G. LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?
En 2009-2010, 19 textes législatifs (dont 5 lois d'application directe, et donc 14 prescrivant un suivi réglementaire) ont été promulguées après examen selon la procédure accélérée , les textes soumis de droit à cette procédure (6) étant exclus.
Cela représente 32 % des 59 lois promulguées, pourcentage en net recul par rapport à l'an dernier (19 lois sur 38 soit 50 %).
Part relative, dans le total des lois
promulguées, des lois votées après déclaration
d'urgence ou selon la procédure accélérée
(de
1997-1998 à 2008-2009)
(textes en procédure
accélérée de droit exclus)
Parmi les autres lois promulguées en 2009-2010, le nombre de lois votées selon la procédure accélérée de droit a été inhabituel pour la deuxième année consécutive : loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances initiale, trois lois de finances rectificatives, loi de règlement, soit 6 lois votées selon la procédure accélérée de droit.
Ainsi 34 lois sur 59 , soit 58 % du total des lois, ont été examinées selon la procédure de droit commun .
Le tableau ci-après donne le degré de mise en application des 14 lois examinées selon la procédure accélérée et appelant des mesures réglementaires. Sur ces 14 lois, 4 ont été promulguées pendant la session extraordinaire de juillet 2010.
Les 14 lois votées selon la procédure
accélérée en 2009-2010 prescrivant un suivi
réglementaire
(Hors recours de droit à la procédure
accélérée)
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Degré de mise en application des lois |
Etat de mise en application au
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1) Loi mise en application (1) |
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- Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français |
5 mesures prises sur
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2) Lois partiellement mises en application (9) |
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- Loi n ° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire |
2 mesures prises sur
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- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie |
17 mesures prises sur
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- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) |
9 mesures prises sur
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- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales |
4 mesures prises sur
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- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris |
6 mesures prises sur
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- Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique social et environnemental |
1 mesure prise sur
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- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 200 relative au dialogue social dans la fonction publique |
3 mesures prises sur
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- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) |
2 mesures prises sur
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- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
2 mesures prises sur
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3) Lois non mises en application (4) |
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- Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers |
0 mesure prise sur
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- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle |
0 mesure prise sur
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- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
0 mesure prise sur
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- Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat |
0 mesure prise sur
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(1) Lois adoptées selon l'ancienne procédure de l'urgence.
Dans quelle mesure le choix du recours à la procédure accélérée a-t-il emporté une célérité accrue pour la mise en application des lois votées selon cette procédure en 2009-2010 ?
1) La réponse à cette question résulte d'abord de l' état de mise en application des lois votées en 2009-2010, selon les modalités de leur adoption :
- 14 lois pour lesquelles le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en 2009-2010 et 4 lois votées en urgence de droit selon cette procédure appellent des mesures réglementaires.
- parmi les 34 lois votées selon la procédure de droit commun, 17 prévoient des mesures réglementaires.
Etat de mise en application des lois selon leurs modalités d'adoption (2009-2010)
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Lois votées selon la procédure accélérée |
Lois votées, de droit, selon la procédure accélérée (1) |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
Ensemble des lois |
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Mises en application |
1 |
1 |
1 |
3 |
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Partiellement mises en application |
9 |
3 |
7 |
19 |
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Non mises en application |
4 |
- |
9 |
13 |
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Total |
14 |
4 |
17 |
35 |
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Application directe (pour mémoire) |
(5) |
(2) |
(17) |
(24) |
Source : Sénat, base APLEG, L1, pages 3, 24 et 38.
(1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, loi de finances pour 2010, loi de finances rectificatives pour 2009, trois lois de finances rectificatives pour 2010 (les deux plus récentes n'appelant pas de mesures réglementaires d'application).
Le tableau ci-dessus montre que l'état de mise en application des lois votées selon la procédure accélérée et requérant un suivi réglementaire est plus avancé que celui des lois votées selon la procédure de droit commun :
- une seule loi totalement mise en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, et une également parmi les lois votées selon la procédure de droit commun ;
- 9 lois partiellement mises en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, 7 sur 17 parmi les lois votées selon la procédure de droit commun ;
- 4 lois non mises en application sur les 14 lois votées selon la procédure accélérée, 9 sur 17 parmi les lois votées selon la procédure de droit commun.
Ainsi, 10 lois sur 14 votées selon la procédure accélérée et requérant des mesures réglementaires étaient totalement ou partiellement mises en application au 30 septembre (71,4 %), et 8 sur 17 des lois votées selon la procédure de droit commun (47 %).
Quant aux 4 lois votées, de droit, selon la procédure accélérée et requérant un suivi règlementaire, 3 étaient partiellement mises en application et la quatrième totalement. Cette loi, n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative n'attendait que 7 mesures règlementaires d'application.
2) Il faut aussi comparer le nombre et la proportion de mesures mises en application, selon la procédure mise en oeuvre.
A cet égard, la procédure accélérée , favorable pour le degré de mise en application des lois concernées, n'a guère été toujours déterminante pour le taux de publication des mesures réglementaires prescrites (hors lois votées, de droit, selon la procédure accélérée...).
C'est ainsi qu'avait pu être déploré, en 2002-2003 , le niveau dérisoire du taux de mise en application des dispositions, insérées dans les lois examinées après déclaration d'urgence , appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! Mais les trois années parlementaires suivantes avaient été caractérisées par un progrès très sensible, à un rythme croissant : 5,3 %, puis 14 % et enfin 25 %.
Puis les 16 % de l'année 2006-2007 avaient traduit un recul préoccupant encore accentué en 2007-2008 avec un taux de 10 %.
La situation s'est redressée nettement en 2008-2009 , avec un taux de publication des mesures réglementaires prévues par les lois examinées après déclaration d'urgence de 21 %, les dispositions de ces seules lois représentant près des deux tiers du total prévu pour l'ensemble des lois votées (soit 63,2 %, contre 51,6 % en 2007-2008).
Cependant, le bilan était meilleur encore pour les lois examinées selon la procédure de droit commun : 26 % des mesures d'application prévues avaient été publiées et excellent pour les lois examinées en urgence de droit , mises en application à 68 %, taux supérieur à celui de l'année précédente (50 %).
Pour l'année parlementaire 2009-2010 :
- sur 409 mesures réglementaires à prendre pour les lois examinées selon la procédure accélérée , 51 étaient publiées au 30 septembre, soit 12,5 % ;
- sur 91 mesures réglementaires prévues par les lois de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées selon la procédure accélérée de droit, 33 étaient prises, soit 36,2 % ;
- enfin, sur 185 mesures prévues par les lois votées selon le droit commun , 66 étaient publiées, soit 35,7 %.
Cette année encore, le taux de mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée est le moins performant, et de surcroît inférieur à l'année précédente. Mais ce constat doit être relativisé en raison de l'abondance des mesures réglementaires à prendre, qui représentent 60 % du suivi réglementaire prescrit par l'ensemble des lois promulguées.