C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
Depuis le début de la XIII e législature (juin 2007), le pouvoir réglementaire a publié 690 mesures réglementaires d'application prévues par des lois promulguées antérieurement . A compter de la promulgation des lois à appliquer, ces textes ont été pris dans le délai moyen de 2 ans , 8 mois et 1 jour ( délai minimum : 3 mois et 20 jours ; délai maximum : 26 ans , 9 mois et 10 jours).
Ces données peuvent être rapprochées des chiffres correspondants sous la XII e législature, à savoir 697 mesures réglementaires, dans le délai moyen de 3 ans et demi (délai minimum : 4 mois et 21 jours ; délai maximum : 22 ans et 10 mois).
Sans exagérer la portée de la comparaison, il est à noter que le pouvoir exécutif a pris depuis le début de la XIII e législature, soit en trois ans, autant de textes réglementaires qu'en ont été publiés, au cours des cinq années de la XII e législature, pour la mise en application des lois promulguées au cours des législatures antérieures . Cette observation qui ne fait que souligner que les lois promulguées au cours d'une précédente législature font l'objet d'un meilleur suivi réglementaire lorsqu'il n'y a pas d'alternance politique à l'Assemblée nationale.
D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, DES LOIS PROMULGUÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE (DU 20 JUIN 2007 AU 30 SEPTEMBRE 2010)
Sous la XIII e législature, 982 mesures d'application ont été prises sur les 1 744 prévues , pour appliquer des dispositions insérées dans des lois promulguées depuis le début de cette législature (soit un délai moyen de 7 mois et 5 jours et un délai maximal de près de 2 ans, 3 mois et 20 jours).
Selon les statistiques gouvernementales, plus de 70 % des décrets attendus pour la mise en application des lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature jusqu'au 31 décembre 2009 avaient été prises six mois plus tard (bilan semestriel, au 30 juin 2010, publié sur Legifrance et figurant en annexe n° 3 au présent rapport) contre plus de 80 % pour le bilan établi l'an dernier.