

Chapitre II - Statut et gouvernance des établissements de santé

? L'article 8 de la loi (statuts des EPS), comme l'a bien souligné le président Jean-Pierre Fourcade devant la commission, fait des établissements publics de santé des établissements d'Etat, qui n'ont plus de collectivité de rattachement mais un ressort. Le seul décret d'application qu'il prévoit (pour l'application de l'article L. 6125-5-1 du code de la santé publique relatif aux fondations hospitalières) n'est pas paru.

? Les textes indispensables à la mise en place de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé définis aux articles 9 à 13 de la loi, ont quant à eux été publiés entre décembre 2009 et avril 2010.

- Le décret d'application de l'article 9, relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé (EPS), a été publié le 9 avril 2010 : il s'agit du décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 , relatif au conseil de surveillance des EPS.

- En ce qui concerne les directeurs (article 10), le texte de la loi suffit à définir leurs prérogatives. Les textes réglementaires sont donc venus préciser leur statut.

Deux décrets du 30 décembre 2009 ( n ^os 2009-1759 et 2009-1761 ) ont défini, respectivement, les modalités de leur évaluation et de la formation que recevront lors de leur prise de fonction les directeurs recrutés en dehors de la fonction publique (article 11 de la loi), qui pourront représenter jusqu'à 10 % des emplois de directeur.

Plusieurs décrets du 11 mars 2010 et en particulier le décret n° 2010-262 portant statut particulier des corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ont précisé leur statut, leur mode de recrutement et de nomination. Un « comité de sélection » sera chargé d'examiner l'ensemble des candidatures aux emplois de directeurs vacants dans les établissements autres que les CHU et CHR (dont les directeurs sont nommés par décret), proposera des candidats au directeur du CNG, qui communiquera au DG-ARS une liste de six noms, à partir de laquelle ce dernier établira, après avis du conseil de surveillance, une liste d'au moins trois noms transmise au directeur du CNG : celui-ci, après avis de la commission administrative paritaire nationale, procédera à la nomination.

Les décrets du 11 mars ont aussi précisé les conditions de la mise en situation de recherche d'affectation des directeurs qui pourront se voir retirer leur emploi « dans l'intérêt du service » par l'autorité de nomination après avis du président du conseil de surveillance.

L'ensemble de ces textes correspondent à une définition du directeur recruté « sur profil de poste » - qu'il soit ou non issu de la filière classique de formation - et dont la carrière est liée à ses performances. Pour autant, sa liberté d'action sera largement encadrée par l'ARS.

- Le rôle du président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, a été précisé par le décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 (articles D. 6143-37 à D. 6143-37-5 de la partie réglementaire du code de la santé publique).

- Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé précise - hormis les conditions dans lesquelles le directeur peut déléguer sa signature - la durée du mandat des membres du directoire (qui prend fin, hors de son terme normal, lors de la nomination d'un nouveau directeur, hypothèse non prévue par le dernier alinéa de l'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique), et les conditions de leur nomination, en particulier pour ceux appartenant aux professions médicales et, dans les CHU, pour le vice-président chargé de la recherche.

Le fonctionnement du directoire fait l'objet d'un bref article qui précise que « la concertation prévue à l'article L. 6143-7 se déroule à l'initiative et selon les modalités définies par le directeur » - qui doit cependant réunir « en outre » le directoire au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé.

Le seul détail qui empêche le directoire d'être un organe d'enregistrement tient donc au fait que ses membres n'auront jamais, apparemment, à se prononcer par un vote.

- La nomination des chefs de pôles d'activité clinique est définie avec une certaine précision par la loi et un décret relatif aux pôles d'activité technique ou médico-technique dans les EPS a été publié le 15 juin 2010 ( décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 ).

? En revanche, n'ont pas encore reçu de texte d'application les dispositions des articles 13 et 17 relatives :

- à la participation à l'exercice des missions de service public et aux activités de soins des EPS de professionnels de santé libéraux (article L. 6146-2 du code de la santé publique) ;

- à la certification des comptes des EPS (article L. 6145-16 du code de la santé publique).

? A l'article 19, aucun texte réglementaire (il n'en est d'ailleurs pas de prévu) n'est venu préciser les conditions d'emploi et de recrutement de « cliniciens hospitaliers » (3° de l'article L. 6152-1 et article L. 6152-3).

Un décret ( n° 2010-427 du 29 avril 2010 ) prévoit en revanche la procédure d'autorisation d'exercice des professions de médecin chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien de nationalité étrangère ( ?).

Chapitre III - Favoriser les coopérations entre établissements de santé

? Les mesures d'application de l'article 22 (communautés hospitalières de territoire - CHT) ont fait l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 4010-438 du 30 avril 2010 .

? Un décret en Conseil d'Etat ( n° 2010-862 du 23 juillet 2010 ) a également été pris pour l'application des dispositions de l'article 23 (groupement de coopération sanitaire).

Titre II - Accès de tous à des soins de qualité

Les dispositions des articles 36 à 41 de la loi relative à l'organisation des parcours de soins (organisation des soins en niveaux de recours, définition de la médecine de premier recours, liens entre médecins de ville et hôpital, rôle des pharmaciens d'officines, maisons de santé et pôles de santé, dotation de financement des centres de santé) ne prévoient pas l'intervention de textes d'application, à une seule exception près : un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de deux des nouvelles missions qui pourront être dévolues aux pharmaciens d'officine dans le cadre de l'organisation du parcours de soins, de la coopération entre professionnels de santé (article 40 - article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique) : le rôle de « pharmacien de coordination », [qui pourrait être l'interlocuteur unique des établissements de santé et médecins, et se charger du renouvellement des prescriptions, de l'ajustement de la posologie, des bilans de médication,] et la possibilité de proposer des conseils ou prestations (éducation pour la santé, prévention, dépistage...) permettant l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.

L'article 43, qui avait notamment pour objet de prévoir une régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internes en médecine et de revaloriser l'internat en odontologie, a donné lieu à la publication d'un décret en Conseil d'Etat (n° 2010-700 du 25 juin 2010) modifiant le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, pris pour l'application des nouvelles dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation (article 43-I). D'autres textes restent néanmoins nécessaires, en particulier pour fixer pour cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision territoriale.

La parution du décret en Conseil d'Etat permettant la mise en oeuvre du « contrat de solidarité » prévu par le nouvel article L. 1434-8 du code de la santé publique (article 43-VI) est suspendue .

Ce contrat a pour objet de permettre au DG-ARS d'imposer aux médecins exerçant dans les zones « sur-denses » - sauf à acquitter une contribution forfaitaire annuelle - de participer à l'exercice de la médecine dans les zones « sous-denses », telles des ZRR ou des Zus. L'application de cette mesure se heurte en effet à une vive résistance des syndicats de médecins.

Le contrat d'engagement de service public (article 46) qui permettra aux étudiants en médecine s'engageant par contrat à exercer dans une zone « sous-dense » (telles par exemple une ZRR ou une Zus) de percevoir une allocation mensuelle pendant leurs études (article L. 632-6 du code de l'éducation), a fait l'objet de plusieurs mesures d'application :

- un décret en Conseil d'Etat ( n° 2010-735 du 29 juin 2010 ) relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

- trois arrêtés du 27 juillet 2010 , publiés le 31 juillet ;

o relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation ;

o fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;

o relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation.

Les dispositions relatives à la mission de service public de la permanence des soins de l'article 49 de la loi (article L. 6314-1 du code de la santé publique) ont fait l'objet de deux décrets en Conseil d'Etat du 13 juillet 2010 :

- le décret n° 2010-809 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;

- le décret n° 2010-810 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Ces décrets sont également prévus pour l'application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, qui confie aux ARS l'organisation de la permanence des soins ( cf. infra article 118 ).

En revanche, l'application des dispositions de l'article 49-VI relatives à la continuité des soins en médecine ambulatoire (article L. 6315-1 du code de la santé publique) a été suspendue . Le décret prévoyant les conditions dans lesquelles les médecins devront informer le conseil départemental de l'Ordre de leurs « absences programmées » n'est pas paru. Cette mesure, comme le « contrat santé solidarité », rencontre aussi une vive opposition de la profession.

Un des deux arrêtés parus pour l'application de l'article 51 (coopération entre les professionnels de santé) est paru. Cet arrêté, daté du 21 juillet 2010 et publié le 31 juillet, est relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin. Un autre arrêté devra définir les conditions dans lesquelles l'ARS pourra décider de mettre fin à l'application d'un protocole, en informant de ses décisions les professionnels concernés et la Haute Autorité de santé.

le décret d'application prévu par l'article 52 relatif aux lactariums, a été publié le 16 juillet 2010 ( décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums).

Les dispositions de l'article 53 IV qui prévoyaient l'intervention d'un arrêté créant, en modifiant pendant un délai de quatre mois la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, un « secteur optionnel », est devenu sans objet , un « protocole d'accord » entre les syndicats de médecins (CSMF, SML, Alliance) l'Uncam et l'Unocam ayant été conclu dans le délai prescrit par cet article (ce protocole ne pourrait devenir applicable que s'il était intégré dans la future convention médicale).

Ne sont pas parus les textes d'application :

- de l'article 54 (limitation des refus de soins) ;

- de l'article 55 (consultation annuelle de prévention pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans en dispense d'avance de frais).

La « concertation » sur les décrets d'application de l'article 59 (développement professionnel continu) a été très difficile. Il semblerait cependant qu'elle ait abouti : les projets de textes seraient soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

le décret en Conseil d'Etat n° 2010-199 du 26 février 2010 , relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires, ainsi que le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 , relatif aux indemnités des membres élus des ordres des professions médicales et paramédicales, ont permis l'application partielle de trois articles (61, 62 et 63) relatifs aux ordres professionnels des professions médicales et paramédicales.

Titre III - Prévention et santé publique

Article 83 : cet article qui prévoit la possibilité de signalement d'effets indésirables de médicaments par les patients ou les associations agréées de patients, a été appliqué directement par l'Afssaps pendant la pandémie grippale H1N1, pour recueillir les éventuels signalements d'effets indésirables des vaccins pandémiques ;

Article 84 (éducation thérapeutique du patient)

Sont parus pour l'application de cet article :

- le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutiques du patient ;

- le décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage (article L. 1161-5 du code de la santé publique) ;

- un arrêté du 2 août 2010 (paru le 4 août) relatif au cahier des charges et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient.

Un rapport doit être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique et sur leurs financements.

Ne sont pas parus les textes d'applications des articles 86 (extension des missions des sages-femmes), 87 (délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités), 88 (renouvellement de prescriptions de contraceptifs oraux par des infirmières), 89 (renouvellement de prescriptions de certains médicaments ou de contraceptifs oraux par des pharmaciens : en voie de modification par la proposition de loi de simplification du droit).

L'article 91 relatif à la formation de psychothérapeutes est applicable : il a fait l'objet d'un décret d'application ( n° 2010-534 du 20 mai 2010 ) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, complété par deux arrêtés du 16 juin 2010 relatifs, respectivement, à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes.

En ce qui concerne les articles relatifs à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, sont parus les textes nécessaires à l'application des articles :

- 93 : interdiction de la vente et de la distribution gratuite d'alcool aux mineurs et renforcement des sanctions ;

- 98 : interdiction de la distribution de l'offre ou de la vente de cigarettes aromatisées, interdiction de la vente de tabac aux mineurs ;

N'est en revanche pas paru le décret prévu par l'article 94 (interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations-services, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré ou à distance) qui devait prévoir, dans le cadre des exceptions à l'interdiction de l'offre gratuite ou de la vente au forfait d'alcool, la possibilité pour le préfet d'autoriser des foires nouvelles donnant lieu à de telles exceptions.

L'article 101 (constatation des infractions aux dispositions relatives aux médicaments vétérinaires) a reçu un décret d'application ( n° 2010-1028 du 30 août 2010 ), relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires.

Ne sont pas encore applicables les articles :

- 103 : obligation de diagnostic et de travaux en cas d'exposition au radon ;

- 104 : consécration législative de l'obligation d'un diagnostic plomb préalable à la définition de travaux subventionnés pour sortie d'insalubrité ;

- 105 : renforcement de la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles ;

- 106 : renforcement du système de toxicovigilance, qui n'est que partiellement applicable ;

- 107 : mise en oeuvre en France du règlement sanitaire international.

L'article 108 qui autorise sous certaines conditions la levée de l'anonymat du dépistage du Sida, des hépatites et des MST, est applicable, de même que les articles :

- 109, qui a reçu un décret d'application non prévu relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires ( décret en Conseil d'Etat n° 2010-688 du  23 juin 2010 ) ;

- 113 : ticket restaurant pour la vente de fruits et légumes. Toutefois il est à noter que le texte du décret d'application ( n° 2010-220 du 3 mars 2010 ), qui réserve désormais l'usage du ticket aux restaurants ou entreprises et organismes assimilés ou aux détaillants en fruits et légumes offrant des préparations immédiatement consommables, a mis fin à des tolérances permettant un usage assez large de cet avantage, par exemple dans les grandes surfaces ;

- 114 : interdiction de différence de niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision ( décret en Conseil d'Etat n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ).

Titre IV - Organisation territoriale du système de santé

Chapitre I ^er - Création des ARS (article 118)

Les décrets indispensables à la mise en place des ARS, datés du 31 mars 2010, sont tous parus au JO du 1 ^er avril 2010.

Les visas du premier de ces décrets - le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) - les récapitulent tous, ce qui est d'ailleurs un peu singulier car en principe un texte ne peut viser que des textes antérieurs.

Il s'agit, dans l'ordre donné par le décret n° 2010-336, des décrets :

- n° 2010-337, relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ;

- n° 2010-338, relatif aux relations entre les préfets de départements, de zones de défense et de régions et l'ARS pour l'application de certains des articles relatifs à la veille, à la sécurité et à la police sanitaires ;

- n° 2010-339, relatif au régime financier des ARS ;

- n° 2010-340, « instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS » ;

- n° 2010-341, relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les ARS ;

- n° 2010-342, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS ;

- n° 2010-343, portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique (relatif aux droits à pension des directeurs généraux et directeurs adjoints des ARS) ;

- n° 2010-346, relatif aux commissions de coordination des politiques de santé (constituées auprès de chaque ARS dans les domaines de la prévention, d'une part, de la prise en charge et des accompagnements médico-sociaux, d'autre part - article L. 1432-1 du code de la santé publique) ;

- n° 2010-347, relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire (articles D. 1434-1 à D. 1434-20 du code de la santé publique).

Les conférences de territoire, prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, doivent être constituées par le directeur général de l'ARS (DG-ARS) dans chacun des « territoires de santé » pertinents pour les activités de santé publique, celles des établissements de santé et celles des établissements médico-sociaux. Ces territoires (régionaux, intra-régionaux ou infra-régionaux) qui sont définis par le DG-ARS après avis du préfet de région et des présidents de conseils généraux (article L. 1434-16). Chaque conférence de territoire pourra comporter jusqu'à cinquante membres, ce qui est un effectif conséquent (dont au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements).

Chaque conférence, qui élit en son sein un président et un vice-président, se réunira au moins deux fois par an sur convocation de son président, et également à la demande de la majorité de ses membres ou du DG-ARS.

L'article 2 du décret prévoit les dispositions transitoires applicables à la constitution des premières conférences de territoire, dont les noms des membres proposés ou désignés devaient être communiqués au DG-ARS dans les six mois suivant la publication du décret - soit avant le 1 ^er octobre 2010. Il prévoit aussi les modalités de la désignation de représentants des professions médicales jusqu'à la constitution des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ;

- n° 2010-348, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (article L. 1432-4 du code de la santé publique). En application de ce décret, la composition, l'organisation des travaux et le fonctionnement des conférences régionales de santé sont prévus aux articles D. 1432-28 à D. 1432-53 du code de la santé publique, sous réserve de dispositions transitoires, symétriques de celles applicables aux conférences de territoire, prévues à l'article 2 du décret.

Les conférences régionales de la santé et de l'autonomie pourront compter jusqu'à cent membres, répartis en huit collèges, dont un collège d'élus rassemblant trois conseillers régionaux, désignés par le président du conseil régional, trois représentants des groupements de communes de la région, trois représentants des communes (désignés respectivement par l'Assemblée des communautés de France et par l'AMF) et les présidents des conseils généraux des départements du ressort.

Enfin, sont visés deux décrets de coordination :

- n° 2010-344 , qui est un décret d'harmonisation avec la loi HPST de la partie réglementaire du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, des autres codes et de divers textes réglementaires non codifiés ;

- n° 2010-345, portant adaptation des dispositions réglementaires des dispositions prises pour l'application du nouveau titre du code de la santé publique relatif aux ARS dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Ces textes, qui semblent avoir été un peu hâtivement rédigés, donnent une certaine impression de lourdeur et de confusion. En particulier, on peut s'interroger sur les conditions de mise en place puis de fonctionnement des diverses instances consultatives créées par la loi HPST.

La « commission nationale de concertation » qui doit être informée des conditions de mise en place des ARS, doit recevoir, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de cette mise en place : il paraîtrait indispensable que ce rapport soit également communiqué au Parlement, ou au moins aux commissions parlementaires compétentes.

Le décret de nomination des DG-ARS a été publié le jour suivant celui de la publication de ces décrets ( décret du 1 ^er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé).

D'autres décrets ont été publiés en mai et juillet :

- le 18 mai 2010, ont été pris deux décrets en Conseil d'Etat relatifs, respectivement, au projet régional de santé ( n° 2010-514 ) et au « programme pluriannuel régional de gestion du risque » ( n° 2010-515 ) : ces deux décrets constituent les deux sections du chapitre IV, « planification régionale de la politique de santé », du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique.

En juillet 2010, sont parus :

- le décret en Conseil d'Etat n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS.

Ce texte précise la composition, le rôle et la méthode de travail du conseil national de pilotage des ARS, qui réunit, outre les ministres compétents ou leurs représentants, une quinzaine de membres, membres issus de l'administration (secrétaire général et secrétaire général adjoint du ministère des affaires sociales et huit directeurs, dont celui de la Drees) d'une part, directeurs généraux de la Cnam, des caisses nationales du RSI, de la Cnasa et de la caisse centrale de la MSA, d'autre part.

Le Conseil est présidé par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est précisé que les travaux du Conseil national de pilotage sont préparés par un comité permanent réunissant, sous la présidence du secrétaire général des ministères des affaires sociales, l'ensemble des membres du conseil national : peuvent y participer en outre un ou plusieurs DG-ARS.

Des réunions périodiques, organisées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, doivent associer l'ensemble des DG-ARS et les membres du conseil national de pilotage (articles D. 1433-1 à D. 1433-8 du code de la santé publique).

- Enfin, le décret en Conseil d'Etat n° 2010-809 du 13 juillet 2010 a prévu les modalités d'organisation de la permanence des soins.

Ce décret, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 1435-5 (organisation par l'ARS de la mission de service public de la permanence des soins) mais aussi des articles L. 6311-2 et L. 6314-1 du code de la santé publique (participation des établissements de santé au Samu et mission de service public de la permanence des soins).

Il précise les horaires de la permanence des soins. Il prévoit que la région est divisée en territoires de permanence des soins délimités par le DG-ARS selon les principes d'organisation définis par un cahier des charges arrêté par la même autorité. Ce cahier des charges doit préciser, outre la rémunération des actes accomplis, la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique : celle-ci pourra varier dans une fourchette fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le chapitre III du Titre IV de la loi « HPST », consacré aux établissements et services médico-sociaux , comportent quatre articles.

L'article 124 procède à une réforme du secteur médico-social afin, entre autres, de tirer les conséquences de la nouvelle gouvernance instaurée par les agences régionales de santé (ARS). Le nouvel article L. 1431-1 du code de la santé publique prévoit en effet que les ARS mettent en oeuvre la politique d'action sociale et médico-sociale définie à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.

Parmi les mesures réglementaires prises au cours de l'année, il convient de citer :

- le décret en Conseil d'Etat n° 2010-344 du 31 mars 2010 qui, entre autres mesures, fixe les conditions dans lesquelles un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) est signé entre l'Etat et la personne morale gestionnaire d'établissements sociaux ou médico-sociaux ayant des missions similaires et les mêmes modalités de financement. Le Cpom a désormais vocation à se substituer aux conventions tripartites jusqu'alors en vigueur, l'objectif étant de rendre la démarche de contractualisation entre les gestionnaires d'établissements et l'Etat plus efficiente ;

- le décret en Conseil d'Etat n° 2010-870 du 26 juillet 2010 qui fixe les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'appel à projet social ou médico-social et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce décret était très attendu par les acteurs de terrain, notamment s'agissant de la composition de la commission de sélection d'appel à projet et du contenu du cahier des charges.

Sont encore en attente :

- un décret précisant la liste des établissements ou services accueillant des catégories de personnes dont les besoins de prise en charge ne peuvent être appréciés qu'au niveau national, via le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale ;

- un décret fixant les modalités de consultation des représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que des représentants des usagers, sur le contenu des schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et l'ARS ;

- un arrêté fixant le seuil d'activité qu'atteignent ensemble les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, à partir duquel ils font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire ;

- un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, chargés d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil, sont habilités et assermentés. Ce décret doit également fixer les conditions dans lesquelles ces agents peuvent réaliser des saisies ;

- un décret fixant le pourcentage d'incapacité à partir duquel toute personne handicapée, accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âges dépendantes (Ehpad) ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, se voit appliquer les dispositions de l'article 344-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit les modalités de prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien ;

- un décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation à laquelle doivent se soumettre les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci sont en effet tenus de procéder à deux évaluations internes et à deux évaluations externes des activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci, c'est-à-dire pendant une période de quinze ans ;

- un décret en Conseil d'Etat précisant, en tant que de besoin, le statut des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif, nouvellement créé par la loi ;

- un décret adaptant les dispositions du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à une aide à domicile.

Par ailleurs, l'article 124 prévoit que le Gouvernement est chargé de remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2010, relatif à la mise en oeuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles. Celui-ci n'a pas été remis à ce jour.

En outre, l'évaluation du fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur délivrant une aide à domicile doit faire l'objet d'un rapport au Parlement, remis avant le 15 octobre 2012.

L'article 125 permet aux unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie (Ugecam) d'accéder aux marchés publics de conception réalisation dans les mêmes conditions que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. Cette mesure ne nécessite pas de mesure d'application.

L'article 126 autorise l'agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip) d'une part, à recruter différentes catégories de personnels (agents titulaires et non titulaires de la fonction publique, agents contractuels de droit privé), d'autre part, à attribuer des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés. Les conditions d'octroi de ces financements doivent être fixées par arrêté ministériel, lequel n'est pas encore paru.

L'article 127 confie à l'agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip) la validation des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de bonnes pratiques relatifs aux informations de santé. Après l'avis rendu par l'agence, ces référentiels sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.

*

Le tableau ci-après retrace, pour chacune des lois promulguées en 2008-2009, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Procédure accélérée ou urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.2010	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion	OUI	Bernadette Dupont	39	39	100 %	85 %
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail	OUI	Isabelle Debré	13	11	85 %	85 %
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009	OUI (urgence de droit)	Alain Vasselle, Sylvie Desmarescaux André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot	90	72	80 %	69 %
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires	OUI	Alain Milon	193	106	55 %	1 %
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires	NON	Isabelle Debré	1	1	100 %	100 %
			Taux de mise en application de l'année 2008-2009		68 %	32 %

C. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008

• Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Cette loi organise la fusion entre l'ANPE et les Assedic pour constituer un nouvel établissement public, Pôle emploi, chargé de l'indemnisation et du placement des demandeurs d'emploi.

Elle prévoit, dans son article 5, que le recouvrement des cotisations d'assurance chômage sera transféré, à compter d'une date à préciser par décret, aux Urssaf.

Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixe cette date au 1 ^er janvier 2011. Depuis la publication de ce décret, la loi est entièrement applicable.

• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Cette loi a réformé les critères de représentativité syndicale, les règles de validité des accords collectifs, ainsi que les dispositions relatives au temps de travail. Elle a également rendu obligatoire la publication et la certification des comptes des organisations syndicales et patronales. Les décrets n ^os 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009 ont précisé les règles applicables en la matière.

Modifiant l'article R. 823-17 du code de commerce, le premier décret est relatif aux conditions d'intervention des commissaires aux comptes. Le second modifie le code du travail pour fixer les modalités d'établissement des comptes, les règles de publicité applicables et les situations dans lesquelles le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire.

Pour ce qui concerne le volet de la loi relatif au temps de travail, le décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 est venu préciser les modalités de consignation et de garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps.

Grâce à l'entrée en vigueur de ces décrets, la loi est désormais entièrement applicable.

*

Le tableau ci-après retrace, pour chacune des lois promulguées en 2007-2008, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Procédure accélérée ou urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.2010	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008	OUI (urgence de droit)	Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot	50	46	92 %	88 %
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail	NON	Catherine Procaccia	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur	NON	Louis Souvet	2	2	100 %	100 %
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat	OUI	Nicolas About	3 ^42 ( * )	2	100 %	100 %
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi	OUI	Catherine Procaccia	7	7	100 %	100 %
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament	NON	Gilbert Barbier	3	3	100 %	67 %
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif	NON	Sylvie Desmarescaux	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité	NON	André Lardeux	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations	OUI	Muguette Dini	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail	OUI	Pierre Bernard-Reymond	1	1	100 %	100 %
Loi n° 2008-758 du 1 ^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi	OUI	Dominique Leclerc	2	2	100 %	100 %
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail	OUI	Alain Gournac	11	11	100 %	36 %
			Taux de mise en application de l'année 2007-2008		95 %	81 %

D. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007

• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Parmi les rares mesures d'application restant à prendre et encore d'actualité une mesure attendue et essentielle a été prise cette année :

- le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale.

Ce décret pris après l'avis de la Cnil (qui a mis un an à rendre son avis) permet l'interconnection des fichiers entre les quatre branches de la sécurité sociale (retraite, assurance-maladie, prestations familiales, accidents du travail), les Urssaf ainsi que Pôle-emploi pour l'assurance-chômage. Tous les agents habilités de chacune de ces branches pourront consulter en temps réel les données que le fichier centralisera, c'est-à-dire, outre l'état civil, la nature des prestations sociales perçues par chaque assuré (le montant ne sera pas indiqué). Les collectivités locales et les centres communaux d'action sociale y auront également accès pour les aides sociales qui les concernent (RSA, aides aux personnes âgées et handicapées). Il est à noter que l'administration fiscale ne fournit pas de données à ce répertoire et qu'elle ne peut le consulter.

• Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

Ce texte vise à créer un ordre national des infirmiers sur le modèle des ordres médicaux et paramédicaux existants et à en organiser le fonctionnement et les modalités de financement. Sa mise en oeuvre nécessitait la publication de neuf textes réglementaires.

Il est dommage que le décret en Conseil d'Etat édictant le code de déontologie de la profession d'infirmier ne soit toujours pas publié, près de trois ans après la parution de la loi.

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable (Dalo) à compter du 1 ^er décembre 2008 au profit des personnes sans domicile ou ne disposant pas d'un logement décent et pérenne. Elle est assortie de plusieurs dispositions visant à rendre ce droit effectif : augmentation du nombre de logements sociaux et des centres d'hébergements, création d'un dispositif de garantie sociale contre les impayés de loyers, amélioration des conditions de versement de l'allocation logement notamment. Elle comporte également un second volet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, la loi a prévu une mise en oeuvre en plusieurs étapes : ouverture d'un recours amiable auprès de commissions départementales de médiation à partir du 1 ^er janvier 2008, ouverture d'un recours contentieux dès le 1 ^er décembre 2008 pour les personnes dans les situations les plus critiques, ouverture du recours contentieux aux personnes dont la demande de logement social dépasse un délai « anormalement long » à compter du 1 ^er janvier 2012.

Sont encore en attente de publication :

- à l'article 29 : la disposition réglementaire fixant les plafonds de ressources permettant la signature d'un bail à construction, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier ;

- à l'article 53 : des mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants ;

- à l'article 58 : des dispositions réglementaires relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Outre trois décrets d'application des articles 16, 27 et 57, est paru cette année le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, qui concerne notamment certains éléments de procédure, l'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et l'information des commissions de médiation sur les relogements et hébergements réalisés.

Enfin, plusieurs rapports ou études ont été publiés sur l'application de cette loi, dont :

- le rapport présenté les 14 et 15 septembre 2010 par MM. Henri Feltz et Frédéric Pascal au nom du Conseil économique, social et environnemental « Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable » (n° 2010-15) ;

- le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre », octobre 2009.

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Ce texte a pour objet d'améliorer le dispositif de protection de l'enfance en rendant le signalement plus efficace, en diversifiant les modes de prise en charge des enfants en danger en fonction de leurs besoins et en instituant une prévention plus précoce.

Les quarante articles de la loi nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la publication de sept textes réglementaires, dont six ont été déjà prises.

La seule précision réglementaire manquante concerne la définition du contenu, pour chacune des visites médicales prévues, de l'examen médical de prévention et de dépistage.

• Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

La loi qui nécessitait un seul décret d'application est devenue entièrement applicable dès le mois de janvier 2008, soit cinq mois après sa promulgation.

Elle avait prévu deux rapports :

- le premier d'évaluation d'application de la loi : il devait être remis avant le 1 ^er octobre 2008 ; il a été, semble-t-il, élaboré en octobre mais n'a été transmis officiellement au Parlement que le 18 décembre 2008 ;

- le second devait faire un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs et devait être remis avant le 1 ^er mars 2008 ; il a été établi le 13 janvier 2010.

*

Le tableau ci-après précise, pour chacune des lois promulguées en 2006-2007, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.2010	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007	OUI	Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot	80	59	77 %	64 %
Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers	NON	Sylvie Desmarescaux	9	8	89 %	89 %
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l' actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social	OUI	Isabelle Debré	17	12	71 %	71 %
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique	NON	Alain Milon	14	2	14 %	14 %
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social	OUI	Catherine Procaccia	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé	OUI	Marie-Thérèse Hermange	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale «Les médaillés militaires »	NON	Janine Rozier	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament	OUI	Gilbert Barbier	16	2	13 %	13 %
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale	OUI	Bernard Seillier	28	24	86 %	61 %
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance	NON	André Lardeux	7	6	86 %	57 %
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur	NON	Francis Giraud	10	9	90 %	90 %
			Taux de mise en application de l'année 2006-2007		67 %	58 %
Loi n° 2007-1224 du 21/08/2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs	OUI	Catherine Procaccia	1	1	100 %	100 %

E. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006

Le tableau ci-après précise, pour chacune des lois promulguées en 2005-2006, les mesures d'application prévues et celles restant en attente au 1 ^er octobre 2010.

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006	OUI	Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot	70	56	81 %	74 %
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux	OUI	Bernard Seillier	14	14	100 %	100 %
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l' égalité salariale entre les femmes et les hommes	NON	Esther Sittler	3	3	100 %	100 %
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l' égalité des chances	OUI	Alain Gournac	28	23	82 %	82 %
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l' accès des jeunes à la vie active en entreprise	NON	Alain Gournac	2	2	100 %	100 %
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés	NON	Nicolas About	1	1	100 %	100 %
			Taux de mise en application de l'année 2005-2006		84 %	81 %

F. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005

• Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

On signalera la parution cette année du décret n° 2010-745 du 1 ^er juillet 2010 qui applique aux agents publics (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) les dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, lequel prévoyait « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » , l'octroi d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail aux femmes dont la grossesse pathologique est liée à une exposition in utero au DES.

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ce texte, qui regroupe 101 articles, répartis en huit titres, a réformé en profondeur la législation applicable aux personnes handicapées. Pour la première fois, la loi a donné une définition légale de la notion de handicap et a créé une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à financer les surcoûts de toute nature liés au handicap.

Elle fixe également de nouvelles obligations en matière de scolarisation et d'emploi des personnes handicapées et impose une mise en accessibilité rapide du cadre bâti et des transports.

Elle organise enfin un nouveau cadre institutionnel pour la politique du handicap, à travers la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour sa mise en oeuvre, le texte renvoie à 138 reprises à un décret ou une mesure de type réglementaire et prévoit une ordonnance et une loi de ratification pour l'adaptation de ses dispositions à l'outre-mer.

Cinq de ses articles sont d'application directe, dont trois prévoient la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement.

Son dernier article prévoyait un délai de six mois, à compter de la date de promulgation de la loi, pour la publication de l'ensemble des textes réglementaires, ceux-ci devant être au préalable obligatoirement soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette procédure, qui a suscité une large adhésion des associations de personnes handicapées, a eu toutefois pour effet corollaire d'allonger les délais de publication de certains textes.

Cela a été notamment le cas pour les textes d'application des dispositions relatives à l'accessibilité, dont certains ne sont pas encore parus, ayant nécessité une expertise approfondie et une large consultation des associations et des collectivités locales.

Certaines mesures réglementaires n'ont été prises qu'à la fin de l'année 2009 et au cours de l'année 2010 :

- à l'article 3 (division 3, art. L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles), le décret, non prévu , n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;

- à l'article 41, le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 , relatif à l'accessibilité des lieux de travail des travailleurs handicapés ;

- à l'article 47, un décret en Conseil d'Etat n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;

- à l'article 78, trois arrêtés du 1 ^er février 2010 , le premier relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives, les deuxième et troisième désignant l'établissement de santé assurant les missions de ce centre et portant sur son financement.

En revanche, sont encore attendus :

- à l'article 8 (article L. 1411-6 du code de la santé publique), l'arrêté fixant la périodicité et la forme des consultations médicales de prévention supplémentaires à destination des personnes handicapées ;

- aux articles 9 et 80, relatifs aux aidants naturels ou familiaux, aux bénévoles associatifs ou aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, respectivement un décret et plusieurs décrets en Conseil d'Etat, dont la parution a été reportée du fait de l'expérimentation en cours pilotée par la CNSA ;

- à l'article 40, un décret en Conseil d'Etat, relatifs aux conditions de dérogation à l'amplitude des journées de travail ;

- à l'article 45, un arrêté fixant la liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent à l'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services ;

- à l'article 49, un décret précisant la définition de l'élément de vie indépendante ;

- à l'article 51, plusieurs décrets en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article concernant les réserves foncières.

- à l'article 78, une mesure réglementaire spécifiant les modalités et le délai de traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics ;

- à l'article 88, un décret, en application des dispositions de l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation et des fonds départementaux de compensation du handicap et en application de l'article L. 247-4 du même code une mesure réglementaire explicitant les modalités de transmission au ministre des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

S'agissant des mesures non réglementaires, ne sont pas encore parus :

- à l'article 31, le rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques ;

- à l'article 74, le rapport du Gouvernement sur le développement de l'audio-description des programmes télévisés.

• Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

La loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux rénove le statut juridique des assistants maternels, crée un métier spécifique d'assistant familial et renforce les exigences de qualité dans l'accueil des mineurs.

La parution du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 sur la formation des assistants familiaux, du décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 sur celle des assistants maternels, du décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatifs aux conditions de travail des assistants maternels et familiaux, puis du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 concernant les critères agrément ont permis la mise en oeuvre de la plupart des mesures du texte.

Comme l'année précédente, on ne peut que constater avec étonnement que deux dispositions de l'article 7 nécessitent encore la parution d'un arrêté pour préciser la composition du dossier de demande d'agrément et le contenu du formulaire de demande et d'un décret pour indiquer les cas dans lesquels la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Element civil stationné en Allemagne.

Cela étant, le problème devrait être résolu par l'entrée en vigueur, dans des délais qu'on peut espérer assez réduits, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyant que la délivrance de l'agrément dans les cas cités relèvent désormais de la compétence des départements frontaliers de l'Allemagne.

• Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Cette loi vise à encourager l'adoption internationale et à favoriser celle des pupilles de l'Etat. Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de six mesures réglementaires. C'est, pour l'essentiel, chose faite avec la publication du décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif à l'agence française de l'adoption et du décret n° 2006-981 du 1er août 2006 concernant les modalités d'agrément des futurs parents.

Le rapport des deux années précédentes avait regretté l'absence du décret pris en application de l'article 7 et relatif aux sanctions qui frapperaient l'employeur en cas de non respect à congé d'adoption de son salarié. On ne peut, cette année, que renouveler ces regrets et demander au Gouvernement de ne pas attendre davantage avant de publier le décret nécessaire.

*

A titre récapitulatif, le tableau ci-après résume l'état de mise en application de l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2004-2005 :

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005	OUI	Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot	13	9	69 %	69 %
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale	OUI	Louis Souvet, Valérie Létard et Alain Gournac	56	50	89 %	89 %
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées	NON	Paul Blanc	138 ^43 ( * )	122	94 %	91 %
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés	NON	Alain Gournac	6	5	83 %	83 %
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise	OUI	Louis Souvet	1	1	100 %	100 %
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie	NON	Gérard Dériot	3 ^44 ( * )	2	100 %	100 %
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux	NON	Jean-Pierre Fourcade puis André Lardeux	25	24	96 %	96 %
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l' adoption	NON	Alain Milon	5	4	80 %	80 %
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports	NON	Jackie Pierre	1	1	100 %	100 %
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale	OUI	Dominique Leclerc	16	16	100 %	100 %
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi	OUI	Alain Gournac	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale	NON	Alain Vasselle	LOI D'APPLICATION DIRECTE
			Taux de mise en application de l'année 2004-2005		90 %	90 %

G. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004

• Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : l'élargissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par un assistant maternel, l'amélioration des outils de protection des enfants en danger et la modernisation du financement des services tutélaires.

Parmi les dix-neuf articles du texte, cinq appelaient des textes réglementaires et deux la transmission d'un rapport au Parlement, pour les dispositions relatives aux manquements à l'obligation scolaire, l'activité de l'Observatoire de l'enfance en danger, l'action en justice des associations de protection de l'enfance et l'expérimentation d'un nouveau mode de financements des services tutélaires.

Près de six ans après la publication de la loi, le seul décret encore en attente concerne une disposition votée à l'initiative du Sénat, qui limite la constitution de partie civile , dans les cas où la victime est mineure et où l'action n'a pas encore été mise en oeuvre par le ministère public, aux associations ayant fait la preuve de leur sérieux et de leur professionnalisme, dûment inscrites auprès du ministère de la justice. Le décret en Conseil d'Etat prévu doit justement préciser les modalités de cette inscription.

On peut s'interroger sur la légitimité démocratique d'une telle obstruction de la part du Gouvernement et de l'administration qui utilise le dualisme juridique prévu par la Constitution pour empêcher l'application de loi votée par le Parlement.

• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Pour mémoire, le titre premier (articles 1 à 3), qui rassemble les dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine, est entièrement applicable.

Le titre II (articles 4 à 6) consacré aux droits de la personne et aux caractéristiques génétiques précise le régime juridique applicable aux tests génétiques. Manque toujours un décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès aux informations dans le cadre d'une information médicale à caractère familial ;

Pour le titre III (articles 7 à 16) relatif au régime juridique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, de nombreux textes réglementaires sont toujours en attente :

- un arrêté définissant les pathologies et situations justifiant la réalisation des autopsies médicales ;

- un décret en Conseil d'Etat définissant les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'art. L. 1211-3, les modalités de la prise en charge prévue à l'art. L. 1211-4, les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6, les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers et la liste des produits du corps humain mentionnés à l'art. L. 1211-8 ;

- un décret relatif aux conditions d'application de l'article 8 ;

- trois décrets en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de l'article 12 ;

- un arrêté fixant la liste des catégories de cellules pouvant être prélevées à fin d'administration autologue ;

- un arrêté fixant le délai pendant lequel le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'ARH peuvent s'opposer à l'exercice des activités déclarées ;

- un arrêté fixant la liste des tissus et préparations de thérapie cellulaire pouvant être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé ;

- un arrêté permettant l'approbation des règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la préparation, au transport et à l'utilisation des tissus, cellules et des préparations de thérapie cellulaire.

Les dispositions du titre IV (articles 17 et 18) relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques visent à transposer la directive européenne n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, tout en affirmant la non-brevetabilité d'un élément du corps humain en tant que tel.

La transposition effectuée ne requiert pas de mesures d'application mais le Gouvernement doit transmettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport retraçant les conséquences juridiques, économiques et éthiques du contenu de la transposition. A ce jour, ce rapport n'a pas été transmis.

Le titre V (articles 19 et 20), consacré aux produits de santé, réforme le régime juridique des activités relatives aux thérapies géniques et xénogéniques. Est encore manquant un décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 et définissant la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée.

Les dispositions du titre VI (articles 21 à 32) sont consacrées à la procréation et à l'embryologie. Seul l'arrêté définissant les modalités de présentation d'un rapport annuel d'activité par tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal à l'ARH et à l'ABM, est encore en attente de publication.

*

A titre récapitulatif, le tableau ci-dessous reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2003-2004 :

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004	OUI	Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain et André Lardeux	77 ^45 ( * )	48	68 %	68 %
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu d'activité	NON	Bernard Seillier	17	17	100 %	100 %
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance	NON	Jean-Louis Lorrain	4	3	75 %	75 %
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social	NON	Annick Bocandé et Jean Chérioux	32	26	81 %	81 %
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées	OUI	André Lardeux	10	10	100 %	100 %
Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1 ^er et 2 de la loi 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1 ^er janvier et le 1 ^er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis	NON	Alain Gournac	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique	NON	Francis Giraud	46	38	83 %	83 %
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique	NON	Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain	110 ^46 ( * )	83	78 %	78 %
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l' assurance maladie	OUI	Alain Vasselle	64	59	94 %	94 %
			Taux de mise en application de l'année 2003-2004		81 %	81 %

H. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 constitue la réforme des régimes de base de l'assurance vieillesse la plus importante depuis 1993. Elle comprend au total 116 articles et s'articule autour de cinq titres : le titre premier est celui des « dispositions générales », le titre II porte sur le régime général et les régimes alignés, le titre III concerne les régimes de la fonction publique, le titre IV se rapporte aux régimes des non-salariés et le titre V concerne l'épargne-retraite. Le contrôle de l'application des lois revêt une importance particulière dans le cas de la réforme des retraites, en raison de l'importance de ce texte et de son contenu très large. On relève ainsi au total 134 renvois à des mesures réglementaires et quatre références à des rapports.

Depuis le 1 ^er octobre 2009, de nouvelles mesures réglementaires, non prévues par la loi, ont été prises :

- le décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixe la composition de la commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ;

- les décrets n° 2009-1737 et 2009-1739 du 30 décembre 2009 prolongent d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2010, le régime assoupli de retraite progressive en vigueur dans le régime général et les régimes alignés d'une part, dans le régime des non-salariés agricoles d'autre part. Celui-ci avait déjà été prolongé d'un an en 2009, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion du gouvernement et des partenaires sociaux sur la suite à donner à ce dispositif.

A ce jour, sur les cent trente-quatre mesures réglementaires prévues, cent vingt-sept ont été prises, soit la quasi-totalité. Le bilan général apparaît donc très satisfaisant (taux d'application de 95%), même s'il faut rappeler que bon nombre de ces dispositions sont intervenues avec plus ou moins de retard par rapport à la date du 1 ^er janvier 2004.

Enfin, s'agissant du IV de l'article 5 relatif à la procédure d'allongement de la durée d'assurance pour la période postérieure à 2012, qui n'est pas encore entré en application, il est important de souligner que celui-ci est entièrement réécrit par l'article 4 du projet de loi sur les retraites actuellement en discussion au Parlement.

*

A titre récapitulatif, le tableau ci-après retrace l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2002-2003.

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003	NON	Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc	22 ^47 ( * )	16	100 %
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale	OUI	Jean-Louis Lorrain	2	2	100 %
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques	OUI	Alain Gournac	LOI D'APPLICATION DIRECTE (1 rapport en attente)
Loi n° 2003-47 relative aux salaires , au temps de travail et au développement de l'emploi	NON	Louis Souvet	10	10	100 %
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie	OUI	André Lardeux	6	6	100 %
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif	NON	Sylvie Desmarescaux	1	1	100 %
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes	NON	Dominique Larifla	1	1 (1 rapport en attente)	100 %
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites	OUI	Dominique Leclerc	134	127	95 %
			Taux de mise en application de l'année 2002-2003		96 %

I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002

Le tableau ci-dessous reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2001-2002 :

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations	NON	Louis Souvet	3	2	67 %
Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles	OUI	Bernard Seillier	21	18	86 %
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002	NON	Alain Vasselle, Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain	56	34	62 %
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap	NON	Jean Chérioux	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l' action sociale et médico-sociale	OUI	Paul Blanc	64	36	56 %
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale	NON	Bernard Seillier, Annick Bocandé, Alain Gournac, Claude Huriet et Gérard Dériot	125	63	51 %
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé	OUI	Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain	87	41	47 %
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles	OUI	Jean-Marc Juilhard	11	11	100 %
Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie	OUI	Alain Vasselle	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l' emploi des jeunes en entreprise	OUI	Louis Souvet	2	2	100 %
			Taux de mise en application de l'année 2001-2002		56 %

J. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2000-2001

Le tableau ci-après reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de la session parlementaire 2000-2001.

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence	OUI	Lucien Neuwirth	2 ^48 ( * )	1	100 %
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001	NON	Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle	54	49	91 %
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	NON	Annick Bocandé	13	13	100 %
Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale	NON	Claude Huriet	7	7	100 %
Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans	NON	Roland Muzeau	1	1	100 %
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l' interruption volontaire de grossesse et à la contraception	OUI	Francis Giraud	5	5	100 %
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel	OUI	Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain	34	25	78 %
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie	OUI	Alain Vasselle	30	23	77 %
			Taux de mise en application de l'année 2000-2001		86 %

K. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1999-2000

Le tableau ci-dessous résume l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1999-2000 :

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « A la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »	NON	Marcel Lesbros	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer	NON	Jean-Louis Lorrain	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, applicable aux assurés des professions agricoles et forestières	NON	Jean-Louis Lorrain	3	3	100 %
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000	OUI	Charles Descours Alain Vasselle et Jacques Machet	65	53	82 %
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail	OUI	Louis Souvet	49	45	92 %
Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, quinquennale relative au travail , à l'emploi et à la formation professionnelle	NON	Bernard Seillier	LOI D'APPLICATION DIRECTE
			Taux de mise en application de l'année 1999-2000		86 %

L. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1998-1999

Le tableau ci-après retrace dresse l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1998-1999.

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale	NON	Jacques Bimbenet	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999	OUI	Charles Descours Alain Vasselle et Jacques Machet	62	51	82 %
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »	NON	Lucien Neuwirth	1	0	0 %
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs	NON	Lucien Neuwirth	3	3	100 %
Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans	NON	Louis Souvet	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances	NON	Paul Blanc	1	0	0 %
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle	OUI	Charles Descours et Claude Huriet	82 ^49 ( * )	65	81 %
			Taux de mise en application de l'année 1998-1999		81 %

M. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998

Le tableau ci-dessous dresse l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 :

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l' emploi des jeunes	OUI	Louis Souvet	20	20	100 %
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998	OUI	Charles Descours Alain Vasselle et Jacques Machet	19	19	100 %
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte	NON	Jean-Louis Lorrain	35	31	89 %
Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle	NON	Jean-Louis Lorrain	6	6	100 %
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations	NON	Jean Madelain	3	3	100 %
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail	NON	Louis Souvet	15	15	100 %
Loi n° 98-535 du 1 ^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme	NON	Claude Huriet	91	56	62 %
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions	OUI	Bernard Seillier	92	75	82 %
			Taux de mise en application de l'année 1997-1998		80 %

COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

I. DES LOIS ESSENTIELLEMENT D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE EN APPLICATION

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, neuf lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

- loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;

- loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

- loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

- loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;

- loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif ;

- loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;

- loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

L'année parlementaire 2009-2010 a ainsi été marquée par une accélération de l'activité législative pour la commission de la culture comme le retrace le tableau ci-après :

Année parlementaire	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Nb de lois promulguées	3	6	3	3	4	9
dont lois issues de PPL	2	2	1	1	1	8

L'accroissement du nombre de lois promulguées au cours de cette année, neuf au lieu de trois ou quatre les trois années précédentes, résulte essentiellement des dispositions adoptées dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui accorde des prérogatives nouvelles au Parlement , en renforçant notamment sa capacité d'initiative .

Ainsi, huit lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sont issues de propositions de loi déposées par des députés ou des sénateurs, soit un taux d'initiative parlementaire de près de 89 % . Il faut également noter que quatre lois ont été adoptées suite à des initiatives exclusivement d'origine sénatoriale , soit un taux d'initiative sénatoriale de 44 %. Ces proportions sont donc particulièrement remarquables et révélatrices de la mise en oeuvre effective de cette capacité d'initiative parlementaire.

La commission de la culture a ainsi examiné dans le cadre des semaines réservées une fois par mois aux initiatives sénatoriales neuf propositions de loi au cours de l'année écoulée . Il convient de préciser que la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale au cours de l'année parlementaire précédente, le 29 septembre 2009 ; la procédure de saisine du Conseil constitutionnel ayant conduit à la promulgation de loi au cours de l'année parlementaire 2009-2010.

On doit mentionner que la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif qui avait été examinée en première lecture par le Sénat le 29 mai 2008 a ainsi pu être adoptée définitivement le 27 mai 2010, soit à l'issue d'une navette parlementaire d'une durée de deux ans .

La mise en application de la réforme a donc eu un impact particulier sur le déroulement des travaux de la commission. Un seul projet de loi qui lui avait été renvoyé a été promulgué au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , celui relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet qui tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur les dispositions censurées du projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Par ailleurs, dessinant une tendance particulièrement significative, la commission a rendu cette année neuf avis sur des textes législatifs , dont plusieurs sur des propositions de loi :

- proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

- proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique (deuxième lecture) ;

- proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes ;

- projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

- projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

- projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État ;

- projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ;

- projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

II. DES NOUVEAUX USAGES DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

De l'analyse des lois promulguées depuis le 1 ^er octobre 2009, on peut souligner deux éléments qui appellent une vision à plus long terme en matière d'application des lois. D'une part, trois des lois promulguées sont d'application directe . D'autre part, quatre lois ont été publiées à la fin de l'année parlementaire 2009-2010 - entre le mois de mai et fin septembre - et n'ont donc pas encore reçu de mesures d'application.

On constate ainsi que la proportion de lois d'application directe, de l'ordre d'un tiers, est relativement significative.

Seule la loi du 10 mars 2010 relative au service civique a fait l'objet de mesures d'application moins d'un an après sa promulgation . Elle est ainsi applicable à 79 % suite à la publication du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique. La parution de ce décret permet la mise en oeuvre effective du service civique sur l'ensemble du territoire ainsi que le fonctionnement de l'Agence du service civique. Il faut souligner le délai particulièrement rapide de publication des textes d'application s'agissant d'une loi d'initiative sénatoriale, dont l'urgence de la mise en oeuvre a été soulignée lors des débats en séance plénière.

Enfin, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'a besoin que d'un décret sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) pour être pleinement applicable, sachant que le dispositif hors RPI est d'application directe . Ce texte, après avoir été validé par le Conseil d'État le 6 juillet 2010, devrait être publié très prochainement, au début du troisième trimestre 2010, selon le calendrier fourni par le secrétariat général du Gouvernement.

B. LA CONFIRMATION D'UNE MISE EN APPLICATION PLUS PROMPTE DES LOIS RÉCEMMENT PROMULGUÉES

Depuis le début de la XIII ^e législature (juin 2007 - septembre 2010), 29 % des lois votées sont d'application directe et 23,5 % sont applicables, dont 100 % des lois le sont devenues en environ un an et 50 % en moins de six mois, les lois non applicables étant généralement de publication extrêmement récente.

État de mise en application des lois promulguées au cours de la XIII ^e législature

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
17	5	4	3	5
100 %	29 %	24 %	18 %	29 %

Toutefois, en prenant en compte l'ensemble des lois promulguées et encore partiellement ou non mises en application entre le 1 ^er octobre 2000 et le 1 ^er octobre 2009, la tendance constatée lors des précédents rapports d'une application plus prompte des lois récemment promulguées se confirme, comme l'illustre le tableau ci-après.

Évolution de la mise en application des lois, partiellement ou non mises en application, promulguées avant le 1 ^er octobre 2009

	Nb de mesures attendues au 1 ^er octobre 2009	Nb de mesures prises au 1 ^er octobre 2010	Taux de mise en application au 1 ^er octobre 2009	Taux de mise en application au 1 ^er octobre 2010
Loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants	5	5	0 %	100 %
Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet	12	9	8 %	75 %
Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision	12	5	10 %	42 %
Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur	8	7	75 %	88 %
Loi du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information	16	9	56 %	56 %
Loi du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d' établissements publics de coopération culturelle	2	0	0 %	0 %
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l' avenir de l'école	10	6	60 %	60 %
Loi du 1 ^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	42	40	95 %	95 %
Loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives	35	32	91 %	91 %
Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants	0	0	0 %	0 %

Outre les deux décrets sur la loi relative au service civique, vingt textes d'application sont parus dans le secteur de compétences de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui ont permis de rendre applicables ou quasi-applicables plusieurs lois promulguées depuis le début de la XIII ^e législature.

Ainsi, la loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants est devenue applicable à la fin du mois de juillet 2010 , soit environ un an après la date de sa promulgation. Cette rapidité dans la mise en application de ces dispositions confirme la célérité déjà constatée du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ce plan, sachant que le nouveau dispositif ne devait entrer en vigueur qu'à la rentrée 2010-2011, le Sénat ayant reporté d'un an son application.

Sept des textes réglementaires parus au cours de l'année parlementaire écoulée ont par ailleurs permis la mise en application des principales mesures de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet . Leur publication qui s'est échelonnée sur un peu plus d'une année a ainsi principalement organisé le fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui est au centre du dispositif de protection des oeuvres sur Internet.

Après la parution du décret relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de réception des services de télévision, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur peut être considérée à l'heure actuelle comme mise en application , dans la mesure où le dernier décret prévu devra être pris lors de l'arrêt définitif de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

Enfin, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est progressivement mise en application. Trois décrets modifiant le régime des contributions du secteur à la production audiovisuelle sont ainsi parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010, ainsi que l' ordonnance modifiant le code du cinéma et de l'image animée.

L'effort en faveur d'une mise en application plus rapide des lois promulguées reste cependant concentré sur les lois récentes.

C. LA NON-RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS ANCIENNES PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

Ainsi, la résorption des retards affectant les lois promulguées avant la XIII ^e législature ne progresse pas . Se pose donc le problème des dispositions non abrogées mais rendues obsolètes ou inutiles par les évolutions législatives ou techniques. Les retards persistent essentiellement dans les domaines de la culture et de la communication, qui ont été largement réformés par l'adoption de nouvelles dispositions législatives dans le secteur audiovisuel ou en matière de droit d'auteur.

III. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS ET LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

? Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, seuls trois rapports ont été déposés par le Gouvernement au Parlement en application des lois votées précédemment :

- rapport du 20 octobre 2009 relatif au bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

- rapport du 20 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

- rapport de décembre 2009 établi par la Halde sur le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française, en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Même si ce chiffre est supérieur à celui de l'an passé, force est de reconnaître que le nombre de rapports en attente de parution est relativement élevé - vingt-deux rapports depuis 2000 -, particulièrement dans le secteur de la communication audiovisuelle. Ainsi, sur les douze rapports demandés dans le cadre de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, seuls deux rapports ont été publiés à ce jour.

Le taux de publication des rapports concernant les lois promulguées depuis 2000 et avant le 1 ^er octobre 2009 est de 45,5 %, et de 22 % pour la XIII ^e législature ou de 28,5 % si on exclut l'année parlementaire 2009-2010.

S'agissant des lois promulguées durant l'année parlementaire 2009-2010 , elles prévoient la parution de quatre rapports du Gouvernement au Parlement dont trois avant le 31 décembre 2011 et un avant le 30 juin 2010 faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

? On notera que le développement de nouvelles pratiques en matière de contrôle de l'application des lois se confirme avec la création de comités de suivi . Ainsi, les lois relatives au service civique, à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ont prévu la création d'un comité de suivi composé de députés et de sénateurs chargé de suivre leur mise en oeuvre.

La commission de la culture a également rendu plusieurs avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 (un avis sur le COM de Radio France et un avis sur le COM de l'INA).

? Par ailleurs, seuls deux rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois suivant sa date d'entrée en vigueur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 sont parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :

- loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique : pas de rapport transmis près de sept mois après la promulgation de la loi ;

- loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence : pas de rapport transmis onze mois après la promulgation de la loi ;

- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet : pas de rapport transmis onze mois après la promulgation de la loi ;

- loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants : pas de rapport transmis quinze mois après la promulgation de la loi ;

- loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : rapport transmis le 29 avril 2010, soit plus de neuf mois après la promulgation de la loi ;

- loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : rapport transmis en mai 2010, soit plus de quatorze mois après la promulgation de la loi.

MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR

I. ENSEIGNEMENT

A. TROIS LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Cette loi attend encore la publication réglant la question des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Lorsqu'aucun RPI n'intervient, la loi est pleinement applicable , le soin étant confié aux préfets de régler sous trois mois les éventuels litiges financiers entre les communes d'accueil et les communes de résidence des élèves.

Le projet de décret sur les RPI a toutefois été soumis au Conseil d'État , qui l'a validé le 6 juillet 2010. Il est prévu qu'il soit présenté pour avis au Conseil supérieur de l'éducation le 30 septembre 2010. Sa publication interviendra probablement au mois d' octobre 2010 .

• Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Cette loi, issue d'une proposition de loi déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale, a pour objectif d'accroitre le taux de participation à l'élection des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en offrant la possibilité à ces établissements de recourir aux nouvelles technologies dans le cadre des procédures de vote. Les établissements sont ainsi libres de choisir entre les deux procédures - la voie électronique ou le bulletin papier - exclusives l'une de l'autre. Cette loi est d' application directe .

• Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

La loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été promulguée le 28 septembre 2010. Elle prévoit un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Après quatre demi-journées d'absence non justifiée sur un mois, l'inspecteur d'académie, saisi par le chef d'établissement, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant. La suspension partielle des allocations n'interviendra qu'après le constat de l'inefficacité de l'avertissement. Dans le cas où l'élève manque de nouveau quatre demi-journées de classe sur un mois, malgré son avertissement, l'inspecteur d'académie doit mettre par tout moyen les personnes responsables de l'enfant en mesure de se justifier. Sans motif légitime d'absence ou excuse valable, l'inspecteur d'académie saisit alors la caisse d'allocations familiales (CAF) en vue de la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause.

Seule la part des allocations due au titre de l'enfant en cause peut être suspendue. La publication d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de calcul de cette part , est prévue pour novembre 2010 .

B. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE LEURS MESURES D'APPLICATION

• Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école »

Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du nouveau contrat pour l'école ont été insérées par une ordonnance du 22 juin 2000 à l'article L. 911-7 du code de l'éducation. Fait toujours défaut le décret en Conseil d'État prévu initialement et censé déterminer les conditions d'application des « contrats d'association à l'école » permettant à des établissements publics locaux d'enseignement de confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante.

• Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

Les dispositions de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants ont été supprimées du code de la santé publique par une ordonnance du 22 juin 2000 pour être réintroduites au sein des articles L. 542-3 à L. 542-4 du code de l'éducation. Le décret d'application devant fixer les modalités exactes d' organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités et des séances annuelles d'information et de sensibilisation n'a toujours pas été pris.

• Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Au moins trois décrets en Conseil d'État font encore défaut pour une pleine application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école :

- le premier, prévu par l'article L. 411-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 23 avril 2005, doit fixer les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire, qui restent pour l'instant régis par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ;

- le deuxième, prévu par l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, doit fixer les conditions d'indemnisation de la formation continue des enseignants accomplie en dehors des obligations de service d'enseignement ;

- enfin, l'article L. 451-1 du code de l'éducation tel que l'a rédigé la loi du 23 avril 2005 renvoie à des décrets en Conseil d'État les conditions d'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger ; en leur absence, les établissements français à l'étranger demeurent régis par les articles R. 451-1 à R. 451-15 issus du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993.

C. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 EST DEVENUE PLEINEMENT APPLICABLE

• Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Cette loi prévoit l'organisation, par voie réglementaire, de la première année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, les modalités de fixation du numerus clausus et pose le principe de passerelles entrantes.

Cinq arrêtés d'application ayant été publiés, dont quatre en date du 26 juillet 2010, la loi est devenue applicable au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :

- l' arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé organise cette année commune, mise en place à la présente rentrée universitaire 2010-2011, le Sénat ayant voté un amendement de report d'un an de la date d'application initialement prévue.

Cette année sera sanctionnée par quatre concours distincts. Le tronc commun sera adapté à la formation, notamment scientifique, nécessaire aux quatre filières et comprendra une unité d'enseignement (UE) intitulée « santé, société, humanité » ; il sera complété par des enseignements spécifiques à chacune des filières au second semestre de l'année universitaire.

L'organisation des enseignements du tronc commun ne semble pas soulever de difficultés majeures dans l'ensemble des établissements.

Cet arrêté prévoit, en outre, que la formation peut faire appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement.

- un premier arrêté du 26 juillet 2010 est relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur « droit au remords », c'est-à-dire qui souhaitent une réorientation ;

- un autre arrêté du 26 juillet 2010 fixe les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, d'étudiants ayant achevé un autre cursus. Ces passerelles permettant l'admission directe de certains étudiants en deuxième année des études de santé a notamment pour objectif de diversifier les profils ;

- un troisième arrêté du 26 juillet 2010 fixe les modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment ;

- un quatrième arrêté du 26 juillet 2010 fixe, quant à lui, le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, c'est-à-dire le « numerus clausus ».

II. CULTURE

A. QUATRE LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Est paru le décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Dans ces conditions, et ainsi qu'une délégation de la commission a pu l'observer lors d'une visite de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet le 13 octobre 2010, deux étapes sont désormais achevées :

- d'une part, la construction juridique et opérationnelle de l'institution (60 % des effectifs ont été recrutés et les procédures sont mises en place) ;

- d'autre part, la mise en oeuvre de la réponse graduée (système d'information opérationnel, saisines par les ayants-droit reçues depuis août, demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet par la commission de protection des droits de la Haute Autorité depuis début octobre 2010, et envoi des courriels de recommandation).

• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Cette loi est d' application directe .

Rappelons qu'elle s'imposait en raison de l'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - devenu l'article L. 441-6 du code de commerce - qui plafonne les délais de paiement entre entreprises à un niveau très inférieur aux usages en cours dans la filière du livre.

Or, si les dispositions de la loi LME ont un effet vertueux pour l'ensemble de l'économie, notamment en vue de protéger les petites et moyennes entreprises à l'égard des distributeurs, leur impact pour la filière du livre s'avérait, au contraire, inadapté et dangereux, compte tenu des spécificités du secteur et des délais de paiement nécessairement longs s'agissant des librairies.

Cette loi a donc eu pour objectif d' exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement , pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME. Il s'agit de laisser aux acteurs le soin de négocier entre eux, librement et selon les opérations concernées, leurs délais de paiement.

• Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

Issue d'une proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, la loi du 18 mai 2010 avait pour objet de lever les obstacles juridiques à la restitution par la France des têtes maories conservées dans les collections des musées de France, à la suite de la démarche entreprise en ce sens par la ville de Rouen à l'automne 2007 avant d'être invalidée par le juge.

À cette occasion, s'est engagée une réflexion sur la gestion des collections des musées et la procédure de déclassement, qui a conduit à modifier la composition et les attributions de la commission scientifique nationale des collections (CSNC) créée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, mais qui n'a jamais été appelée à statuer en matière de déclassement. Tout en fixant le cadre général de la composition de cette commission, l'article 2 de la loi a prévu un décret en Conseil d'État pour en préciser sa composition et en fixer ses modalités de fonctionnement . Selon l'échéancier fourni par le gouvernement, la publication du décret est prévue pour le mois de novembre 2011 .

Par ailleurs, l'article 3 de la loi prévoit la remise d'un rapport du CSNC au Parlement sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections en mai 2011.

• Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques est issue de deux propositions de loi déposées dans les mêmes termes par les députés M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et les sénateurs MM. Jean-Pierre Leleux et Jacques Legendre. Cette loi généralise et encadre le dispositif de contribution au financement des investissements nécessaires à l'installation des équipements numériques des établissements de spectacles cinématographiques des distributeurs en faveur des exploitants de salles de cinéma, afin notamment d'assurer la diversité de l'offre cinématographique.

Seul l'article 6 qui crée un comité de suivi parlementaire de la loi nécessite un décret pour être applicable.

B. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION

1. Deux lois n'ont fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire

• Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Un décret d'application de cette loi est toujours en attente .

En effet, l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation introduit par l'article 4 de la loi - prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.

Le décret créant le Conseil des arts plastiques n'a toujours pas été publié.

Compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, puis l'Assemblée nationale, avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité , votre commission ne peut que regretter, une nouvelle fois, vivement ces retards.

Voilà trois ans que le ministère a annoncé que le texte était en dernière phase avant publication. Force est de constater qu'il n'est toujours pas paru.

Par ailleurs, un arrêté est également toujours en attente de parution. En effet, l'article 4 de la loi renvoie à un arrêté le soin de fixer les catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements.

• Loi n° 2006-961 du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Aucun nouveau texte d'application de cette loi n'est paru depuis un an.

Cinq décrets sont toujours attendus ainsi qu'un rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes.

2. Une loi a fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire

• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Il est satisfaisant de constater que huit textes d'application sont parus depuis le 1 ^er octobre 2009 :

- le décret du 23 décembre 20 09 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;

- le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 ^er de la loi n° 86-897 du 1 ^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;

- le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet » ;

- le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ;

- le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet ;

- le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;

- enfin, le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.

Signalons l'existence d'un recours du fournisseur d'accès à Internet associatif « French Data Network » contre les décrets précités. Le Conseil d'État a rejeté, le 15 septembre 2010, une demande en référé mais le jugement au fond n'est pas encore intervenu.

III. COMMUNICATION

A. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION

1. Une loi n'a fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire

• Loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 relative à la liberté de communication

Cette loi est quasiment applicable puisqu'il ne reste qu' un décret et un arrêté à prendre . En effet, certaines mesures en attente de texte d'application sont devenues sans objet suite au vote de nouvelles lois dans le secteur de la communication audiovisuelle.

Il s'agit du décret relatif à la diffusion, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, de programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.

L'article 21 alinéa 6 de la loi oblige les services de télévision à diffuser ces programmes courts avant, pendant et après la retransmission d'événements d'importance majeure.

La parution de ce décret n'est ni envisagée ni envisageable . En effet, les dispositions d'un tel décret entreraient en contradiction avec les mesures réglementaires d'application de la loi « sport ».

Quant à l' arrêté , il a pour objet l'approbation des conventions fixant les conditions d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes par l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

L'article 10 alinéa 3 de la loi prévoit que les conventions déterminant la nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires ainsi que les modalités d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes par l'INA sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.

Toutes les conventions devant lier l'INA aux sociétés nationales de programmes n'ayant pas encore été signées, l'arrêté correspondant n'a pu être pris.

Le nombre de rapports en souffrance demeure élevé.

Si la loi prévoyait la rédaction de neuf rapports, trois seulement ont été publiés à ce jour. Les six rapports restant à paraître sont les suivants :

- rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne en application de l'article 92 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- rapport dressant le bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique ;

- rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires ;

- rapport triennal sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité en application de l'article 59 alinéa 1 de la loi du 1 ^er août 2000.

Selon les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), seul le rapport relatif à l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires a été rédigé. Celui ci n'a toutefois jamais été rendu public pour des questions d'opportunité.

2. Deux lois ont fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire

• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

L'ensemble des décrets prévus par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ont été adoptés , à l'exception de celui prévu à l'alinéa 38 de l'article 6 (article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques, dont la parution ne sera nécessaire qu'à partir de l'extinction de la diffusion analogique prévue à la fin de l'année 2011 .

• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Sur les onze décrets d'application prévus par cette loi, quatre ont été publiés à ce jour :

- le décret n° 2009-258 du 5 mars 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi, relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;

- et les trois décrets modifiant le régime des contributions du secteur à la production audiovisuelle.

Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique pris en application des articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée modifie, conformément aux accords dits « Albanel » conclus à la fin de l'année 2008 entre les chaînes historiques et les organisations professionnelles du secteur audiovisuel, le régime de contribution des chaînes historiques.

Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL), pris en application des articles 52 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée, tend à permettre la mise en oeuvre des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuels d'une part et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL d'autre part. Il abroge le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 et fixe le nouveau régime applicable à la contribution cinématographique et audiovisuelle des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL.

Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, pris en application des articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée permet la mise en oeuvre des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuelles, d'une part, et les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), d'autre part. Il abroge les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001, n° 2001-1332 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et fixe un nouveau régime de contribution à la production applicable à l'ensemble des chaînes de la télévision numérique terrestre.

Par ailleurs, la modification du régime juridique de France Télévisions (notamment l'article 3 de la loi du 5 mars 2009) et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (notamment l'article 7 de la loi du 5 mars 2009) a entraîné la parution des décrets n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de France Télévisions (qui s'est substitué aux cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4 et Réseau France Outre-mer) et n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

En revanche, n'ont pas été publiés :

- les décrets prévus par l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 333-7 du code du sport, décrets similaires relatifs respectivement aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public et à la diffusion des brefs extraits des compétitions et manifestations sportives. Selon les informations fournies par le Gouvernement, ce projet de décret a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Conseil d'État et devrait être publié avant la fin de l'année 2010 ;

- le décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi du 5 mars 2009 (modifiant l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), qui doit fixer pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (hors hertzien : câble, satellite, ADSL...) les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage, ainsi que les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. Pour les SMAd mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ce décret devra également prévoir la contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. Au vu de l'essor très rapide des SMAd, il apparaît urgent que ce décret, dont la publication était envisagée pour la fin du mois de septembre 2009, puisse être publié dans de courts délais. La direction générale des médias et des industries culturelles a lancé une consultation publique au cours de l'année 2010. Il apparaît que le projet final de décret a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Conseil d'État, ainsi qu'à la commission européenne et que sa publication est prévue avant la fin de l'année ;

- les décrets en Conseil d'État prévus au onzième alinéa de l'article 66 (application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi du 30 septembre 1986), qui doivent fixer les modalités de suspension des services de télévision émettant dans les États parties à la convention sur la télévision transfrontières et des SMAd relevant de la compétence de l'Union européenne ou des États parties à l'Espace économique européen. Les projets de décrets auraient été soumis pour avis au CSA et au Conseil d'État et leur publication devrait intervenir avant la fin de l'année ;

- et le décret prévu à l'article 75 visant à la mise en place d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi et de suivre notamment le financement de France Télévisions. Le décret n'aurait pas été pris en raison de la procédure engagée par la Commission européenne sur la conformité des taxes instituées aux articles 302 bis KG et KH du code général des impôts. L'avis motivé de la Commission européenne du 30 septembre 2010 enjoignant à la France de supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication appelle aujourd'hui une parution rapide du décret.

IV. JEUNESSE ET SPORTS

A. DEUX LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relatif au service civique

La quasi-intégralité des dispositions réglementaires prévues par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ont été prises , ce qui est extrêmement positif, s'agissant d'une loi d'initiative sénatoriale, dont l'urgence de la mise en oeuvre a été soulignée lors de l'ensemble des débats.

L'article 1 ^er du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique, pris en application de l'article 8 de la loi, a ainsi introduit les articles R. 120-1 à R. 120-50 du code du service national, qui précisent :

- le statut l'Agence du service civique (section 1) ;

- les relations entre les volontaires et les personnes morales agréées (section 2) ;

- le montant des indemnités prévues par la loi (section 3) ;

- les conditions de délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat de service civique (section 4) ;

- et diverses dispositions législatives (section 5).

Il convient de souligner que les engagements pris par le Gouvernement en séance, notamment sur le montant des indemnités versées, ont été tenus.

Les articles 2 à 6 du décret du 12 mai 2010 précité modifient le code de la sécurité sociale, le code de l'éducation et le code du travail conformément aux différentes dispositions prévues par la loi.

Le décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé définit les modalités d'application de l'article L. 120-29 du code du service national, créé par l'article 8 de la loi du 10 mars 1010 précitée.

Sont toutefois inapplicables , faute de texte d'application, les dispositions :

- de l'article L. 120-1 du code du service national imposant que le service civique soit valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures (application par décret) ;

- et du dernier alinéa de l'article L. 120-26 du code du service national prévoyant que les personnes volontaires affectées dans un département d'outre-mer bénéficient d'une couverture complémentaire pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps (application par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer).

Par ailleurs, ne sont pas applicables, faute de convention passée entre les collectivités mentionnées ci-après et l'État :

- l'ensemble des dispositions de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, (convention prévu au 2° de l'article L. 120-34 du code du service national),

- et celles relatives aux modalités d'imposition des indemnités et prestations versées dans le cadre du service civique à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna.

• Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif, issue d'une proposition de loi de M. Jean-François Humbert, sénateur, prévoit trois décrets d'application (articles L. 222-15 et L. 222-22 du code du sport), dont l'un est nécessaire à la mise en oeuvre de la quasi-totalité du dispositif législatif (celui prévu à l'article L. 222-22 du code du sport dont dépend l'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 du code du sport). Ces décrets n'ont pas encore été pris, mais devraient l'être, selon les informations fournies par le Gouvernement, avant la fin de l'année 2010.

B. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTEND ENCORE DES MESURES D'APPLICATION

• Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Cette loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives présente encore plusieurs retards dans la parution de décrets d'application nécessaires à sa pleine entrée en vigueur.

L'article 24 de la loi insère dans la loi de 1984 un article 26 I dont le seul objet est de renvoyer à un décret - qui n'est toujours pas paru et dont il n'encadre pas le contenu - le soin de définir les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement .

L'article 25 (article 31 de la loi du 16 juillet 1984) prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'emploi dans les administrations publiques de sportifs de haut niveau . Malgré de multiples tentatives, le ministère des sports et celui de la fonction publique ne sont toujours pas parvenus à élaborer un projet de décret.

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 53 (article 50-3 de la loi du 16 juillet 1984) devait préciser les conditions d'application des mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte aux espaces, sites, ou itinéraires des sports de nature .

COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

INTRODUCTION

« Il n'est pas acceptable que les lois votées hier en urgence ou aujourd'hui en procédure accélérée soient celles qui soient appliquées le plus lentement. Il n'est pas acceptable que des lois votées il y a plus de deux ans ne soient pas encore entièrement applicables ».

Cet extrait du discours prononcé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, à l'occasion de l'installation du groupe de travail sur la qualité de la loi commun à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le 6 avril dernier, illustre parfaitement l'importance des problématiques soulevées par le suivi de la mise en application des lois votées par le Parlement.

Le bilan 2009-2010 élaboré par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ^{50 ( * )} se caractérise par une nette augmentation du nombre de mesures d'application des lois publiées , par une poursuite des efforts de résorption du nombre de lois en attente de mesures réglementaires d'application et par une amélioration globale des délais moyens de publication de ces mesures réglementaires.

Plusieurs sérieux motifs d'insatisfaction demeurent pourtant :

- le taux de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 apparaît relativement faible ;

- le stock de lois partiellement mises en application demeure trop important ;

- le taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les amendements d'origine sénatoriale reste insuffisant ;

- le nombre de rapports d'information prévus par des dispositions législatives et effectivement déposés dans les délais requis sur le Bureau du Sénat n'est pas assez important .

PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LES MOTIFS DE SATISFACTION RELEVÉS PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A. UNE AUGMENTATION, EN VOLUME, DU NOMBRE DE MESURES D'APPLICATION PUBLIÉES EN 2009-2010

Le nombre de lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, a doublé par rapport au nombre de lois promulguées l'année parlementaire précédente.

Cette progression s'est traduite par une hausse significative, entre le 1 ^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, du nombre de mesures prises pour l'application des lois relevant de la compétence de la commission de l'économie.

En effet, au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , dans les secteurs relevant de la compétence de la commission de l'économie :

10 lois ont été promulguées ^{51 ( * )} (contre 5 pour la période 2008-2009) ;

109 textes d'application ont été publiés ^{52 ( * )} (contre 71 pour la période 2008-2009, et 83 pour la période 2007-2008), dont 54 décrets en Conseil d'État ^{53 ( * )} , 33 décrets simples ^{54 ( * )} , 12 arrêtés ^{55 ( * )} , 9 rapports ^{56 ( * )} et une ordonnance ^{57 ( * )} .

Le graphique ci-dessous retrace l'évolution comparée , depuis 1990, du nombre de lois (en blanc) et de textes d'application (en noir) publiés chaque année et relevant de la commission.

Il témoigne de l'augmentation, dont la commission ne peut que se féliciter, du nombre de mesures d'application prises cette année par le Gouvernement.

B. UNE POURSUITE DES EFFORTS DE RÉSORPTION DES LOIS EN ATTENTE DE MESURES D'APPLICATION

1. Une diminution encourageante du stock de lois non mises en application

La commission de l'économie a contrôlé le suivi de 54 lois en 2009-2010.

5,5 % de ces lois demeurent totalement inapplicables , faute d'avoir fait l'objet d'une seule mesure réglementaire d'application.

Le nombre de lois totalement inapplicables suivies par la commission de l'économie continue toutefois de se réduire . Il passe, en effet, de quatre en 2008-2009, à trois en 2009-2010.

En outre, deux des quatre lois qui étaient totalement inapplicables l'an dernier ont fait l'objet cette année d'au moins une mesure d'application :

- la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (désormais partiellement mise en application) ;

- la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (devenue totalement applicable).

2. Des progrès notables dans la mise en oeuvre des lois partiellement mises en application

44 lois suivies par la commission de l'économie demeurent partiellement applicables au 30 septembre 2010.

18 d'entre elles ont toutefois fait l'objet d'au moins une mesure d'exécution cette année (au lieu de 14 en 2008-2009).

La commission tient par ailleurs à saluer les efforts du Gouvernement à l'égard de la mise en application de certaines lois , certes encore partiellement applicables , mais sur le point de l'être totalement .

Ainsi la commission se réjouit-elle de constater qu'en seulement neuf mois, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a déjà fait l'objet de 6 décrets d'application .

La commission souligne également les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion . En effet, au 30 septembre 2009, 16 des 25 articles de cette loi nécessitant des mesures réglementaires d'application sont totalement applicables, alors qu'ils n'étaient que 4 à l'être un an plus tôt. Cette loi, qui a fait l'objet à elle-seule de 24 décrets d'application (sur les 86 décrets, publiés en 2009-2010, intéressant la commission de l'économie), présente donc désormais un taux de mise en application égal à 80 %.

De la même manière, la commission se déclare satisfaite de la progression du nombre d'articles applicables au sein de la loi n° 2008-776 du 2 août 2008 de modernisation de l'économie . En effet, grâce à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires entre le 1 ^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, sur les 50 articles de cette loi nécessitant un décret d'application, 2 seulement demeurent partiellement applicables, alors qu'ils étaient encore 7 à l'être l'an dernier.

3. Un accroissement du nombre de lois rendues totalement applicables

7 lois suivies par la commission de l'économie sont devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010, alors que 6 l'étaient devenues au cours de l'année parlementaire 2008-2009.

La commission se réjouit, à cet égard, de la totale mise en application de plusieurs lois relativement récentes .

À titre d'exemple, peuvent être citées la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ainsi que la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Quelques lois beaucoup plus anciennes sont, elles aussi, devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010 .

Tel est le cas, par exemple, de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, de la loi n° 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, ou encore de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Il convient toutefois, pour ces lois plus anciennes, de relativiser la portée des efforts du Gouvernement . En effet, ces lois ne sont pas devenues totalement applicables sous l'effet de la publication de nouvelles mesures réglementaires d'exécution, mais parce que les dispositions de ces lois qui restaient en attente de décrets d'application sont devenues sans objet.

C. UNE AMÉLIORATION GLOBALE DES DÉLAIS MOYENS DE PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION DES LOIS

La commission se félicite de constater que 70 % des mesures réglementaires (prévues et non prévues) parues au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ont été adoptées dans les 6 mois suivant la promulgation des lois qu'elles appliquent. 8 décrets ont même été pris moins d'un mois après la promulgation des lois auxquels ils se rapportent .

Délai de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises en 2009-2010, concernant les lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

Nombres de mesures prises dans un délai :		Soit :
- Inférieur ou égal à 1 mois	8	70 %
- De plus d'1 mois à 3 mois	9
- De plus de 3 mois à 6 mois	6
- De plus de 6 mois à 1 an	10	30 %
Total	33	100 %

La commission constate par ailleurs une amélioration des délais de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire 2009-2010, concernant les lois votées antérieurement à cette année parlementaire.

En effet, 65 % de ces mesures ont été publiées moins d'un an après le vote des lois qu'elles appliquaient , contre seulement 34,1 % l'année dernière.

Délai de parution des mesures réglementaires d'application (prévues et non prévues) prises en 2009-2010, concernant les lois suivies par la commission de l'économie ^{58 ( * )} , promulguées avant le début de l'année parlementaire 2009-2010

Nombres de mesures prises dans un délai :		Soit :
- Inférieur ou égal à 6 mois	27	26 %
- De plus de 6 mois à 1 an	40	39 %
- De plus d'1 an à 2 ans	14	14 %
- De plus de 2 ans	22	21 %
Total	103	100 %

II. DES MOTIFS D'INSATISFACTION PERSISTANTS

A. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION RELATIVEMENT FAIBLE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

62 % des décrets d'application publiés en 2009-2010 sont des mesures d'exécution de lois récentes (promulguées lors des deux dernières années parlementaires).

En revanche, sur les 387 mesures réglementaires d'exécution prévues par les dix lois promulguées au cours de la seule année 2009-2010 et suivies par la commission de l'économie, 31 seulement ont été prises.

Le taux de mise en application des lois de l'année parlementaire 2009-2010 s'établit donc à seulement 8 % (contre 18 % pour la période 2008-2009) , diminuant ainsi de 10 points.

La portée de ce faible taux de mise en application doit toutefois être nuancée. Il tient largement, en effet, à des raisons de calendrier , dans la mesure où les 4 lois appelant le plus grand nombre de mesures d'application ont été promulguées au cours du mois de juillet 2010 ^{59 ( * )} .

B. UN STOCK ENCORE TROP IMPORTANT DE LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

26 lois partiellement mises en application suivies par la commission de l'économie n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle mesure d'exécution cette année (leur taux de mise en application reste donc inchangé).

La commission déplore, à cet égard, que l'état d'application d'un trop grand nombre de lois, principalement anciennes, ne s'améliore pas depuis des années .

Ainsi en est-il par exemple :

- de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt , dont l'état d'application n'a pas évolué depuis 2007 ;

- de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages , dont certaines mesures réglementaires d'exécution sont, depuis 7 ans , en discussion (selon les indications fournies cette année encore par le Gouvernement) ;

- de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , dont l'état d'application n'a pas avancé depuis l'an dernier .

Ce triste constat ne concerne pas que des lois anciennes.

À titre d'illustration, la commission regrette que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports reste quasiment inapplicable, alors que sa portée est considérable.

De même, la commission relève que l'unique décret qui devait regrouper les trois mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation n'a pas été publié dans les très brefs délais que le Gouvernement s'était engagé à respecter lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat.

III. LE SUIVI PERFECTIBLE DES TEXTES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE

A. UN NOMBRE RELATIVEMENT SATISFAISANT DE PROPOSITIONS DE LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010

Sur les dix lois suivies par la commission de l'économie qui ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, deux sont issues de propositions de lois d'origine sénatoriale :

- la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (issue d'une proposition de loi déposée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues) ;

- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat).

N'appelant pas de mesure réglementaire d'exécution, la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 précitée est d'ores-et-déjà totalement applicable .

Quant à la loi n° 2009-1572 précitée, la commission constate avec satisfaction que son taux de mise en application s'élève déjà à 71 %.

La commission souligne également la promulgation de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation , issue d'une proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par MM. les députés Pierre Morange et Damien Meslot.

Quatre ans et demi après son dépôt, cette loi a enfin pu être promulguée, grâce à l'initiative conjointe prise par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire , conformément à leur nouvelle prérogative issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La commission de l'économie espère toutefois que les mesures réglementaires devant permettre de rendre cette loi applicable seront adoptées sans plus attendre par le Gouvernement , celui-ci s'étant en effet engagé à les publier dans des délais rapides.

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION ENCORE INSUFFISANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE

22 % des mesures d'application attendues pour les lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, ont été prévues par des amendements d'origine sénatoriale .

La commission constate avec regret que 7 % seulement des mesures réglementaires prévues par ces amendements d'origine sénatoriale ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 . Ce taux reste, en effet, largement inférieur au taux d'application des mesures réglementaires prévues par les amendements déposés par le Gouvernement qui s'élève, pour sa part, à 15%.

Origine des mesures d'application prévues par les lois suivies par la commission de l'économie ^{60 ( * )} , promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

Nombre de mesures réglementaires d'application prévues selon leur origine dont:	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Prises	6	5	5	5	-	21
Restant à prendre	111	29	68	98	10	316
Total	117	34	73	103	10	337
% du total général	35%	10%	22%	31%	3%	100%
Taux de publication des mesures réglementaires prévues selon leur origine	5%	15%	7%	5%	-	6%

IV. LA MISE EN APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Trois lois suivies par la commission de l'économie ont été adoptées à l'issue d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :

- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche , pour laquelle un décret en Conseil d'Etat et un décret simple ont été adoptés en seulement deux mois par le Gouvernement ;

- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ^{61 ( * )} , pour laquelle 3 décrets en Conseil d'Etat et 2 décrets simples ont déjà été adoptés sur les 19 attendus (taux d'applicabilité de 26 %) ;

- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales , applicable à 30 %, 3 mesures d'applications sur 10 (et 1 mesure non prévue) ayant été prises par le pouvoir réglementaire.

La commission relève que le Gouvernement, pour qui ces trois lois constituent des priorités, n'a pas tardé à prendre (ou à commencer à prendre) les mesures réglementaires d'application les plus urgentes , dans les délais prévus.

Ce constat positif est néanmoins terni, en partie, par une mise en application moins rapide des deux lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 après mise en oeuvre de l'ancienne procédure d'urgence ^{62 ( * )} :

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , applicable à seulement 1 % ^{63 ( * )} ;

- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports , applicable à 25 % alors que plus de 9 mois se sont écoulés depuis sa publication.

V. LA TROP LONGUE ATTENTE DES RAPPORTS D'INFORMATION DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT

Sur les 83 rapports d'information demandés au Gouvernement depuis 2006 , au titre de dispositions issues de loi suivies par la commission de l'économie, 17 à peine ont été remis (soit seulement 20 % du nombre total de rapports attendus).

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , 9 rapports intéressant la commission de l'économie ont été déposés au Sénat ^{64 ( * )} .

Rapports d'information intéressant la commission de l'économie déposés au Sénat au cours de l'année parlementaire 2009-2010

Dispositions de la loi	Intitulé du rapport	Date de remise du rapport
Art. 32 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	La montée vers le très haut débit : améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales	29 septembre 2010
Art. 33 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	La neutralité de l'Internet, un atout pour le développement de l'économie numérique	16 juillet 2010
Art. 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique	La conservation et l'utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web	2 juillet 2010
Art. 1 ^er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement	Rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement	10 octobre 2009
Art. 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement	Rapport sur une nouvelle modulation de la taxe générale sur les activités polluantes	15 septembre 2010
Art. 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie	Rapport annuel de l'Autorité de la concurrence établi en application de l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie	2 octobre 2009
Art. 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie	La montée vers le très haut débit : améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit dans les zones rurales	29 septembre 2010
Art. 145 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie	Rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A	28 juillet 2010
Art. 4 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges , machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction	Rapport sur l'accidentologie survenue dans les fêtes foraines et dans les parcs d'attraction	15 avril 2010

La commission de l'économie ne peut que déplorer, cette année encore, l'absence de dépôts de multiples rapports , ou le retard excessif de ces dépôts.

Cette situation est d'autant plus regrettable que les rapports d'information constituent une modalité importante du contrôle parlementaire et que les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives de parlementaires.

Le cas de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement illustre parfaitement cette situation.

Sur les 7 rapports prévus par ce texte, 2 seulement ont été déposés . L'un d'entre eux, le « rapport au Parlement sur une nouvelle modulation de la taxe générale sur les activités polluantes » vient à peine d'être remis au Parlement, alors qu'il devait l'être avant le 10 octobre 2009, dans la perspective de l'examen de la loi de finances pour 2010.

Cette année encore, la commission ne peut donc qu'inciter les ministères à consentir un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports d'information .

VI. L'UTILITÉ CONFIRMÉE DES OUTILS DE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. UNE TRANSMISSION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES ÉCHÉANCIERS PRÉVISIONNELS ET DES RAPPORTS MINISTÉRIELS PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

Aux termes de la circulaire du 29 février 2008 relative à la mise en application des lois, l'adoption de toute nouvelle loi doit être suivie d'une réunion interministérielle permettant de déterminer le ministère responsable de la préparation de chaque décret et d'arrêter un échéancier prévisionnel transmis aux assemblées parlementaires.

Cette année encore, la commission constate que le Gouvernement se conforme de manière globalement satisfaisante à cette obligation , puisque 4 échéanciers concernant des lois promulguées en 2009-2010 ont été transmis au Sénat dans le trimestre suivant leur publication.

Ces échéanciers concernent :

- la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;

- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Prévus par la loi de simplification du droit de 2004 ^{65 ( * )} , les rapports sur la mise en application de la loi , quant à eux, doivent permettre, six mois après la publication d'une loi, d'établir un premier bilan de son état d'exécution par le pouvoir réglementaire.

La remise de ces rapports est particulièrement utile pour repérer et aplanir au plus tôt les éventuelles divergences d'appréciation entre la commission et les ministères sur la nécessité de prendre, ou non, des mesures d'exécution.

Au cours de l'année 2009-2010, 2 rapports sur la mise en application des lois sont parvenus à la commission de l'économie. Ces rapports ont porté :

- sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

En revanche, la commission regrette de n'avoir reçu aucun élément portant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (ni en terme d'échéancier prévisionnel, ni en terme de bilan semestriel).

D'une manière plus générale , la commission juge utile de pouvoir se référer aux échéanciers et bilans semestriels mis en ligne sur le site internet Legifrance , qui permet de pallier un éventuel défaut de transmission de ces éléments par version « papier ».

Elle salue par ailleurs les efforts réalisés cette année par les services du Premier ministre dans la mise à jour de la base du suivi d'application des lois du site Internet précité.

Des divergences d'interprétation subsistent néanmoins entre cette base et celle du Sénat.

La commission estime qu'un arbitrage entre ces divergences d'interprétation pourrait être plus facile à opérer si les services des ministères veillaient à rédiger systématiquement et soigneusement les « visas » au sein des projets de décrets qu'ils élaborent. Trop souvent en effet, ces visas sont absents, imprécis voire même erronés.

B. UNE MULTIPLICATION DES INITIATIVES DE CONTRÔLE MISES EN oeUVRE PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Le contrôle de l'application des lois suivies par la commission de l'économie, est assuré, pour chacun d'entre elle, par un commissaire désigné en son sein ^{66 ( * )} .

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, le bureau de la commission de l'économie a par ailleurs constitué un groupe de travail sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , qui a pu concentrer son attention sur quatre thèmes : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur et la réforme de l'urbanisme commercial.

Ce groupe de travail a déposé, le 16 décembre 2009, un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ^{67 ( * )} . Ce dépôt a été suivi, lors de la séance publique du 12 janvier 2010, d'un débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie ^{68 ( * )} .

Quelques lois suivies par la commission de l'économie ont également fait l'objet de questions, posées par ses membres, au Gouvernement.

Tel fut le cas, notamment, de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (sous forme d'une question crible thématique publiée au JO du Sénat du 28 avril 2010 ^{69 ( * )} ), et de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (sous forme d'une question orale avec débat discutée en séance le 11 mai 2010 ^{70 ( * )} ).

SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEURS

I. AGRICULTURE ET PÊCHE

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale

Cette loi est devenue intégralement applicable en 2010 .

En effet, l'article 11 prévoyait un décret concernant les conditions dans lesquelles les négociants, centres et rassemblement et marchés sont agréés pour la détention et la mise en circulation d'animaux. Or l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a refondu ce dispositif, rendant l'article 11 sans objet. Désormais, la loi peut donc être considérée comme intégralement applicable.

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

L'état de mise en application de cette loi ne s'est pas amélioré depuis 2007. Les mesures restant en instance concernent :

À l'article 12 , d'une part les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier, d'autre part les modalités d'information des donneurs d'ordre sur cette qualification ;

À l'article 30 , la réglementation de la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau ;

À l'article 65 , les conditions dans lesquelles les organismes assurant la maitrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques.

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Alors qu'a été votée en juillet 2010 une nouvelle grande loi agricole, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'analyse de l'état d'application de la loi de 2006 montre que la quasi-totalité des mesures prévues par ce texte ont été prises.

Seules quatre mesures n'ont pas été prises . Il s'agit :

- du décret en Conseil d'État prévu par l'article 44 , devant définir les conditions d'interdiction de lubrifiants non « écolabellisés » dans les zones écologiquement sensibles. Or l'article 112 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié l'article 44 de la loi de 2006 pour repousser cette interdiction de 2008 à 2011 ;

- des deux décrets simples, prévus par l'article 47 , l'un définissant les conditions d'interdiction de la distribution au consommateur final de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable et l'autre déterminant les usages du plastique pour lesquels l'incorporation de matières d'origine végétale est obligatoire. Les projets de textes ont été notifiés à la commission européenne en 2006, qui avait émis des réserves sur l'euro-compatibilité des dispositifs envisagés. Il est donc peu probable que ces textes d'application puissent être pris prochainement ;

- du décret simple, prévu à l'article 93 , sur les modalités de certification du matériel génétique support de la voie mâle, acquis par les éleveurs, prévu à l'article 93. Or, une telle certification ne doit entrer en vigueur que le 1 ^er janvier 2015. Par ailleurs, le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoit déjà un dispositif d'enregistrement et de certification de parenté par espèce et filière de production.

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Un premier bilan de la mise en application de cette loi ne sera pertinent qu'en 2011.

II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

La loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, comporte 240 articles dont l'application requiert environ soixante-dix décrets. Le Gouvernement, dans son rapport de présentation de la mise en application de la loi présenté au Parlement le 24 juillet 2006, a indiqué que cette mise en application, coordonnée par une mission interministérielle d'inspections générales, présentait une complexité particulière, onze ministères étant conjointement concernés.

Douze mesures réglementaires prévues par la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, n'ont pas encore été prises. Neuf d'entre elles concernant des articles qui n'ont plus d'objet, trois mesures doivent encore être prises par le Gouvernement .

Il peut être déploré que l'état de mise en application de cette loi n'ait pas avancé depuis l'année dernière . Votre commission se voit en conséquence contrainte de formuler les mêmes observations :

À l'article 166, division I , un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par le présent article. L'article L. 423-4 du code de l'environnement institue un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, dont la gestion a été confiée à la Fédération nationale des chasseurs par la loi DTR. Selon l'échéancier publié dans le rapport d'information sur la mise en application de la loi DTR présenté par M. Yves Coussain, député ^{71 ( * )} , au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, ce décret devait être publié à la fin de l'année 2006 ;

À l'article 167, division I , un arrêté du ministre chargé de la chasse doit fixer les dates de chasse aux oiseaux d'élevage dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial institués par l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Le rapport de M. Yves Coussain indique que cet arrêté était en cours de rédaction en mars 2006 ;

À l'article 235, division XI , un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de certaines dispositions de la loi littoral (article L. 146-4 du code de l'urbanisme, II et III) aux rives des étiers et des rus. D'après le rapport de M. Yves Coussain, ce décret était en cours de consultations en mars 2006.

D'autre part, l'article 235, division II , prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un bilan périodique de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral . Ce rapport devait être rendu au plus tard un an après la promulgation de la loi DTR, puis tous les trois ans. Le premier rapport a été remis au Sénat le 1er septembre 2007, soit avec près de six mois de retard. Le deuxième rapport n'a toujours pas été remis au Sénat alors que son échéance était fixée au 23 février 2010.

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Cette loi, adoptée en procédure accélérée, constitue une priorité du Gouvernement, qui n'a pas tardé à prendre les décrets les plus urgents dans les délais prévus.

Ainsi, dès le 18 juin 2010, en application des articles 7 et 8 de la loi, le décret 2010-666 a fixé les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris (SGP) peut conclure tout contrat, convention ou marché, étant entendu que les compétences de cette instance provisoire cessent au plus tard le 30 septembre 2010, une fois nommé le directoire de l'établissement public précité. Un décret du 2 juillet 2010 a d'ailleurs porté nomination de M. Marc Véron au poste de préfigurateur de la SGP.

Puis le décret en Conseil d'État n° 2010-756 du 7 juillet 2010 , prévu également à l'article 8 de la loi, a institué l'établissement public du Grand Paris, a fixé la composition et le fonctionnement de son conseil de surveillance, du directoire, du comité stratégique, ainsi que les modalités de contrôle de ses décisions, les règles de gestion financière et comptable et son régime domanial.

La nomination des membres du conseil de surveillance de la SGP a été assurée par un décret du 8 juillet 2010 . De même, le décret du 24 septembre 2010 a procédé à la nomination des membres du directoire de la Société du Grand Paris et a nommé M. Véron nommé président du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris.

Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, pierre angulaire du projet du Grand Paris, est en cours d'élaboration. Le décret en Conseil d'État, prévu au X de l'article 3 , qui doit fixer les modalités d'application de la consultation des personnes publiques et du public, ainsi que les règles de la commission particulière de la Commission nationale du débat public, est en cours d'élaboration et devrait être promulgué très prochainement.

Les mesures réglementaires prévues par la loi découleront pour ainsi dire en cascade de l'adoption de ce schéma. En effet, une fois ce schéma adopté, le Gouvernement pourra prendre un décret en Conseil d'État, prévu au II de l'article II , pour l'approuver s'il lui convient. De même, ce n'est qu'une fois le schéma approuvé que le Gouvernement prendra des décrets en Conseil d'État pour déclarer d'utilité publique les projets d'infrastructures mettant en oeuvre ce schéma.

À l'article 10 , est attendu un arrêté délimitant le périmètre dans lequel s'applique la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Île-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.

À l'article 11 , l'arrêté fixant les catégories de matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs et faisant l'objet de l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies devrait paraître d'ici le début du mois d'octobre 2010.

Le décret prévu à l'article 13 précisant les modalités de versement d'une participation à la Société du Grand Paris par les établissements publics d'aménagement est attendu pour octobre 2010.

S'agissant de l'article 17 (relatif aux règles de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, d'études et d'assistance) et de l'article 18 (traitant des règles de délégation de la maîtrise d'ouvrage de la SGP à un tiers), aucun décret n'est prévu. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'utiliser son pouvoir réglementaire autonome mais il attend toutefois avec attention l'avis de l'Autorité de la concurrence sur cette question.

Le décret précisant les conditions d'application de l'article 21 relatif aux contrats de développement territorial est prévu pour novembre 2010.

Pour l'application des articles 25 à 34 le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'établissement public de Paris-Saclay a fixé le statut de cet établissement. Restent à prendre :

- pour l'application de l'article 28 , le décret désignant les membres du conseil d'administration (prévu en septembre 2010) ;

- pour l'application de l'article 29 , le décret désignant le PDG de l'établissement public de Paris-Saclay ;

- pour l'application de l'article 34 , le décret relatif aux modalités de définition de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay.

Enfin, le syndicat mixte de transports entre l'Établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, prévu à l'article 36 de la loi, ne verra le jour par décret que si le Syndicat des transports d'Île-de-France n'a pas délégué, avant le 1 ^er juillet 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C de la loi.

Pour mémoire, deux rapports demandés au Gouvernement sont attendus :

- avant le 31 décembre 2013, sur l'application de la loi sur le Grand Paris ( article 2, I ) ;

- avant le 3 juin 2011, sur la mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, et sur les possibilités de construire de nouvelles installations portuaires le long de la Seine ( article 2, III ).

III. ENVIRONNEMENT

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

À l'article 94 , s'agissant du décret concernant la notification par le maire de l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état, le Conseil d'État a estimé que ces dispositions étaient directement applicables et qu'un décret d'application n'était pas nécessaire.

Cette loi est donc désormais totalement applicable .

Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention (CIAC) du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a été codifiée aux articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense. A ce jour, la loi fait état d'un taux de mise en application de 60 % ce qui la rend partiellement applicable, puisque deux décrets d'application sur les cinq initialement prévues n'ont toujours pas été pris :

- le décret d'application de l'article 2 , relatif à l'article L. 2342-3 du code de la défense et qui concerne les conditions dans lesquelles les services de l'État peuvent stocker, détenir ou conserver des armes chimiques ou confier ces opérations à des personnes agréées.

Il convient toutefois de souligner que la France ne fabrique plus d'armes chimiques depuis 1925. Ainsi, les maigres stocks encore en possession concernent ce que la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) dénomme des « armes chimiques anciennes », c'est-à-dire fabriquées avant 1925. Celles-ci ne sont donc pas soumises aux dispositions de l'article L. 2342-3 qui visent les armes chimiques autres que celles qualifiées « d'anciennes ». Le ministère de la défense fait donc valoir qu'un décret n'est pas nécessaire pour stocker ces armes chimiques anciennes.

- le décret d'application de l'article 5 , relatif à l'article L. 2342-6 du code de la défense et qui concerne les conditions de destruction des armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire, concrètement, les obus étrangers fabriqués après 1925 retrouvés en France.

Bien qu'aucun texte n'ait été pris expressément en application de l'article L. 2342-6, le ministère de la défense, sollicité, fait remarquer qu'un dispositif intitulé « SECOIA », visant à construire un centre de destruction des munitions chimiques historiques est actuellement en cours d'élaboration.

Par ailleurs, il convient de relever qu'un décret de 1976 contient des dispositions fixant le régime juridique de traitement des munitions chimiques.

En effet, le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs précise qu'« en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement ; du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels. »

- en visant les munitions chimiques, cet alinéa concerne donc bien les obus chimiques qui peuvent être retrouvés lors d'opérations de dépollution, et qui sont les seules armes chimiques que la France stocke et doit détruire ;

- une lecture très extensive de cet alinéa pourrait éventuellement permettre de soutenir qu'il précise les conditions de stockage et de destruction des armes chimiques et qu'il s'agit donc des dispositions d'application des articles L. 2342-3 et L. 2342-6 du code de la défense ;

- cependant, dans les faits, cet alinéa n'a pas été pris en application de ces deux articles du code de la défense, puisque ceux-ci sont issus de la loi du 17 juin 1998 alors que l'alinéa en cause existe antérieurement à cette date (il a été ajouté à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 par un décret du 5 décembre 1996).

En définitive, et en dépit des deux mesures réglementaires manquantes identifiées précédemment, la loi fait tout de même état d'une mise en application parfaite.

Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

À ce jour la loi est partiellement applicable faisant état d'un taux de mise en application de 93 %. Sur les seize mesures réglementaires prévues initialement, quatorze ont déjà été prises. Il convient de préciser que sur les trois rapports qui étaient exigés de la part du Gouvernement, un rapport est devenu sans objet.

L'article 1 prévoit deux rapports. Le premier qui devait être remis au Parlement avant le 31 décembre 2000 concerne les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité entre le droit national et le droit communautaire. La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse a, à son tour dans son article 1, codifié à l'article L. 411-6 du code de l'environnement, prévu le dépôt par le Gouvernement d'un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapport a ainsi été adressé par la ministre de l'environnement au printemps de l'année 2004 au Parlement.

L'autre rapport dont la date butoir de transmission au Parlement avait été fixée au 7 septembre 2005 concerne l'application de la directive « oiseaux ». Or, sur ce point, un rapport est adressé chaque année à la Commission européenne mentionnant notamment les dérogations accordées conformément à l'article 9 de ladite directive. Le rapport triennal 2005-2006-2007 d'application de la directive européenne « oiseaux » a été transmis à la commission européenne le 28 mai 2009.

Dès lors, il convient de considérer que l'article 1 fait en réalité l'objet d'une application presque parfaite, à charge pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, et au Sénat en particulier, le second rapport précité, réalisé pour la Commission européenne.

L'article 21 codifié à l'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un fichier national des permis de chasser délivrés, des validations des permis et des autorisations de chasser accompagné.

Après une phase de réflexions techniques sur les modalités de création et de fonctionnement d'un fichier national des permis de chasser et autorisation de chasser accompagné, le travail juridique de rédaction du décret nécessaire à cette mise en place a été entamé en 2006 au sein d'un groupe de travail composé de membres de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des ministères de la justice et de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur n'a pas encore pu donner son avis sur la rédaction du projet de texte.

De plus l'autorité judiciaire n'est pas techniquement en mesure de renseigner le fichier central sur les peines prononcées relatives aux infractions à la police de la chasse et aux homicides involontaires. Les travaux de rédaction du décret en Conseil d'État relatif au fichier national des permis de chasser se poursuivent donc, ce qui explique qu'il soit toujours attendu. Le Gouvernement précise d'ailleurs, qu'une concertation est actuellement en cours avec les interlocuteurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer compétents en matière de chasse et des ministères concernés.

L'article 23 de la loi a créé au chapitre IV du titre II du livre II du code rural une section 6 composée des articles L. 224-13 et L. 224-14. Ces articles ont été codifiés par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 au code de l'environnement dont ils constituent les articles L. 424-15 et L. 424-16.

Un travail de rédaction du décret prévu à l'article L. 424-16 était entamé lorsque dans son article 2, la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a abrogé l'article L. 424-16 du code de l'environnement, supprimant ainsi l'obligation créée par la loi du 26 juillet 2000 de prévoir un décret en Conseil d'État qui fixe les règles de sécurité des chasseurs et des tiers à la chasse, et rendant, de fait l'article 23 sans objet.

L'article 28 de la loi prévoyait, en son paragraphe III, l'élaboration d'un rapport devant être remis au Parlement avant le 7 septembre 2005, sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau. Or la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 sur la chasse a, dans son article 30, abrogé le III de l'article 28 de la loi du 26 juillet 2000, annulant ainsi l'obligation pour le Gouvernement d'élaborer ledit rapport.

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Est encore attendu :

À l'article 31 , un décret relatif à la constitution et à la révision des garanties financières des installations classées : interrogé sur ce point, le ministère a fourni exactement les mêmes éléments que l'an dernier : « les dispositions réglementaires actuelles (R 516-1 et suivants) permettent d'appliquer en partie les dispositions de l'article L 516-2, mais des mesures réglementaires supplémentaires restent nécessaires, qui sont toujours en discussion », ce qu'on ne peut que déplorer fortement, sept ans après la promulgation de la loi ;

À l'article 76, un décret concernant la participation de l'ONF aux dossiers et missions de service public relatifs à la prévention des risques naturels : le ministère de l'agriculture indique qu'il devrait être pris en 2011.

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques

Seule une mesure d'application était prévue pour ce texte. Il s'agissait, à l'article 3 , d'un décret en Conseil d'État fixant les conditions d'accès du public au dépôt de la matière biologique auprès d'un organisme habilité .

Cependant, la loi n'apportant pas d'innovation sur ce point et les dispositions réglementaires étant déjà précisées au moment de son adoption, la référence dans le texte de la loi doit être comprise comme une disposition permettant le cas échéant de faire évoluer la réglementation.

Par ailleurs, la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle a repris les dispositions réglementaires préexistantes, notamment dans les articles R. 612-42 et R. 612-43.

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

À ce jour, la loi fait état d'un taux de mise en application de 96 %, puisque sur les soixante seize mesures réglementaires prévues initialement, soixante treize ont déjà été prises.

L'article 33 qui concerne les modalités de mise à disposition auprès de l'autorité administrative des informations relatives aux quantités de produits biocides mises sur le marché. Sur ce point, le Gouvernement indiquait en 2009 que le décret allait être très prochainement transmis au Conseil d'État. Il faut donc se féliciter de constater que le décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement, et appliquant les dispositions précitées, ait été publié au Journal officiel du 29 juillet 2010.

L'article 46 relatif à l'article à L. 1331-1-1 code de la santé publique et qui concerne les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et les modalités des diagnostics n'est toujours pas applicable, le texte réglementaire n'ayant pas été publié alors qu'il avait été signé le 7 septembre 2009. Sur ce point encore, il convient de se féliciter de la publication, au Journal officiel, le 9 octobre 2009 , de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Plusieurs articles restent néanmoins totalement inapplicables à ce jour, les décrets n'ayant toujours pas été pris par le Gouvernement :

Les dispositions de l'article 48 ne sont pas applicables à ce jour puisque le décret en Conseil d'État prévu n'a pas été pris. Elles concernent l'article L. 2333-100 du code général des collectivités territoriales et sont relatives aux modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Ce texte réglementaire est pourtant nécessaire notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales et les modalités de calcul des abattements.

Selon les informations transmises par le Gouvernement pour expliquer le retard, il semblerait que lors de l'examen du projet de décret relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, le Conseil d'État a estimé que ce texte réglementaire ne pouvait remédier à l'imprécision de la loi.

Par ailleurs, les modifications de l'article 48 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont permis :

- d'exclure l'application de la taxe dans les zones non urbanisées ;

- de clarifier l'assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés ;

- de limiter les possibilités d'interprétation des abattements.

Le « nouveau » décret d'application précisant les modalités de mise en place de la taxe sera prochainement transmis au Conseil d'État. Sa publication est ainsi envisagée au deuxième trimestre de l'année 2011.

L'article 54 n'est pas applicable en totalité. Il convient de se féliciter de la parution au Journal officiel le 31 décembre 2009 du décret du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Toutefois, l'applicabilité de certaines dispositions reste suspendue à l'intervention de mesures réglementaires.

Il en est ainsi des dispositions qui règlent les prescriptions applicables aux supports techniques mentionnés à l'article L. 2224-11-4 du CGCT dont le décret est toujours attendu. Le Gouvernement avait indiqué qu'un complément législatif en la matière serait proposé par voie d'amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Ce complément législatif a bien été présenté au Parlement lors du débat sur le projet de loi précité et adopté (article 163 de la loi 2010-788). La concertation avec les associations d'élus sera prochainement engagée sur le projet de décret d'application, qui devra être soumis à la CNIL, avant transmission au Conseil d'État.

Les dispositions relevant de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et relatives au régime des redevances perçues par l'État en raison de l'occupation de son domaine public par les ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements ne sont pas applicables non plus, le décret en la matière n'ayant pas été pris. Le Gouvernement indique toutefois qu'un projet de décret est actuellement en cours de concertation interministérielle. Il devrait pouvoir être mis à la signature entre octobre et novembre 2010 pour envisager une entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2011.

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Deux ans après son adoption par le Parlement, cette loi est appliquée de manière très partielle. Cette situation s'explique largement par l'interdiction de fait de la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en France, depuis 2008. Ainsi, les dispositions de la loi visant à assurer la coexistence entre cultures OGM et non-OGM n'ont pas été prises.

Les mesures d'application prises sont les suivantes :

- Les décrets désignant le président et les membres du comité scientifique et du comité économique, éthique et social (CEES) du Haut conseil des biotechnologies (HCB) , ainsi que le décret précisant ses conditions de fonctionnement , prévus à l'article 3 , ont été publiés dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi ^{72 ( * )} .

- Le décret sur la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) , prévu à l'article 9 , a également été publié ^{73 ( * )} .

- Le décret définissant les règles d'étiquetage des OGM commercialisés en vue d'une utilisation confiné , prévu à l'article 13 , est le dernier texte pris pour l'application de la loi ^{74 ( * )} .

En revanche, de nombreuses mesures sont encore en attente.

Un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'OGM, devait être remis au Parlement, en vertu de l'article 1 ^er , dans les six mois de la publication de la loi. Plus de deux ans après, aucun rapport n'a été déposé sur ce sujet.

L'article 2 prévoyait un texte réglementaire pour définir le seuil du « sans OGM », espère par espèce. Le CEES du HCB a bien émis une recommandation pour la définition du « sans OGM », proposant de distinguer les filières végétales, pour lesquelles le seuil serait fixé à moins de 0,1 %, et les filières animales, où le « sans-OGM » concernerait des animaux ayant mangé des aliments contenant moins de 0,9 % de produits OGM. Cette recommandation a été transmise au Gouvernement le 26 octobre 2009. Le projet de décret est donc examiné dans un cadre interministériel ^{75 ( * )} .

L'article 8 prévoyait également un décret en Conseil d'État pour définir les modalités d'application de la responsabilité de plein droit de l'exploitant agricole en cas de contamination de cultures non-OGM. Or, dès lors que les seuils du « sans-OGM » n'ont pas été déterminés, et dans la mesure où la France applique un moratoire de fait sur les cultures d'OGM, ce texte d'application n'a pas encore été pris.

L'article 10 prévoyait pour sa part un décret précisant les informations devant être communiquées à l'autorité administrative ainsi qu'aux exploitants voisins par les exploitants des parcelles OGM. Si un projet de décret a déjà fait l'objet d'échanges entre le MAAP et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), il n'a pu aboutir à ce jour.

L'article 11 prévoyait trois décrets : le premier, concernant le dossier d'information relatif à l'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM, n'a toujours pas été pris. En revanche, les deux suivants qui devaient dresser la liste des informations contenues dans les dossiers d'autorisation qui ne peuvent rester confidentielles, sont devenus superflus puisque l'article 15 de la loi n° 2008-757 du 1 ^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a défini cette liste directement dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.

L'article 13 prévoyait de nombreux textes d'application, qui n'ont toujours pas été pris. Sont aujourd'hui toujours attendus :

- un décret en Conseil d'État concernant les conditions d'application des règles relatives à l'utilisation confinée d'OGM en installations classées dans le domaine de la production industrielle ;

- un décret concernant les critères du classement en classes des OGM destinés à une utilisation confinée. Toutefois, on peut considérer que l'article D. 531-4 du code de l'environnement, en vigueur depuis 2007, permet d'établir un tel classement ;

- un décret définissant les critères d'innocuité des utilisations confinées mettant en oeuvre des OGM ;

- un décret en Conseil d'État concernant la procédure d'agrément ou de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGM.

L'article 21 , enfin, n'est toujours pas applicable, le décret concernant les seuils d'étiquetage « OGM » des semences n'ayant pas été pris par le Gouvernement. Sur ce dossier c'est la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chef de file. Des discussions interministérielles sur ce projet se poursuivent. Ce texte dépend également de celui définissant les filières « sans OGM ». Il est en effet nécessaire que les seuils choisis au niveau des semences permettent aux producteurs de respecter les seuils des filières sans OGM.

Loi n° 2008-757 du 1 ^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Il convient de se féliciter de la mise en application totale de la loi cette année, l'intégralité des mesures réglementaires prévues ayant désormais été prises.

Loi n °2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

À ce jour la loi la loi est désormais applicable puisque le décret nécessaire à son application a enfin été pris par le Gouvernement. En effet, l'article 3 , rétablissant l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de sanction (amendes de la première à la quatrième classe) des infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.

La mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique dans chaque département est prévue à l'article L. 425-1 du code de l'environnement. Ce schéma a été conçu par le législateur dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 sur la chasse comme un document d'orientation des actions à conduire pour organiser la gestion, notamment par le moyen de la chasse, des populations des espèces de la faune sauvage dans l'objectif d'assurer un juste équilibre entre la préservation des populations de ces espèces et les activités agricoles et forestières.

L'article L. 425-1 du code de l'environnement précise que le schéma de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. C'est également pour cette raison que l'article précité indique que le schéma doit prendre en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.

L'article L. 425-2 du code de l'environnement précise quant à lui le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique en indiquant que celui-ci comprend les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les prélèvements maximum autorisés.

Ce schéma apparaît donc comme un document d'orientation dont les dispositions propres ne donnent a priori pas lieu à sanctions, d'autant que les instruments de gestion des populations d'animaux d'espèces sauvages tels que les plans de chasse, les plans de gestion ou prélèvements maximum autorisés, prévus par d'autres articles du code de l'environnement, disposent déjà de sanctions en cas de non respect.

À la suite d'une modification opérée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux l'article L. 425-2 du code de l'environnement a prévu que le schéma de gestion cynégétique comprenne des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs ainsi que des mesures relatives aux lâchers de gibier, à l'agrainage et à l'affouragement. Ces mesures pourraient donner lieu à sanctions en cas de non respect, d'autant, en ce qui concerne la sécurité à la chasse, que la loi du 31 décembre 2008 a abrogé l'article L. 424-16 du code de l'environnement qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État précise les règles de sécurité applicables en action de chasse imposées à l'article L. 425-15.

Si des sanctions en cas de non respect de quelques unes des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique peuvent se concevoir, reste que le statut de ce document n'est pas sans poser de difficultés quant à la définition de sanctions.

En effet, conformément à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, ce schéma est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, et n'est qu'approuvé par le préfet. Dès lors, se pose la question de sa valeur réglementaire d'autant que son contenu peut être variable selon les départements, entraînant ainsi une disparité de traitement des citoyens. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie fait valoir qu'un dispositif pénal de sanctions n'est pas aisé à élaborer.

En 2009, le Gouvernement indiquait que le travail de rédaction du décret prévu par la loi du 31 décembre 2008 à l'article L. 425-3-1 avait été entamé sur le plan technique et serait soumis à l'appréciation du ministère de la justice. Il était prévu qu'un projet de texte soit disponible dans le courant du quatrième trimestre 2009 . Il convient cette année de se féliciter de la parution de ce décret . En effet, le décret n°2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse a bien été publié au Journal officiel le 30 juin 2010.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Reste à publier, à l'article 1 , le rapport annuel au Parlement sur le suivi de la stratégie nationale du développement durable. La stratégie ayant été adoptée le 27 juillet 2010 en comité interministériel du développement durable, le premier rapport annuel devrait être rendu en 2011.

S'agissant des transports, aucun des rapports demandés n'a été transmis . Sauf indication contraire, ces rapports devaient être remis au plus tard six mois après l'adoption de la loi.

À l'article 10 - II , un rapport a été demandé sur la possibilité de créer un fonds de capitalisation , regroupant des actifs et des participations de l'État dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait, le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. En outre, ce rapport doit présenter les différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport. Le Gouvernement indique que ce rapport est encore à l'étude.

À l'article 11 , le Parlement a demandé au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique . Le Gouvernement indique que la rédaction de ce rapport aujourd'hui achevée a été retardée par le souhait de recueillir de la part des différents opérateurs de transports ferroviaires des données précises sur la répartition des circulations diesel et des informations fiables sur les consommations associées. Ce rapport pourrait être adressé au Parlement dans les semaines qui viennent.

Également à l'article 11 , le Gouvernement a été invité à étudier :

- d'une part, la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs fluviaux ;

- d'autre part, l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral.

Toujours en matière fluviale, un rapport a été demandé sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État.

Le ministère a fait savoir que ce rapport est en cours de rédaction.

Enfin, l'article 11 a indiqué que le Gouvernement devait présenter au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. Ce rapport a été produit par les services du Secrétariat d'État chargé des transports et transmis au cabinet du Premier ministre.

L'article 42 relatif à la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé a prévu que l'État mettra en place des dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Or, à ce jour, cet article n'est pas applicable puisque le décret en Conseil d'État, qui doit définir les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter, n'a pas été pris par le Gouvernement.

À l'article 46 , est encore attendue l'étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation : il est indiqué qu'elle a été rédigée et que la validation interministérielle est en cours : elle devait être remise avant le 3 novembre 2009.

Le rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation. Ce rapport a été envoyé au Parlement le 15 septembre 2010, alors même qu'il devait être remis avant le 10 octobre 2009 , pour l'examen de la loi de finances pour 2010.

L'article 50 qui prévoit que les critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière de compétence et d'expertise, des associations et fondations oeuvrant pour l'environnement qui bénéficieront du régime nouveau de droits et obligations mentionnés à l'article 49, soit fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement, n'est pas applicable, le décret précité n'ayant, en effet, pas été pris par le Gouvernement à ce jour.

À l'article 52 , est attendu le rapport sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Afin de préparer ce rapport, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui viennent de rendre leurs travaux. Le rapport devrait être envoyé au Parlement avant la fin 2010 (l'échéance avait été fixée au 3 juillet 2010).

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Un premier bilan de mise en application de cette loi ne sera pertinent qu'en 2011.

Pas moins de 172 mesures réglementaires doivent être prises par le Gouvernement afin de rendre les dispositions effectives.

IV. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)

Au cours de l'année écoulée, deux décrets, dont le Gouvernement estime qu'ils constituent des mesures d'application de la loi ENL, ont été publiés :

- le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat, considéré comme d'application de l'article 37 ;

- le décret n° 2009-1686 , pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, considéré comme d'application de l'article 54 .

Par ailleurs, deux articles demeurent, comme l'année dernière, en attente de mesures d'application :

L'article 55 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure dite de révision coopérative, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et les respects des principes coopératifs.

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale a posé le principe de révision coopérative, codifié à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dispositions réglementaires en la matière figurent dans le décret en Conseil d'État n° 84-1027 du 23 novembre 1984.

La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives a déplacé la disposition législative au 15 ^ème alinéa de l'article L. 422-3 du CCH, tout en maintenant le principe d'un renvoi au décret. L'article 55 de la loi ENL a déplacé ces dispositions au dernier alinéa.

Le décret d'application de 1984 étant toujours en vigueur, il n'apparaît donc pas nécessaire d'en prendre un nouveau.

L'article 60 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État portant sur l'Observatoire des logements indignes. Suite à l'adoption de dispositions législatives devant faciliter la publication de ce décret dans le cadre de la loi MOLLE, il semblait l'année dernière que ce dernier pourrait être pris rapidement. D'après les informations transmises par le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, les dispositions relatives à l'observatoire restent « en cours d'adaptation dans ce nouveau cadre » .

S'agissant de la loi ENL, seul ce dernier article devrait donc encore être assorti de mesures d'application.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion

Cette loi comporte cent vingt articles, dont vingt-cinq ont expressément prévu des dispositions réglementaires d'application. L'année dernière, seuls quatre de ces articles étaient totalement mises en application, quatre autre ne l'étant que partiellement .

Entre le 1 ^er octobre 2009 et le 1 ^er octobre 2010, les textes d'application suivants, expressément prévus ont été édictés :

À l'article 1 ^er , le décret en Conseil d'État n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et le décret en Conseil d'État n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité ;

À l'article 2 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

À l'article 8 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs, le décret en Conseil d'État n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la garantie universelle des risques locatifs, le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement, l' arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction et le décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement ;

À l'article 9 , le décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;

À l'article 25 , le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

À l'article 50 , le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-87 du CCH ;

À l'article 55 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

À l 'article 61 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du CCH ;

À l'article 64 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1517 précité et le décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux ;

À l'article 67 , l' arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

À l'article 69 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du CCH et le décret en Conseil d'État n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale ;

À l'article 75 , le décret en Conseil d'État n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

À l'article 101 , le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation des locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

À l'article 102 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

À l'article 112 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ;

À l'article 117 , le décret en Conseil d'État n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ;

À l'article 119 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social et le décret en Conseil d'État n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.

Par ailleurs, plusieurs textes d'application non prévus expressément par la loi ont été publiés :

À l'article 9 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;

À l'article 11 , le décret n° 2209-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat ;

À l'article 25 , le décret en Conseil d'État n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat ;

À l'article 29 , le décret en Conseil d'État n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

À l'article 61 , l' arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du CCH ;

À l'article 64 , l' arrêté du 8 décembre 2009 précité.

Globalement , au 1 ^er octobre 2010, sur les vingt-cinq articles nécessitant des mesures réglementaires d'application, seize sont totalement applicables (64 %) et quatre seulement partiellement. Cela représente un véritable progrès par rapport à l'année dernière.

S'agissant de l'état d'avancement des autres mesures réglementaires, le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme a fourni, au mois de septembre 2010, les informations suivantes :

À l'article 1 , le projet de décret en Conseil d'État déterminant le minimum et la maximum de la part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer que ne peuvent excéder les loyers modulés à titre expérimental est sur le point d'être transmis au Conseil national de l'habitat et au Conseil d'État ;

À l'article 8 , le projet de décret en Conseil d'État déterminant les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort financier (ANPEEC) est en cours d'examen par le Conseil d'État et le décret devrait donc être publié à l'automne. Un autre décret relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) devrait regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la PEEC non encore adoptées ^{76 ( * )} . Le projet de décret devrait être transmis au Conseil d'État à l'automne prochain ;

À l'article 26 , le projet de décret en Conseil d'État relatif au fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés et le projet de décret en Conseil d'État relatif à la création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé sont en cours de concertation, en vue d'une transmission au Conseil d'État à l'automne ;

À l'article 61 , le décret en Conseil d'État fixant les conditions de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du CCH devrait être publié dans les prochaines semaines ;

À l'article 65 , le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles sont révisés les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article devrait être publié prochainement ;

À l'article 98 , un décret simple devrait être publié à l'automne afin de fixer les conditions de l'examen périodique et contradictoire de la situation des sous-locataires ;

À l'article 118 , le projet de décret en Conseil d'État fixant les conditions d'exercice du droit syndical dans les offices publics de l'habitat, devrait faire prochainement l'objet d'une réunion interministérielle avant sa transmission prochaine au Conseil d'État.

Plusieurs textes réglementaires demeurent donc encore à publier, contrairement aux engagements pris devant le Sénat le 27 avril 2010 par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui affirmait alors : « avant la fin de l'été (...) tous les textes d'application de cette loi seront (...) publiés » .

Devrait enfin être publié à l'automne un décret, non prévu expressément par la loi , relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements foyers et modifiant le CCH, pris en application de l'article 1 .

S'agissant des deux rapports prévus par la loi :

- le premier exemplaire du rapport prévu à l'article 25 , présentant l'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), pourrait être présenté au Parlement au début de l'année 2011, soit un an après la publication du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du NRQAD ;

- le rapport de suivi et d'évaluation du dispositif expérimental relatif aux conventions et contrats de résidence temporaire, prévu à l'article 101 , devrait être transmis au Parlement fin 2010 ou début 2011, soit un an après la publication du décret d'application n° 2009-1681.

Plusieurs dispositions réglementaires prévues par la loi ne devraient pas être publiées :

L'article 26 prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État relatif aux modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour la financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Or le décret n° 2008-1475 du 31 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce prévoit des dispositions compatibles avec l'intervention du FISAC dans le cadre du PNRQAD ;

L'article 61 prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application de l'ensemble de cet article. Compte-tenu de l'ensemble des dispositions qui seront prises en application de cet article, un tel décret ne paraît plus nécessaire ;

L'article 64 a procédé à la réécriture du chapitre du CCH relatif aux sociétés d'économie mixte : l'article L. 481-6 est devenu le II de l'article L. 481-2 et l'article L. 481-5 est devenu l'article L. 481-6. Les décrets en Conseil d'État devant fixer les conditions d'application respectivement du II de l'article L. 481-2 et L. 481-6 du CCH existaient déjà avant la loi MOLLE et sont codifiés aux articles R. 481-2 et R. 481-6 du code.

V. SÉCURITÉ

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Les cinq articles de cette loi prévoient explicitement trois mesures réglementaires, en l'occurrence trois décrets en Conseil d'État, auxquelles doit s'ajouter un rapport au Parlement.

Pour l'heure, aucune mesure réglementaire n'a été prise par le Gouvernement. Les trois mesures réglementaires devraient être regroupées dans un unique décret en Conseil d'État , dont le projet a été soumis aux ministères concernés et à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) avant d'être transmis au Conseil d'État . Parallèlement, le projet de décret a été transmis à la Commission européenne : au vu des délais d'examen au niveau européen, le décret ne devrait pas pouvoir être publié avant le 8 novembre 2010.

Il convient de rappeler que le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'était engagé le 25 février 2010, lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat à « publier rapidement le décret en Conseil d'État, c'est-à-dire dans les six prochains mois, afin que ce texte entre en application dès que possible. »

VI. TRANSPORTS

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Cette loi est désormais quasiment applicable, à l'exception de deux décrets importants.

- D'une part, l'article 8 de la loi, qui a introduit dans le code des douanes un nouvel article 219 bis , prévoit que la francisation d'un navire armé à la pêche puisse être accordée par « agrément spécial » dans des conditions fixées par décret qui n'a toujours pas été pris. Selon les indications fournies par le Gouvernement, le projet de décret est piloté par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Les éléments techniques leur ont été fournis par la Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer (DGITM), sous l'autorité du Secrétaire d'État au transport, en 2009. Mais la DGDDI semble avoir des difficultés avec des dispositions connexes concernant la conservation des hypothèques.

- D'autre part, l'article 21 de la loi a introduit l'article 189-9 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qui dispose que toute entreprise, établie en France et utilisant des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises, doit demander leur inscription dans un fichier tenu par « Voies navigables de France » selon des modalités fixées par décret simple. Or cette disposition n'a pas reçu d'application. Le Gouvernement a indiqué qu'il souhaité maintenir l'article 189-9 pour garder la possibilité de créer un tel fichier, dans l'attente d'un dispositif performant et d'utilisation facile. Il convient de rappeler qu'il existe actuellement deux fichiers. D'un côté, Voies navigables de France (VNF) a une connaissance de la flotte fluviale dans le cadre de la perception des péages marchandises et la tenue des statistiques du transport fluvial. D'un autre côté, la Chambre nationale de la Batellerie artisanale tient également un fichier ses ressortissants avec des indications relatives à leurs bateaux. Ces données ne coïncident pas avec le champ d'application de l'article 189-9. C'est l'une des raisons qui a conduit la Cour des comptes à réfléchir à la réforme de la CNBA, et le Gouvernement à attendre ces conclusions avant de prendre le décret précité.

- Pour mémoire, l'article 15 , prévoyant le dépôt, avant le 31 décembre 2001, d'un rapport au Parlement sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime avant 2005, est devenu caduque.

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF)

La situation semble durablement bloquée : les articles 11, 32 et 33 demeurent lettre morte faute de décrets d'application.

Pour mémoire, l'article 11 traite la question des mineurs en formation professionnelle à bord des navires immatriculés au RIF.

L'article 32 aborde le thème des conditions d'ouverture temporaire des casinos installés à bord des navires immatriculés au RIF, les conventions types entre l'armateur et une personne morale qualifiée pour l'exploitation des jeux de hasard, et les conditions d'exploitation des jeux de hasard dans les casinos installés à bord de navires immatriculés au RIF.

L'article 33 est relatif aux modalités de calcul du produit brut des jeux et aux modalités d'acquittement des prélèvements sur les jeux.

Le Gouvernement considère que le régime fiscal applicable aux casinos dits terrestres et son fondement juridique ont fait l'objet de profonds aménagements : les modalités de détermination du produit brut des jeux, assiette des prélèvements, ont été redéfinies au niveau de la loi et non plus au niveau du décret (article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales). Dans ces conditions, le régime fiscal des prélèvements institué par l'article 33 de la loi « RIF » doit être repensé et modifié (outre les mises à jour nécessaires) dans un souci d'harmonisation avec le régime fiscal des futurs jeux en ligne et dans un souci de simplification.

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Comme il a été souligné l'an passé, cette loi demeure partiellement applicable car seuls les deux tiers des règlements prévus ont été adoptés. Quelques décrets ont adoptés en 2010, mais globalement la situation n'est guère satisfaisante, car sont toujours attendus les décrets suivants :

À l'article 43 : un décret doit déterminer les conditions d'application de l'article 5-1 du code du travail maritime, relatif aux droits des personnels assurant des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage. Toutefois, à titre de mesure provisoire, deux arrêtés du 27 décembre 2006 ont été publiés au Journal officiel du 2 janvier 2007 et portent extension des conventions collectives nationales "remorquage" (elles concernent les personnels navigants officiers et les personnels navigants d'exécution) ;

À l'article 45 : un décret en Conseil d'État est nécessaire pour déterminer les conditions d'application pour les femmes exerçant la profession de marins des articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail. Un projet de décret a été transmis au Conseil d'État en juin 2009. Mais le rapporteur de la haute juridiction a souhaité que le décret relatif au service de santé des gens de mer soit examiné avant le décret relatif à la maternité des femmes exerçant la profession de marins ;

À l'article 46 : un décret en Conseil d'État doit fixer la répartition des compétences entre les contrôleurs du travail, les inspecteurs du travail, les directeurs départementaux et régionaux au sein des services déconcentrés du ministère en charge de la mer. Le Gouvernement considère finalement qu'il n'y a pas lieu de modifier le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 relatifs aux missions de l'inspection du travail maritime ;

À l'article 47 , introduit lors des débats au Sénat: un décret en Conseil d'État est également attendu pour fixer les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer. Le projet de décret est finalisé et a été transmis au cabinet du ministre, en attente de sa transmission au Conseil d'État ;

À l'article 48 , également rédigé sous l'impulsion de la Haute assemblée : un décret en Conseil d'État est indispensable pour préciser les conditions de placement des marins. Le décret prévu à l'article 48 a pour but de traduire les engagements liés à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n°179 sur le placement des gens de mer. Or, la rédaction de ce décret s'est révélée complexe compte tenu des nombreuses conventions internationales récemment adoptées et des réformes liées à l'ANPE. En premier lieu, la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT reprend les éléments de la Convention n°179, mais avec quelques différences. En deuxième lieu, le Gouvernement a engagé la ratification de la convention n°181 sur les agences d'emploi privées, étant précisé que la convention de l'OIT, n°188, de 2007, sur le travail dans la pêche intervenue ultérieurement fait référence à la convention 181. En dernier lieu, la création de Pôle Emploi a modifié l'organisation du dispositif national de placement. C'est pourquoi le ministère a souhaité suspendre son projet de décret initial et souhaité une nouvelle rédaction globale tenant compte de ces modifications en droit interne et en droit externe.

À l'article 51 , relatif au service européen de télépéage et introduit aussi lors de l'examen du texte au Sénat, aucune des trois mesures réglementaires prévues n'a été prise:

Un décret doit fixer le chiffre d'affaires en deçà duquel les systèmes de télépaiement installés sur des ouvrages d'intérêt général sont exclus du champ d'application de cet article ;

En outre, un décret doit définir des procédés spécifiques que doivent utiliser les services de télépéage mis en place après le 1er janvier 2007 ;

Enfin, un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de cet article.

Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Toutes les dispositions réglementaires ont été prises. De fait, les dispositions de l'article 5, relative à la fiscalité des ports, sont entrées de plein droit en vigueur le 1 ^er septembre 2009.

À cette occasion, votre commission tient à exprimer son inquiétude quant à la mise en oeuvre de cette loi et regrette la lenteur des cessions d'outillage et des transferts de personnel dans les grands ports maritimes .

Loi n°  2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Cette loi récente est quasiment inapplicable alors que sa portée est considérable.

Votre commission se félicite toutefois de la récente mise en place de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF). En effet, le décret n° 2010-1023 du 1 ^er septembre 2010 a précisé l'organisation et le fonctionnement de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire publié au Journal officiel du 2 septembre 2010. En outre, M. Pierre Cardo a été nommé président de l'ARAF par décret du Président de la République du 20 juillet 2010, tandis qu'un décret du même jour est venu nommer les membres du collège de l'autorité.

Au I, 6°, b) de l'article 1 , les règlements suivants sont en attente d'édiction :

- un décret en Conseil d'État est prévu pour fixer les modalités d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Cet article est fondamental puisqu'il impose, entre autres, une exploitation séparée entre l'exploitation des services de transport et les gares gérées par la SNCF, il définit le document de référence du réseau et fixe les grandes lignes des accords-cadres conclus entre les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires de réseau. Le Gouvernement indique que les dispositions de base relatives au document de référence du réseau et au traitement des demandes de capacité sont déjà dans le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Les dispositions spécifiques aux gares sont prévues dans un projet de décret dont la rédaction est achevée et doit être soumis à la consultation des régions et des opérateurs intéressés puis à la commission consultative d'évaluation des normes pour avis avant la saisine du Conseil d'État avec un objectif de publication début 2011 ;

- un décret en Conseil d'État doit préciser pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture et, en tant que de besoin, les principes de tarification applicables à ces prestations. Le Gouvernement indique que le décret cité précédemment définira aussi la nature des prestations minimales ou complémentaires offertes par les infrastructures de services et les gares et affirme notamment l'autonomie de la branche Gares de la SNCF afin de répondre aux exigences communautaires ;

- un décret doit fixer la consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national. Toutefois, le Gouvernement estime que l'article 17-3 nouveau de la LOTI fait référence à un décret existant (le décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national) qui n'a pas été modifié récemment ;

Par ailleurs, au I, 6°, f) de ce même article 1er , les décrets suivants sont attendus :

- un décret du Premier ministre est prévu pour nommer le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations, sur proposition du ministre chargé des transports et après avis de l'autorité de régulation des activités ferroviaires. Selon les informations fournies par le Gouvernement, l'ARAF a donné un avis favorable le 15 septembre à la nomination du directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations, cet avis venant d'être notifié, la prise du décret nommant M. Bertrand à la tête de la DCF est désormais imminente ;

- un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication que ne doivent pas communiquer les membres du service précité ;

- un décret précisera, en tant que de besoin, les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information ;

- enfin, un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de la commission de déontologie du service gestionnaire des trafics et des circulations.

Le ministère indique que le projet de décret relatif au fonctionnement du service gestionnaire du trafic et des circulations de la SNCF et à la déontologie des agents a été transmis au Conseil d'État le 30 juillet dernier. La réunion de travail avec le rapporteur désigné a eu lieu le 24 septembre avec un objectif de publication à l'automne 2010. Ce décret abordera l'ensemble des questions relatives au fonctionnement du service gestionnaire du trafic et des circulations de la SNCF, ainsi que les règles relatives à la commission de déontologie.

À l'article 3 , le Gouvernement se voit reconnaître la possibilité de prendre un décret pour exclure partiellement du champ d'application du règlement communautaire du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (OSP) certains services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs. Le ministère n'a pas jugé utile d'utiliser cette faculté.

À l'article 4 , un décret en Conseil d'État, pris en étroite concertation avec Réseau ferré de France entendu, doit préciser la composition du conseil de développement durable du réseau ferré national, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Le ministère indique que la réflexion doit s'inscrire dans le cadre de la démarche de codification en cours, visant à créer un futur code des transports.

Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé des transports est prévu à ce même article 4 pour fixer les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France. Le secrétariat d'État nous informe que ce texte est en cours d'élaboration.

À l'article 5 , un décret en Conseil d'État très important doit être pris pour déterminer :

- les conditions de détermination de la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports de voyageurs en Île-de-France ;

- les conditions d'établissement et de mise à jour du plan régional de transport par le syndicat des transports de voyageurs d'Île-de-France (STIF) seront arrêtées par décret simple comme le prévoit la loi.

Toutefois, le Gouvernement indique que, par souci de visibilité, ces dernières mesures ne seront pas arrêtées par décret simple mais par décret en Conseil d'État dans la mesure où les dispositions existantes qu'il convient d'adapter figurent actuellement dans le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France qui est un décret pris en Conseil d'État. La rédaction par le ministère chargé des transports, en lien avec les autres ministères et parties concernés, du projet de décret modifiant, d'une part, le décret de 2005 précité, et le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, pris en Conseil d'État, afin d'y intégrer les dispositions nouvelles sur la politique tarifaire, est achevée. La saisine du Conseil d'État est envisagée prochainement, avec l'objectif d'une publication du décret d'ici la fin de l'année 2010.

L'article 5 prévoit également un second décret en Conseil d'État pour fixer :

- les missions et fonctionnement de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire du réseau de métro et d'une partie du réseau francilien de RER ;

- les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet les matériels roulants et les matériels d'entretien du matériel roulant au STIF ;

- le délai durant lequel le syndicat des transports d'Île-de-France peut exercer son droit de reprise ;

- les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'État ou le STIF qui sont transférés à la régie ;

- les modalités de transfert et de reprise, de détermination de la valeur des biens et les conditions de répartition des biens transférés.

Ce projet de décret, préparé par le ministère chargé des transports en concertation interministérielle, a été, après consultation du STIF et de la RATP, transmis au Conseil d'État début août. La séance de travail avec le rapporteur ayant eu lieu, il sera publié à l'automne.

À l'article 6 , issu d'un amendement sénatorial, un rapport du Gouvernement au Parlement doit être remis, six mois après la promulgation de la loi, sur les modalités et l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010.

Le Gouvernement a indiqué à votre commission que la rédaction du rapport, aujourd'hui achevée, a été retardée en raison de la nécessité de consulter RFF et la SNCF en vue de recueillir leurs analyses respectives, notamment, sur l'impact d'un transfert à RFF des gares de fret à la fois sur un plan opérationnel d'accès au réseau et de non discrimination, mais également sous l'angle patrimonial.

À l'article 7 , le Gouvernement a été invité à remettre au Parlement, avant la fin de l'année 2009, un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France.

Derechef, le ministère répond que le rapport prévu par l'article 7 sera établi plus tardivement que prévu afin de pouvoir tenir compte, d'une part, des travaux que mène actuellement l'État avec RFF et la SNCF sur l'économie du système ferroviaires et, d'autre part, du contexte économique modifié par la crise économique.

À l'article 8 , un décret est attendu pour fixer la liste des entreprises et établissements publics dans lesquels les représentants des consommateurs ou des usagers siègent aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques, ainsi que leurs critères de désignation. Selon les informations fournies par le Gouvernement, la rédaction de ce texte incombe à l'Agence des participations de l'État (APE).

À l'article 15 , un décret en Conseil d'État est prévu pour fixer les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation des activités ferroviaires donne son avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée. Un avant-projet a été établi en concertation avec la SNCF. Mais la publication de ce décret est retardée compte tenu de la nécessité de modifier le cahier des charges de la SNCF et des dernières évolutions sur l'organisation par l'État des trains Corail Intercités.

À l'article 35 , un décret en Conseil d'État doit définir les conditions de l'externalisation à un ou plusieurs organismes agréés de l'instruction et de la délivrance des autorisations de transport routier international de marchandises et de personnes et de délivrance du document de contrôle du cabotage dans le transport routier de personnes. Le projet de décret a été transmis, pour avis, aux professionnels et la consultation de la direction des affaires juridiques du ministère a été réalisée. A la demande d'une organisation professionnelle du secteur - les autres organisations n'ayant plus de question sur ce projet -, une nouvelle réunion de concertation va être organisée début octobre avec pour but de saisir le Conseil d'État à la suite.

À l'article 38 , un décret est nécessaire pour définir les conditions dans lesquelles l'État autorise les entreprises de transport public de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport international. Le projet de décret a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État le 21 septembre 2010. Le décret sera mis en signature dès réception de l'extrait des délibérations de la section du Conseil d'État pour publication dans les prochaines semaines.

À l'article 43 , un décret doit déterminer les modalités de mise en oeuvre des obligations de formation des conducteurs de véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels. Le projet de décret, élaboré en consultation avec les professionnels, des représentants de la gendarmerie et de la police, a été envoyé au ministère de l'Intérieur pour avis. Le projet de texte, après accord du ministère de l'Intérieur, a été adressé au Conseil d'État le 14 septembre 2010 par la DSCR qui pilote ce dossier.

S'agissant de l'aviation civile, les articles 45 à 52 de cette loi prévoient la publication de trois décrets et de deux arrêtés, parmi lesquels un seul décret et un arrêté ont été pris.

Deux décrets en Conseil d'État demeurent à prendre pour l'application de l'article 45 , l'un pour déterminer la durée d'heures de vol correspondant à la durée légale du travail effectif, l'autre pour adapter plusieurs dispositions du code du travail aux contraintes propres des personnels navigants.

Par ailleurs, le ministre chargé de l'aviation civile doit fixer, par arrêté, le volume de protection environnementale associé aux procédures de départ ou d'arrivée sur un aérodrome.

VII. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Cette loi est aujourd'hui quasi intégralement mise en application .

Il reste cependant à prendre un décret au titre des modifications apportées par l'article 3 du texte à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui ressortent du ministère de la culture. Prévu à la division VI dudit article, ce décret concerne l'article 54 de ladite loi n° 86-1067 et est relatif aux obligations des sociétés nationales de programme pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications gouvernementales en temps de crise.

À l'occasion de la banalisation du statut de la société TDF, le législateur a souhaité s'assurer que des dispositions réglementaires préciseraient les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise.

Le décret d'application n'a à ce jour pas été adopté dans la mesure où il convenait préalablement d'adopter d'autres séries de textes réglementaires relatifs à la défense nationale, la sécurité publique et les communications du Gouvernement en temps de crise : la directive nationale de sécurité pour le secteur audiovisuel d'une part, les décrets d'application des articles L. 1111-2 et L. 2141-3 du code de la défense pour le fonctionnement des stations radioélectriques et des réseaux de communications électroniques nécessaires pour la communication gouvernementale en temps de crise d'autre part. L'adoption de ces derniers textes, aujourd'hui en cours par le secrétariat général de la défense nationale (SGDN), constitue en effet un préalable nécessaire à l'adoption du décret d'application.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

La mise en application de cette loi, qui a longtemps souffert d'un retard persistant, n'a pas progressé depuis deux ans.

Restent ainsi à prendre :

- un décret, prévu à l'article 6 , relatif à la conservation des données de connexion pour l'identification des éditeurs . Le projet de texte avait été préparé par la Chancellerie, validé le 13 août 2008 en réunion interministérielle et fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État en juin 2008. Il est actuellement en cours de contreseing devant les ministères intéressés ;

- un décret, prévu à l'article 18 , permettant la fermeture d'un site pour atteinte ou risque d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques par une activité de commerce électronique. Ministère pilote, le ministère de l'intérieur estimait le dispositif législatif inapplicable et souhaitait le modifier dans le cadre d'une loi sur la sécurité intérieure ;

- un décret en Conseil d'État, prévu à l'article 22 , pour établir les sanctions au non respect des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (s'agissant des spams ) et du « paquet télécoms ». Ce texte semblait soulever des difficultés au sein de la Chancellerie, dans la mesure où il crée des contraventions pour sanctionner des manquements aux règles du formalisme contractuel, ce qui contredit la politique actuelle de dépénalisation. Le ministère de la justice vérifie donc actuellement si ces réserves peuvent être aujourd'hui levées ;

- un décret, prévu à l'article 28 , concernant l' adaptation aux téléphones mobiles des obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles . Cette mesure, qui a été introduite par amendement pour répondre à la demande des opérateurs mobiles, pourrait ne jamais donner lieu à un texte d'application, lesdits opérateurs n'en ressentant plus le besoin et s'accommodant du corpus législatif actuel ;

- un décret, prévu à l'article 55 , imposant la gratuité pour les numéros de services sociaux . Cette mesure s'est heurtée au coût que représenterait son application, plus particulièrement pour les appels à partir de téléphones portables, qui seraient supportés par les administrations appelées. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la modernisation de l'État a recommandé son abrogation ou, à tout le moins, sa limitation à l'urgence sociale. C'est d'ailleurs ce que propose l'article 55 de la proposition de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en passe d'être examinée devant le Sénat.

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Cette loi, qui transposait en droit interne un paquet de directives communautaires, dit « paquet télécoms », est quasiment entièrement applicable.

Durant l'année écoulée, a été pris, en application de l'article 24 , l'arrêté du 19 février 2010 désignant l' office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet correspondant au « .fr ». Il est venu désigner à cet effet l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), pour une durée de sept ans.

Concernant le titre II de la loi, portant modifications de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'année écoulée n'a toujours pas vu sortir :

- ni le décret simple, prévu à l'article 41 , qui modifie le 12° de l'article 28 de la loi de 1986, relatif à l' autorisation, par le CSA des décrochages locaux . Le projet de décret, élaboré il y a déjà plusieurs années, avait en effet reçu un avis défavorable du CSA et un accueil hostile des opérateurs. Le Gouvernement a décidé de surseoir à son adoption, aucun texte alternatif n'ayant pour l'heure été envisagé ;

- ni le décret en Conseil d'État, prévu à l'article 57 et modifiant l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, pour fixer la procédure d'autorisation, par le CSA, de l'usage des fréquences de diffusion radio-télévision par satellite . Il s'agit en fait d'adapter le décret existant et pris en application de l'article 30-6 précité aux nouvelles demandes qui n'ont pas encore pris forme et ne devraient émerger qu'avec l'arrivée de la radio numérique terrestre (RNT). Celle-ci n'étant cependant pas encore finalisée, il n'y a pas eu lieu en l'état de modifier ledit décret ;

- ni le décret en Conseil d'État, prévu à l'article 69 , traitant des conditions d'obligation de service minimal en langue française pour les distributeurs n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA.

Cet article a réécrit l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée pour procéder à l'actualisation des termes utilisés par ledit article. Son principe résulte en réalité de l'article 61 de la loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Ces dispositions ont pour objet de règlementer le contrôle, par les distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL, de chaînes qui ne sont pas contrôlées par les distributeurs de services eux-mêmes ou par leurs actionnaires.

Aux termes de deux consultations publiques menées pour l'élaboration d'un projet de décret, il est apparu que les critères d'indépendance retenus par la loi posaient plusieurs difficultés techniques -notamment la définition de l'« indépendance » des chaînes par rapport aux distributeurs- qui empêchaient d'atteindre l'objectif recherché par le législateur. De plus, les craintes qui avaient poussé le législateur à intervenir en 1986 ne sont plus d'actualité. Le décret d'application de l'article 34-3 n'a en conséquence à ce jour pas été adopté et ne devrait pas l'être dans un avenir proche, le CSA étant toujours à même de régler les différends susceptibles de survenir.

Pour mémoire, on rappellera également que le Gouvernement aurait dû -aux termes de l'article 67 - rendre un rapport, au plus tard en août 2008, pour examiner l' opportunité de maintenir l'obligation, pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre, d'accepter leur reprise sur le câble .

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

La mise en application de cette loi est toujours incomplète. Demeurent ainsi en instance :

- les décrets, prévus par l'article 8 , relatifs respectivement à la représentation des agents de La Poste et à l' adaptation à cette dernière des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.

S'agissant du premier de ces textes, le projet de décret a été transmis aux ministères en charge du travail et de la fonction publique par celui en charge de l'industrie pour accord officiel, le 26 mai 2010. La procédure est actuellement bloquée en raison de l'impact de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

En ce qui concerne le second, une réunion du comité technique paritaire (CTP) de La Poste a eu lieu le 13 septembre 2010, puis le projet de décret a été transmis aux ministères en charge du travail et de la fonction publique pour accord officiel. Une réunion du comité d'orientation sur les conditions de travail (COCT) est prévue sur ce point le 7 octobre ;

- les trois décrets, prévus pour l'application de l'article 15 , relatifs au fonds de compensation du service universel postal . Ces décrets, qui ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 16 décembre 2008, voient leur publication suspendue à la transposition de la troisième directive postale supprimant le secteur réservé, laquelle sera effectuée par le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales précité ;

- enfin, conformément à l'article 25 , un décret en Conseil d'État permettant à l'État de s'opposer à une cession ou à un apport d'un bien immobilier de La Poste .

On notera que deux décrets prévus par ce texte n'ont plus à être pris . Ainsi en est-il :

- du décret qui était prévu à l'article 1 ^er et pris en application de l'article L. 3-4, fixant les caractéristiques du service d'envois recommandés . Après une réunion interministérielle consacrée à ce sujet en avril 2008, puis la constitution de groupes de travail s'étant réunis en juillet et septembre 2008, il a finalement été constaté que le service d'envois recommandés pour les procédures administratives et juridictionnelles n'était ni utile, ni réalisable dans la pratique. Cette disposition a en conséquent été abrogée par l'article 24 de la loi du 9 février 2010 précitée ;

- du décret en Conseil d'État, prévu à l'article 5 , relatif à l' accès aux boîtes aux lettres particulières. Le texte préparé par le ministère de l'industrie, pour lequel le Conseil d'État avait été consulté, avait vu sa publication suspendue par le Gouvernement. Il a finalement été décidé de ne pas prendre ce décret, les dispositions de la loi se suffisant à elles-mêmes.

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Sept mois après sa publication, ce texte a déjà fait l'objet de six décrets d'application. Ont ainsi été pris :

- le décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique , en application de l'article 4 ;

- le décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l' assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers , afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair, conformément à l'article 7 ;

- le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, en application de l'article 8 ;

- le décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l' aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en application de l'article 11 ;

- le décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 précisant, aux termes de l'article 17 , les conditions dans lesquelles le procureur de la République obtient l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- le décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques , ainsi qu'il était prévu à l'article 27 ;

Par ailleurs, ont été remis par le Gouvernement au Parlement :

-  un rapport décrivant l' état des technologies fixes et mobiles , y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir, en application de l'article 32 ;

- un rapport du 2 juillet 2010, établi conformément aux prévisions de l'article 34 et traitant de « la conservation et l'utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web » ;

- un rapport du 16 juillet de la même année, établi en application de l'article 33 et portant sur « la neutralité de l'Internet ».

En revanche, n'ont pas encore été pris :

- le décret prévoyant, conformément à l'article 22 , le délai maximal de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

- les décrets procédant, en application de l'article 24 , d'une part, à la nomination des membres du fonds d'aménagement numérique des territoires , d'autre part, à la possibilité donnée à ce dernier d'octroyer certaines aides .

Selon les informations recueillies auprès du Gouvernement, le premier de ces deux décrets devrait être publié avant la fin de l'année 2010 ; le second, en cours d'élaboration, devrait être publié très prochainement.

Par ailleurs, doivent toujours être remis :

- en application de l'article 12 , un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne ;

- conformément aux dispositions de l'article 25 , un rapport sur la fracture numérique ;

- selon les précisions de l'article 31 , un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à Internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ;

Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Seuls deux décrets sont pour l'instant venus préciser les conditions d'application de ce texte, dont une partie, il est vrai, n'est pas encore entrée en vigueur.

Le décret en Conseil d'État n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste a été pris en application de ses articles 10 et 14 .

Le décret du 1er avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste a quant à lui désigné M. Jean-Paul Bailly à cette fonction, en application de l'article 8 .

En outre, un décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 , modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, a été pris à l'article 2 , bien que non prévu explicitement par le texte.

Par ailleurs, il a finalement été décidé de ne pas prendre de décret prévu à l'article 10 , posant les conditions d'instauration d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels de La Poste . Le texte de la loi a en effet été considéré comme suffisamment détaillé pour s'appliquer tel quel.

Enfin, le décret prévu à l'article 11 afin d' organiser les transferts financiers entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques est également apparu inutile, du fait de la convention signée entre l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) le 9 juin 2010.

Restent à ce jour huit mesures d'application à prendre, dont certaines sont toutefois circonstancielles :

À l'article 4 , deux décrets en Conseil d'État précisant, d'une part, la méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, et d'autre part, les conditions de fixation annuelle du taux des abattements contribuant au financement du coût dudit maillage .

S'agissant du premier de ces deux textes d'application, le projet - qui a pris davantage de temps que prévu pour son élaboration, eu égard à sa complexité - en a été transmis en juillet à la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPPCE) et à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui ont toutes deux rendu un avis favorable. Il est actuellement examiné par le Conseil d'État et devrait normalement être publié avant la fin de l'année, aux dires du Gouvernement, permettant ainsi à l'ARCEP d'évaluer comme prévu le coût de la mission d'aménagement du territoire à partir de 2011.

Le second texte, quant à lui, est prévu pour l'année 2011. La fixation annuelle du taux de l'abattement, qui est du ressort de la direction de la législation fiscale, interviendra postérieurement au premier décret, sur la base de l'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire faite par l'ARCEP ;

À l'article 7 , un décret prévoyant la nomination , par décret, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration de La Poste, dès lors qu'une personne morale de droit public, autre que l'État, détient une part de son capital ;

À l'article 9 , un arrêté fixant le prix de cession des biens immobiliers au-delà duquel l'État peut demander la nullité d'une cession ou d'un apport réalisé par La Poste ou l'une de ses filiales ;

À l'article 12 , un décret en Conseil d'État prévoyant les conditions dans lesquelles le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste.

Ce projet de décret n'est pas encore lancé. En effet, il s'agit d'une simple opportunité d'étendre, le cas échéant, le champ de la participation. A ce stade, il n'a pas encore été considéré souhaitable de se lancer dans ce chantier, tant qu'il n'y aurait pas de visibilité suffisante sur la rentabilité de l'entreprise ;

À l'article 21 , un décret fixant le seuil d'envois de correspondance au-dessous duquel les prestataires de services postaux sont exemptés de contribution au fonds de compensation du service universel postal, ainsi qu'un décret en Conseil d'État relatif à l'établissement public chargé de la gestion du fonds de compensation du service universel.

S'agissant de ce second texte, une saisine des directions juridiques des ministères en charge de l'économie et de l'agriculture est en cours pour connaître la faisabilité d'une extension des pouvoirs de l'Agence des paiements de l'État ;

À l'article 26 , un arrêté déterminant les objectifs de qualité du service universel et un décret précisant les modalités de veille du respect des objectifs de qualité dudit service.

On notera que ces deux derniers articles concernent le titre II de la loi, qui n'entre en vigueur qu'au 1 ^er janvier 2011.

En outre, doivent être remis, en application :

- de l'article 3 , un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif permettant à La Poste de proposer aux usagers un accès à Internet haut débit depuis leur terminal personnel ;

- de l'article 4 , un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, réalisé par l'ARCEP.

VIII. ÉNERGIE

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

À l'article 8 , un décret en Conseil d'État est prévu pour fixer les conditions de construction, d'exploitation et de modification substantielle des ouvrages d'infrastructures de navigation intérieure présentant des risques et soumis à procédures particulières . Ce décret est en cours de préparation et nécessite d'une part la clarification préalable d'aspects techniques propres aux ouvrages d'infrastructures liés à la navigation intérieure, d'autre part l'examen des textes existants relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

- Deux rapports sont encore attendus sur ce texte :

L'article 1 ^er prévoit un rapport triennal au Parlement sur les objectifs et l'évolution des indicateurs de résultats assignés à EDF et à GDF .

Le rapport triennal prévu à l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 concerne l'évaluation des contrats de service public d'EDF et de GDF-Suez.

La transmission de l'évaluation du contrat de service public d'EDF pour la période 2005-2009 est conditionnée par celle du nouveau contrat, en cours d'élaboration avec les acteurs concernés (EDF, RTE, ERDF).

Concernant GDF-Suez, l'évaluation du contrat de service public 2005-2008 a été transmise au Secrétariat général du gouvernement le 2 juillet 2009, en vue de sa transmission au Parlement. Le nouveau contrat de service public a été transmis au Parlement début 2010.

L'article 19 prévoit un rapport au Parlement sur la neutralité du dispositif d'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraites complémentaires , tous les cinq ans à partir de 2010 .

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la transmission au Parlement du rapport quinquennal sur la neutralité du dispositif d'adossement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes complémentaires incombe à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. L'année 2010 est la première année à compter de laquelle débute l'obligation de transmission.

Un décret est encore attendu sur ce texte :

L'article 22 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions dans lesquelles l'État doit apporter sa garantie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour les droits de retraite acquis avant le 31 décembre 2004 .

Le ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer décline sa responsabilité, considérant que l'élaboration du décret en Conseil d'État prévu à l'article 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relève de la compétence de la Direction de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- Un rapport est encore attendu sur ce texte :

L'article 10 prévoit que le Gouvernement présente à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie .

Ce même article prévoit que « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie (...) précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre . »

La première stratégie nationale de la recherche énergétique a été arrêtée en mai 2007 et évaluée par l'OPECST en 2009 . Selon ce rapport d'évaluation, cette stratégie doit être complétée pour répondre aux attentes de la loi ; ce travail a été engagé par les ministères compétents et devrait se poursuivre jusqu'en juin 2011.

La stratégie ainsi révisée proposera des objectifs et des indicateurs de suivi des avancées technologiques dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.

- Plusieurs décrets sont encore attendus sur ce texte :

L'article 40 (codifié à l'article L. 553-3 du code de l'environnement) prévoit des garanties financières pour les éoliennes off-shore .

Le régime d'autorisation des éoliennes, à terre et en mer, a été modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes relatifs aux garanties financières, tenant compte du nouveau régime, seront pris d'ici la fin de l'année 2010.

L'article 60 (insérant un article 21-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les principes généraux de calcul de la somme pouvant être consignée en cas de non-respect des prescriptions relatives à la qualité de l'électricité .

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 60 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a vocation à compléter le décret simple n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif à la qualité de l'électricité.

L'élaboration de ce décret complémentaire, qui aurait exercé une réelle coercition sur ERDF en cas d'investissements insuffisants en matière de qualité de l'électricité distribuée, reste à engager, au regard des capacités d'investissements effectives d'ERDF.

L'article 74 (modifiant l'article 4 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application des dispositifs d'horosaisonnalité que les gestionnaires de réseaux doivent mettre en oeuvre pour permettre aux fournisseurs d'électricité de proposer des tarifs variant selon la période de l'année ou de la journée.

Après proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 février 2009 et le Conseil d'État entendu, le décret a été publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2010 : il s'agit du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Le décret comporte quatre principales dispositions :

- Il rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques et précise le statut des données de comptage ;

- Il prévoit la mise en oeuvre d'une expérimentation et détermine les conditions du déploiement généralisé des compteurs « communicants » ;

- Il précise les modalités de prise en charge financière du dispositif par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ;

- Il précise le calendrier de déploiement généralisé des compteurs « communicants », qui est différencié par étapes en fonction des niveaux de raccordement (de la basse tension vers la haute tension).

L'article 94 prévoit un décret en Conseil d'État précisant les obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général.

Aujourd'hui ce décret ne se justifie plus, dans la mesure où il n'est pas adapté à la situation du marché. Le marché du fioul est en recomposition. Dans un contexte difficile (changement de norme de qualité du fioul, baisse des consommations unitaires) qui est appelé à durer (contraintes environnementales) il paraît souhaitable de ne pas imposer de nouvelles contraintes à la profession et laisser le marché concurrentiel fonctionner librement, sans barrière à l'entrée.

La disposition législative avait été adoptée à la demande de la profession, qui n'a plus d'attentes fortes sur cette question. Il conviendrait donc de modifier la loi en la supprimant.

L'article 100 prévoit un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de la gestion des prestations sociales complémentaires pour les affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières.

Là encore, le ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer décline sa responsabilité, considérant que l'élaboration du décret en Conseil d'État prévu à l'article 100 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 relève de la compétence de la direction de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Loi n °2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence en matière nucléaire

La loi est partiellement applicable avec un taux de mise en application de 90 % puisqu'à ce jour, deux des vingt et une mesures réglementaires prévues n'ont pas encore été prises. Deux articles restent en revanche totalement inapplicables :

L'article 19 qui concerne la détermination des seuils dans le cadre du droit d'obtention des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, le décret nécessaire à son application n'ayant toujours pas été pris par le Gouvernement. Celui-ci fait toutefois valoir que cet article est directement applicable aux installations nucléaires de base et que le décret précité doit définir des seuils pour son extension au transport de substances radioactives et à la détention de sources. Par ailleurs, un projet de décret est en cours de concertation.

L'article 21 qui concerne la nature des informations contenues dans le rapport annuel de tout exploitant d'une installation nucléaire de base, le décret n'ayant là encore pas été pris par le Gouvernement à ce jour. Le Gouvernement fait toutefois valoir que les dispositions de l'article 21 de la loi étant directement applicables, aucune mesure d'application n'a été jugée nécessaire. Chaque année, les exploitants rédigent en outre les rapports demandés depuis 2007. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) procède ensuite à une lecture annuelle critique de ces rapports, dont elle publie les résultats dans son propre rapport annuel. Elle a, à cet égard, édité un guide sur la rédaction de ces rapports. Sollicité par votre commission, le Gouvernement précise qu'un décret d'application permettrait de préciser la liste, relativement précise dans la loi, des informations devant obligatoirement figurer dans de tels rapports, mais qu'aucun besoin ne s'en est fait ressentir jusqu'à présent. Un retour d'expérience sera effectué dans quelques années afin de procéder à une nouvelle évaluation du besoin.

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Deux décrets sont encore attendus sur ce texte :

L'article 2 (modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions et modalités d'application de l'interdiction faite par le ministre à un fournisseur d'exercer l'activité d'achat pour revente et de la substitution du fournisseur de secours au fournisseur défaillant.

Le projet de décret a été approuvé en Conseil d'État. Il pourrait être rapidement mis en signature après le vote du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui devrait intervenir fin 2010. Il aurait sans doute été hasardeux en revanche de lancer le processus de signature en parallèle du vote du projet de loi.

L'article 23 (modifiant l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) prévoit des décrets en Conseil d'État pour préciser les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Pour sa part, le Gouvernement considère les dispositions législatives comme suffisamment précises pour être d'application directe, tant pour le gaz que pour l'électricité.

IX. PME, COMMERCE ET ARTISANAT

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Le précédent rapport au Président du Sénat sur l'état de mise en application de cette loi exposait qu'elle était déjà presque totalement applicable.

La dernière mesure en attente était le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), créé par l'article 93 pour encadrer les prestations de cabotage prévues par le règlement CEE n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991. Le processus d'élaboration du projet de ce décret avait été interrompu en mai 2007 à la suite de la publication, par la Commission européenne, d'une proposition de modification de la réglementation relative au cabotage qui rendait obsolète le dispositif législatif institué par les articles 93 et 94 de la loi en faveur des PME. Un nouvel encadrement législatif du cabotage a donc été organisé dans le cadre de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. La promulgation de la loi n° 2009-1503, le 8 décembre 2009, en remaniant totalement l'article 6-1 de la LOTI, rend ainsi sans objet le décret originellement prévu par l'article 93 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette loi peut donc être désormais considérée comme totalement applicable.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)

Sur les 175 articles de cette loi, 50 prévoient formellement une mesure d'application.

Le rapport sur la mise en application des lois de 2009 montrait que, sur ces 50 articles, 36 avaient fait l'objet d'une disposition règlementaire les rendant totalement applicables ( articles 1, 9, 12, 24, 26, 35, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 59, 67, 75, 81, 86, 95, 96, 98, 100, 109, 116, 121, 123, 124, 130, 132, 136, 137, 140, 144, 146 et 168 ) ; 7 autres étaient devenus partiellement applicables ( articles 5, 8, 69, 102, 145, 151 et 162 ) ; enfin, 7 articles demeuraient totalement inapplicables ( articles 7, 25, 61, 93, 135, 156 et 171 ).

Au cours de l'année écoulée, plusieurs des articles qui demeuraient totalement ou partiellement inapplicables sont devenus pleinement effectifs suite à l'adoption des mesures règlementaires nécessaires :

L'article 5 étendant le champ d'application du rescrit social, partiellement applicable après le décret en Conseil d'État n° 2008-1537 du 30 décembre 2008, est désormais totalement applicable à la suite du décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

L'article 7 instituant une procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi est désormais totalement applicable à la suite du décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi ;

L'article 8 relatif aux obligations déclaratives des micro-entrepreneurs, partiellement applicable après le décret en Conseil d'État n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, est désormais totalement applicable à la suite du décret n° 2010-210 du 1 ^er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ;

L'article 69 relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprises est désormais pleinement applicable suite à l' arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ;

L'article 93 sanctionnant les abus dans la relation commerciale est totalement applicable après la publication du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ;

L'article 135 prévoyant la compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droit de la propriété intellectuelle est totalement applicable après la parution du décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle ;

L'article 151 relatif à l'extension à la Caisse des dépôts et consignations des règles comptables, prudentielles et de lutte contre le blanchiment applicables aux établissements de crédit, partiellement applicable après le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, est désormais totalement applicable grâce au décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier.

Il existe donc encore 3 articles partiellement applicables (articles 102, 145 et 162), voire seulement 2 si l'on tient compte que le Gouvernement considère que l'article 102 est applicable même en l'absence du décret prévu.

L'article 102 portant réforme de la législation sur l'équipement commercial a donné lieu aux décrets en Conseil d'État n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 ; cet article n'est toutefois pas encore totalement applicable en l'absence du décret en Conseil d'État devant fixer les modalités d'application de l'article L. 752-23 rétabli dans le code de commerce pour donner au préfet des pouvoirs de sanction en cas d'exploitation illicite d'une surface de vente. Cependant, le Gouvernement considère que la rédaction de la loi étant suffisamment explicite et détaillée, l'adoption d'un décret spécifique n'est pas nécessaire à l'application de cet article codifié .

L'article 145 réformant la distribution du livret A a déjà donné lieu à plusieurs mesures règlementaires (décrets en Conseil d'État n° 2008-1263, n° 2000-1264 du 4 décembre 2008 et n° 2008-1302 du 11 décembre 2008, arrêtés du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignation, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, et du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'efficacité du droit au compte). C et article n'est toutefois pas encore totalement applicable car le décret en Conseil d'État précisant, en application de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, les modalités de la vérification opérée par l'établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne, n'a toujours pas été publié.

L'article 162 , qui ouvre les écoles de la deuxième chance au financement par la taxe d'apprentissage , a donné lieu au décret en Conseil d'État n° 2009-211 du 24 février 2009. Il n'est toutefois pas encore totalement applicable en l'absence des dispositions réglementaires portant répartition des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles.

Enfin, 4 articles demeurent inapplicables (articles 25, 61, 156 et 171), nombre qu'on peut ramener à 3 dans la mesure où le décret prévu à l'article 171 a seulement un caractère facultatif.

Le Gouvernement envisage de prendre à la fin de 2011 le décret d'application de l'article 25 qui impose à l'État et ouvre aux collectivités territoriales la faculté d'accepter, à compter du 1 ^er janvier 2012, les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.

L'article 61 est relatif aux vendeurs à domicile indépendants. Un arrêté doit fixer le montant des revenus d'activité au-delà duquel ces professionnels sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

L'article 156 dispose que, au sein des établissements de crédit, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté n'a toujours pas été publié .

Concernant l'article 171 réformant les taxes communales sur la publicité, le secrétariat général du Gouvernement souligne le caractère facultatif du décret en Conseil d'État visé par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser les modalités d'instauration et de mise en oeuvre d'une taxe locale sur la publicité extérieure ( « Les modalités de mise en oeuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin , par un décret en Conseil d'État » ). Il considère en outre que la disposition réglementaire mentionnée par l'article L. 2333-15 du CGCT pour fixer le taux de l'amende contraventionnelle punissant les infractions aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 dudit code préexistait à la publication de la loi (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin d'être modifiée.

En ce qui concerne les mesures non règlementaires , 12 articles de la LME ont prévu la production de 13 rapports (dont quatre ne relevant pas de la responsabilité du Gouvernement).

5 rapports ont été déposés :

Article 4 : rapport au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 , sur les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement. Ce rapport a été déposé le 16 décembre 2009 ;

Article 19 : rapport au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi (soit avant le 5 août 2009), sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise ; ce rapport n'a pas été déposé, la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indiquant qu'il est encore en cours d'élaboration ;

Article 33 : rapport d'évaluation détaillé au Parlement, avant le 31 décembre 2011 , sur l'impact des modifications apportées par l'article 33 à l'article 163 bis G du code général des impôts relatif aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 65 : rapport d'évaluation détaillé au Parlement, avant le 31 décembre 2011 , sur l'impact des modifications apportées par l'article 65 à l'article 735 ter du code général des impôts incitant à la reprise d'entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du cédant. Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 67 : rapport d'évaluation détaillé au Parlement, avant le 31 décembre 2011 , sur l'impact des modifications apportées par l'article 67 à l'article 199 terdecies -0 B du code général des impôts améliorant la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise. Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 109 (V) : bilan global publié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) , sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Ce rapport a été remis au Parlement le 7 août 2009 ;

Article 109 (VIII) : rapport public de l'ARCEP , dans les deux ans suivant la publication de la loi (soit avant le 5 août 2010), sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs (ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur) ; ce rapport a été publié le 29 septembre 2010 .

Article 118 : rapport public de l'ARCEP au Parlement et au Gouvernement, avant le 31 décembre 2008 , sur le premier bilan des interventions des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences en matière de communications électroniques, en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport a été rendu public le 22 décembre 2008 ;

Article 121 : rapport d'évaluation détaillé au Parlement, avant le 31 décembre 2011 , sur l'impact de l'article 121 améliorant le régime fiscal des impatriés. Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 123 : rapport d'évaluation détaillé au Parlement, avant le 31 décembre 2011 , sur l'impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale modifiant le régime social des impatriés. Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 125 : rapport au Parlement, au cours du premier semestre 2011 , portant sur l'ensemble des expérimentations de décentralisation de la gestion des fonds structurels européens mises en oeuvre au titre de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport n'a pas été déposé ;

Article 145 : rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A. Le rapport pour l'exercice 2009 a été remis au ministre de l'économie et aux présidents des deux assemblées le 28 juillet 2010 ;

Article 163 : rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2009 , sur le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française. Ce rapport n'a pas été déposé .

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Le taux de mise en application de la loi est globalement satisfaisant .

Sur les quatre rapports au Parlement prévus, deux ne sont attendus qu'à l'échéance de l'été 2011, et la remise des deux autres est annoncée comme imminente.

29 mesures d'application réglementaires ont été prises , dont 23 seulement étaient prévues. Sur les 6 mesures encore attendues, 2 sont annoncées comme imminentes, tandis que l'article 12 prévoyant qu'un décret détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes a été abrogé par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a abrogé cet article.

Quatre rapports sont encore attendus sur ce texte :

L'article 11 prévoit un rapport au Parlement sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers.

Ce rapport est annoncé comme étant en cours de transmission au Parlement

L'article 14 prévoit un rapport au Parlement relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands.

L'échéance prévue par cet article est de deux ans après la promulgation de la loi : le rapport sera donc déposé à l'été 2011.

L'article 23 prévoit un rapport au Parlement portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.

Ce rapport est annoncé comme étant en cours de finalisation.

L'article 31 prévoit un rapport au Parlement relatif au régime des chèques-vacances.

L'échéance prévue par cet article est de deux ans après la promulgation de la loi : le rapport devra donc être déposé à l'été 2011.

Six décrets ou arrêtés sont encore attendus sur ce texte :

À l 'article 1 , l'article L. 211-1 du code du tourisme prévoit que le délai dans lequel l'acheteur peut céder son contrat de vente de voyage et de séjour est fixé par voie réglementaire.

Ce délai est fixé par le premier alinéa de l'article R. 111-7 du code du tourisme, tel qu'il résulte du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques .

À l 'article 1 , l'article L. 211-24 du code du tourisme prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire en matière de contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé.

Ce décret est du ressort du ministère de la justice et des libertés.

L'article 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des dispositions relatives au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Ce dossier est piloté par le ministère de l'intérieur. Le décret a été élaboré, et est un cours de contreseing.

À l'article 7 , l'article L. 141-2 du code du tourisme prévoit que le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Cet arrêté est en cours d'élaboration.

À l'article 12 , l'article L. 324-3-1 du code du tourisme prévoit qu'un décret détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes, mais l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a abrogé cet article.

À l'article 27 , l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux prélèvements opérés au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux aux jeux des casinos.

Cette élaboration échoit au ministère de l'intérieur.

Loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Vingt-trois articles sur les soixante-trois articles du texte prévoient pour leur application des mesures réglementaires. A ce stade, le Gouvernement n'a pris que trois décrets :

- le décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 publié au JO du 22 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, prévu par l'article 49 de la loi ;

- le décret n°2010-1005 du 30 août 2010 publié au JO du 31 août 2010 relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables, prévu par l'article 4 de la loi ;

- le décret n°2010-1004 du 30 août 2010 publié au JO du 31 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits, prévu par l'article 61 division I de la loi .

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rendu public un calendrier de publication des textes d'application de la loi, qui devraient être pris avant décembre 2010.

Des décrets d'application de la loi non encore pris par le Gouvernement sont prévus par :

- L'article 3 : s'agissant du contenu des informations que les caisses de crédit municipal doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi des prêts sur gage corporel, conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit (d'après le calendrier de publication des textes fourni par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ce décret devrait être pris entre octobre et décembre 2010) ;

L'article 5 fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit, et conditions de sa présentation ; (la publication d'un décret en Conseil d'État sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires est prévue pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 6 qui prévoit plusieurs décrets : exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche d'information prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation (publication prévue en septembre-octobre 2010) ; seuil au-dessus duquel une fiche d'informations remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives et liste de ces pièces (ce décret « justificatifs » est prévu pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 7 sur les modalités du remboursement minimal du capital emprunté (un décret sur les modalités de l'amortissement minimum est prévu pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 10 fixe la liste des informations figurant dans le contrat de crédit (le même décret en Conseil d'État que pour les informations précontractuelles obligatoires - à l'article 5 - est prévu septembre-octobre 2010) ;

L'article 11 : s'agissant du seuil du montant de remboursement anticipé au-dessus duquel le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé (d'après les informations fournies par le ministère, un décret « seuils » - relatif donc à l'offre alternative, au plafond des cadeaux, à l'application des indemnités de remboursement anticipé - est prévu pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 16 : arrête la liste et les conditions de présentation des informations permettant d'appréhender clairement l'étendue de l'engagement et liste des informations figurant dans le contrat ; liste et contenu des informations du relevé de compte que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur (décret en Conseil d'État prévu en septembre-octobre 2010) ;

L'article 22 : seuil au-dessous duquel un contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (décret en Conseil d'État prévu en juillet-août) ; modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne information de l'emprunteur (décret en Conseil d'État prévu entre octobre et décembre 2010) ;

L'article 25 arrête les conditions d'habilitation des associations et fondations mentionnées à l'article L. 511-6 du code de la consommation. D'après les informations fournies par le ministère, si la re-rédaction de cet article donne l'impression qu'un nouveau décret est nécessaire, ce n'est pas le cas car les dispositions réglementaires existent déjà (articles R. 518-57 à R. 518-64 du code monétaire et financier) ;

L'article 32 fixe les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-15-1 du code de la mutualité ;

L'article 33 prévoit les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 951-14-1 du code de la sécurité sociale (décret en Conseil d'État) ;

L'article 39 définit les modalités de représentation au sein de la commission de surendettement des particuliers (la publication d'un décret portant réforme du surendettement est prévue en septembre-octobre 2010) ;

L'article 40 : s'agissant des conditions des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 du code de la consommation ; conditions de prise en compte et d'appréciation des dépenses par le règlement intérieur de chaque commission de surendettement ; conditions d'information des créanciers par télécopie ou par courrier électronique (publication prévue pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 45 précise les conditions dans lesquelles le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste pour faire procéder à une enquête sociale (décret en Conseil d'État dont la publication est prévue pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 56 fixe la limite de prix des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur (septembre-octobre 2010) ;

L'article 58 précise les conditions de création d'une commission temporaire d'évaluation (décret dont la publication était prévue en juillet-août 2010) ;

L'article 61 division I arrête les modalités d'application des articles 21 à 25, du A et du 2° du B du II de l'article 13 de la loi (décret prévu en juillet-août 2010) ;

L'article 61 division II précise les dispositions transitoires pour l'application des sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi aux contrats de crédit renouvelables en cours (décret en Conseil d'État prévu en septembre-octobre 2010) ;

L'article 62 arrête les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation, de la commission des clauses abusives, de la commission de la sécurité des consommateurs et de la nouvelle commission de la médiation de la consommation (décret en Conseil d'État dont la publication est prévue avant la fin de l'année 2010).

Des arrêtés sont prévus par :

L'article 6 division II E s'agissant de la valeur maximale de la prime à laquelle donne droit la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 du code de la consommation ;

L'article 35 division I à propos du format et du contenu de la notice prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance ;

L'article 48 pose les conditions dans lesquelles sont déclarés les incidents de paiement à la Banque de France ; conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription et de leur radiation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que de leurs droits (un arrêté portant réforme du FICP est prévu pour septembre-octobre 2010) ;

L'article 57 fixe les conditions dans lesquelles, en Polynésie française, les personnes sont informées de leur inscription et radiation de ce fichier (arrêté) ;

En outre certains articles de la loi prévoient des mesures non réglementaires :

L'article 27 prévoit que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi (c'est-à-dire avant le 2 janvier 2012) , des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiement et de la fourniture d'autres services bancaires.

L'article 49 prévoit la publication d'un rapport relatif à la création d'un registre national des crédits aux particuliers qui doit être remis au Parlement et au Gouvernement avant le 2 juillet 2011 ;

L'article 58 prévoit que la commission temporaire d'évaluation de la loi doit remettre au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ;

L'article 62 prévoit que l'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité qui est présenté au Président de la République et au Parlement ;

L'article 63 autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation (cette ordonnance devra être prise dans un délai de 12 mois, à savoir avant le 2 juillet 2011, et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 3 mois une fois l'ordonnance publiée) et à l'extension de l'application des dispositions codifiées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et les adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises (ces ordonnances devront être prises dans un délai de 12 mois après la publication de la première).

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

21 articles prévoient des mesures réglementaires d'application. À ce jour, un seul décret a été pris : il s'agit du décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie , prévu par l'article 7 de la loi.

Les articles prévoyant des mesures réglementaires d'application sont les suivants :

L'article 1 ^er (article L. 710-1 du code de commerce) sur les conditions dans lesquelles les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre (décret) ; conditions d'exercice des missions des réseaux et chambres consulaires (décret) ;

L'article 2 (article L. 711-1 du code de commerce et article L. 711-3) s'agissant des modalités des expérimentations auxquelles peuvent procéder les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France (décret en Conseil d'État) ; conditions de l'étude économique prévue pour déterminer le poids économique des chambres territoriales (décret en Conseil d'État) ; conditions de l'éventuelle délégation permanente des chambres de région aux chambres territoriales du recrutement et de la gestion de la situation personnelles des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie territoriales disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions (décret en Conseil d'État) ;

L'article 3 (article L. 711-8 du code de commerce) fixe les conditions dans lesquelles les CCIR exercent leur activité (décret) ; conditions dans lesquelles les CCIR établissent le schéma directeur (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles les CCIR adoptent des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des CCIT dans certains domaines d'activités (décret) ; conditions dans lesquelles les CCIR répartissent le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées aux CCIT et CCID et transfèrent leur contribution à l'ACFCI (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles les CCIR recrutent les personnels de droit public et les mettent à disposition des CCIT et CCID qui leur sont rattachées ; conditions dans lesquelles les CCIR assurent au bénéfice des CCIT qui leur sont rattachées des fonctions d'appui juridique, d'audit et d'appui administratif (décret) ; conditions et limites dans lesquelles les CCIR abondent le budget d'une CCIT et d'une CCID rattachée en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières (décret) ;

L'article 4 (article L. 711-11 du code de commerce) sur les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public (décret) ;

L'article 5 (article L. 711-15 du code de commerce) arrête les modalités de répartition des dépenses de l'ACFCI (voie réglementaire) ; conditions dans lesquelles l'ACFCI définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles l'ACFCI peut mener des audits sur le fonctionnement des CCI (décret en Conseil d'État) ;

L'article 6 (article L. 712-1 du code de commerce) : conditions du décompte des votes à l'ACFCI (décret en Conseil d'État) ; conditions de publication et de transmission d'un bilan et d'un compte de résultat à l'autorité de tutelle (voie réglementaire) ; modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale (voie réglementaire) ; fixation des élections à une date unique (arrêté) ;

L'article 9 (article 1600 du code général des impôts) sur les modalités du financement des dépenses et des contributions allouées par les CCIR (décret en Conseil d'État) et les conditions de la convention d'objectifs et de moyens (décret en Conseil d'État) ;

L'article 12 : conditions dans lesquelles sont associées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat certaines chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (décret en Conseil d'État ; fonctions administratives exercées au niveau national ou régional (décret en Conseil d'État) ; conditions et limites dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat abondent le budget d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles (décret) ; modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres de métiers sont soumis à un agrément s'ils ont un impact sur les rémunérations (décret en Conseil d'État ) ;

L'article 13 s'agissant des modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat (décret en Conseil d'État) ;

L'article 14 pour les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau des CMA publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe (voie réglementaire) ;

L'article 15 sur les conditions dans lesquelles les chambres sont autorisées à porter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements (décret en Conseil d'État) ; conditions dans lesquelles la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État (décret en Conseil d'État) ;

L'article 18 à propos des modalités de constitution par les établissements du réseau des CCI et ceux du réseau des CMA peuvent, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, de groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs (voie réglementaire) ;

L'article 20 pour arrêter la liste des produits aux fins de la vente en gros desquels les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux supérieurs à 1000 m² sont soumis à autorisation (arrêté des ministres de tutelle) ; conditions d'application du présent article (décret en Conseil d'État) ;

L'article 21 pour fixer les modalités du mandat de l'agent artistique visé au premier alinéa et obligations respectives à la charge des parties (décret en Conseil d'État) ; conditions d'inscription sur le registre et modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente (décret en Conseil d'État) ; nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique, ainsi que plafond et modalités de versement de sa rémunération (décret) ;

L'article 24 : modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlements des experts-comptables créé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (décret) ; modalités de souscription par les experts-comptables établis en France d'un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités (décret) ;

L'article 31 : conditions et limites dans lesquelles sont acquittées par chèque emploi-service universel des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 (décret) ; conditions dans lesquelles les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres (décret) ; limite d'âge au-dessous de laquelle l'activité de garde d'enfant est soumise à agrément (arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille) ; liste des activités de services à la personne ne mettant pas en cause la sécurité des personnes et exemptées d'agrément (décret) ; modalités selon lesquelles une personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des différentes aides aux activités de service à la personne déclare son activité auprès de l'autorité compétente (décret en Conseil d'État) ; modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article sur la perte des aides aux activités de service à la personne si l'entreprise ne se livre pas à titre exclusif à cette activité (décret en Conseil d'État) ; liste des prestations de services à la personne bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % (décret) ;

L'article 33 concernant les autorités auxquelles le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes physiques peut être délivré à la demande de certaines autorités européennes (arrêté en attente de publication) ;

L'article 34 : autorités auxquelles le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales peut être délivré à la demande de certaines autorités européennes (arrêté) ;

L'article 38 s'agissant des conditions dans lesquelles les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur peuvent être exemptées de l'obligation de justifier d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce (décret en Conseil d'État) ;

L'article 40 pour la fixation de la date à partir de laquelle les CCI et CRCI deviennent CCIT et CCIR (décret : au plus tard le 1 ^er janvier 2011) ;

L'article 44 concernant les conditions dans lesquelles certaines données collectées par les services fiscaux sur les redevable à la taxe sur les surfaces commerciales sont communiquées aux CCI par les services du ministre chargé du commerce (voie réglementaire).

Deux articles du texte de loi prévoient également deux mesures d'application non réglementaires :

L'article 9 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant un bilan précis de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport devra proposer, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan. Ce rapport devra être publié avant le 1 ^er janvier 2014 ;

L'article 20 prévoit la remise d'un rapport, au plus tard le 31 décembre 2012, établissant le bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national.

D'après les informations transmises par le ministère, l'ensemble des mesures réglementaires prévues pour la réforme des réseaux consulaires devrait être contenu dans deux décrets : un pour le réseau des CCI, un pour le réseau des CMA. Deux avant-projets sont à ce jour disponibles sur le site du ministère.

X. PLAN DE RELANCE

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

L'adoption du décret en Conseil d'État n° 2009-1482 du 1 ^er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives est venue rendre totalement applicable cette loi .

Ce décret était prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine dans sa rédaction fixée par l'article 9 de la loi.

ANNEXE I :
EXAMEN DU STOCK DE LOIS
SELON LEUR ÉTAT DE MISE EN APPLICATION

? 7 lois ont été entièrement mises en application depuis le 1 ^er octobre 2009 :

- Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;

- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

- Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

- Loi n° 2008-757 du 1 ^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement .

? 3 lois n'ont reçu aucun de leurs textes d'application :

- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques .

? 44 lois demeurent partiellement mises en application :

- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) ;

- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services ;

- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ^{77 ( * )} ;

- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (procédure accélérée) ^{78 ( * )} ;

- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) ;

- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ^{79 ( * )} ;

- Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

- Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;

- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;

- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

- Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' économie numérique ;

- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

- Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

- Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (urgence déclarée) ;

- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (urgence déclarée) ;

- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d' orientation agricole (urgence déclarée) ;

- Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

- Loi n° 95-95 du 1 ^er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture (urgence déclarée) ;

- Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (urgence déclarée) ;

- Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

- Loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal (urgence déclarée) ;

- Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

- Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l' exploitation agricole à son environnement économique et social (urgence déclarée) ;

- Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l' organisation économique en agriculture (urgence déclarée).

ANNEXE II :
COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI
DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

La liste des commissaires chargés du suivi de la mise en application des lois suivies par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'établit comme suit :

- MM. Gérard César et Charles Revet (rapporteurs) sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

- M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

- MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

- M. Claude Biwer (rapporteur) sur la loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ^{80 ( * )} ;

- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;

- M. Jean-Paul Emorine sur la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ^{81 ( * )} ;

- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;

- M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

- M. Bruno Retailleau (rapporteur) sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

- M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- Mme Bariza Khiari (rapporteur) sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- Mme Élisabeth Lamure (rapporteur) sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

- Mme Elisabeth Lamure sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ^{82 ( * )} ;

- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2008-757 du 1 ^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;

- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- MM. Bruno Sido et Roland Courteau sur la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

- M. Bruno Sido (co-rapporteur) sur la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- M. Gérard César (rapporteur) sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

- M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

- M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- M. Ladislas Poniatowski sur la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

- M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

- M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

- MM. Jean Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (rapporteurs) sur la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ;

- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

- MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

- M. Pierre Hérisson (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

- M. Jean Bizet (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

- M. Philippe Leroy sur la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

- M. Jean-Paul Emorine (rapporteur) sur la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

- M. Pierre André (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003) sur la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

- M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 95-95 du 1 ^er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;

- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture.

ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PUBLIÉES
AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Une seule ordonnance prévue par une loi suivie par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été publiée au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ^{83 ( * )} , 2° de l'article 165) ^{84 ( * )} .

COMMISSION DES FINANCES

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Chaque année, le Sénat publie un rapport sur le contrôle de la mise en application des lois. A ce titre, les commissions permanentes sont chargées d'établir un bilan de la parution des textes réglementaires d'application des mesures législatives votées par le Parlement dont elles ont été saisies au fond. Ce bilan fait traditionnellement l'objet d'une communication dans chaque commission. Tel est l'objet du présent document.

En ce qui concerne l'année parlementaire 2009-2010, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application de 21 lois (21 également l'année dernière). Parmi celles-ci, 16 appartiennent au stock des textes antérieurs au 1 ^er octobre 2009 - la loi la plus ancienne remontant à 1994-, et font toujours l'objet d'un suivi, et 5 ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 3 autres étant d'application directe. A l'issue de ce contrôle, il apparaît que 5 lois (3 du stock ancien et 2 promulguées lors de la dernière année parlementaire) ont bénéficié de la parution de la totalité des mesures règlementaires attendues. Elles sont entièrement mises en application .

Dans le détail, on constate que 87 textes d'application ont été pris ou sont devenus sans objet au cours de l'année parlementaire écoulée, soit plus de la moitié des mesures en attente . Pour autant, le stock global des textes restant en instance de parution à l'issue du contrôle reste à peu près stable en volume (67 au lieu de 70 en 2009), les lois promulguées au cours de la dernière année n'ayant pas toutes bénéficié, loin s'en faut, des mesures règlementaires permettant leur mise en oeuvre.

Concernant les lois les plus anciennes , la publication de plus des 2/5 ^èmes des textes en attente porte le taux de mise en application de ce « stock ancien » à près de 90 % . Cependant, on peut noter que pour ce qui concerne les lois promulguées antérieurement à l'année 2007, les informations obtenues auprès des administrations concernées ne laissent que peu d'espoir sur la mise en application à court terme des mesures envisagées. C'est le cas, par exemple , du décret prévu dans le cadre de l' article 24 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, portant réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics qui semble toujours être en gestation dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et pour lequel aucune perspective de publication prochaine n'a pu être précisée.

Pour les lois les plus récentes , les 2 ^ème et 3 ^ème lois de finances rectificative pour 2010 étaient d'application directe (n° 2010-463 du 5 mai 2010 [aides à la Grèce] et n° 2010-606 du 7 juin 2010 [garantie de l'Etat suite à la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et participation de la France aux accords d'emprunt du FMI afin de mettre en oeuvre les engagements pris lors du G20] ) et 2 autres lois réclamant des mesures de mise en oeuvre sont dores et déjà intégralement applicables (crédit aux PME et 1 ^ère LFR 2010). La loi n° 2010-476 du 15 mai 2010 relative à l' ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , adoptée juste à temps par rapport aux les événements sportifs de l'été, a reçu plus de 80 % des textes nécessaires à sa pleine application. Cependant, moins de la moitié des mesures attendues pour les lois de finances de l'hiver 2009 ont été publiées. En ce qui concerne la loi de finances pour 2010, cette situation est largement due à l' absence des textes d'application liés à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle .

Au titre des satisfactions, on peut toutefois noter que plus des deux tiers des lois partiellement applicables le sont à plus de 75 % (11 sur 16) et que le taux global de mise en application reste stable, à 82 % (comme en 2009).

Attribuable en grande mesure à la vigilance du Sénat et à son action de suivi du travail législatif, ce constat relativement satisfaisant doit être complété par le souhait que les situations de blocage portant sur les textes les plus anciens ( 8 lois n'ont connu aucune progression dans leur mise en application depuis l'année dernière ) puissent connaître leur épilogue et qu'une initiative parlementaire permette l'abrogation de dispositifs abandonnés de fait.

L'analyse par origine des mesures en souffrance à l'issue de l'année précédente (selon que l'article concerné est issu du texte du projet de loi, d'un Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle que la fraction de ces mesures provenant de l'initiative gouvernementale était majoritaire par rapport à celle des amendements parlementaires (52/31).

Si l'on constate que le Gouvernement applique plus spontanément les mesures adoptées à son initiative, le taux effectif de mise en application desdites mesures reste relativement faible à 60 % (nombre de mesures d'origine gouvernementale ayant reçu une application ou devenues sans objet au cours de l'année écoulée rapporté aux mesures restant à mettre en oeuvre au 30 septembre 2010). Ce taux est globalement de 50 % pour les mesures issues d'amendements parlementaires, mais atteint près de 70 % pour les seuls dispositifs introduits lors des débats au Sénat . Cette observation traduit une forme de reconnaissance de la cohérence, de la qualité et de l'efficacité des propositions de la Haute assemblée .

Enfin, cette année encore, la transmission régulière aux assemblées parlementaires d'un tableau de programmation des textes réglementaires nécessaires à la mise en application des lois promulguées apparaît comme un élément essentiel du suivi de l'effectivité des mesures votées. Ces tableaux, également disponibles, en ligne, sur le site Legifrance, offrent des gains d'efficacité en matière de contrôle législatif.

Tableau statistique sur la mise en application des lois dont la Commission des finances a été saisie au fond

		N° de la loi	Mesures attendues initialement	Mesures attendues lors du dernier contrôle	Nouvelles mesures (Lois de la session)	Mesures prises dans l'année	Devenues sans objet	Restent en attente	Progression annuelle	Taux de mise en application global
		94-99	2	1		0	0	1	0 %	50 %
		99-1173	19	4		0	0	4	0 %	79 %
		2002-1576	18	1		0	0	1	0 %	94 %
		2003-709	6	1		0	1	0	100 %	100 %
		2004-804	5	1		0	0	1	0 %	80 %
		2004-1485	27	1		0	0	1	0 %	96 %
		2005-1564	15	2		0	0	2	0 %	87 %
		2005-1719	22	1		0	0	1	0 %	95 %
1. Lois antérieures		2006-1666	28	3		0	0	3	0 %	89 %
		2006-1771	36	9		1	1	7	22 %	81 %
		2007-1822	26	3		1	0	2	33 %	92 %
		2007-1824	33	5		2	0	3	40 %	91 %
		2008-1425	18	10		5	0	5	50 %	72 %
		2008-1443	12	3		2	1	0	100 %	100 %
		2009-431	6	2		2	0	0	100 %	100 %
		2009-594	27	27		18	1	8	70 %	70 %
Total 1			300	74		31	4	39	47 %	87 %
	2009-1255		2		2	2	0	0	100 %	100 %
	2009-1673		20		20	7	2	11	45 %	45 %
2. Lois de l'année	2009-1674		21		21	9	0	12	43 %	43 %
parlementaire	2010-237		7		7	7	0	0	100 %	100 %
	2010-476		30		30	25	0	5	83 %	83 %
Total 2			80		80	50	2	28	65 %	65 %
Total général			380	74	80	81	6	67	56 %	82 %

Origine des mesures d'application attendues

Texte	Attendues depuis le dernier contrôle				Prises ou devenues sans objet
	Total	Gouvernement	AN	Sénat	Total	Gouvernement	AN	Sénat
Polynésie française (94-99)	1	0	1	0	0	0	0	0
LFR 1999 (99-1173)	4	4	0	0	0	0	0	0
2eme LFR 2002 (2002-1576)	1	0	1	0	0	0	0	0
Mécénat (2003-709)	1	0	1	0	1	0	1	0
Soutien à la consommation (2004-804)	1	0	1	0	0	0	0	0
LFR 2004 (2004-1485)	1	0	1	0	0	0	0	0
Assurance (2005-1564)	2	0	2	0	0	0	0	0
LF 2006 (2005-1719)	1	0	1	0	0	0	0	0
LF 2007 (2006-1666)	3	0	3	0	0	0	0	0
LFR 2006 (2006-1771)	9	2	5	2	2	0	0	2
LF 2008 (2007-1822)	3	1	2	0	1	0	1	0
LFR 2007 (2007-1824)	5	5	0	0	2	2	0	0
LF 2009 (2008-1425)	10	8	1	1	5	3	1	1
LFR 2008 (2008-1443)	3	2	0	1	3	2	0	1
2 ^ème LFR 2009 (2009-431)	2	0	1	1	2	0	1	1
LODEOM (2009-594)	27	16	1	10	19	9	1	9
Crédits aux PME (2009-1255)	2	1	1	0	2	1	1	0
LF 2010 (2009-1673)	20	10	9	1	9	7	2	0
3 ^ème LFR 2009 (2009-1674)	21	10	4	7	9	4	2	3
1 ^ère LFR 2010 (2010-237)	7	3	4	0	7	3	4	0
Jeux en ligne (2010-476)	30	24	6	0	25	21	4	0
Total	154	86	45	23	87	52	18	17

I. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009

A. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION

Depuis le dernier contrôle, il est apparu que 3 lois n'attendent plus de textes d'application, soit que les derniers textes prévus ont été publiés, soit que ces dispositions sont devenues sans objet.

Loi n° 2003-709 du 1 ^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

• l'article 15 ( Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes ) modifiait l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, lequel a, de nouveau, été modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. La mesure d'application est donc devenue sans objet .

Deuxième loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

3 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 1 est devenu sans objet et 2 ont été pris :

• à l'article 8 ( Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2 ), le décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions de vente des quotas d'émission ne peut être pris et mis en oeuvre sans modification du dispositif voté, en raison d'un désaccord persistant avec la Commission européenne. Il est donc devenu sans objet .

• à l'article 75 ( Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes ) : décret n° 2010-1043 du 1 ^er septembre 2010 ;

• à l'article 104 ( Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ), l' arrêté du 5 février 2009 fixe le modèle-type des photographies fournies par le demandeur.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009)

2 mesures restaient en attente de textes d'application. Elles ont été prises :

• à l'article 22 ( Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré ) : décret en Conseil d'Etat n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 ;

• à l'article 29 ( Utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles ) : décret en Conseil d'Etat n° 2010-682 du 22 juin 2010 .

B. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;

• à l'article 5 (Convention fiscale en matière d'impôt et de fraude), depuis de nombreuses années, les négociations concernant la convention fiscale prévue, ne connaissaient aucune évolution . Toutefois, un accord relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été signé entre la France et la Polynésie française et pourrait être approuvé par une loi de ratification avant la fin de l'année 2010, ce qui permettrait une application partielle du texte.

Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999);

Sur les 4 textes restant en attente à l'article 18, relatif aux droits d'accises et actualisant le code général des impôts (articles 302 F bis , 302 F ter , 568 et 570 du CGI), aucune évolution notable n'a été enregistrée depuis le dernier contrôle. Selon le service des droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects, les décrets devraient être pris avant la fin de l'année 2010 .

Seconde loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

1 texte est en attente :

• à l'article 57 ( Instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat ), la réflexion amorcée pour l'application de la mesure n'a toujours pas trouvé d'issue effective. Le projet de décret n'a pas abouti en raison de l'absence de consensus de la part des associations et des représentants des professionnels de santé. Sa parution soulève, en outre, de réelles difficultés techniques liées à la nécessaire suppression de la dispense de frais pour les soins sur lesquels devait être imputé le ticket modérateur. Cependant le ministre de la santé et des sports s'est engagé, devant la commission des finances le 16 juin 2010, dans le cadre des auditions préalables à l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2009, à proposer un dispositif de participation forfaitaire des bénéficiaires adultes de l'aide médicale de l'Etat lors de la discussion budgétaire pour 2011 .

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;

1 texte d'application reste en attente :

• à l'article 19 ( Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ), aucune évolution n'est intervenue depuis le dernier contrôle. Le décret redéfinissant le programme n'a toujours pas été pris .

Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;

1 mesure attend un texte d'application :

• à l'article 24 ( Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ), le décret qui était en cours de préparation par les services du secrétariat d'Etat chargé de l'emploi n'a toujours pas été publié . Aucune information n'a été apportée sur une perspective de parution prochaine de ce texte.

Loi n° 2005-1564 du 5 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

• à l'article 3 ( Transposition de la directive pour les mutuelles et les institutions de prévoyance ), les 2 décrets portant sur la détermination des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration n'ont toujours pas été pris . Afin d'assurer une égalité de traitement indépendamment de la structure juridique des entreprises, le dispositif prévu pour les mutuelles et institutions de prévoyance doit s'inspirer des dispositions applicables aux articles R. 511-1 et suivants du code des assurances pour les entreprises d'assurance.

Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

1 mesure attend un texte d'application mais pourrait devenir sans objet :

• l'article 127 ( Responsabilité pécuniaire des militaires ) : conformément aux travaux engagés dans le cadre de la réflexion initiée lors de la réforme du statut général des militaires, les dispositions de cet article reprennent à l'identique les trois cas de mise en cause de la responsabilité pécuniaire qui figuraient dans l'ancien statut général :

- gestionnaires de fonds ;

- gestionnaires de denrées et matériels ;

- détenteurs usagers d'effets de matériels et d'équipements.

Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la responsabilité pécuniaire des militaires.

L'article 69 du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824, AN, XIII ^e législature) modifie cependant le régime tel que défini par le présent article et prévoit son abrogation. Le décret attendu pourrait ainsi devenir sans objet.

Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)

3 mesures attendent des textes d'application :

• à l'article 25 ( Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics ), aucune évolution n'a été constatée depuis le précédent contrôle. Trois arrêtés sont toujours attendus , chacun devant préciser les caractéristiques et modalités de fonctionnement des appareils automatiques installés (article 613 septies du CGI), le modèle et les modalités de dépôt de la déclaration à l'administration (article 613 nonies du CGI) et le modèle de déclaration des recettes lors d'un dépôt chez un tiers (article 613 undecies du CGI). Le dispositif est donc inopérant depuis quatre ans .

Loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)

9 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 2 ont été pris ou sont devenus sans objet :

• à l'article 40 ( Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs) ) : décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 précisant les modalités d'application de l'article 266 sexies du code des douanes ;

• à l'article 165 ( Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales ) : la rétribution des activités d'enseignement spécifiques impliquant l'utilisation d'une langue étrangère, visée par cet article, est dorénavant encadrée par les dispositions du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés. Il n'est donc pas apparu utile qu'un nouveau décret soit pris.

7 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 88 ( Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance ), quatre décrets en Conseil d'Etat et un décret simple sont attendus pour l'application des articles 207 et 39 quinquies GD du CGI. Le dispositif relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices a été notifié le 28 décembre 2006 à la Commission européenne et continue de faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement français. En l'absence d'accord, à ce jour, l'adoption de nouvelles dispositions législatives pourrait donc s'avérer nécessaire ;

• à l'article 115 (Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique), deux décrets en Conseil d'Etat sont attendus sur les modalités d'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient être intégrés dans la partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques en cours de refonte.

Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)

3 mesures restaient en attente de textes d'application. 1 a été prise :

• à l'article 5 ( Élargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé ), l' arrêté du 26 juin 2009 fixe le modèle de déclaration d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus ;

2 mesures demeurent donc en attente de textes d'application :

• à l'article 88 ( Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs ), un arrêté doit fixer la somme forfaitaire par contrôle effectué que les organismes d'inspection acquittent annuellement auprès du groupement d'intérêt public ;

• à l'article 99 ( Création d'une majoration à la taxe d'aéroport ), un arrêté est toujours attendu, concernant la fixation de la contribution au financement des matériels de contrôle.

Loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

5 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 2 ont été pris :

• à l'article 62 ( Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ) , l' arrêté du 9 octobre 2008 fixe la liste des engins ouvrant droit au bénéfice du régime fiscal privilégié ;

• à l'article 85 ( Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs [GRL] ) , la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le 1% Logement et maintenu une base législative pour la GRL, tout en modifiant cet article. Le décret 2009-1623 du 23 décembre 2009 met en oeuvre cet article ainsi modifié ;

3 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 88 ( Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles ) , le tarif de la taxe envisagée doit faire l'objet d'un arrêté ;

• à l'article 104 ( Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ) , 2 arrêtés portant sur le montant des dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont attendus. Les montants de compensation ont été arrêtés. Les deux arrêtés ont été rédigés et signés par le Délégué générale à l'outre-mer. Ils sont actuellement à la signature du ministre du Budget.

Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 28 décembre 2008)

10 textes d'application sont attendus sur ce texte. 5 ont été pris :

• à l'article 49 ( Compensation des transferts de compétences aux départements ), le décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 fixe les modalités de calcul de la compensation ;

• à l'article 100 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 précise les conditions de majoration de l'avance remboursable sans intérêt ;

• à l'article 103 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ), le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 précise les modalités de justification par le contribuable du respect des prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ;

• à l'article 131 ( Crédit d'impôt en faveur de l'industrie cinématographique ), le décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif ;

• à l'article 150 ( Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'Etat ), l' arrêté du 28 janvier 2009 fixe la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation ;

5 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 153 ( Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures ), 3 décrets en Conseil d'Etat concernant les modalités d'affectation de la taxe, les conditions d'autorisation à percevoir des frais de dossier et les modalités d'application du recours à un prestataire extérieur, ainsi que 2 arrêtés fixant respectivement la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 285 septies du code des douanes et celle d'entrée en vigueur de l'affectation de la taxe, sont attendus pour la pleine application de ce dispositif.

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

27 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 19 ont été pris ou sont devenus sans objet :

• à l'article 1 ^er ( Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 réglemente les prix de certains produits de première nécessité ;

• à l'article 4 ( Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 établit la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique pouvant bénéficier de la majoration de limite et de taux de l'abattement sur les bénéfices et le décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises ;

• à l'article 6 ( Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 établit la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique dans lesquelles l'abattement est majoré ;

• à l'article 13 (Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer ), le décret en Conseil d'Etat n° 2010-415 du 27 avril 2010 précise les adaptations nécessaires ;

• à l'article 16 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs ), l' arrêté précisant les conditions d'application de la restriction de réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité de l'exploitant a été pris le 5 février 2010 ;

• à l'article 19 ( Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage ), le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 précise les modalités de transmission des informations ;

• à l'article 26 ( Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 fixe le montant de l'aide ;

• à l'article 29 ( Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons » ) , le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixe le plafond de prix de cession au m² ;

• à l'article 31 ( Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ) , le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 détermine les modalités d'attribution des aides ;

• à l'article 32 ( Moratoire sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer ) , le décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 précise les modalités d'application du moratoire ;

• à l'article 38 ( Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer ) , le décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixe le plafond des ressources et des loyers ;

• à l'article 39 ( Extension et adaptation outre-mer de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ) , le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;

• à l'article 42 ( Extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ) : décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;

• à l'article 52 ( Application du projet initiative-jeune à Mayotte ) : le décret en Conseil d'Etat n° 2004-93 du 27 janvier 2004 précisant les modalités d'application du présent article, notamment en cas de suspension ou de suppression de l'aide, préexistait préalablement à la publication de la présente loi et n'appelle pas de modification . La demande législative est donc sans objet ;

• à l'article 53 ( Conditions d'achat de l'électricité issue de la canne à sucre ) : le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 précise les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

• à l'article 56 ( Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer ) : le décret en Conseil d'Etat n° 2010-39 du 11 janvier 2010 précise les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ;

• à l'article 62 ( Exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ) : le décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixe les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte et le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1039 du 26 août 2010 précise les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

8 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 16 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs ) et à l'article 17 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs ), les arrêtés plafonnant le montant pris en compte dans le cadre des « projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable » n'ont pas encore été publiés.

La base éligible en défiscalisation est définie comme le coût de revient des équipements faisant l'objet de l'aide fiscale. Au cas particulier des équipements de production de certain type d'énergie renouvelable, le ministère des Comptes publics a, depuis plusieurs années, choisi de limiter la base éligible sous un plafond exprimé en euros par watt crête.

Le présent article a entendu donner une base juridique à cette pratique en imposant la détermination de ce plafond par voie d'arrêté. Il convient de souligner que, dès lors, le plafonnement s'appliquera également aux opérations défiscalisées de plein droit (hors agrément) qui y échappaient auparavant.

La délégation générale à l'Outre Mer a rédigé un projet d'arrêté , qui est actuellement en cours de concertation interministérielle. Au-delà des débats sur le bon niveau de plafonnement de la base éligible, il reste à préciser le périmètre des énergies renouvelables, éventuellement susceptibles d'être plafonnées, au-delà du secteur photovoltaïque ;

• à l'article 24 ( Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), qui institue une aide nationale s'inscrivant en complémentarité de l'allocation spéciale RUP prévue par les dispositifs communautaires dans le cadre de la compensation du handicap structurel d'éloignement.  L'aide communautaire intervient à hauteur de 50 % des coûts forfaitaires de transport. L'aide prévue par l'article 24 de la LODEOM s'intègre en tant que contrepartie nationale dans le dispositif communautaire. Il est prévu que le dispositif national d'aide au fret s'appliquera également, hors de tout cadre communautaire, aux collectivités de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le projet de décret a été validé en réunion interministérielle du 17 septembre 2010 après de nombreux mois de blocage, faute d'accord budgétaire. La baisse de 27 M€ à 25 M€ de l'enveloppe financière  consacrée à cette aide a entrainé une modification du projet.

Ainsi, pour tous les territoires, le taux d'aide apportée par l'Etat est plafonné à 25 %. Pour les départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation au-delà de 75 % du coût éligible, soit pour les DOM (50% de FEDER + 25% de contrepartie nationale) et pour les COM (25% d'aide nationale).

Néanmoins, toutes géographies confondues, les collectivités locales peuvent compléter le financement de l'aide au fret au-delà du plafond de l'aide de l'Etat et/ou communautaire.

Il est prévu une publication du décret courant octobre/novembre 2010 pour une prise en charge des dossiers 2010 ;

• à l'article 35 ( Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. Le ministère de l'Outre-mer a confié une mission de préfiguration du (ou des) GIP, après mise en concurrence, à un cabinet d'études : ce dernier a effectué une première mission dans chacun des territoires en juin et en juillet derniers. Sa mission s'achèvera en début d'année 2011. Sur la base de ses travaux, la constitution du (ou des) GIP pourra être engagée ;

• à l'article 38 ( Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer ) , 1 arrêté définira la nature des équipements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Il est actuellement à la signature et devrait être très prochainement publié ;

• à l'article 50 ( Création d'un fonds de continuité territoriale ) , 2 décrets sont attendus. Relatifs à la fonction et à la gestion du Fonds de continuité territoriale et aux aides, ils ont été présentés à la consultation des collectivités territoriales en mars 2010. Les textes ont été notifiés en mai 2010 à la Commission européenne, qui n'a, à ce jour, pas rendu son avis définitif. Ils pourront être publiés dès obtention de l'approuvé communautaire, et devraient permettre une pleine exécution des dispositions prévues par cet article pour l'automne ;

• à l'article 60 ( Élaboration d'un schéma minier en Guyane ) , 1 décret en Conseil d'Etat portera approbation du schéma d'orientation minière. Le projet de Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de la Guyane a été soumis à la consultation du public du 29 avril au 28 juin 2010. Un schéma amendé tenant compte de cette consultation donnera lieu très prochainement à la consultation des collectivités locales. Les comités exécutifs nationaux et locaux concernés seront consultés sur ce projet en parallèle afin de ne pas retarder davantage l'adoption du schéma. L'adoption du SDOM est ainsi prévue dans le courant du premier semestre 2011, après synthèse et prise en compte des avis et passage en Conseil d'Etat.

II. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009 -2010

A. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE

Au cours de la période, 2 lois d'application directe relevant de la compétence au fond de la commission des finances ont été promulguées. Il s'agit des deuxième et troisième lois de finances rectificative pour 2010, n° 2010-463 du 5 mai 2010 (aides à la Grèce) et n° 2010-606 du 7 juin 2010 (Garantie de l'Etat suite à la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et participation de la France aux accords d'emprunt du FMI afin de mettre en oeuvre les engagements pris lors du G20).

B. LES LOIS MISES EN APPLICATION

Les lois mises en application, au sens retenu pour le présent contrôle, lorsque la totalité des textes d'application attendus ont été pris. C'est le cas de 2 textes cette année :

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

Les conditions de transmission des données à l'Autorité de contrôle, en vue de la publication de son rapport annuel sur les placements des organismes d'assurance ( Article 3 ) et les opérations d'assurance-crédit ( Article 7 ) ont été précisées par l' arrêté du 29 décembre 2009 .

Première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010)

7 textes d'application étaient attendus pour ce texte. Ils ont tous été pris :

• à l'article 8 ( Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements ) , le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 précise les conditions d'application du IV du présent article concernant le Comité de surveillance des investissements d'avenir et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixe la liste des établissements et sociétés pouvant assurer la gestion du fonds ;

• à l'article 13 ( Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ) , le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 fixe le barème de l'exonération ;

• à l'article 16 ( Simplification de la TVA immobilière ) , trois décrets en Conseil d'Etat et un décret simple étaient attendus. L'ensemble des mesures ont été regroupées au sein d'un décret en Conseil d'Etat unique, n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 . Celui-ci énumère les éléments de second oeuvre constituant des immeubles neufs, fixe le montant à partir duquel la taxe devient exigible (article 257 du CGI). traite de la déclaration de liquidation de la taxe (article 270 du CGI) et précise, enfin, les conditions de prolongation annuelle du délai de quatre ans pour la réalisation des travaux (article 1594-0 du CGI) ;

C. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

Loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

20 textes d'application sont attendus pour ce texte. 9 ont été pris ou sont devenus sans objet :

• à l'article 2 ( Suppression de la taxe professionnelle ) , les décrets n° 2010-627 et 2010-628 du 9 juin 2010 disposent des conditions d'application du III de l'article 1586 octies du CGI, le décret n° 2010-73 du 28 juin 2010 fixe les conditions d'application des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du CGI, le décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 formalise les conditions et les délais de déclaration en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 ter A du CGI et l' arrêté du 28 juin 2010 fixe la liste des catégories de matériels roulants visés par l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du CGI ;

• l'article 79 ( Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ) a été abrogé par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le texte d'application prévu dans ce cadre est donc devenu sans objet ;

• à l'article 83 ( Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier » ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 dispose des conditions d'agrément ;

• à l'article 94 ( Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport ) : cet article prévoyait la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée, fixée par décret, du dispositif, avant le 1 ^er juillet 2010. Aucune anticipation n'est intervenue avant cette limite. Le dispositif est donc entré en vigueur le 1 ^er juillet 2010 et le décret envisagé est devenu sans objet ;

• à l'article 135 ( Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans ) , le décret n° 2010-691 du 25 août 2010 fixe les conditions d'exercice d'une activité pour bénéficier du RSA ;

11 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 2 ( Suppression de la taxe professionnelle ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne de l'article 1586 ter du CGI. Un projet de décret a été transmis à la section des finances du Conseil d'Etat le 30 juillet 2010. Par ailleurs, 2 décrets en Conseil d'Etat concerneront les modalités d'application du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 et la détermination des coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base, dite "de stockage" ;

• à l'article 6 ( Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers ) : en tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article ;

• à l'article 20 ( Renforcement de l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME ) , un décret précisera les conditions d'information des investisseurs ; son élaboration en cours suppose une concertation avec l'autorité des marchés financiers et avec les représentants des professionnels du secteur financier ;

• à l'article 77 ( Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination ) , un décret précisera les modalités d'application de l'article 1647-0 B septies du CGI. Il est en cours de rédaction ;

• à l'article 78 ( Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle ) , 2 décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application des articles 1648 AA et 1648 AB du CGI, 1 décret simple celles des 2.1 à 2.3 du présent article. Les projets sont actuellement en cours d'examen à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Leur application est prévue, selon le cas, en 2011 ou 2012 ;

• à l'article 97 ( Modernisation du régime de la taxe de balayage ) , 1 décret simple précisera les conditions d'application et de recouvrement de la taxe ; il est en cours de rédaction ;

• à l'article 138 ( Habilitation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse [FEJ] à distribuer certains revenus ou allocations à titre expérimental ) , 1 décret simple fixera les conditions d'application du présent article, dans l'éventualité où l'expérimentation serait engagée.

Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)

21 textes d'application sont attendus sur ce texte. 9 ont été pris :

• à l'article 20 ( Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, « Processus Gouteyron » ) , le décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 précise les modalités de la déclaration de la Cour des comptes au Gouvernement et au Parlement en cas de non-conformité des dépenses (article L. 111-8 du code des juridictions financières) et les 2 décrets en Conseil d'Etat prévus ont été regroupés au sein du décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 . Celui-ci précise, d'une part, les principes d'application de l'article 1378 octies du code général des impôts et, d'autre part, les conditions dans lesquelles le ministre du budget peut prendre un arrêté tendant à suspendre tout avantage fiscal au profit des dons, legs et versements effectués au bénéfice de l'organisme mentionné par cet arrêté ;

• à l'article 22 ( Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert ) , l' arrêté du 22 février 2010 dresse la liste des Etats et territoires non-coopératifs ;

• à l'article 23 ( Procédure judiciaire d'enquête fiscale ) , 2 décrets en Conseil d'Etat étaient attendus. Ils ont été regroupés sous le décret en Conseil d'Etat n° 2010-914 du 3 août 2010 qui précise la composition et le fonctionnement de la commission administrative chargée de formuler un avis sur la désignation des agents amenés à effectuer les enquêtes judiciaires, ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation sera accordée, suspendue ou retirée par décision du procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction ;

• à l'article 36 ( Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ) , le décret simple attendu a été pris sous le n° 2010-631 du 9 juin 2010 ;

• à l'article 76 ( Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs ) , le décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 précise les conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement ;

• à l'article 101 ( Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables ) , l' arrêté du 31 mars 2010 fixe le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations ;

12 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 26 ( Création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens [DEB] par voie électronique pour les grandes entreprises ) , 1 arrêté formalisera le cahier des charges pour la transmission électronique ;

• à l'article 30 ( Réforme du statut des conservateurs des hypothèques ) , 1 ordonnance visant à l'abrogation du régime des conservateurs des hypothèques décidée par le Conseil des ministres du 10 juin 2009 doit être adoptée par l'exécutif et un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être présenté au Parlement ;

• à l'article 32 ( Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » ) , 2 décrets en Conseil d'Etat sont attendus. Le premier déterminera les catégories de véhicules soumis à la taxe (article 275 du code des douanes). Il est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Le second doit préciser les modalités d'application des articles 276 et 285 septies du code des douanes, mais le dispositif est appelé à de nouvelles modifications dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Un décret général sera alors pris ;

• à l'article 35 ( Aménagement du régime du mécénat ) , 2 décrets fixeront les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis ainsi que des dixième et onzième alinéas du I de l'article 885-0 V bis -A du CGI et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément ;

• à l'article 54 ( Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de perception et de justification de l'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ;

• à l'article 60 ( Report au 1 ^er janvier 2011, au lieu du 1 ^er septembre 2009, de l'entrée en vigueur du régime fiscal incitant au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes ) , 1 décret fixera la date d'entrée en vigueur de l'article 1518 A bis du CGI ;

• à l'article 77 ( Ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d'une offre couplée de presse papier et de services Internet ) , les modalités d'application du présent article doivent être précisées par voie règlementaire ;

• à l'article 113 ( Echange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrir des cotisations ou d'accorder des prestations sociales ) , 1 arrêté dressera la liste des services et établissements visés par l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales ;

• à l'article 118 ( Transfert d'informations aux collectivités territoriales sur le versement transport ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application des articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

30 textes d'application sont attendus sur ce texte. 25 ont déjà été pris :

• à l'article 7 ( Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ) : décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 ;

• à l'article 13 ( Règles applicables à la prise de paris en ligne ) , le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 précise les catégories de paris autorisés et la proportion des sommes versées aux joueurs ;

• à l'article 14 ( Autorisation des jeux de cercle en ligne ) , le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 fixe les catégories de jeux de cercle autorisés ;

• à l'article 20 ( Définition du cahier des charges précisant les obligations posées aux entreprises candidates à l'agrément ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-518 du 15 mai 2010 précise les obligations formulées aux articles 15 à 19 de la présente loi ;

• à l'article 21 ( Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , 3 décrets étaient attendus . Le décret en Conseil d'Etat n° 2010-482 du 12 mai 2010 reprend l'ensemble des mesures prévues en ce qui concerne les modalités de délivrance des agréments, les délais de communication d'informations à l'Arjel et les catégories de sanctions pouvant motiver un refus d'agrément ;

• à l'article 26 ( Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction ) , l' arrêté du 8 juin 2010 précise le contenu et les modalités d'affichage du message d'information et de mise en garde ;

• à l'article 33 ( Renvoi de modalités d'application de plusieurs articles à un décret ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18 mai 2010 encadre les conditions d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32 de la présente loi ;

• à l'article 35 ( Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , 1 décret en Conseil d'Etat et 1 décret simple étaient attendus. Le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 reprend l'ensemble des mesures prévues concernant les modalités de renouvellement du collège de l'ARJEL et les conditions de constitution de commissions spécialisées en son sein ;

• à l'article 37 ( Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , les conditions dans lesquelles trois types de délégation de pouvoir ou de signature sont accordés (I) ainsi que le régime et les conditions de rémunération des membres de l'Autorité (III et V) ont été précisés par le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 qui satisfait la demande des 2 décrets en Conseil d'Etat attendus ;

• à l'article 38 ( Informations mises à disposition de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18 mai 2010 fixe la liste des données concernées ;

• à l'article 41 ( Commission des sanctions de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 prévoit les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL ;

• à l'article 42 ( Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 précise les conditions d'assermentation des fonctionnaires et agents habilités ;

• à l'article 45 ( Précision par décret du régime de sanction ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-495 du 14 mai 2010 détermine les conditions d'application des articles 35 et 36, relatifs au régime des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et au respect des droits de la défense ;

• à l'article 46 ( Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne ) , le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 fixe le montant et les modalités d'acquittement de ce droit ( 2 décrets simples étaient attendus ) ;

• à l'article 48 ( Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale ) , l' arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration annuelle ;

• à l'article 52 ( Redevance sur les paris hippiques en ligne ) , le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 détermine le taux de la redevance ;

• à l'article 63 ( Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives ) , le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 précise les conditions de commercialisation des droits d'organisation de paris ;

• à l'article 64 ( Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 satisfait aux exigences de cet article en matière de désignation de l'autorité administrative compétente pour conduire les inspections (Commission nationale des sanctions) ;

• à l'article 65 ( Missions des sociétés de courses de chevaux ) , le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 précise les modalités d'intervention des sociétés-mères ;

• à l'article 67 ( Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion ) , le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 précise les modalités de déclaration de cession ;

5 mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 3 ( Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de désignation des membres du Comité consultatif des jeux ;

• à l'article 28 ( Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ) , 1 décret précisera les informations devant figurer dans le rapport adressé au Comité consultatif des jeux ;

• à l'article 32 ( Prévention des conflits d'intérêts ) , 1 décret précisera les conditions de détention indirecte ;

• à l'article 61 ( Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard ) , 1 décret précisera les conditions de compensation des surcoûts ;

• à l'article 65 ( Missions des sociétés de courses de chevaux ) , 1 décret en Conseil d'Etat actualisera les modalités d'application de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

COMMISSION DES LOIS

Conformément aux instructions du Bureau du Sénat, le bilan annuel de la mise en application des lois, présenté par chaque commission permanente dans son domaine de compétence, a pour objet, chaque année, de faire le point sur l'état d'application des lois promulguées au cours des années parlementaires précédentes. Il a pour objet de contrôler l'activité du Gouvernement dans sa production de normes réglementaires (décrets d'application, arrêtés et circulaires) et les délais dans lesquels ces mesures sont publiées. En outre, il permet de suivre la mise en application des dispositions législatives d'origine parlementaire et plus particulièrement d'origine sénatoriale.

PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

A. UNE ACTIVITÉ PARTICULIÈREMENT INTENSE, UNE MAJORITÉ DE LOIS MISES EN APPLICATION

23 lois , examinées au fond par la commission des lois, ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ^{85 ( * )} , contre 15 pendant l'année parlementaire 2008-2009, 22 en 2007-2008, et 18 en 2006-2007.

Cette hausse du nombre de lois promulguées s'explique par un retour à un rythme législatif soutenu, après l'année parlementaire 2008-2009 où la commission avait examiné de nombreux projets et proposition de loi restés alors en navette.

Elle trouve aussi une explication dans l'accélération de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, puisque 8 des 23 lois promulguées , dont 7 sont des lois organiques, permettent la mise en application de la révision constitutionnelle .

Contrairement à l'année précédente où la commission avait rendu cinq avis sur des projets de loi examinés au fond par d'autres commissions, elle n'a rendu cette année aucun rapport pour avis ^{86 ( * )} .

L'activité de la commission fut cette année particulièrement riche. Outre les 23 lois promulguées et les rapports pour avis budgétaires, la commission a rendu 3 rapports d'information ^{87 ( * )} , et examiné 21 projets et propositions de loi :

- Elle a examiné 8 propositions de loi qui n'ont pas été adoptées en séance plénière mais ont fait l'objet d'un examen en commission puis en séance plénière . C'est le cas de la proposition de loi sur le recours collectif, rejeté par le Sénat le 24 juin 2010 ainsi que de la proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, rejetée par le Sénat le 25 mars 2010 et la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, rejetée par le Sénat le 9 décembre 2009. De même, la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été renvoyée en commission le 14 janvier 2010.

La proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, examinée en séance plénière le 29 avril 2010, a fait l'objet d'un renvoi en commission ^{88 ( * )} , tout comme la proposition de loi portant réforme de la garde à vue, renvoyée en commission le même jour, ou la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, renvoyée en commission le 24 mars 2010.

La proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants fit également l'objet d'un renvoi en commission le 10 février 2010, pour être reprise avec la proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants)

- Elle a examiné et adopté deux projets de loi et une proposition de loi en instance d'examen en séance plénière : le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, et la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

Par ailleurs, deux textes examinés par la commission au cours de la session sont en instance d'examen en deuxième lecture après adoption par l'Assemblée nationale au cours de la même session : la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, ainsi que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Enfin, sont actuellement en navette à l'Assemblée nationale 8 textes (3 projets et 5 propositions de loi) examinés cette année par la commission et adoptés en séance plénière :

- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

- Projet de loi organique relatif au défenseur des droits ;

- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen ;

- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux ;

- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie ;

- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ;

- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

Cette augmentation conséquente de l'activité législative de la commission peut s'expliquer par l'enracinement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, puisque 15 de ces 21 textes sont d'origine parlementaire (contre 7 l'année précédente, première session de pleine application de la révision).

Par ailleurs, elle a adopté quatre propositions de résolution :

- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) ;

- Proposition de résolution portant sur la protection temporaire ;

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863) ;

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme.

Concernant les 23 lois promulguées , l'amélioration constatée l'année précédente se poursuit, et l'on constate que 15 lois sont d'application directe , 4 sont partiellement mises en application et 4 n'ont encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues .

État, au 30 septembre 2010, de la mise en application des lois promulguées depuis le 1 ^er octobre 2009

lois d'application

directe 15 (62 %)

lois non

mises en application

4 (17,4 %)

lois partiellement

mises en

application

4 (17,4 %)

Le taux des lois non mises en application au cours de leur année parlementaire de promulgation a légèrement baissé cette année (20 % à 17,4 %) ^{89 ( * )} . Les quatre lois non mises en application ont été, pour deux d'entre elles, promulguées en fin d'année parlementaire (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale). Les mesures nécessaires à leur mise en application n'ont donc pas encore été prises du fait de la suspension des travaux parlementaires.

Par ailleurs, le taux des lois d'application directe, qui avait substantiellement augmenté l'année dernière (passant de 36,40 % à 60 %), confirme cette tendance. Plus des deux tiers des lois votées sont d'application directe (15 sur 23).

Parmi ces quinze lois, huit (sept organiques et une ordinaire) ont été prévues par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Celle-ci ne prévoyait aucune mesure réglementaire mais la publication de lois organiques dans dix de ses articles, d'une loi ordinaire dans deux articles et une réforme des règlements des assemblées (cf. tableau en annexe).

L'année parlementaire 2009-2010 s'inscrit donc dans l'effort engagé l'année dernière (taux de mise en application de 73,3 %), en confirmant la nette amélioration du taux de mise en application des lois, puisque les lois entièrement mises en application - c'est-à-dire d'application directe ou mises en application à 100 % - représentent 19 lois sur 23, soit 82,6 % (45,45 % pour l'année parlementaire 2007-2008, et 44,44 % pour l'année parlementaire 2006-2007).

B. DES DÉLAIS DE PUBLICATION MOINS LONGS, MAIS TROP PEU DE MESURES PRISES

1. Bilan quantitatif des mesures règlementaires attendues et des mesures prises

Du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010,  seulement 10 mesures d'application , dont 5 expressément prévues par la loi (décret en Conseil d'État, décret, ordonnance, arrêté) ont été prises concernant les lois votées au cours de la session, soit un taux de mise en application de 14,70 % par rapport aux 68 mesures attendues ^{90 ( * )} .

Pourtant, ce constat mérite d'être fortement nuancé, du fait de la date tardive de promulgation de deux des quatre lois nécessitant des mesures d'application, mais aussi du fait du nombre particulièrement important de lois d'application directe.

La mise en application des lois votées antérieurement à la dernière année parlementaire connaît en revanche une forte baisse : seulement 53 mesures d'application ont été prises entre le 1 ^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (contre 140 l'année précédente, soit une baisse de 62,15 %).

Ainsi, seules 6 anciennes lois dont la commission des lois était saisie au fond sont désormais entièrement mises en application - contre 13 l'année précédente :

- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;

- Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- Loi n° 2008-644 du 1 ^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

2. Délais de parution des mesures d'application

Les dix mesures d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire ont été publiées dans les délais suivants :

Délais de parution des mesures d'application
concernant les lois promulguées pendant l'année parlementaire 2009-2010
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de dispositions prises dans un délai	Total	Proportion
Inférieur ou égal à 6 mois	10	100 %
De plus de 6 mois à un an	-	-
Total	10	100 %

Cette amélioration confirme la tendance de l'année précédente, où plus des trois quarts des mesures d'application avaient été prises moins de six mois après promulgation de la loi. Cette année, 100 % des mesures prises l'ont été dans un délai très court , ce qui est satisfaisant, mais dessine en creux un délai particulièrement long pour les 63 mesures prévues et non encore prises.

Délais de parution des mesures
d'application prises au cours de l'année parlementaire 2009-2010
concernant les lois promulguées antérieurement (à l'exclusion des rapports)

Nombre de dispositions prises dans un délai	Total	Proportion
= à 6 mois	2	3,8 %
De plus de 6 mois à 1 an	19	35,9 %
De plus de 1 à 2 ans	14	26,4 %
De plus de 2 ans	18	33,9 %
Total	53	100%

II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE, QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION

A. LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE SONT PRATIQUEMENT TOUTES MISES EN APPLICATION

12 lois votées sous la XII ^e législature, contre 17 l'an passé, sont aujourd'hui partiellement mises en application. Leur taux moyen de mise en application est toutefois très honorable, et s'est même amélioré significativement puisqu'il est aujourd'hui de 84 % (contre 78,1 % l'année dernière). 84 % de ces lois ont un taux de mise en application supérieur à 80 % ^{91 ( * )} , ce qui les rend en grande partie applicables.

Seule la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n'a toujours fait l'objet d'aucune des mesures d'application nécessaires à sa pleine applicabilité. L'entrée en vigueur de cette réforme est effective depuis le 1 ^er juin 2007, à l'exception de deux mesures, subordonnées à un décret en Conseil d'État non encore publié.

3 lois ont vu leur taux de mise en application s'améliorer de façon substantielle, et sont aujourd'hui entièrement applicables :

- la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

- la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.

B. DES RÉSULTATS PLUS FRAGILES POUR LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIIE LÉGISLATURE ANTÉRIEUREMENT À L'ANNEE PARLEMENTAIRE 2009-2010

Trois lois sont maintenant entièrement mises en application :

- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

- la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- la loi n° 2008-644 du 1 ^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

En revanche, cinq lois demeurent partiellement applicables, avec des taux de grande amplitude (de 17 % à 89 %) et un taux moyen relativement faible de 44,6 % .

Certaines de ces lois auront d'ailleurs fait l'objet d'une modification substantielle avant même d'avoir produit pleinement leurs effets.

III. UNE UTILISATION MARGINALE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR DES LOIS QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION

4 lois (sur 23) ont fait l'objet d'une procédure accélérée au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dont deux ne sont pas encore mises en application (loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), et deux sont faiblement mises en application : la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est applicable à 11 %, et la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique à 4 %. La publication tardive de cette dernière peut expliquer les raisons de ce faible taux.

Ce chiffre représente un taux de 17,4 %, qui s'inscrit dans une baisse constante depuis plusieurs années de l'utilisation de la procédure accélérée , puisque ce dernier était de 20 % l'année dernière, 22,7 % lors de la l'année parlementaire 2007-2008, et de 38,9 % lors de l'année parlementaire 2006-2007. Rappelons que le taux de l'année parlementaire 2006-2007 s'inscrivait dans un contexte de changement de législature au cours de cette année. La même hausse conjoncturelle avait pu être observée lors de l'année parlementaire 2001-2002 où le taux de lois adoptées après déclaration d'urgence était de 45 % (contre 37,5 % lors de l'année parlementaire 1999-2000) puis était retombé à 22,5 % l'année suivante (2002-2003).

IV. DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE MOINS NOMBREUX MAIS MIS EN APPLICATION

8 lois d'origine parlementaire, examinées au fond par la commission des lois, ont été promulguées, soit un taux de 34,8 %, marquant une légère baisse par rapport à l'année précédente (40 %).

Cette diminution doit être nuancée par les 15 propositions de loi examinées cette année par la commission , mais n'ayant pas abouti à une adoption en séance plénière ou à un texte définitif. C'est le cas des 8 propositions de loi examinées en séance plénière mais non adoptées (3 rejets, 5 renvois en commission), et des 7 propositions de loi actuellement en navette .

A l'instar de l'année parlementaire précédente, les huit lois d'origine parlementaire sont issues pour moitié de l'Assemblée nationale et pour moitié du Sénat cette année :

Liste des lois d'origine parlementaire	Assemblée d'origine des propositions de loi
Loi n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin	Sénat
Loi n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans	Sénat
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux	Assemblée nationale
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public	Assemblée nationale
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale	Assemblée nationale
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	Assemblée nationale
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République	Sénat
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales	Sénat

Parmi les 8 propositions de loi adoptées, dont 2 organiques et 6 sont d'application directe, une n'est encore que partiellement mise en application (loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public) , et une n'est pas encore mise en application (loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale) .

Origine des mesures réglementaires d'application prévues
par les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010

(à l'exclusion des rapports)

	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Total des mesures à prendre	32	-	15	21	-	68
Mesures prises	4	-	1	-	-	5
Mesures restant à prendre	28	-	14	21	-	63
% du total général	47 %	-	22 %	31 %	-	100 %
Taux de mise en application	12 %	-	7 %	-	-	7 %

Concernant l'origine des mesures d'application à prendre, 47 % sont issues du texte d'origine et 22 % d'origine sénatoriale (respectivement 44 % et 32 % en 2008-2009).

V. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : UNE STAGNATION INSATISFAISANTE

Le respect des prescriptions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit demeure inégal.

L'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, adopté à l'initiative du Gouvernement, prévoit que ce dernier publie, pour chaque loi promulguée, un rapport sur la mise en application de cette loi à l'issue d' un délai de six mois suivant la date de son entrée en vigueur.

Ce rapport doit mentionner les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application et en indique les motifs.

Au cours de l' année parlementaire 2005-2006, dix rapports ont été présentés au Parlement, sur la mise en application de lois souvent promulguées depuis plus d'un an.

Au cours de l' année parlementaire 2006-2007, six rapports ont ainsi été présentés au Parlement, entre sept et vingt-trois mois après la promulgation de la loi concernée.

Au cours de l' année parlementaire 2007-2008, huit rapports ont été présentés au Parlement, entre huit et onze mois après la promulgation de la loi concernée.

Au cours de l' année parlementaire 2008-2009, sept rapports ont été présentés au Parlement, entre sept et seize mois après la promulgation de la loi concernée.

Au cours de l' année parlementaire 2009-2010, huit rapports ont été présentés au Parlement, entre six et trente-trois mois après la promulgation de la loi concernée .

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative	9 février 2010 8 mois après la promulgation de la loi
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures	18 février 2010 9 mois après la promulgation de la loi
Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances	26 avril 2010 9 mois après la promulgation de la loi
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet	4 mai 2010 11 mois après la promulgation de la loi
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers	5 mai 2010 6 mois après la promulgation de la loi
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs	10 mai 2010 33 mois après la promulgation de la loi
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique	13 juillet 2010 11 mois après la promulgation de la loi
- Rapport sur l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental	22 avril 2010 26 mois après la promulgation de la loi

Par ailleurs, des rapports sur la mise en application de lois d'origine autre ont été publiés cette année. Ainsi, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport de mise en application pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l' autonomie financière des collectivités territoriales (pour l'année 2008), et également un rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1 ^er juillet 2010) - conformément aux dispositions de l'article 32 de ladite loi.

Enfin, on peut noter la publication d'un rapport d'information de l'Assemblée nationale (Michel Piron et Bernard Derosier) sur l'application de la loi du 16 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (rapport n° 2650, XIII ^e législature).

SECONDE PARTIE :
COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES LOIS

I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010

A. QUINZE LOIS SONT D'APPLICATION DIRECTE

• LOI N° 2009-1523 DU 10/12/2009 RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958 un article 61-1 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité. Cet article renvoie à une loi organique le soin de déterminer les conditions d'application de cet article.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution définit les modalités pratiques d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un système de filtrage par les plus hautes juridictions a été mis en place afin d'éviter l'encombrement du Conseil constitutionnel. La loi définit les modalités de la procédure applicable devant les juridictions relevant du Conseil d'État et de la Cour de cassation, devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1 ^er mars 2010. Au 1 ^er septembre 2010, 222 décisions, dont 58 décisions de renvoi, avaient été transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Ce dernier avait rendu 22 décisions parmi lesquelles on pouvait dénombrer 50 % de décisions de conformité totale, 30 % de non-conformité totale ou partielle et 20 % de non-lieu. Ces décisions ont été rendues dans un délai moyen inférieur à deux mois.

Saisie d'une question préjudicielle de la Cour de cassation sur la conformité de la QPC au droit communautaire, la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 22 juin 2010 a précisé que la QPC n'était pas contraire au droit communautaire sous réserve de la possibilité pour le juge national de saisir à tout moment la Cour de toute question préjudicielle, d'adopter toute mesure permettant d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union et de laisser inappliquée la législation contraire au droit communautaire à l'issue de la procédure de QPC.

Deux décrets non prévus par les dispositions de la loi organique ont été pris.

• Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution précise les modalités de la procédure applicable devant les juridictions relevant du Conseil d'État et de la Cour de cassation, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et devant le Conseil constitutionnel.

Les articles 1 ^er et 2 précisent la procédure applicable devant les juridictions administratives (modalités du dépôt d'un mémoire distinct et motivé, conséquence du non respect de cette formalité, notification de la décision de transmission, conséquences d'un refus de transmission).

L'article 3 précise la procédure applicable devant les juridictions judiciaires (possibilité de soulever d'office le moyen, détermination du juge qui statue sur la QPC, motifs de refus de transmission, notification de la décision de transmission, délais pour présenter des observations devant la Cour de cassation statuant sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel).

L'article 4 précise la procédure applicable devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté.

L'article 5 précise la composition de la formation judiciaire chargée de statuer sur la QPC.

• Le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel prévoit que l'aide juridictionnelle demeure acquise en cas d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le décret détermine le niveau de rétribution de l'avocat dans cette hypothèse.

Cette loi est entièrement mise en application.

• LOI N° 2010-1 DU 04/01/2010 RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

• LOI N° 2010-92 DU 25/01/2010 MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN

Cette loi du organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin a pour objet d'apporter des aménagements au statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, créée en juillet 2007, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Cette loi vise à clarifier les conditions d'exercice de la compétence fiscale de Saint-Martin, puisque les services fiscaux et le Conseil d'État avaient interprété de manière non conforme à la volonté du législateur les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La loi organique est d' application directe .

• LOI N° 2010-93 DU 25/01/2010 TENDANT À PERMETTRE A SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS

Cette loi organique a pour objet d'apporter des aménagements au statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, créée en juillet 2007, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Cette loi vise à clarifier les conditions d'exercice de la compétence fiscale de Saint-Barthélemy, puisque les services fiscaux et le Conseil d'État avaient interprété, de manière non conforme à la volonté du législateur, les dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La loi organique est d' application directe .

• LOI N° 2010-121 DU 08/02/2010 TENDANT À INSCRIRE L'INCESTE COMMIS SUR LES MINEURS DANS LE CODE PÉNAL ET À AMÉLIORER LA DÉTECTION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D'ACTES INCESTUEUX

Le principal objectif de cette loi, qui est issue d'une proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues députés, est de mieux identifier l'inceste dont sont victimes de nombreux enfants et adolescents en France afin de permettre aux pouvoirs publics d'adapter la prise en charge à la spécificité des traumatismes qu'ils présentent. En particulier, cette loi a inséré dans le code pénal une définition de l'inceste destinée à compléter les dispositions du code pénal relatives aux viol, agressions et atteintes sexuelles commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, afin de permettre d'identifier, au sein de ces infractions, la part de celles relevant spécifiquement de l'inceste (il s'agit d'une « surqualification » d'inceste).

Les dispositions de cette loi sont d' application directe et n'ont pas nécessité l'adoption de mesures réglementaires. En outre, la loi du 8 février 2010 n'ayant ni aggravé les peines encourues, ni modifié le champ des infractions permettant aujourd'hui de réprimer de tels actes, elle n'a pas soulevé de problème de droit transitoire.

Cette loi a fait l'objet d'une circulaire d'interprétation datée du 9 février 2010 . D'après les informations recueillies auprès de la Chancellerie, son application par les juridictions n'a jusqu'ici pas soulevé de difficultés particulières ^{92 ( * )} .

• LOI N° 2010-145 DU 16/02/2010 ORGANISANT LA CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS RÉGIONAUX

Cette loi a écourté la durée des mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011, afin que les conseils généraux et les conseils régionaux puissent être renouvelés intégralement et simultanément en mars 2014.

Cette loi est d'application directe ; elle s'applique d'ailleurs aux actuels conseillers régionaux, dont le mandat durera non pas six ans, mais quatre ans.

• LOI N° 2010-165 DU 23/02/2010 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-935 DU 29 JUILLET 2009 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

La présente loi a largement modifié le découpage des circonscriptions législatives. Ce faisant, elle a permis :

- de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoyait la création de nouveaux sièges pour les députés représentant les Français établis à l'étranger tout en plafonnant le nombre total des membres de l'Assemblée nationale à 577 ;

- de tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel (ce dernier ayant souligné, à plusieurs reprises, que la carte électorale issue des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986 allait à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage).

Cette loi est d'application directe ; aucune mesure d'application n'est donc nécessaire à sa mise en oeuvre lors des prochaines élections législatives, prévues en juin 2012.

• LOI N° 2010-372 DU 12/04/2010 VISANT À PROROGER LE MANDAT DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente loi a pour objet de proroger le mandat (six ans) du médiateur de la République, qui devait s'achever le 12 avril 2010, dans l'attente de la création d'un défenseur des droits, institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du regroupement, le cas échéant, d'autres autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et des libertés.

La mise en oeuvre de ce volet de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique déjà déposée dont l'adoption définitive par le Parlement et la promulgation par le Président de la République ne pourront intervenir avant la fin du mandat en cours du Médiateur.

La loi prévoit cependant que la durée du mandat du médiateur est prorogée jusqu'au 31 mars 2011 au plus tard.

Cette loi est d'application directe .

• LOI N° 2010-541 DU 25/05/2010 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

La loi organique du 25 mai 2010 a pour objet de proroger la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^ème République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011. Cette loi organique a été promulguée le 22 juillet 2010.

La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est d' application directe .

• LOI N° 2010-559 DU 28/05/2010 POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

La loi du 28 mai 2010 institue un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées -la société publique locale au capital 100 % public- destiné à leur permettre d'intervenir, pour l'exercice de leurs compétences, dans le domaine concurrentiel conformément aux exigences communautaires (principe dit des « prestations intégrées » ou du « in house »).

La loi pérennise par ailleurs la société publique locale d'aménagement en modifiant son régime.

Elle est d' application directe .

• LOI N° 2010-769 DU 09/07/2010 RELATIVE AUX VIOLENCES FAITES SPÉCIFIQUEMENT AUX FEMMES, AUX VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES ET AUX INCIDENCES DE CES DERNIÈRES SUR LES ENFANTS

La présente loi, issue des travaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, conduite par l'Assemblée nationale, poursuit plusieurs objectifs :

- mieux protéger les victimes par la création d'un nouvel outil juridique : l'ordonnance de protection qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l'ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime ;

- adapter la répression à la spécificité des violences conjugales, au moyen notamment de la création d'un délit de harcèlement au sein du couple ;

- enfin, améliorer la prévention de telles violences.

Si le dispositif de la loi ne prévoit pas l'intervention de mesures réglementaires spécifiques, l'adoption d'un décret en Conseil d'État a toutefois été nécessaire pour définir les modalités de mise en oeuvre de l'ordonnance de protection. Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples a ainsi inséré dans le code de procédure civile une nouvelle section intitulée « la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences », composée de 11 nouveaux articles 1136-3 et suivants. Y sont notamment définis les modalités de saisine du juge aux affaires familiales et de convocation des parties, les éléments que doit comporter la demande à peine de nullité, le délai d'appel ainsi que la procédure à suivre lorsque le demandeur sollicite l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence.

La loi du 9 juillet 2010 peut désormais être considérée comme pleinement applicable .

La loi prévoit par ailleurs la remise de trois rapports au Parlement :

- deux d'entre eux, l'un consacré à la protection des ressortissants algériens ^{93 ( * )} et l'autre à la mise en place d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, devront être remis avant le 31 décembre 2010 ;

- un troisième rapport, consacré à la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes à destination de l'ensemble des professions concernées, devrait l'être le 30 juin 2011.

• LOI N° 2010-830 DU 22/07/2010 RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

Cette loi organique a pour objectif de mettre en oeuvre les modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire.

Dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a cependant censuré la disposition prévoyant que lorsque le CSM siège en matière disciplinaire, il doit siéger dans une composition comprenant autant de magistrats que de non magistrats.

Cette loi est d'application directe .

• LOIS N° 2010-837 DU 23/07/2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET N° 2010-838 DU 23/07/2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

L'article 13 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le cinquième alinéa de cet article prévoit « qu'une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés . »

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a défini la liste des fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de la commission permanente compétente. Les délégations de vote ne sont pas autorisées lors de cette procédure.

Quant à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, elle détermine les commissions compétentes chargées de donner un avis sur les fonctions pour lesquelles le pouvoir du Président de la République s'exerce. L'audition est publique sauf exception.

Ces deux lois sont d'application directe .

• LOI N° 2010-930 DU 09/08/2010 PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Cette loi vise à intégrer en droit interne les éléments du statut résultant de la Convention de Rome.

Elle modifie le code pénal afin de sanctionner l'incitation directe et publique à commettre un génocide et de préciser la définition du crime contre l'humanité.

Elle insère les stipulations de l'article 8 de la convention de Rome relatives aux crimes de guerre dans un livre IV bis créé après le livre IV relatif aux crimes et délits contre la Nation, l'État et la Paix publique dans le code pénal.

Par ailleurs, la loi ouvre la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire et civil du fait de sa complicité passive à l'égard d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné.

Enfin, elle autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la CPI si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si l'État dont elle a la nationalité est partie à la Convention de Rome.

Cette loi est d'application directe.

B. QUATRE LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

• LOI N° 2009-1436 DU 24/11/2009 PÉNITENTIAIRE

Cette loi pénitentiaire requiert 19 mesures d'application concernant les dispositions relatives :

- au transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation (art. 3) ;

- à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire (art. 5) ;

- à la participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire (art.8) ;

- au code de déontologie des personnels pénitentiaires et des collaborateurs occasionnels de l'administration pénitentiaire (art. 11) ;

- aux conditions d'aptitude des volontaires qui constituent la réserve civile pénitentiaire (art. 18) ;

- aux conditions d'obtention de l'accord de son employeur pour un réserviste exerçant des fonctions salariées (art. 20) ;

- aux conditions d'indemnisation des réservistes (art. 21) ;

- à l'aide en nature pour les détenus les plus démunis (art. 31) ;

- à la mise en oeuvre de l'article 717-3 du code de procédure pénale (art. 32) ;

- à la liste des correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires, correspondances qui ne peuvent être ni contrôlées ni retenues (art. 40) ;

- aux droits des personnes détenues ( art. 61 ) ;

- à la participation des collectivités territoriales à la politique pénitentiaire et aux conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer la maîtrise d'ouvrage de plein exercice (art. 62) ;

- à l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. 71 et 93) ;

- aux procédures simplifiées d'aménagement des peines ^{94 ( * )} (art. 84) ;

- aux règlements intérieurs types (art. 86) ;

- au régime disciplinaire des détenus (art. 91) ;

- à l'isolement administratif (art. 92) .

• Le décret du 1 ^er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple applique les articles 71 et 93.

Il insère dans le code de procédure pénale les articles D. 32-3 à D. 32-31 précisant ainsi les modalités de l'assignation à résidence avec surveillance électronique introduite par l'article 71 de la loi pénitentiaire.

Les articles D. 32-3 à D. 32-6 précisent les mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ainsi, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le SPIP de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique, de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne et de recueillir l'accord de la personne propriétaire ou titulaire du bail du lieu dans lequel le récepteur sera installé lorsque ce lieu n'est pas le domicile de la personne. Le juge doit informer la personne de son droit à demander à un médecin de vérifier si le système est compatible avec sa santé.

Les articles D. 32-7 à D. 32-9 précisent que le juge recueille l'accord de la personne soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, soit à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire, soit dans le cadre d'un interrogatoire. Il est rappelé que cet accord doit être recueilli en présence de son avocat au cours d'une procédure contradictoire en audience publique sauf exception.

Les articles D. 32-10 à D. 32-15 précisent les modalités du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Il est rappelé que l'ordonnance de placement indique le lieu d'assignation, les jours et heures d'assignation, les motifs d'absence ainsi que les obligations et interdictions auxquelles la personne est astreinte. Il est précisé que le non respect des obligations entraînera le placement en détention provisoire. La personne est inscrite sur un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire. Le dispositif technique doit être installé dans les 5 jours de l'ordonnance, et lorsque la personne a été placée sous détention, avant la libération de celle-ci. Le SPIP assure le suivi de la mesure.

Les articles D. 32-16 à D. 32-19 précisent les modalités de mainlevée ou de modification de l'assignation. Il est rappelé que le juge d'instruction peut à tout moment imposer de nouvelles obligations, les modifier, les supprimer ou les suspendre temporairement, par ordonnance motivée prise après avis du procureur. Les décisions d'ajout de nouvelles obligations nécessitent l'audition préalable de la personne. Le décret rappelle la possibilité de modification des horaires de l'assignation par le chef d'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, le juge peut retirer son accord à tout moment. Le décret précise également les conditions de mainlevée de la mesure qui peut intervenir à tout moment. Le juge doit statuer dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée susceptible d'appel. A défaut, la personne peut saisir la chambre de l'instruction qui doit se prononcer dans un délai de 20 jours ; à défaut de s'être prononcée dans ce délai, la mainlevée est acquise.

Les articles D. 32-20 et D. 32-21 précisent les conséquences du non-respect de l'assignation et notamment son imputation sur les durées de détention.

L'article D. 32-22 précise que la personne placée sous assignation doit être avisée de son droit à réparation après un non lieu prononcé en sa faveur.

Les articles D. 32-23 à D. 32-25 précisent les conséquences du renvoi devant la juridiction de jugement sur l'assignation. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'assignation prend fin sauf décision contraire du juge d'instruction. En cas de mise en accusation devant la cour d'assises, l'assignation continue de produire ses effets. La durée de l'assignation ne peut alors excéder deux ans.

Les articles D. 32-26 à D. 32-28 précisent les modalités de l'application de ce dispositif aux mineurs. Le décret précise que l'assignation peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou du secteur associatif habilité à l'exception des centres éducatifs fermés. Si l'assignation est exécutée au domicile des représentants légaux, l'accord de ces derniers est nécessaire. Avant de prononcer l'assignation, le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire une proposition éducative et indiquer tous éléments utiles au suivi éducatif dans le cadre de l'assignation si elle vient à être prononcée. L'accord du mineur assisté d'un avocat est obligatoire. L'ordonnance d'assignation doit préciser les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes.

Par ailleurs, selon les indications fournies par la Chancellerie, le Conseil d'État a été saisi le 11 juin 2010 du projet de décret relatif aux droits des personnes détenues (art. 61, 86) , aux régimes de détention (art. 91 et 92) et aux conditions de détention (art. 5) . Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a également été soumis pour avis en raison de la coordination nécessaire entre ces deux textes. Ces deux projets sont en cours d'examen.

Enfin, le Conseil d'État devrait être prochainement saisi d'un projet de décret relatif au code de déontologie des personnels pénitentiaires et collaborateurs occasionnels de l'administration pénitentiaire (art. 11) .

Le décret du 12 janvier 2010 relatif à l'établissement public du palais de justice de Paris applique l'article 62 de la loi pénitentiaire. Il précise les conditions dans lesquelles l'établissement public de caractère administratif, en l'espèce l'établissement public du palais de justice de Paris, exercera la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.

Cette loi n'est pas entièrement mise en application.

• LOI N° 2010-201 DU 02/03/2010 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

La loi du 2 mars 2010, issue d'une proposition de loi du député Christian Estrosi, poursuit trois objectifs principaux :

- permettre aux forces de police et de gendarmerie d'agir préventivement contre les phénomènes de violences de groupes, en créant une infraction-obstacle permettant d'incriminer, avant le passage à l'acte, les comportements dangereux susceptibles de déboucher sur des violences ou des dégradations ;

- punir plus sévèrement les auteurs de violences qui profitent de l' « effet masse » créé par le groupe pour commettre des infractions ;

- enfin, sanctuariser les établissements scolaires, notamment en élevant au rang de délit l'intrusion ou le maintien non autorisé dans un établissement d'enseignement.

Cette loi prévoit l'intervention de trois mesures réglementaires afin de permettre l'application de deux de ses dispositions :

- s'agissant de l'application de l'article 2 (habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires d'immeubles collectifs à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions), deux décrets en Conseil d'État doivent intervenir afin, d'une part, de préciser les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation, les modalités selon lesquelles elles sont remises aux agents, portées pendant l'exercice des fonctions et remisées en dehors de l'exercice de ces dernières, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation, et, d'autre part, de préciser les cas exceptionnels dans lesquels ces agents peuvent être dispensés du port d'une tenue spécifique. D'après les informations communiquées par le ministère de l'Intérieur, un projet de décret portant l'ensemble de ces mesures devrait être transmis au Conseil d'État dans le courant du mois d'octobre ;

- s'agissant de l'application de l'article 4 (création de polices d'agglomération), le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne a complété les dispositions de la loi tendant à étendre les compétences du préfet de police en matière d'ordre public et de direction des forces de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi a également autorisé le pouvoir réglementaire à déroger, par décret en Conseil d'État, aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions portant sur les limites territoriales des compétences du préfet de département en matière d'ordre public, afin de permettre la constitution de polices d'agglomération en-dehors de la région parisienne là où cela s'avèrerait nécessaire. A ce jour, le Gouvernement n'a pas utilisé cette possibilité ouverte par la loi du 2 mars 2010.

Enfin, il est encore trop tôt pour obtenir des statistiques sur l'utilisation du délit d'appartenance à une bande violente créé par l'article 1 ^er de cette loi. Le ministère de la Justice indique toutefois que ces dispositions ne paraissent pas soulever de difficultés particulières, les parquets veillant à une bonne application de ce nouveau délit en classant sans suite les procédures diligentées sur le fondement d'une interprétation contestable de la loi (en considérant par exemple que la réunion de quatorze personnes sans manifestation de violence ne permet pas de caractériser l'infraction). D'après les indications transmises par la direction des affaires criminelles et des grâces, les poursuites du chef de participation à une bande violente concernent en majorité des mineurs.

• LOI N° 2010-704 DU 28/06/2010 ORGANIQUE N° 2010-704 DU 28 JUIN 2010 RELATIVE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Cette loi organique tire les conséquences des modifications apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à la composition et au fonctionnement du Conseil économique et social dont la dénomination a également été modifiée pour prendre en compte la préoccupation environnementale. Afin de diversifier sa composition au bénéfice des femmes et des jeunes, le nombre des mandats consécutifs est limité à deux et l'âge minimum pour en devenir membre est abaissé à dix-huit ans. La présence des associations est renforcée, celle des associations agissant dans le domaine du développement durable est prévue et une représentation des jeunes et des étudiants est créée.

La loi organique prévoyait trois mesures d'application : une a d'ores et déjà été prise, les deux autres doivent l'être avant la fin de l'année 2010.

• Répartition et conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (art. 7)

Cet article réforme la composition du Conseil économique, social et environnemental, afin d'ouvrir cette institution à des acteurs qui n'y étaient pas représentés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. Ce décret a été pris. Il s'agit du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental .

• Désignation de personnalités par le Gouvernement (art. 12)

Cet article, qui modifie les conditions dans lesquelles des membres de section peuvent être désignés par le Gouvernement pour participer aux travaux des sections du Conseil économique, social et environnemental, prévoit que ces personnalités ne seraient plus désignées au cas par cas et par décret simple, mais selon des modalités générales fixées par un décret en Conseil d'État.

Le Gouvernement a indiqué que ce décret devrait être publié en décembre 2010 .

• Montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 (art. 18)

Cet article dispose que les indemnités des personnalités désignées en application de l'article 12 sont fixées par un décret, dont la publication devrait intervenir en décembre 2010 selon les informations communiquées par le Gouvernement.

• LOI N° 2010-751 DU 05/07/2010 RELATIVE À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Les aléas du processus parlementaire ont conduit à l'élargissement de l'objet de ce texte initialement destiné à rénover la pratique du dialogue social dans la fonction publique.

• Une réforme d'envergure, un volet fondé par l'actualité, le toilettage des statuts

La loi réforme, tout d'abord, en profondeur les instances et mécanismes du dialogue social dans la fonction publique. Puis elle concrétise un engagement du Président de la République, annoncé lors de la présentation des voeux aux personnels de santé en janvier 2010. Enfin, elle comporte un certain nombre de retouches aux statuts, découlant de la politique actuelle en matière d'emploi public.

La loi promulguée comporte, en conséquence, trois volets distincts :

1.- La transcription des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par le Gouvernement et six des huit organisations syndicales de fonctionnaires.

Elle est organisée autour de quatre orientations déclinées dans chacun des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) :

conforter la légitimité des organisations syndicales ;

promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ;

renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ;

conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.

2.- Les conséquences du classement en catégorie A des infirmiers et personnels paramédicaux

La loi aligne sur le droit commun les règles de retraite de ces fonctionnaires intégrant les nouveaux corps et cadres d'emplois (classement en catégorie sédentaire).

Elle ouvre un droit d'option aux personnels en place.

3.- Des modifications diverses aux statuts

Ce sont notamment :

- les fondements législatifs de la nouvelle politique salariale ;

- des compléments et ajustements aux statuts des fonctions publiques territoriales (dont santé au travail, entretien professionnel) et hospitalière (entretien professionnel notamment) ;

- l'ajustement du régime des organes consultatifs aux nouvelles agences régionales de santé.

• Un chantier réglementaire déjà ouvert

La loi du 5 juillet requiert 24 décrets pour son application dont les trois quarts concernent les organismes consultatifs (art. 5, 7, 9, 10, 15, 18, 23, 25, 26, 27, 30, 33 et 34).

A ce jour, aucune mesure n'a été prise mais le chantier réglementaire a été lancé le 20 juillet par une réunion générale des organisations syndicales et des employeurs publics - État, territoriaux et hospitaliers. Les réunions techniques sur les textes concernant les comités techniques et les commissions administratives paritaires ont débuté dans les premiers jours de septembre.

D'après le calendrier prévu par le ministère (cf. échéanciers ci-joints), trois projets de décret devraient être soumis à la procédure consultative entre octobre et décembre 2010 pour une publication en mars 2011 (Conseil commun, Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

Les mesures prévues par la rénovation des organes consultatifs de la fonction publique territoriale ainsi que pour la mise en place du suivi médical post-professionnel des agents territoriaux ne seraient pas transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant le 1er trimestre 2011.

C. QUATRE LOIS NE SONT PAS MISES EN APPLICATION

• LOI N° 2009-1291 DU 26/10/2009 RELATIVE AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

Cette loi organise le dernier transfert de services prévu par les actes I et II de la décentralisation, celui des parcs de l'équipement aux départements, sur la base de trois principes directeurs :

- le transfert des parcs pour tous les départements ;

- des modalités de transfert définies localement dans un cadre conventionnel à partir d'un dispositif commun ;

- un transfert unilatéral par arrêté ministériel en cas d'échec de la procédure conventionnelle ou à défaut de signature de la convention au 1er juillet 2010.

La loi prévoit cinq mesures réglementaires d'application :

- la publication par décret d'une convention-type de transfert (art. 4) ;

- la fixation

des conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans la fonction publique territoriale (article 11),

des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers (article 11),

des modalités de détermination de l'indemnité compensatrice destinée, le cas échéant, à maintenir la rémunération des ouvriers des parcs et ateliers (article 11),

du droit d'option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales (article 27).

Si aucun de ces décrets n'a été publié (le décret, la loi est applicable dans son volet « transfert » pour lequel la convention-type prévue par l'article 4 a été publiée par une circulaire du 4 décembre 2009, conjointement signée par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministre de l'intérieur, pour permettre les premiers transferts de parcs au 1 ^er janvier 2010.

A cette date, près d'un tiers des départements (31 sur 98) avaient signé la convention : 23 pour un transfert global, donc en accueillant la totalité des OPA en poste dans le parc, 8 pour un transfert partiel, c'est-à-dire adapté aux besoins évalués par le département.

D'après les renseignements obtenus auprès du secrétariat d'État aux transports, 64 collectivités ont opté pour un transfert au 1er janvier 2011 selon les modalités suivantes : un format total pour 40 d'entre elles, un format partiel pour les 24 autres.

Soulignons que seuls trois parcs de l'équipement feront l'objet d'un transfert unilatéral (Martinique, Guadeloupe et Essonne).

Les décrets concernant les ouvriers des parcs et ateliers font actuellement l'objet d'une concertation réunissant les ministères intéressés, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales des agents.

• LOI N° 2010-242 DU 10/03/2010 TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE

Cette loi a prévu deux décrets aux articles 9 et 13.

• Un premier décret en Conseil d'État devra préciser les modalités et les conditions de fonctionnement du répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.

• Selon les indications de la Chancellerie, la rédaction de ce décret est en cours de finalisation et un cahier des charges fonctionnelles a été élaboré. Toutefois, ce décret doit être soumis à l'avis de la CNIL dont la saisine ne pourra intervenir que lorsque les services de la Chancellerie auront achevé les études techniques nécessaires à la mise en place de ce nouveau fichier informatique.

• Un second décret en Conseil d'État doit déterminer les modalités de communication de l'identité et de l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, par l'administration aux services de police et aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.

• Selon les indications fournies par la Chancellerie, un dernier point de désaccord doit être réglé avec les services du ministère de l'intérieur avant que le décret soit transmis au Conseil d'État.

• Cette loi n'est donc pas entièrement mise en application.

• LOI N° 2010-658 DU 15/06/2010 RELATIVE À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a pour objet d'instituer dans le droit français le patrimoine d'affectation, permettant à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine, devenant le gage de ses créanciers professionnels, protégeant ainsi son patrimoine personnel des aléas de son activité professionnelle.

La loi comportait initialement quatorze articles lors de son adoption définitive par le Parlement, avant la censure par le Conseil constitutionnel de trois d'entre eux en qualité de « cavaliers législatifs » (décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010). Sur les onze articles restants, cinq ne sont pas entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, leur entrée en vigueur étant conditionnée à la publication d'une ordonnance prévue au I de l'article 8 : il s'agit des articles 1 ^er , 4, 5, 7 et 8, relatifs spécifiquement au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L'article 1 ^er prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, établi aux articles L. 526-6 et suivants du code de commerce. Ces articles du code de commerce indiquent explicitement trois dispositions qui devront être précisées dans le décret : information des créanciers antérieurs pour leur rendre opposable la déclaration du patrimoine d'affectation et délai d'opposition de ces créanciers (article L. 526-12), délai d'opposition des créanciers en cas de transmission du patrimoine affecté (article L. 526-17).

L'article 1 ^er mentionne également l'intervention d'un décret simple à trois reprises : plafond des émoluments versés au titre de l'acte notarié effectuant la déclaration de l'affectation d'un bien immobilier au patrimoine professionnel (article L. 526-9), fixation du montant au-delà duquel un bien affecté au patrimoine professionnel doit faire l'objet d'une évaluation par un expert (article L. 526-10) et fixation du tarif des formalités (article L. 526-19).

L'article 3 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les répertoires des métiers tenus par les chambres (article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat).

L'article 7 prévoit à deux reprises l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour faire application de dispositions similaires concernant l'assujettissement aux cotisations sociales des bénéfices perçus par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il est travailleur non salarié non agricole (article L. 131-6-3 du code la sécurité sociale) ou lorsqu'il est chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (article L. 731-14-1 du code rural).

L'article 8 comporte deux habilitations du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution. D'une part, son I prévoit une ordonnance pour adapter, principalement, le livre VI du code de commerce au patrimoine d'affectation. La publication de cette ordonnance conditionne l'entrée en vigueur des articles de la loi concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le délai d'habilitation de six mois expire le 16 décembre 2010. D'autre part, son II prévoit une autre ordonnance pour l'application dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution dont le délai d'habilitation de neuf mois a expiré le 16 mars 2010.

Enfin, l'article 11 renvoie à deux décrets simples la fixation du montant au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée (article L. 223-9 du code de commerce) ou bien d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (article L. 324-4 du code rural).

Selon l'échéancier communiqué au Sénat le 9 août 2010 par le Secrétariat général du Gouvernement, l'ensemble des textes d'application, y compris les ordonnances, devrait être publié en novembre 2010.

Au 30 septembre 2010, compte tenu du caractère très récent de la loi, aucun texte d'application n'a encore été publié .

• LOI N° 2010-768 DU 09/07/2010 VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE

La présente loi, issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, poursuit plusieurs objectifs : élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales, créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Trois mesures réglementaires sont prévues pour permettre à cette loi d'être pleinement applicable :

- un décret en Conseil d'État (prévu à l'article 4) doit permettre de créer l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. D'après les informations communiquées par la Chancellerie, le projet de décret est prêt et devrait être transmis au Conseil d'État dans le courant du mois d'octobre ;

- un décret simple (prévu à l'article 14) doit définir les modalités du partage du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un État étranger. La publication de ce décret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2011 ;

- enfin, un décret en Conseil d'État (prévu à l'article 16) doit préciser l'ensemble des modalités d'application de la loi. Ce décret fait actuellement l'objet de discussions entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie et pourrait faire l'objet d'une publication au début de l'année 2011.

Par ailleurs, lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'était engagé, à la demande de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, à procéder à la modification du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble afin d'indiquer expressément que les formalités de publication au bureau des hypothèques n'ont pas à être renouvelées au cours de la saisie pénale. D'après les informations transmises par la Chancellerie, cette modification ne devrait pas faire l'objet d'un décret distinct mais serait intégrée dans le décret général d'application précité, qui modifierait également des dispositions réglementaires concernant le fonctionnement du fichier immobilier.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, une dizaine de saisies pénales immobilières ont déjà été réalisées par des magistrats sur le fondement de ses nouvelles dispositions.

II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES XIIe ET XIIIe LÉGISLATURES PRÉSENTENT DES TAUX DE MISE EN APPLICATION TRÈS SATISFAISANTS

A. SIX LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION LE SONT DEVENUES TOTALEMENT AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

• LOI N° 2002-1138 DU 09/09/2002 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

Les mesures nécessaires pour l'application des dispositions relatives aux conditions de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de troubles mentaux prévues par l'article 48 de la présente loi ont été prises.

Le décret du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux a inséré trois sections spécifiques dans le code de la santé publique comprenant les articles R. 3214-1 à R. 3214-23.

Les articles R. 3214-1 à R. 3214-4 précisent les principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Des unités spécialement aménagées au sein d'un établissement de santé prennent en charge les hospitalisations, avec ou sans leur consentement, des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires relevant de sa compétence territoriale. Si l'unité spécialement aménagée n'a pas de place disponible, l'hospitalisation est recherchée dans un autre établissement. Lorsque le détenu ne donne pas son accord pour être hospitalisé, il revient au préfet de prendre la décision d'hospitalisation.

Les articles R. 3214-5 à R. 3214-20 précisent les conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées.

La garde de ces personnes est assurée par l'administration pénitentiaire dans le respect de la confidentialité des soins. L'administration pénitentiaire indique à l'unité spécialement aménagée les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité et de la vulnérabilité de ces personnes. Les décisions judiciaires en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction de communiquer s'appliquent dans l'unité spécialement aménagée.

Le personnel pénitentiaire assure la surveillance des locaux et en contrôle l'accès. Un dispositif de vidéosurveillance est mis en oeuvre pour protéger les abords et les locaux de l'établissement. Les personnels pénitentiaires peuvent fouiller les personnes hospitalisées dans les conditions fixées par l'article 57 de la loi pénitentiaire. Ils ne peuvent procéder à la fouille générale des locaux qu'avec l'accord du directeur de l'établissement. Cette fouille ne doit pas faire obstacle au bon déroulement des soins.

Pendant leur hospitalisation, les personnes continuent d'exécuter leur peine ou leur détention provisoire. Elles demeurent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation. Le personnel médical est informé de la volonté d'engager des poursuites disciplinaires.

Les personnes hospitalisées peuvent  recevoir des visites et de la correspondance dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Les articles R. 3214-21 à R. 3214-23 précisent les conditions de transport et d'escorte des personnes détenues hospitalisées. Le transport de la personne de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée, incombe, avec son consentement, à l'administration pénitentiaire, ou, sans son consentement, à l'unité spécialement aménagée. Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire incombe dans tous les cas à l'administration pénitentiaire. Lorsque la personne est particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police. Les déplacements entre l'unité spécialement aménagée et un autre établissement de santé pour des raisons somatiques incombent à l'établissement de santé.

La loi est donc désormais entièrement mise en application.

• LOI N° 2007-711 DU 19/02/2007 INSTITUANT LA FIDUCIE

Issue d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi n° 2007-711 a introduit en droit français le mécanisme juridique de la fiducie, qui permet, à des fins de gestion, de garantie ou de transmission à titre onéreux, de confier temporairement à une personne (le fiduciaire) la propriété de biens appartenant à une autre personne (le constituant), au bénéfice d'une troisième personne (le bénéficiaire).

Bien que la loi soit entrée en vigueur dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire le lendemain de sa publication, le 22 février 2007, elle nécessitait l'intervention de deux décrets pour être pleinement applicable.

Un premier décret, décret simple, mentionné à l'article 6 de la loi (article 223 VH du code général des impôts) et relatif à la déclaration d'existence de la fiducie, a été pris dans des délais très rapides. Il a été publié dans les trois mois de la publication de la loi ( décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 , paru au Journal officiel du 8 mai 2007).

En revanche, la parution de l'autre décret prévu par le texte, décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 1 ^er (article 2020 du code civil) et relatif à la création d'un registre national des fiducies , a été attendue longuement. En instituant ce registre, le législateur souhaitait créer un instrument recensant les contrats de fiducie qui ne serait accessible qu'à l'administration fiscale, aux juridictions ainsi qu'aux services chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a été suggéré au cours des travaux parlementaires que les services fiscaux, par ailleurs chargés de l'enregistrement des contrats de fiducie, alimentent eux-mêmes, au fur et à mesure, ce registre. Alors que le champ d'application de la fiducie a été significativement élargi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'absence de ce décret était nuisible à la pleine réalisation de la volonté du législateur d'assurer une réelle transparence des fiducies et de lutter contre l'évasion fiscale, pour laquelle les fiducies dont les constituants ou bénéficiaires ne sont pas connus peuvent constituer des instruments de premier choix.

Paru au Journal officiel du 4 mars 2010, soit plus de trois ans après la loi elle-même, le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies », après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009, institue enfin ce registre destiné à « centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».

Comportant tous les éléments d'identification du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, qu'il s'agisse de personnes physiques ou, depuis la réforme de 2008, morales, le registre conserve les informations dix ans après l'extinction du contrat de fiducie. Sont autorisés à accéder aux informations figurant dans ce registre les agents habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de son alimentation, ainsi que les juges d'instruction, procureurs de la République, officiers de police judiciaire et agents des douanes, du service TRACFIN et du fisc. Il convient, en outre, de noter que le droit d'opposition attribué aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel, par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas applicable, à juste raison.

Si le grand retard pris dans l'élaboration et la publication de ce décret reste à déplorer, force est de constater qu'il respecte dans son contenu la volonté du législateur.

Par conséquent, la loi n° 2007-711 du 19 février 2007 instituant la fiducie est pleinement mise en application depuis le 5 mars 2010.

• LOI N° 2007-1544 DU 29/10/2007 DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

La loi de lutte contre la contrefaçon est désormais pleinement mise en application.

Les deux derniers décrets (n° 2009-1204 et n° 2009-1205 ^{95 ( * )} ) ont été pris le 9 octobre 2009 . Ils portent sur la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (articles 3, 23 et 31 de la loi).

Rappelons qu'à l'initiative du Sénat, la loi a, d'une part, transféré la compétence en matière de propriété intellectuelle des tribunaux de commerce vers les tribunaux de grande instance (TGI), et d'autre part, renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de spécialiser certains d'entre eux, étant précisé que le rapport de première lecture de M. Laurent Béteille ^{96 ( * )} appelait de ses voeux une spécialisation par décret d'un nombre aussi réduit que possible de TGI.

Il s'agissait de poursuivre le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle. Non seulement cette spécialisation améliore le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais elle est, surtout, un élément essentiel du rayonnement du droit français dans le monde et de l'attractivité juridique du territoire français.

Si l'on ne peut que regretter la publication tardive des décrets, intervenue près de deux ans après la promulgation de la loi, leur contenu est, en revanche, très satisfaisant et va même plus loin que les préconisations -pourtant ambitieuses- du rapport « Guinchard » ^{97 ( * )} sur la répartition du contentieux.

Ces décrets prévoient :

- une juridiction unique , à Paris, pour le contentieux des brevets d'invention, des produits semi-conducteurs et des obtentions végétales ;

- neuf TGI compétents pour le contentieux des marques, dessins et modèles, indications géographiques et celui de la propriété littéraire et artistique.

Le siège et le ressort de ces TGI sont désormais fixés comme suit dans le code de la propriété intellectuelle (tableau VI figurant en annexe de ce code) :

1. Bordeaux : ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse

2. Lille : ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen

3. Lyon : ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom

4. Marseille : ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

5. Nanterre : ressort de la cour d'appel de Versailles

6. Nancy : ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy

7. Paris : ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre

8. Rennes : ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes

9. Fort-de-France : ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France

Le tableau ci-dessous présente la spécialisation des juridictions issue de la réforme législative et réglementaire :

	Juridictions compétentes en matière de marques, dessins et modèles, indications géographiques et de propriété littéraire et artistique	Juridictions compétentes en matière de brevets d'invention et de produits semi-conducteurs
Avant la réforme	- toutes les juridictions d'instance (TI et TGI) - tous les tribunaux de commerce	7
Après la réforme	seuls 9 TGI	seul le TGI de Paris

Pour mémoire, ces 2 décrets s'ajoutent aux 4 précédents pris en 2008-2009 :

- le décret en Conseil d'État n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, qui précise le tribunal compétent en matière de dessins et modèles communautaires , à savoir le tribunal de grande instance de Paris ;

- les décrets en Conseil d'État n° 2008-624 et n° 2008-625 du 27 juin 2008 qui ont respectivement pour objet de fixer les délais pour saisir les juridictions du fond à la suite de mesures probatoires et d'encadrer la procédure de retenue douanière, tant en matière de dessins et modèles qu'en matière de marques ;

- le décret en Conseil d'État n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes.

Enfin, signalons que la commission des lois a décidé de créer en son sein, le 14 octobre 2009, une mission d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, qui va au-delà de son application réglementaire.

Ont été désignés deux co-rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition, respectivement M. Laurent Béteille et M. Richard Yung qui devraient rendre leurs conclusions à la fin de l'année 2010.

• LOI N° 2007-1631 DU 20/11/2007 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

Cette loi est issue d'un projet de loi adopté à la suite d'un accord en commission mixte paritaire après déclaration d'urgence.

Elle comporte 65 articles. Huit dispositions, parmi les plus importantes, requièrent des mesures d'application.

Certaines mesures d'application qui n'avaient pas été prises au 30 septembre 2009, ne le sont toujours pas au 30 septembre 2010.

Ainsi, le rapport du Gouvernement, prévu à l'article 57 sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens, n'a pas encore été remis au Parlement.

Par ailleurs, l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin n'a pas été utilisée dans les délais fixés par la loi du 20 novembre 2007. L'article 58 disposait en effet que l'ordonnance devait être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de cette loi. Néanmoins, cette ordonnance peut toujours être prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui habilite de manière permanente le Gouvernement à prendre de telles ordonnances d'extension dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de nature législative en vigueur en métropole et demeurant de la compétence de l'État. Cette faculté a été utilisée uniquement pour adapter certaines mesures de la loi à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, ratifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances) .

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas pris l'ordonnance prévue à l'article 59 de la loi, qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du CESEDA dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L'ordonnance devait être prise au plus tard le 31 décembre 2008. En revanche, le projet de loi relatif à l'immigration , à l'intégration et à la nationalité, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, comporte dans son titre VI des mesures d'adaptation du CESEDA aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment en ce qui concerne les recours juridictionnels contre les décisions d'éloignement.

Enfin, rappelons que l'article 13 de la loi relatif aux tests ADN dans le cadre des demandes de regroupement familial demeure non mise en application et devrait le rester : en septembre 2009, M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a déclaré qu'il renonçait à signer le projet de décret jugeant ne pas être « en mesure, dans les délais impartis par la loi, le 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi ».

• LOI N° 2008-644 DU 01/07/2008 CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES

Les dispositions de cette loi créant sont d' application directe .

Néanmoins, son article 2 renvoie à un arrêté, pris par le ministre chargé des assurances, la détermination de la pénalité -qui est appliquée au condamné par le fonds de garantie lorsque ce dernier recouvre les sommes qu'il a versées à la victime. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions, assuré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, cette pénalité est fixée à 30 % des dommages et intérêts et des sommes allouées à la victime.

Par ailleurs, un décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle et assimilés, non prévu par la loi, reprend pour l'essentiel les dispositions de l'article 11 qui prévoit une baisse de 20 % du montant du droit fixe de procédure ou de l'amende lorsque le condamné s'acquitte du paiement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

B. DIX-SEPT LOIS DEMEURENT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION DANS DES PROPORTIONS REMARQUABLES

• LOI N° 2003-495 DU 12/06/2003 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (91 %)

Sur 17 dispositions de la présente loi requérant des mesures d'application, la plupart ont été prises dans des délais très satisfaisants.

Au 28 octobre 2010, une seule disposition figurant dans le projet de loi du Gouvernement était toujours en attente de mesures d'application : la mise en place de dispositifs d'information statistique sur le réseau routier par les collectivités gestionnaires ( article 22 ).    Toutefois, Les progrès de la statistique et de l'accidentologie lui ont sans doute fait perdre de son utilité.

Au total, la mise en application de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière peut être considérée comme très satisfaisante.

• LOI N° 2004-193 DU 27/02/2004 COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (67 %)

Cette loi apporte un ensemble de précisions pour l'application du nouveau statut de la Polynésie française.

La loi comporte essentiellement des dispositions d'application directe .

Sur les trois articles de cette loi renvoyant à des mesures réglementaires d'application, deux demeurent non mis en application :

- l'article 2 , qui renvoie à une convention la définition des conditions dans lesquelles, pour la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et pour les missions de sécurité intérieure, le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux , des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française.

La convention devrait également définir les modalités selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière ;

- l'article 8 , qui prévoit que les créations et suppressions de communes de la Polynésie française sont décidées par décret en Conseil d'État. Il apparaît toutefois que les décrets mentionnés à cet article consistent davantage à affirmer une compétence du pouvoir réglementaire qu'à prévoir des dispositions d'application stricto sensu , et surtout à exiger des décrets en Conseil d'État. Cette disposition n'aurait donc vocation à recevoir une application que si la création ou la suppression d'une commune était envisagée.

La loi du 27 février 2004 est donc très largement mise en application.

• LOI N° 2004-204 DU 09/03/2004 PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ (90 %)

La loi du 9 mars 2004 a fait l'objet d'une mise en application très satisfaisante puisque seul le décret concernant les dispositions relatives à la commission nationale des repentis ( art. 12 ) n'a pas été pris. Les négociations entre la Chancellerie et le ministère de l'intérieur se poursuivent sur ce sujet, en particulier sur la question du financement de la commission.

• LOI N° 2004-809 DU 13/08/2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES (92 %)

Cette loi a donné de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation.

En complément de l'approfondissement de la décentralisation, la loi a prévu une restructuration des services déconcentrés de l'État, consistant à affirmer le rôle du préfet de région et à rénover les conditions d'exercice du contrôle de légalité.

Enfin, elle a opéré plusieurs réformes destinées à améliorer le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et à conforter l'essor de la coopération intercommunale.

Les textes réglementaires d'application ont été adoptés dans des délais globalement satisfaisants. Toutefois, six ans après la promulgation de la loi, cinq décrets n'ont toujours pas été publiés.

En effet, à la date du 1er octobre 2010, les décrets prévus aux articles 74, 86, 94, 101et 121 II de la loi du 13 août 2004 n'ont toujours pas été adoptés :

- L'article 74 prévoit la possibilité pour Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé, qui en font la demande, d'exercer la responsabilité de la politique de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme dans l'habitat, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans. Sept communes se sont portées candidates : Bastia, Carcassonne, Dunkerque, Paris, Perpignan, Toulon et Valenciennes. L'expérimentation devait être engagée à partir du 1 ^er janvier 2006 et un décret devait être adopté afin de dresser la liste des communes expérimentatrices. Une concertation a été menée sur ce sujet, sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Toutefois, la ville de Paris s'étant opposée au projet de décret issu de cette concertation, le texte a été bloqué par le Secrétariat général du Gouvernement et n'a toujours pas fait l'objet d'une publication.

- L'article 86 prévoit la possibilité pour un groupement de communes, un EPCI ou une commune, de mener, pour une durée maximale de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire dont les règles d'organisation et de fonctionnement et les modalités d'évaluation doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État. Un projet de décret a été élaboré par le ministère de l'éducation nationale, en concertation avec le ministère de l'intérieur, et a été examiné par le Conseil d'État le 9 mai 2007. Aucune publication n'étant toutefois intervenue à ce jour, un amendement déposé par Mme Françoise Cartron et plusieurs de ses collègues sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit propose de supprimer ledit article 86 en raison de cette absence de décret d'application ;

- L'article 94 transfère aux régions intéressées (Haute-Normandie, Bretagne, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur) le financement du fonctionnement et de l'investissement des quatre écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques qui demeurent prises en charge par l'État. Un projet de décret destiné à fixer les règles d'administration de ces écoles a été rédigé par le ministère chargé de la mer et a fait l'objet de plusieurs réunions interservices. Un certain nombre de difficultés techniques, tenant à la conciliation de certains aspects du statut d'établissement public régional avec les dispositions législatives applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont été soulevées. À l'occasion d'un discours prononcé devant les armateurs de France le 2 avril 2008, le secrétaire d'État aux transports, M. Dominique Bussereau, a évoqué la possibilité de remettre en cause la décentralisation des écoles de la marine marchande ; cette modification a été opérée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dont l'article 53 crée une École nationale supérieure maritime, dont les modalités de fonctionnement ont été déterminées par un décret du 28 septembre 2010 ^{98 ( * )} . Le décret prévu par l'article 94 est donc devenu sans objet.

- L'article 121 II de la loi du 13 août 2004 prévoit que « les ressources précédemment consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par le XI de l'article 82 et par les articles 97 et 101 de la présente loi sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Toutefois, le Gouvernement a prévu de financer ces transferts par l'attribution d'une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) pour les départements et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les régions. Le dispositif prévu à l'article 121 II de la loi du 13 août 2004 devenant ainsi sans objet, le Gouvernement avait fait état, en octobre 2008, de son intention de demander au Parlement l'abrogation de ses dispositions ; cependant, cette abrogation n'a toujours pas été ni demandée, ni effectuée.

Pour mémoire, la mention des décrets prévus aux articles 94 et 121 II figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, la mention du décret figurant à l'article 74 avait été introduite par le Sénat en seconde lecture, tandis que celle du décret prévu à l'article 86 l'avait été par la commission mixte paritaire.

Soulignons qu' aucun nouveau texte d'application n'a été pris depuis le mois d'octobre 2009.

Par ailleurs, la loi prévoyait l'établissement de huit rapports du Gouvernement au Parlement , dont sept n'ont à ce jour pas été transmis au Sénat :

- article 44 : expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires (transmission du rapport prévue pour le premier semestre 2006) ;

- article 59 : évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de protection judiciaire de la jeunesse (transmission du rapport prévue six mois avant le terme de l'expérimentation, fixée à cinq ans) ;

- article 70 : évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires (transmission du rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, commencée un an après l'entrée en vigueur de la loi et prévue pour quatre ans) ;

- article 74 : évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre (transmission du rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, commencée un an après l'entrée en vigueur de la loi et prévue pour quatre ans) ;

- article 75 : évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers (transmission d'un rapport tous les deux ans) ;

- article 82 : répartition et évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement (transmission du rapport prévue avant la publication du décret en Conseil d'État fixant les modalités du transfert définitif de ces personnels) ;

- article 99 : évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien et de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits (transmission du rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, commencée un an après l'entrée en vigueur de la loi et prévue pour quatre ans).

• LOI N° 2004-811 DU 13/08/2004 DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE (86 %)

Cette loi, comprenant 103 articles et annexes précisant les orientations de la politique de sécurité civile, tire les leçons des crises passées pour actualiser l'organisation de la sécurité civile.

L'ensemble des mesures réglementaires d'application explicitement prévues par ce texte ont été publiées , la dernière étant le décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat.

Celui-ci met en oeuvre l'article 82 qui instaure des contrats à durée déterminée de sapeurs-pompiers pour permettre aux SDIS de recruter temporairement des sapeurs-pompiers volontaires afin de remplacer momentanément des sapeurs-pompiers professionnels ou de faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels.

Le retard pris pour la publication de ce décret s'explique par la difficulté à trouver un accord entre les représentants des présidents de conseil d'administration des SDIS et ceux des sapeurs-pompiers, notamment sur la liste des emplois dans les SDIS qui ne peuvent donner lieu à des recrutements temporaires de sapeurs-pompiers volontaires. La question a finalement été réglée par l'adoption à l'unanimité de la dernière mouture proposée lors de la réunion de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 3 mars 2009.

Cependant, il convient encore d'attirer l'attention sur les difficultés spécifiques posées par l'article 70 de la loi, qui n'appelle pas stricto sensu de mesure réglementaire d'application. Ce dispositif a prévu la mutualisation des frais de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales des élèves lieutenants par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que l'attribution du statut d'élève du Centre aux candidats admis au concours de lieutenant, ce qui nécessite un décret définissant le statut des élèves officiers : ce texte n'a pas été publié.

Plusieurs pistes d'évolution de cette réforme ont été examinées. A ce jour, le ministère de l'intérieur a prévu d'intégrer cette question dans le chantier de la réforme de la filière.

• LOI N° 2006-64 DU 23/01/2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS (94 %)

Cette loi comporte 33 articles dont la moitié environ était d'application directe .

Au 30 septembre 2009, seule une mesure d'application manquait encore. Cette mesure n'a toujours pas été prise au 30 septembre 2010.

L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 qui crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes terroristes n'est en effet que partiellement applicable.

Le décret relatif à la réquisition, auprès des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs, des données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires n'a toujours pas été pris.

Ce décret devrait cependant être publié prochainement . Il permettra de rendre applicables les dispositions de l'article 6, II et II bis de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiées par l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006.

Le premier chapitre de ce décret serait relatif à la conservation des données et à l'application du II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Il présenterait ainsi une liste limitative des données afin que les fournisseurs et les hébergeurs d'accès Internet connaissent leurs obligations de conservation. Ces données conservées ne concerneront que les personnes physiques ou morales à l'origine des contenus et non les contenus eux-mêmes.

Le deuxième chapitre du décret définirait les modalités de désignation des agents spécialement chargés de prévenir le terrorisme et pouvant mettre en oeuvre les prérogatives ouvertes par l'article 6. Ce chapitre devrait notamment comporter les modalités de transmission des demandes à la personnalité qualifiée chargée de les approuver puis aux personnes tenues d'y répondre. La commission nationale des interceptions de sécurité se verrait dotée d'un pouvoir de contrôle des demandes administratives et des données enregistrées dans les traitements de données concernés.

Pour le reste, le décret reprendrait pour l'essentiel les dispositions des articles R 10-15 et R 10-17 à R 10-21 du code des postes et communications électroniques, relatives aux demandes adressées aux opérateurs de téléphonie mobile et aux fournisseurs d'accès à l'Internet.

• LOI N° 2007-148 DU 02/02/2007 DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (95 %)

Cette loi n'est toujours que partiellement mise en application.

Mais elle a reçu deux nouveaux textes réglementaires depuis le dernier contrôle annuel de la mise en application des lois après avoir dû être une nouvelle fois modifiée pour faire face aux retards du pouvoir réglementaire.

- Deux nouvelles dispositions mises en application :

1 - Le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 applique l'article 40 en fixant les modalités selon lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent contribuer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels militaires qu'ils emploient selon un dispositif, calqué, sous réserve des adaptations nécessaires, sur le système en vigueur dans la fonction publique civile.

2 - Rappelons que l'article 59 avait prévu, à l'instar des fonctionnaires de l'État, la possibilité de remplacer, à titre expérimental pour la période 2007-2009, la notation des agents hospitaliers par un entretien professionnel afin de procéder à leur évaluation. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout en généralisant le dispositif expérimenté dans la fonction publique de l'État, a prolongé la période d'expérimentation, pour les fonctionnaires hospitaliers, jusqu'à l'année 2011, le décret requis pour l'application de cette mesure n'ayant jamais été publié. Quelques mois après, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prolongé cette expérimentation.

Avec la publication du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 , celle-ci va enfin pouvoir débuter en clôturant heureusement ce feuilleton législatif.

Précisons que le bilan de l'expérimentation que devra présenter le Gouvernement au Parlement a été logiquement, une nouvelle fois, reporté à la date du 31 juillet 2014.

- Une disposition toujours non mise en application

L'article 43 organise les modalités d'affiliation des agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux de protection sociale des fonctionnaires.

En ce qui concerne la sécurité sociale , les décrets permettant l'intégration des agents mahorais dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale sont au contreseing ministériel.

Pour le régime de retraite , un projet de décret, actuellement soumis à la concertation interministérielle, devrait être publié avant la fin de l'année 2009. Aujourd'hui affiliés au régime spécifique de la Caisse de retraite des agents de Mayotte, ces derniers devront voir leur double carrière prise en compte : celle effectuée dans la fonction publique de Mayotte puis, après leur intégration, celle de leur nouveau statut d'accueil.

• LOI N° 2007-209 DU 19/02/2007 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Depuis le dernier contrôle annuel, deux nouveaux décrets ont complété cette loi qui reste encore partiellement non mise en application .

- Des mesures d'application ont été prises.

Ont été publiées les mesures réglementaires exigées par :

- l'article 16 pour fixer les modalités du transfert de missions du CNFPT vers les centres de gestion et le montant des compensations financières à la charge du Centre national : décret n° 2009-1732 du 15 avril 2009 .

Rappelons que la convention-type - qui organise les transferts de missions et les transferts des personnels les accompagnant - et détermine les modalités de calcul de la compensation financière en découlant, a été approuvée par un décret du 6 février 2009 ;

- l'article 54 (art. 139 ter de la loi du 26 janvier 1984) pour fixer les modalités d'intégration dans une filière de la FPT des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A : décret n° 2009-414 du 30 décembre 2009 .

- l'article 49-1° (art. 7-1 de la loi du 26 janvier 1984), issu d'un amendement du sénateur Hugues Portelli. Cette disposition prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi.

Le dispositif retenu par le législateur de 2007 pour les fonctionnaires territoriaux (ouverture des droits à compter de 6 mois après la promulgation de la loi) apparaissait trop encadré, Il a été modifié, à l'initiative du gouvernement, dans la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour l'aligner sur le dispositif applicable à l'État, qui « monétarise » largement les droits. En conséquence, son décret d'application doit prévoir les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement pourra, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Cette compensation financière a été précisée, pour l'État, par le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 complété par un arrêté du même jour.

Son application aux agents territoriaux est intervenue par l'effet du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 .

- Deux dispositions encore non mises en application

Notons qu' elles résultent toutes deux d'un amendement parlementaire .

L'article 19 prévoit un décret pour fixer les modalités et les conditions de prise en charge financière des interventions exercées par les centres de gestion au profit des régimes de retraite : d'après les renseignements recueillis auprès du ministère de l'intérieur, il n'est prévu de prendre aucun décret dans la mesure où le système conventionnel mis en place fonctionne de façon satisfaisante (le ministère considère cependant qu'un toilettage de la loi serait sans doute souhaitable pour en prendre acte).

L'article 37 consacre, parmi les emplois fonctionnels, les emplois de directeur général des services et directeur général-adjoint des services des mairies d'arrondissement :

- le projet de décret concernant les emplois de directeur général des services ou de directeur général-adjoint des services de mairie d'arrondissement de Lyon et Marseille est à la signature ;

- celui concernant Paris doit être présenté au prochain Conseil supérieur des administrations parisiennes.

• LOI N° 2007-223 DU 21/02/2007 ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER (92 %)

Cette loi organique crée les nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, met à jour le statut de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et définit les modalités de mise en oeuvre des pouvoirs normatifs accordés aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution.

Cette loi, qui compte près d'un millier de dispositions codifiées, ne requiert que seize mesures réglementaires d'application.

Afin de permettre au Gouvernement de prendre rapidement les décrets nécessaires à la mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'article 21 de la loi organique l'autorise, jusqu'au 31 décembre 2007, à prendre des décrets simples au lieu de décrets en Conseil d'État pour l'application des nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à ces collectivités et des dispositions du livre VI du code électoral.

Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, la loi organique avait fait l'objet de plusieurs mesures d'application importantes.

Si la loi organique est désormais mise en application à 92 %, deux mesures réglementaires d'application n'ont pas encore été publiées :

- définition de la procédure d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable ( article 3 relatif à Mayotte) ;

- règles relatives aux modalités de contrôle par l'État de l'installation et du fonctionnement de casinos à Saint-Pierre-et-Miquelon ( article 6 ).

De plus, au cours de l'année 2008-2009 ont été pris deux décrets non prévus par la loi organique : le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Enfin, le secrétariat d'État à l'Outre-mer indique qu'en application de l'article 11 de la loi organique, un décret en Conseil d'État doit organiser le titre V du livre II du code des juridictions financières et qu'un projet associant la Cour des comptes et la Délégation générale à l'outre-mer est en cours de préparation.

• LOI N° 2007-224 DU 21/02/2007 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER (DSIOM) (46 %)

Cette loi complète la loi organique n° 2007-223 portant DSIOM publiée le même jour.

Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, le Gouvernement avait publié d'importantes mesures d'application de cette loi.

Lors de l'année parlementaire 2008-2009, seule une mesure d'application de la loi a été prise. Il s'agit du décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (article 15 de la loi).

Les dispositions appelant des mesures réglementaires d'application non encore publiées portent sur :

- les modalités d'institution d'un fonds de coopération régionale à Mayotte ( article premier ) ;

- les conditions et limites aux avances consenties à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le ministre chargé de l'économie et des finances ( article premier ) ;

- les modalités d'information des employeurs par les élus quant aux dates de réunion du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ( article premier ) ;

- la fixation du siège de chacune des chambres territoriales des comptes ( article 13 ).

Le bilan de l'état de mise en application de cette loi apparaît néanmoins satisfaisant .

• LOI N° 2007-297 DU 05/03/2007 RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (86 %)

Au 30 septembre 2010, l'application de cette loi relative à la prévention de la délinquance pouvait être jugée satisfaisant puisque, un an et demi après son entrée en vigueur, 31 des 36 mesures réglementaires prévues pour son application avaient été adoptées.

Au 1 ^er octobre 2010, demeuraient à adopter les dispositions réglementaires suivantes :

1) Décret relatif aux modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs aux actions de politique de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers dans ces transports en Ile de France.

L'article 6 de la loi a modifié la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs afin de prévoir que les autorités organisatrices des transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. Ce décret a été adopté le 27 août 2008 (décret n° 2008-857). Néanmoins, il exclut expressément l'Île-de-France de son champ d'application.

A ce jour, le décret relatif à l'application de ces dispositions en Île-de-France est en cours de préparation. Des consultations sont actuellement menées entre le secrétariat d'État aux transports, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD), la préfecture de police, la préfecture de la région Île-de-France et le syndicat des transports de la région d'Île-de-France (STIF). Aucune date n'est néanmoins avancée concernant l'adoption définitive de ce décret.

2) L'article 36 de la loi a introduit au sein du code monétaire et financier un certain nombre de dispositions relatives à la lutte contre les loteries, les jeux et les paris prohibés ^{99 ( * )} . L'actuel article L. 563-5 (anciennement article L. 565-5) du code monétaire et financier dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment celles dans lesquelles les organismes, institutions et services concernés sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du dispositif de gel des flux financiers mis en place.

Ce décret n'a, à ce jour, pas été adopté. En effet, un projet de décret présenté par le ministère des finances a reçu un avis défavorable en mai 2008 de la part du Conseil d'État, lequel a notamment rappelé que la CNIL devait obligatoirement être consultée sur les conditions de recueil et de traitement des données.

A ce jour, aucun nouveau projet de décret n'a été présenté. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a toutefois rendu ce décret inutile.

3) Tel est également le cas du décret prévu à l'article 40 de la loi, lequel a complété la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin de prévoir que, « compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes [susmentionnées] mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi ». Pour des raisons identiques à celles évoquées plus haut, l'adoption de ce décret n'apparaît plus d'actualité .

4) L'article 48 de la loi a inséré au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 3421-5 tendant à habiliter les officiers de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, afin de rechercher et constater le délit d'usage illicite de stupéfiants, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, à y contrôler l'identité des personnes présentes et à y procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage. Les modalités de conservation des échantillons prélevés à l'occasion de ces opérations sont définies par décret. A ce jour, ce décret n'a pas été publié.

D'après les informations recueillies auprès du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, un premier projet de décret, qui se limitait à un renvoi à l'article R. 235-9 du code de la route, qui est applicable aux modalités de conservation des échantillons prélevés lors des contrôles effectués sur la route, a été abandonné, car cet article R. 235-9 du code de la route avait été adopté par arrêté, et non par décret. Actuellement, le secrétariat général du Gouvernement envisage de compléter l'article L. 3421-5 du code de la santé publique afin d'y introduire ces dispositions. Ce projet de modification législative avait été inséré dans l'avant-projet de loi relatif à la LOPPSI avant d'en être retiré. Une réflexion est en cours quant au vecteur législatif qui pourrait porter cette disposition.

5) Enfin, les dispositions réglementaires prévues à l'article 81 (conditions de mise en place en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) ont été insérées dans le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, lequel prévoit expressément son application aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Ce même article 81 a complété l'article 132-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que l'article 132-2 du code des communes de Polynésie française afin de prévoir que les gardes champêtres sont habilités à constater les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret ^{100 ( * )} , dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ces dispositions réglementaires figurent au livre septième de la deuxième partie du code pénal, lequel dispose que, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre VI du code pénal est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

• LOI N° 2007-308 DU 05/03/2007 PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (83 %)

Cette loi a eu pour objet de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés, de garantir le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, d'assurer la protection de la personne protégée, et pas seulement celle de son patrimoine, de renforcer les conditions de moralité et de compétence des professionnels de la prise en charge des majeurs protégés, appelés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs », et de rénover le financement des mesures de protection, dont le coût est partagé entre l'État et les départements.

L'entrée en vigueur de cette loi a été échelonnée dans le temps et subordonnée à la parution de nombreuses mesures réglementaires d'application .

1) Deux décrets étaient parus en 2007 pour rendre effectives les dispositions d'application immédiate . La plupart des autres dispositions de la loi du 5 mars 2007 sont entrées en vigueur le 1 ^er janvier 2009 moyennant la publication, pour le moins tardive puisqu'elle est intervenue au cours du mois de décembre de l'année 2008 , d' une quinzaine de mesures d'application. Certaines mesures n'ont été adoptées que très récemment, comme celles relatives à l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, concernant la liste des données agrégées devant être fournies par les départements à l'État, qui a fait l'objet d'un arrêté en date du 17 mars 2010 .

2) Après avoir envisagé l'adoption d'un nouveau décret pour permettre l'application de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles , relatif aux conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doivent prêter serment et peuvent effectuer des saisies les services compétents du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont considéré que ce texte pouvait d'ores et déjà recevoir application sur la base de l'article R. 313-25 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2006-169 du 10 février 2006 .

3) La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a apporté plusieurs modifications aux dispositions de la loi du 5 mars 2007.

Outre quelques corrections matérielles ou précisions textuelles, la loi de simplification a tout d'abord reporté du 1 ^er janvier 2011 au 1 ^er janvier 2012 le délai accordé aux établissements de santé ou sociaux et médico-sociaux publics pour désigner un préposé chargé des mesures de protection juridique des majeurs. La même prorogation aurait dû être accordée aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant à titre habituel des charges tutélaires pour leur permettre d'obtenir l'autorisation ou l'agrément de l'État. L'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130 - 2009-2010), prévoit de corriger l'erreur matérielle qui a empêché cette prorogation.

Elle a, par ailleurs, fait courir le délai quinquennal de caducité des mesures de protection juridique non révisées par le juge des tutelles à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1 ^er janvier 2009 , et non de sa date de publication, en mars 2007. Ce report de deux ans tire la conséquence de l'insuffisance des moyens dévolus aux tribunaux d'instance pour la mise en oeuvre de la réforme, constatée par M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009.

Enfin, elle a modifié l'article 459-1 du code civil afin de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de la liste des actes graves nécessitant une autorisation du juge des tutelles pour que le préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social chargé de la tutelle ou de la curatelle d'une personne accueillie dans cet établissement puisse agir . A l'expérience, ce renvoi à un décret en Conseil d'État apparaissait complexe à mettre en oeuvre et surtout moins protecteur qu'une appréciation concrète, au cas par cas, par le juge.

4) Sont encore attendues les mesures réglementaires d'application :

- de l'article 498 du code civil , relatif aux conditions dans lesquelles, lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, les capitaux revenant à la personne protégée doivent être versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le texte serait cependant en cours de finalisation ;

- de l'article 511 du code civil , qui permet la désignation d'une personne pour assister le greffier en chef du tribunal d'instance dans sa mission de contrôle des comptes de tutelle. L'intention du législateur, tirant les leçons du succès de l'expérimentation conduite dans le ressort des cours d'appel de Bourges et d'Angers, était de permettre la désignation d'agents du Trésor. Sa mise en oeuvre, qui était envisagée dans le décret n° 2008-1276, a achoppé pour des raisons exclusivement budgétaires, le ministère de la justice ne disposant pas des crédits nécessaires pour financer la mise à disposition de ces agents. Une autre option est envisagée qui consisterait à donner compétence aux huissiers de justice plutôt qu'à des agents du Trésor. Cependant, le dispositif prévu a été revu pour tenir compte des observations formulées par l'autorité de la concurrence ;

- de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles , prévoyant l'établissement d'un barème national pour le calcul de l'indemnité versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le décret nécessaire devrait cependant être prochainement adopté.

• LOI N° 2008-582 DU 20/06/2008 RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX (89 %)

Cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat en troisième lecture, le 12 juin 2008.

Composé de 26 articles, ce texte tend en particulier à rendre obligatoire l'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories, ainsi que l'obtention d'une attestation d'aptitude et d'un permis de détention par les propriétaires ou détenteurs habituels de ces chiens, à imposer la déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, ainsi que l'évaluation comportementale de tout chien responsable d'une telle morsure ; à instituer une qualification professionnelle obligatoire pour les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage en utilisant des chiens, et coordonner ce dispositif avec l'instauration d'une carte professionnelle garantissant leur aptitude professionnelle ; à subordonner toute vente de chiens par un professionnel ou toute cession de chiens par un particulier à la production d'un certificat vétérinaire ; enfin, à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'attaques entraînant des blessures invalidantes, voire le décès de leur victime.

Huit articles de la loi font explicitement référence à l'adoption de décrets pour fixer les modalités de leur mise en oeuvre. En outre, d'autres dispositions du texte appellent des précisions par des mesures réglementaires.

Au 30 septembre 2010, la quasi-totalité des mesures d'application a été prise.

Seule la création de l'Observatoire national du comportement canin ( article 1 ^er ), qui résulte d'un amendement adopté au Sénat, est toujours en attente des mesures nécessaires.

En effet, l'élaboration du décret d'application de cet article a achoppé sur la composition de l'observatoire, qui doit comprendre des personnes expertes en comportement canin, ainsi que sur ses missions. Toutefois, ces difficultés semblent avoir été surmontées et le texte devrait paraître prochainement, après avoir été soumis toutefois à la commission consultative d'évaluation des normes. L'observatoire pourra ainsi impulser la réalisation d'études permettant d'affiner la connaissance du comportement canin et, en conséquence, de mieux cibler les politiques publiques dans ce domaine.

• LOI N° 2008-1350 DU 19/12/2008 RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

La présente loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire , adoptée à l'unanimité par chacune des deux assemblées sur la proposition du sénateur Jean-Pierre Sueur et sur le rapport du sénateur Jean-René Lecerf, met en oeuvre les recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire publiées au mois de juin 2006.

Les dispositions de ses vingt-trois articles, divisées en cinq chapitres, s'articulent autour de quatre axes : améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire ; sécuriser et simplifier les démarches des familles endeuillées ; fixer le statut et prévoir la destination des cendres des personnes décédées ayant choisi la crémation ; faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.

La plupart de ces dispositions sont d' application directe , en particulier celles du chapitre III relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Quatre mesures réglementaires ont toutefois été prévues, dont aucune n'avait été adoptée à la date du précédent contrôle de la mise en application des lois. L'année 2010 marque une amélioration notable de la situation , puisque l'un des textes d'application a été adopté, tandis que les travaux préparatoires à l'élaboration de deux autres ont été engagés. Il s'agit ainsi :

- de l' arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 23 août 2010 qui a établi les modèles de devis auxquels les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées devront se conformer ( article 6 de la loi - article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales ) ;

- du décret qui doit fixer les conditions de délivrance des diplômes nationaux exigés de certains agents des opérateurs funéraires ( article 2 de la loi - article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales ). Les consultations nécessaires à l'élaboration de ce décret sont en cours, l'objectif retenu étant celui d'une publication du décret au 1 ^er janvier 2011, afin de laisser aux organismes de formation le temps nécessaire pour organiser ces formations afin d'être en mesure de délivrer les diplômes au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2 au 1 ^er janvier 2013;

- du décret devant définir les modalités de la procédure contradictoire engagée par le maire lorsqu'il met en demeure les titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux de remise en état du monument funéraire ( article 21 de la loi - article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ). Les dispositions en cause ont été intégrées dans un projet de décret de simplification et de modernisation du droit funéraire qui a passé le stade de l'examen par le Conseil d'État, intervenu le 6 octobre 2010, et devrait être prochainement adopté.

En revanche, aucune avancée n'est constatée - sans qu'une justification en soit donnée - s'agissant du décret en Conseil d'État devant déterminer les modalités de la constitution d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des sociétés d'assurance et des mutuelles ( article 9 de la loi - article L. 2223-34 -2 du code général des collectivités territoriales ).

Par ailleurs, et sans qu'il s'agisse d'une condition d'entrée en vigueur des dispositions concernées, le ministre chargé des collectivités territoriales a actualisé par arrêté les montants minimum et maximum des vacations funéraires, respectivement fixés à 20 et à 25 euros par la loi, qu'il revient au maire de fixer après avoir recueilli l'avis du conseil municipal ( article 5 de la loi - article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales ).

Les dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont en outre d'application directe , à l'exception de deux d'entre elles dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1 ^er janvier 2013 par l'article 22. Il s'agit :

- ainsi qu'il a été vu précédemment, de l' obligation de détention d'un diplôme national exigé de certains agents des opérateurs funéraires ( article 2 de la loi - article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales ) ;

-de l' obligation faite aux communes de 2 000 habitants et plus et établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus, compétents en matière de cimetières, de disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ( article 14 de la loi - article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ), ce site devant comprendre un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes ( article 15 de la loi - article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales ).

Il est à noter enfin qu'à l'initiative du Sénat la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a rétabli les dispositions des articles 8 (taux légal garanti pour le capital versé) et 9 (fichier central des contrats en prévision d'obsèques) de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 , qu'une ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance avait remises en cause.

L'auteur de l'amendement, le sénateur Jean-Pierre Sueur, et le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Bernard Saugey, ont fait valoir que cette remise en cause était intervenue sans véritable base légale, au nom d'une non conformité au droit communautaire qui n'était pas établie et alors même que le Gouvernement s'était déclaré favorable aux dispositions concernées quelques semaines auparavant, lors de leur introduction par l'Assemblée nationale dans le texte de la proposition de loi sénatoriale.

En dépit de cette réintroduction dans le droit positif, le dispositif de l'article 8 (article L. 2223-34-1 du CGCT) qui ne requiert pourtant pas de mesures d'application particulière ne paraît pas appliqué par les sociétés commercialisant des contrats d'assurance obsèques.

• LOI N° 2009-526 DU 12/05/2009 DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES (54 %)

Cette loi du 12 mai 2009, issue d'une proposition de loi du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, vise à clarifier, simplifier et alléger un grand nombre de dispositions dans des domaines très divers : droit pénal, droit civil, droit des collectivités territoriales, droit social, droit rural, code des douanes, code de la consommation...

La variété des domaines abordés avait d'ailleurs conduit trois commissions permanentes (affaires économiques, affaires sociales et finances) à se saisir pour avis de cette proposition soumise au fond à l'examen de la commission des lois.

Du fait de son objet insuffisamment précis et limité, la proposition, initialement composée de 49 articles, en comptait 77 à son arrivée au Sénat, d'importance inégale au-delà des corrections rédactionnelles. Au terme de son examen par la Haute assemblée, le texte comportait 140 articles qui ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale. Précisons que la loi du 12 mai a ratifié 52 ordonnances ...

Une publication rythmée des mesures réglementaires :

21 mesures réglementaires sont expressément prévues pour l'application de cette loi.

Au cours de cette année, 11 mesures ont été mises en application , ce qui mérite d'être salué. Ce sont :

- article 3 (modalités de remboursement lors d'une restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende) : décret n° 2010-671 du 18/06/2010 ;

- article 12 (modalités d'enregistrement des déclarations de nationalité française hors mariage) : décret n° 2010-527 du 20/05/2010 ;

- article 45 (financement de la retraite complémentaire des illustrateurs) : décret n° 2009-1736 du 30/12/2009 ;

- article 61 (modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière) : décret n° 2010-428 du 28/04/2010 ;

- article 72 (modalités de la procédure d'arbitrage par le bâtonnier en cas de différends entre avocats à l'occasion d'un exercice professionnel) : décret n° 2009-1544 du 11/12/2009 ;

- article 74 (modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise) : décret n° 2009-1598 du 18/12/2009 ;

- article 75 (conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité) : décret n° 2009-1598 du 18/12/2009 ;

- article 77 (conditions d'agrément à remplir par chacun des associés d'une société en nom collectif (exploitation d'un débit de tabac) : décret n° 2010-720 du 28/06/2010 ;

- article 121 : décret n° 2009-1751 du 30/12/2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques ;

- article 131 (recours à la signature numérique ou électronique en matière pénale) : décret n° 2010-671 du 18/06/2010 ;

- article 139 (simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles) : décret n° 2010-314 du 22/03/2010 .

Avec le décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 d'application de l'article 94 , plus de la moitié des dispositions de la loi est aujourd'hui mise en application.

D'autres articles qui ne prévoyaient pas expressément de décret ont bénéficié d'une mesure d'application :

- article 5 (modalités de la renonciation à une succession) : décret n° 2009-1366 du 09/11/2009 ;

- article 13 (transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs) : décret n° 2009-1628 du 23/12/2009 ;

- article 14 (mise en place d'une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision) : décret n° 2009-1591 du 17/12/2009 ;

- article 17 (désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de chaque cour d'appel) : décret n° 2009-1221 du 12/10/2009 ;

- article 20 (déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable) : décret n° 2009-1694 du 30/12/2009 ;

- article 46 (missions et incompatibilités des commissaires aux comptes - Contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne) : décret n° 2009-1559 du 14/12/2009 ;

- article 47 (clarification de dispositions relatives à l'urbanisme commercial) : décret n° 2010-403 du 23/04/2010 .

Ainsi, moins de quatorze mois après sa promulgation, la loi est mise en application pour plus de la majorité de ses dispositions . Au moment où le Sénat examine un nouveau train de simplifications d'une ampleur jamais égalée, la célérité du pouvoir réglementaire doit être saluée.

• LOI N° 2009-969 DU 03/08/2009 ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE (17 %)

Cette loi organique comporte deux volets. Le premier modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin, d'une part, de faciliter la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, et d'autre part, de moderniser l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Le second volet inscrit dans la loi organique le choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009.

La première mesure d'application de cette loi a été prise récemment. Il s'agit du décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie , pris en application des articles 7 et 8 de la loi organique :

- l'article 7 modifie les règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences prévues par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait référence « aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État, à l'exercice des compétences transférées » afin de déterminer les ressources attribuées au titre de la compensation des compétences transférées. Le décret du 14 septembre 2010 prévoit ainsi « les modalités d'actualisation des dépenses de l'État » , ainsi qu'en disposait l'article 7 de la loi organique.

- l'article 8 précise la définition de la période de référence pour le calcul de la compensation des charges d'investissement qui seront transférées avec la compétence en matière d'enseignement scolaire secondaire public et privé et d'enseignement primaire privé. Il renvoie de la même façon à un décret pour l'actualisation du montant des charges transférées.

L'article 9 du décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget sur ces deux points.

Les autres mesures d'application de la loi organique restant à prendre concernent les dispositions suivantes :

- les modalités du transfert de personnels après avis de la commission consultative d'évaluation des charges ( article 12 ) ;

- la liste des informations indispensables à l'élaboration du budget par l'assemblée de province ( article 26 ) ;

- la fixation d'un seuil maximum pour le montant des intérêts dans le cadre des commandes publiques ( article 27 ) ;

- les dispositions budgétaires et comptables ( article 28 ). Selon le Gouvernement, un projet de décret relatif au régime budgétaire et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie est actuellement en cours d'examen par les ministères appelés à le contresigner. Le comité des finances locales et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devaient en être saisis en septembre 2010 et le Conseil d'État en octobre 2010 ;

- les règles d'organisation financière et comptable pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux ( article 28 ). Le secrétariat d'État à l'outre-mer a indiqué que deux projets de décrets sur ce point étaient en cours d'élaboration. Le premier , relatif aux établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, a été examiné par les ministères compétents et soumis pour avis à la Commission consultative d'évaluation des normes, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et au Conseil d'État. Il est actuellement en cours de signature . Le second projet de décret est relatif aux chambres consulaires et fait l'objet d'une concertation locale organisée par le haut-commissaire pour une application à compter de l'exercice 2011 ;

- les modalités de transmission des actes dans le cadre de l'exercice de recours juridictionnels ( article 48 ). Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par un projet de décret en Conseil d'État qui a recueilli l'accord de la Direction générale des collectivités locales. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil d'État en ont été saisis au début du mois d'août 2010.

A ce jour, la loi organique n'est donc que partiellement mise en application .

• LOI N° 2009-972 DU 03/08/2009 RELATIVE À LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE (30 %)

Présenté comme la boîte à outils du Gouvernement pour conduire la réorganisation des administrations d'État, cette loi a également été utilisée pour régler un certain nombre de questions diverses mais nombreuses concernant le secteur public.

Un objet dilué au cours de l'examen par le Parlement.

Le projet, déposé sur le bureau du Sénat le 9 avril 2008 et adopté dans une extrême urgence par la Haute assemblée le 29 avril suivant, comprenait deux dimensions bien distinctes : d'une part, une série de mesures destinées à faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires, d'autre part, de nouveaux outils de gestion des effectifs pour accompagner la restructuration en cours des administrations de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il comportait par ailleurs quelques dispositions diverses.

Ce dernier volet a été considérablement enrichi au cours de son parcours parlementaire par l'intégration de dispositifs disparates comme la monétisation des comptes épargne-temps, le financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, le transfert des personnels du Palais de la découverte dans le cadre de la fusion de cet établissement avec la Cité des sciences et de l'industrie, la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la défense ou le maintien en partenariat des auxiliaires de vie scolaire individuels avec des associations agréées.

Un calendrier réglementaire qui s'éternise

On peut s'étonner de la faible mise en application de cette loi au regard de la priorité que semblait lui attacher le Gouvernement.

En effet, à ce jour, seules six des vingt mesures prévues ont été publiées dont cinq depuis le dernier contrôle annuel :

- le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précisant les modalités de l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux introduit à titre expérimental par l'article 15 de la loi ;

- le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 fixant les conditions de saisine de la commission de déontologie ( article 17 ) ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires d'État, notamment la possibilité, pour les intéressés, de demander à la commission administrative paritaire la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation (article 35) ;

- le décret n° 2010-531 du 2 mai 2010 prévoyant les conditions de monétisation des comptes épargne-temps des agents territoriaux (article 37) ;

- le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 prévoyant les conditions de mise à disposition de personnel lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé ou d'une société nationale, notamment les modalités de la mise à disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation et les conditions financières du remboursement (article 43).

En revanche, le coeur du projet de loi - le développement des mobilités - tarde à être mis en oeuvre .

Requérant une dizaine de décrets dont seul celui portant sur les conditions de saisine de la commission de déontologie a été publié, il devrait en recevoir quatre « très prochainement » ; les autres, actuellement soumis aux procédures de consultation, seraient publiés fin 2010 d'après les indications du ministère, de même que les mesures réglementaires d'application de diverses dispositions de simplification prévues au chapitre III de la loi.

Notons les premières mises en oeuvre du recours à l'intérim, autorisé par la loi dans des conditions strictes pour remplacer un agent momentanément absent dans certaines préfectures ou établissements d'enseignement.

Les agences d'intérim, elles, semblent développer cette fonction, allant jusqu'à démarcher les administrations.

C. UNE LOI N'EST TOUJOURS PAS MISE EN APPLICATION

• LOI ORGANIQUE N° 2007-287 DU 5 MARS 2007 RELATIVE AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

Cette loi organique a pour objet de moderniser le statut des magistrats pour répondre à certaines critiques suscitées par les dysfonctionnements de la justice, constatés par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale lors du procès d'Outreau.

L'entrée en vigueur de cette réforme est effective depuis le 1 ^er juin 2007, à l'exception de deux mesures , subordonnées à un décret en Conseil d'État non encore publié.

? La formation des magistrats à titre temporaire

Le projet de décret d'application de l' article 12 de la loi organique, qui rend obligatoire le suivi d'une formation probatoire par les candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire est en cours de préparation, afin de déterminer les modalités d'organisation et la durée de leur formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées leur indemnisation et leur protection sociale.

Selon les indications de la Chancellerie, ce projet de décret sera mis à profit pour envisager une harmonisation du statut et de la rémunération des candidats aux différentes voies de recrutement parallèle pendant leur formation probatoire. Des échanges doivent encore avoir lieu avec les ministres contresignataires pour adapter le contenu du texte.

La chancellerie a également indiqué que cette disposition n'était pas mise en application et que les magistrats en question ne suivent qu'une formation préalable dans l'attente du décret.

? Les modalités de fonctionnement du comité médical national chargé de se prononcer sur l'octroi d'un congé de maladie lorsqu'un magistrat a des problèmes de santé (article 26)

Faute de publication du décret d'application, les nouvelles règles applicables à la suspension d'un magistrat en raison de son état de santé demeurent inappliquées.

Toutefois, la Chancellerie indique que les concertations interministérielles engagées ont mis en évidence l'imprécision du dispositif s'agissant de la nature des congés de maladie en vue desquels le garde des sceaux pouvait saisir ce nouveau comité et la difficulté liée à l'absence de toute mention d'une procédure d'appel. Une réflexion plus approfondie est donc nécessaire.

ANNEXE

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* ¹ Journal officiel du 7 mars 2008. Cette circulaire est consultable sur Légifrance.

* ² Ainsi en a-t-il été pour les échéanciers des lois adoptées depuis le 1 ^er janvier 2008.

* ³ Accès par les rubriques « Droit français », « lois et règlements », « l'application des lois », « les bilans semestriels », « Bilan semestriel au 30 juin 2010 ».

* ⁴ Pour accéder à la rubrique « État d'application de la loi », cliquer sur le pavé rouge « Travaux parlementaires » (en haut à gauche de la page d'accueil « Bienvenue au Sénat »), puis sur « Projets/propositions de loi », puis sélectionner la loi recherchée.

A la fin de la dernière rubrique intitulée « Loi promulguée » figure l'accès à l'« Etat d'application de la loi ».

La rubrique « Etat d'application de la loi » recense les mesures réglementaires prévues par cette loi et prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement, les mesures réglementaires prises par le Gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, dites mesures non prévues, ainsi que les mesures non réglementaires (rapports du Gouvernement au Parlement, ordonnances, lois).

* ⁵ Pour chaque commission, les statistiques citées ne portent que sur les lois pour lesquelles la commission était saisie au fond.

* ⁶ Sont traitées également sous cet intitulé les lois pour lesquelles l'urgence avait été déclarée selon la procédure en vigueur jusqu'au 1 ^er mars 2009.

* ⁷ On précisera que la commission est aussi chargée de suivre l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, examinée par une commission spéciale.

* ⁸ Il s'agit des lois « reclassement » et « bisphénol A ».

* ⁹ Il s'agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

* ¹⁰ Il s'agit des lois « accompagnement d'une personne en fin de vie », pourtant promulguée début mars (treize mesures requises) et « maisons d'assistants maternels » (trois mesures attendues).

* ¹¹ Lois d'application directe et lois devenues applicables.

* ¹² Réserve qui, du reste, vaut également pour cette année.

* ¹³ Montant minimum de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle, conditions de délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants et référentiel national des critères d'agrément des assistants maternels.

* ¹⁴ DCE : décret en Conseil d'État ; D : décret ; A : arrêté ; VR : voie réglementaire ; R : rapport.

* ¹⁵ Pour un commentaire complet de l'application de la loi, cf. pp. 65 et suivantes.

* ¹⁶ Même si l'on peut toujours déplorer que certaines dispositions essentielles de la loi ne soient pas encore applicables, notamment : les conditions de recrutement des conseillers d'orientation psychologues, la désignation des établissements d'enseignement volontaires dans lesquels est expérimenté le livret de compétence, la mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel et du passeport orientation formation, les conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation des équipements considérés comme dangereux ou les catégories d'achat et les montants au-delà desquels des clauses d'insertion des jeunes dans les réponses aux offres de marchés publics s'appliquent.

* ¹⁷ Le premier relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives, les deuxième et troisième désignant l'établissement de santé assurant les missions de ce centre et portant sur son financement.

* ¹⁸ Ces échéanciers sont établis à partir des informations transmises par le secrétariat général du Gouvernement.

* ¹⁹ Cf. par exemple les décrets n ^os 2010-1105 du 20 septembre 2010 ou 2010-1177 du 5 octobre 2010.

* ²⁰ Sont exclues les mesures attendues par des dispositions devenues sans objet (de même que pour le calcul du taux de mise en application de chaque loi).

* ²¹ Taux qui n'incluait pas, par construction, les lois promulguées en 2008-2009.

* ²² Si le conseil compte actuellement quatorze membres, il s'agit d'une situation transitoire, le Président de la République devant prochainement nommer de nouveaux membres parmi les trente-huit compagnons de la Libération encore vivants.

* ²³ Décret n° 2007-127 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme.

* ²⁴ En rappelant que d'autres facteurs paraissent plus pertinents pour expliquer la mise en application de telle ou telle loi (complexité juridique et technique des textes attendus, enjeux politiques, mobilisation des services producteurs, introduction des mesures en cours de procédure législative, etc.), autant d'éléments difficilement quantifiables.

* ²⁵ Une loi votée selon cette procédure en fin de session extraordinaire n'aura que peu de chances de recevoir ses textes d'application, comme ce fut le cas des lois « HPST », « réforme des retraites » de 2003, « bioéthique », « santé publique » et « assurance maladie ».

* ²⁶ Rapport sur l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie.

* ²⁷ Dont quatre devenus sans objet.

* ²⁸ Dont un devenu sans objet.

* ²⁹ Dont la commission est chargée de suivre l'application bien qu'elle ait été examinée par une commission spéciale.

* ³⁰ Les dix lois d'application directe étant exclues de ce décompte.

* ³¹ Les trois dernières lois ayant été adoptées depuis moins de six mois.

* ³² Auxquelles s'ajoute la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, pourtant adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit.

* ³³ Pour mémoire, le rapport sur la mise en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a ainsi été reçu en mai 2007, soit quatorze mois après l'adoption de celle-ci.

* ³⁴ Un simple tableau d'une page pour les lois « fin de vie » et « maisons d'assistants maternels ».

* ³⁵ Comité créé, à l'initiative du Sénat, par l'article 35 de la loi « HPST ».

* ³⁶ DCE : décret en Conseil d'État ; D : décret ; A : arrêté ; VR : voie réglementaire ; R : rapport.

* ³⁷ Rapport au Parlement - Suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en 5 ans http://www.rsa.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_au_Parlement_v10_version_definitive.pdf

* ³⁸ Comiteì d'évaluation du RSA- Rapport intermédiaire décembre 2009.

http://www.rsa.gouv.fr/IMG/pdf/RSA_rapport_interimaire_09.pdf

* ³⁹ Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, et en particulier l'article R. 5132-18 du code du travail.

* ⁴⁰ Comité lui-même prévu par l'article 35 de la loi, dont le décret d'application, qui en définit - et redéfinit - quelque peu les missions, est paru le 4 février 2010 ( décret n° 2010-114 ).

* ⁴¹ Echéance repoussée, sans doute par inadvertance, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le texte fait en effet référence à la date fixée au VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, c'est-à-dire celle de réalisation de la convergence...

* ⁴² Dont une devenue sans objet.

* ⁴³ Dont quatre devenues sans objet.

* ⁴⁴ Dont une devenue sans objet.

* ⁴⁵ Dont six devenues sans objet.

* ⁴⁶ Dont trois devenues sans objet.

* ⁴⁷ Dont six devenues sans objet.

* ⁴⁸ Dont une devenue sans objet.

* ⁴⁹ Dont deux devenues sans objet.

* ⁵⁰ Ci-après désignée « commission de l'économie ».

* ⁵¹ Sur ces 10 lois, 2 sont suivies par la commission de l'économie mais ont été examinées par une commission spéciale :

- la loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (procédure accélérée).

* ⁵² Sur ces 109 textes d'application, 23 ont été publiés en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.

* ⁵³ Sur ces 54 décrets en Conseil d'État, 11 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.

* ⁵⁴ Sur ces 33 décrets simples, 8 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.

* ⁵⁵ Sur ces 12 arrêtés, 1 a été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.

* ⁵⁶ Sur ces 9 rapports, 3 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.

* ⁵⁷ Cette ordonnance a été prise en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).

* ⁵⁸ Ne sont pas intégrées dans ce calcul les lois suivies par la commission de l'économie mais examinées par une commission spéciale.

* ⁵⁹ Ces 4 lois sont :

- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (65 mesures réglementaires d'application prévues) ;

- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (49 mesures réglementaires d'application prévues) ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (171 mesures réglementaires d'application prévues) ;

- la loi n° 2010-737 du 1 ^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (33 mesures réglementaires d'application prévues).

* ⁶⁰ Ne sont pas intégrées dans ce calcul les lois suivies par la commission de l'économie, mais examinées par une commission spéciale.

* ⁶¹ Cette loi est suivie par la commission de l'économie mais a été examinée par une commission spéciale.

* ⁶² La procédure d'urgence a été remplacée par la procédure accélérée depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

* ⁶³ Cette loi a néanmoins été publiée récemment.

* ⁶⁴ Parmi ces 9 rapports, 3 ont été pris en application d'une loi examinée en commission spéciale (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).

* ⁶⁵ « A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. » (Art. 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

* ⁶⁶ La liste de ces commissaires figure en annexe.

* ⁶⁷ « Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : un premier bilan contrasté » - Rapport d'information n° 174 (2009-2010) fait au nom du groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

* ⁶⁸ JO du Sénat du 13 janvier 2010, compte rendu intégral, année 2010, N° 1 S, page 23.

* ⁶⁹ Question crible thématique n° 0067C de M. Dominique Braye et réponse de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme, publiée au JO du Sénat du 28 avril 2010, pages 2851 et suivantes.

* ⁷⁰ Question orale avec débat n° 0038A de M. Charles Revet publiée au JO du Sénat du 14 mai 2009, page 1183, et réponse de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports publiée au JO du Sénat du 12 mai 2010, page 3325.

* ⁷¹ Rapport d'information n° 2942 déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoires sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et présenté par M. Yves Coussain, député.

* ⁷² Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut conseil des biotechnologies.

* ⁷³ Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire.

* ⁷⁴ Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée.

* ⁷⁵ Associant le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), le ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEFE), pour le volet consommation.

* ⁷⁶ Outre le décret en Conseil d'État déterminant les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANPEEC n'ont en effet pas encore été publiés : le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'agrément des organismes recevant le versement prévu à l'article L. 313-1 du CCH, le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles un employeur peut se libérer du versement obligatoire, le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles tout ou partie du résultat des collecteurs agréés peut être affecté aux ressources de la PEEC et, enfin, le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du chapitre III du titre I ^er du libre III du CCH.

* ⁷⁷ Loi examinée au fond par une commission spéciale.

* ⁷⁸ Ibid.

* ⁷⁹ Ibid.

* ⁸⁰ Loi examinée par une commission spéciale.

* ⁸¹ Ibid.

* ⁸² Loi examinée par une commission spéciale.

* ⁸³ Loi examinée par une commission spéciale.

* ⁸⁴ Cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée.

* ⁸⁵ Sur un total de 59 lois votées au cours de la même année parlementaire, non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords nationaux, contre 38 l'année précédente, soit une hausse de 55 %.

* ⁸⁶ En dehors des avis budgétaires et des propositions de résolution présentées en application de l'article 73 bis du Règlement au nom de la délégation pour l'Union européenne.

* ⁸⁷ « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs », rapport d'information n° 499 (2009-2010) du 26 mai 2010, par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG ; « Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? », rapport d'information n° 434 (2009-2010) du 5 mai 2010, par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL et « Les îles Éparses, terres d'avenir », rapport d'information n° 299 (2009-2010) du 17 février 2010, par M. Christian COINTAT.

* ⁸⁸ Elle a été intégrée à l'examen de la proposition de loi de M. Jean-François COPÉ relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

* ⁸⁹ Pour mémoire, il était de 30,76 % au cours de l'année parlementaire 2005-2006, de 22,22 % lors l'année 2006-2007, puis de 18,20 % au cours de l'année 2007-2008.

* ⁹⁰ 23,17 % pour l`année parlementaire 2006-2007, 18 % pour 2005-2006, 21 % pour 2004-2005, 11,5 % pour 2003-2004, 12% pour 2002-2003, et 14% pour 2001 2002.

* ⁹¹ 82,4 % l'année dernière.

* ⁹² S'agissant de l'applicabilité de cette loi aux affaires en cours, la chambre de l'instruction de Chambéry a récemment jugé que l'application de la surqualification d'inceste ne nécessitait pas de mise en examen supplétive dès lors qu'en l'espèce, la mise en examen initiale faisait suffisamment apparaître la dimension incestueuse de l'infraction et que l'ajout de la surqualification pouvait être discuté contradictoirement lors de la procédure de règlement du dossier (échanges d'observations avant réquisitoire définitif).

* ⁹³ L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des règles de séjour spécifiques pour les ressortissants algériens. Le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement détaillera les modalités d'application du dispositif de l'ordonnance de protection à ces derniers.

* ⁹⁴ Deux décrets complémentaires ont été pris depuis le 30 septembre 2010 : décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines et décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

* ⁹⁵ Le premier décret, n° 2009-1204, est un décret en Conseil d'État et le second, n° 2009-1205, est un décret simple.

* ⁹⁶ Rapport n° 420 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2007 : http://www.senat.fr/rap/l06-420/l06-420.html

* ⁹⁷ Rapport du groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, sur une nouvelle répartition des contentieux. Rapport rendu public le 30 juin 2008.

* ⁹⁸ Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'École nationale supérieure maritime.

* ⁹⁹ L'insertion de ces dispositions au sein du code monétaire et financier a été modifiée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

* ¹⁰⁰ Le texte initial de la loi prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État. L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 lui a substitué l'exigence d'un décret simple.