C. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
Loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
20 textes d'application sont attendus pour ce texte. 9 ont été pris ou sont devenus sans objet :
• à l'article 2 ( Suppression de la taxe professionnelle ) , les décrets n° 2010-627 et 2010-628 du 9 juin 2010 disposent des conditions d'application du III de l'article 1586 octies du CGI, le décret n° 2010-73 du 28 juin 2010 fixe les conditions d'application des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du CGI, le décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 formalise les conditions et les délais de déclaration en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 ter A du CGI et l' arrêté du 28 juin 2010 fixe la liste des catégories de matériels roulants visés par l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1635-0 quinquies du CGI ;
• l'article 79 ( Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ) a été abrogé par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Le texte d'application prévu dans ce cadre est donc devenu sans objet ;
• à l'article 83 ( Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier » ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 dispose des conditions d'agrément ;
• à l'article 94 ( Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport ) : cet article prévoyait la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée, fixée par décret, du dispositif, avant le 1 er juillet 2010. Aucune anticipation n'est intervenue avant cette limite. Le dispositif est donc entré en vigueur le 1 er juillet 2010 et le décret envisagé est devenu sans objet ;
• à l'article 135 ( Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans ) , le décret n° 2010-691 du 25 août 2010 fixe les conditions d'exercice d'une activité pour bénéficier du RSA ;
11 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 2 ( Suppression de la taxe professionnelle ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne de l'article 1586 ter du CGI. Un projet de décret a été transmis à la section des finances du Conseil d'Etat le 30 juillet 2010. Par ailleurs, 2 décrets en Conseil d'Etat concerneront les modalités d'application du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 et la détermination des coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base, dite "de stockage" ;
• à l'article 6 ( Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers ) : en tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article ;
• à l'article 20 ( Renforcement de l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME ) , un décret précisera les conditions d'information des investisseurs ; son élaboration en cours suppose une concertation avec l'autorité des marchés financiers et avec les représentants des professionnels du secteur financier ;
• à l'article 77 ( Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination ) , un décret précisera les modalités d'application de l'article 1647-0 B septies du CGI. Il est en cours de rédaction ;
• à l'article 78 ( Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle ) , 2 décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application des articles 1648 AA et 1648 AB du CGI, 1 décret simple celles des 2.1 à 2.3 du présent article. Les projets sont actuellement en cours d'examen à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Leur application est prévue, selon le cas, en 2011 ou 2012 ;
• à l'article 97 ( Modernisation du régime de la taxe de balayage ) , 1 décret simple précisera les conditions d'application et de recouvrement de la taxe ; il est en cours de rédaction ;
• à l'article 138 ( Habilitation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse [FEJ] à distribuer certains revenus ou allocations à titre expérimental ) , 1 décret simple fixera les conditions d'application du présent article, dans l'éventualité où l'expérimentation serait engagée.
Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
21 textes d'application sont attendus sur ce texte. 9 ont été pris :
• à l'article 20 ( Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, « Processus Gouteyron » ) , le décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 précise les modalités de la déclaration de la Cour des comptes au Gouvernement et au Parlement en cas de non-conformité des dépenses (article L. 111-8 du code des juridictions financières) et les 2 décrets en Conseil d'Etat prévus ont été regroupés au sein du décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 . Celui-ci précise, d'une part, les principes d'application de l'article 1378 octies du code général des impôts et, d'autre part, les conditions dans lesquelles le ministre du budget peut prendre un arrêté tendant à suspendre tout avantage fiscal au profit des dons, legs et versements effectués au bénéfice de l'organisme mentionné par cet arrêté ;
• à l'article 22 ( Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert ) , l' arrêté du 22 février 2010 dresse la liste des Etats et territoires non-coopératifs ;
• à l'article 23 ( Procédure judiciaire d'enquête fiscale ) , 2 décrets en Conseil d'Etat étaient attendus. Ils ont été regroupés sous le décret en Conseil d'Etat n° 2010-914 du 3 août 2010 qui précise la composition et le fonctionnement de la commission administrative chargée de formuler un avis sur la désignation des agents amenés à effectuer les enquêtes judiciaires, ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation sera accordée, suspendue ou retirée par décision du procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction ;
• à l'article 36 ( Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ) , le décret simple attendu a été pris sous le n° 2010-631 du 9 juin 2010 ;
• à l'article 76 ( Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs ) , le décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 précise les conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement ;
• à l'article 101 ( Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables ) , l' arrêté du 31 mars 2010 fixe le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations ;
12 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 26 ( Création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens [DEB] par voie électronique pour les grandes entreprises ) , 1 arrêté formalisera le cahier des charges pour la transmission électronique ;
• à l'article 30 ( Réforme du statut des conservateurs des hypothèques ) , 1 ordonnance visant à l'abrogation du régime des conservateurs des hypothèques décidée par le Conseil des ministres du 10 juin 2009 doit être adoptée par l'exécutif et un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être présenté au Parlement ;
• à l'article 32 ( Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » ) , 2 décrets en Conseil d'Etat sont attendus. Le premier déterminera les catégories de véhicules soumis à la taxe (article 275 du code des douanes). Il est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Le second doit préciser les modalités d'application des articles 276 et 285 septies du code des douanes, mais le dispositif est appelé à de nouvelles modifications dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Un décret général sera alors pris ;
• à l'article 35 ( Aménagement du régime du mécénat ) , 2 décrets fixeront les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis ainsi que des dixième et onzième alinéas du I de l'article 885-0 V bis -A du CGI et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément ;
• à l'article 54 ( Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de perception et de justification de l'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ;
• à l'article 60 ( Report au 1 er janvier 2011, au lieu du 1 er septembre 2009, de l'entrée en vigueur du régime fiscal incitant au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes ) , 1 décret fixera la date d'entrée en vigueur de l'article 1518 A bis du CGI ;
• à l'article 77 ( Ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d'une offre couplée de presse papier et de services Internet ) , les modalités d'application du présent article doivent être précisées par voie règlementaire ;
• à l'article 113 ( Echange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrir des cotisations ou d'accorder des prestations sociales ) , 1 arrêté dressera la liste des services et établissements visés par l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales ;
• à l'article 118 ( Transfert d'informations aux collectivités territoriales sur le versement transport ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application des articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
30 textes d'application sont attendus sur ce texte. 25 ont déjà été pris :
• à l'article 7 ( Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ) : décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 ;
• à l'article 13 ( Règles applicables à la prise de paris en ligne ) , le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 précise les catégories de paris autorisés et la proportion des sommes versées aux joueurs ;
• à l'article 14 ( Autorisation des jeux de cercle en ligne ) , le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 fixe les catégories de jeux de cercle autorisés ;
• à l'article 20 ( Définition du cahier des charges précisant les obligations posées aux entreprises candidates à l'agrément ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-518 du 15 mai 2010 précise les obligations formulées aux articles 15 à 19 de la présente loi ;
• à l'article 21 ( Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , 3 décrets étaient attendus . Le décret en Conseil d'Etat n° 2010-482 du 12 mai 2010 reprend l'ensemble des mesures prévues en ce qui concerne les modalités de délivrance des agréments, les délais de communication d'informations à l'Arjel et les catégories de sanctions pouvant motiver un refus d'agrément ;
• à l'article 26 ( Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction ) , l' arrêté du 8 juin 2010 précise le contenu et les modalités d'affichage du message d'information et de mise en garde ;
• à l'article 33 ( Renvoi de modalités d'application de plusieurs articles à un décret ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18 mai 2010 encadre les conditions d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32 de la présente loi ;
• à l'article 35 ( Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , 1 décret en Conseil d'Etat et 1 décret simple étaient attendus. Le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 reprend l'ensemble des mesures prévues concernant les modalités de renouvellement du collège de l'ARJEL et les conditions de constitution de commissions spécialisées en son sein ;
• à l'article 37 ( Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ) , les conditions dans lesquelles trois types de délégation de pouvoir ou de signature sont accordés (I) ainsi que le régime et les conditions de rémunération des membres de l'Autorité (III et V) ont été précisés par le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 qui satisfait la demande des 2 décrets en Conseil d'Etat attendus ;
• à l'article 38 ( Informations mises à disposition de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-509 du 18 mai 2010 fixe la liste des données concernées ;
• à l'article 41 ( Commission des sanctions de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 prévoit les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL ;
• à l'article 42 ( Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-481 du 12 mai 2010 précise les conditions d'assermentation des fonctionnaires et agents habilités ;
• à l'article 45 ( Précision par décret du régime de sanction ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2010-495 du 14 mai 2010 détermine les conditions d'application des articles 35 et 36, relatifs au régime des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et au respect des droits de la défense ;
• à l'article 46 ( Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne ) , le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 fixe le montant et les modalités d'acquittement de ce droit ( 2 décrets simples étaient attendus ) ;
• à l'article 48 ( Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale ) , l' arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration annuelle ;
• à l'article 52 ( Redevance sur les paris hippiques en ligne ) , le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 détermine le taux de la redevance ;
• à l'article 63 ( Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives ) , le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 précise les conditions de commercialisation des droits d'organisation de paris ;
• à l'article 64 ( Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ) , le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 satisfait aux exigences de cet article en matière de désignation de l'autorité administrative compétente pour conduire les inspections (Commission nationale des sanctions) ;
• à l'article 65 ( Missions des sociétés de courses de chevaux ) , le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 précise les modalités d'intervention des sociétés-mères ;
• à l'article 67 ( Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion ) , le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 précise les modalités de déclaration de cession ;
5 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 3 ( Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de désignation des membres du Comité consultatif des jeux ;
• à l'article 28 ( Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs ) , 1 décret précisera les informations devant figurer dans le rapport adressé au Comité consultatif des jeux ;
• à l'article 32 ( Prévention des conflits d'intérêts ) , 1 décret précisera les conditions de détention indirecte ;
• à l'article 61 ( Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard ) , 1 décret précisera les conditions de compensation des surcoûts ;
• à l'article 65 ( Missions des sociétés de courses de chevaux ) , 1 décret en Conseil d'Etat actualisera les modalités d'application de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.