II. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009 -2010
A. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE
Au cours de la période, 2 lois d'application directe relevant de la compétence au fond de la commission des finances ont été promulguées. Il s'agit des deuxième et troisième lois de finances rectificative pour 2010, n° 2010-463 du 5 mai 2010 (aides à la Grèce) et n° 2010-606 du 7 juin 2010 (Garantie de l'Etat suite à la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et participation de la France aux accords d'emprunt du FMI afin de mettre en oeuvre les engagements pris lors du G20).
B. LES LOIS MISES EN APPLICATION
Les lois mises en application, au sens retenu pour le présent contrôle, lorsque la totalité des textes d'application attendus ont été pris. C'est le cas de 2 textes cette année :
Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Les conditions de transmission des données à l'Autorité de contrôle, en vue de la publication de son rapport annuel sur les placements des organismes d'assurance ( Article 3 ) et les opérations d'assurance-crédit ( Article 7 ) ont été précisées par l' arrêté du 29 décembre 2009 .
Première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010)
7 textes d'application étaient attendus pour ce texte. Ils ont tous été pris :
• à l'article 8 ( Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements ) , le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 précise les conditions d'application du IV du présent article concernant le Comité de surveillance des investissements d'avenir et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixe la liste des établissements et sociétés pouvant assurer la gestion du fonds ;
• à l'article 13 ( Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ) , le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 fixe le barème de l'exonération ;
• à l'article 16 ( Simplification de la TVA immobilière ) , trois décrets en Conseil d'Etat et un décret simple étaient attendus. L'ensemble des mesures ont été regroupées au sein d'un décret en Conseil d'Etat unique, n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 . Celui-ci énumère les éléments de second oeuvre constituant des immeubles neufs, fixe le montant à partir duquel la taxe devient exigible (article 257 du CGI). traite de la déclaration de liquidation de la taxe (article 270 du CGI) et précise, enfin, les conditions de prolongation annuelle du délai de quatre ans pour la réalisation des travaux (article 1594-0 du CGI) ;