B. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
• à l'article 5 (Convention fiscale en matière d'impôt et de fraude), depuis de nombreuses années, les négociations concernant la convention fiscale prévue, ne connaissaient aucune évolution . Toutefois, un accord relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été signé entre la France et la Polynésie française et pourrait être approuvé par une loi de ratification avant la fin de l'année 2010, ce qui permettrait une application partielle du texte.
Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999);
Sur les 4 textes restant en attente à l'article 18, relatif aux droits d'accises et actualisant le code général des impôts (articles 302 F bis , 302 F ter , 568 et 570 du CGI), aucune évolution notable n'a été enregistrée depuis le dernier contrôle. Selon le service des droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects, les décrets devraient être pris avant la fin de l'année 2010 .
Seconde loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;
1 texte est en attente :
• à l'article 57 ( Instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat ), la réflexion amorcée pour l'application de la mesure n'a toujours pas trouvé d'issue effective. Le projet de décret n'a pas abouti en raison de l'absence de consensus de la part des associations et des représentants des professionnels de santé. Sa parution soulève, en outre, de réelles difficultés techniques liées à la nécessaire suppression de la dispense de frais pour les soins sur lesquels devait être imputé le ticket modérateur. Cependant le ministre de la santé et des sports s'est engagé, devant la commission des finances le 16 juin 2010, dans le cadre des auditions préalables à l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2009, à proposer un dispositif de participation forfaitaire des bénéficiaires adultes de l'aide médicale de l'Etat lors de la discussion budgétaire pour 2011 .
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;
1 texte d'application reste en attente :
• à l'article 19 ( Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ), aucune évolution n'est intervenue depuis le dernier contrôle. Le décret redéfinissant le programme n'a toujours pas été pris .
Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;
1 mesure attend un texte d'application :
• à l'article 24 ( Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ), le décret qui était en cours de préparation par les services du secrétariat d'Etat chargé de l'emploi n'a toujours pas été publié . Aucune information n'a été apportée sur une perspective de parution prochaine de ce texte.
Loi n° 2005-1564 du 5 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
• à l'article 3 ( Transposition de la directive pour les mutuelles et les institutions de prévoyance ), les 2 décrets portant sur la détermination des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration n'ont toujours pas été pris . Afin d'assurer une égalité de traitement indépendamment de la structure juridique des entreprises, le dispositif prévu pour les mutuelles et institutions de prévoyance doit s'inspirer des dispositions applicables aux articles R. 511-1 et suivants du code des assurances pour les entreprises d'assurance.
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
1 mesure attend un texte d'application mais pourrait devenir sans objet :
• l'article 127 ( Responsabilité pécuniaire des militaires ) : conformément aux travaux engagés dans le cadre de la réflexion initiée lors de la réforme du statut général des militaires, les dispositions de cet article reprennent à l'identique les trois cas de mise en cause de la responsabilité pécuniaire qui figuraient dans l'ancien statut général :
- gestionnaires de fonds ;
- gestionnaires de denrées et matériels ;
- détenteurs usagers d'effets de matériels et d'équipements.
Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la responsabilité pécuniaire des militaires.
L'article 69 du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824, AN, XIII e législature) modifie cependant le régime tel que défini par le présent article et prévoit son abrogation. Le décret attendu pourrait ainsi devenir sans objet.
Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
3 mesures attendent des textes d'application :
• à l'article 25 ( Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics ), aucune évolution n'a été constatée depuis le précédent contrôle. Trois arrêtés sont toujours attendus , chacun devant préciser les caractéristiques et modalités de fonctionnement des appareils automatiques installés (article 613 septies du CGI), le modèle et les modalités de dépôt de la déclaration à l'administration (article 613 nonies du CGI) et le modèle de déclaration des recettes lors d'un dépôt chez un tiers (article 613 undecies du CGI). Le dispositif est donc inopérant depuis quatre ans .
Loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
9 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 2 ont été pris ou sont devenus sans objet :
• à l'article 40 ( Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs) ) : décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 précisant les modalités d'application de l'article 266 sexies du code des douanes ;
• à l'article 165 ( Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales ) : la rétribution des activités d'enseignement spécifiques impliquant l'utilisation d'une langue étrangère, visée par cet article, est dorénavant encadrée par les dispositions du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés. Il n'est donc pas apparu utile qu'un nouveau décret soit pris.
7 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 88 ( Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance ), quatre décrets en Conseil d'Etat et un décret simple sont attendus pour l'application des articles 207 et 39 quinquies GD du CGI. Le dispositif relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices a été notifié le 28 décembre 2006 à la Commission européenne et continue de faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement français. En l'absence d'accord, à ce jour, l'adoption de nouvelles dispositions législatives pourrait donc s'avérer nécessaire ;
• à l'article 115 (Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique), deux décrets en Conseil d'Etat sont attendus sur les modalités d'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et devraient être intégrés dans la partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques en cours de refonte.
Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)
3 mesures restaient en attente de textes d'application. 1 a été prise :
• à l'article 5 ( Élargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé ), l' arrêté du 26 juin 2009 fixe le modèle de déclaration d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus ;
2 mesures demeurent donc en attente de textes d'application :
• à l'article 88 ( Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs ), un arrêté doit fixer la somme forfaitaire par contrôle effectué que les organismes d'inspection acquittent annuellement auprès du groupement d'intérêt public ;
• à l'article 99 ( Création d'une majoration à la taxe d'aéroport ), un arrêté est toujours attendu, concernant la fixation de la contribution au financement des matériels de contrôle.
Loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
5 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 2 ont été pris :
• à l'article 62 ( Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ) , l' arrêté du 9 octobre 2008 fixe la liste des engins ouvrant droit au bénéfice du régime fiscal privilégié ;
• à l'article 85 ( Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs [GRL] ) , la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le 1% Logement et maintenu une base législative pour la GRL, tout en modifiant cet article. Le décret 2009-1623 du 23 décembre 2009 met en oeuvre cet article ainsi modifié ;
3 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 88 ( Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles ) , le tarif de la taxe envisagée doit faire l'objet d'un arrêté ;
• à l'article 104 ( Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ) , 2 arrêtés portant sur le montant des dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont attendus. Les montants de compensation ont été arrêtés. Les deux arrêtés ont été rédigés et signés par le Délégué générale à l'outre-mer. Ils sont actuellement à la signature du ministre du Budget.
Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 28 décembre 2008)
10 textes d'application sont attendus sur ce texte. 5 ont été pris :
• à l'article 49 ( Compensation des transferts de compétences aux départements ), le décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 fixe les modalités de calcul de la compensation ;
• à l'article 100 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 précise les conditions de majoration de l'avance remboursable sans intérêt ;
• à l'article 103 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ), le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 précise les modalités de justification par le contribuable du respect des prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ;
• à l'article 131 ( Crédit d'impôt en faveur de l'industrie cinématographique ), le décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif ;
• à l'article 150 ( Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'Etat ), l' arrêté du 28 janvier 2009 fixe la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation ;
5 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 153 ( Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures ), 3 décrets en Conseil d'Etat concernant les modalités d'affectation de la taxe, les conditions d'autorisation à percevoir des frais de dossier et les modalités d'application du recours à un prestataire extérieur, ainsi que 2 arrêtés fixant respectivement la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 285 septies du code des douanes et celle d'entrée en vigueur de l'affectation de la taxe, sont attendus pour la pleine application de ce dispositif.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
27 textes d'application étaient attendus sur ce texte. 19 ont été pris ou sont devenus sans objet :
• à l'article 1 er ( Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 réglemente les prix de certains produits de première nécessité ;
• à l'article 4 ( Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 établit la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique pouvant bénéficier de la majoration de limite et de taux de l'abattement sur les bénéfices et le décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises ;
• à l'article 6 ( Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 établit la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique dans lesquelles l'abattement est majoré ;
• à l'article 13 (Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer ), le décret en Conseil d'Etat n° 2010-415 du 27 avril 2010 précise les adaptations nécessaires ;
• à l'article 16 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs ), l' arrêté précisant les conditions d'application de la restriction de réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité de l'exploitant a été pris le 5 février 2010 ;
• à l'article 19 ( Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage ), le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 précise les modalités de transmission des informations ;
• à l'article 26 ( Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 fixe le montant de l'aide ;
• à l'article 29 ( Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons » ) , le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixe le plafond de prix de cession au m² ;
• à l'article 31 ( Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ) , le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 détermine les modalités d'attribution des aides ;
• à l'article 32 ( Moratoire sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer ) , le décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 précise les modalités d'application du moratoire ;
• à l'article 38 ( Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer ) , le décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixe le plafond des ressources et des loyers ;
• à l'article 39 ( Extension et adaptation outre-mer de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ) , le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
• à l'article 42 ( Extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ) : décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;
• à l'article 52 ( Application du projet initiative-jeune à Mayotte ) : le décret en Conseil d'Etat n° 2004-93 du 27 janvier 2004 précisant les modalités d'application du présent article, notamment en cas de suspension ou de suppression de l'aide, préexistait préalablement à la publication de la présente loi et n'appelle pas de modification . La demande législative est donc sans objet ;
• à l'article 53 ( Conditions d'achat de l'électricité issue de la canne à sucre ) : le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 précise les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
• à l'article 56 ( Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer ) : le décret en Conseil d'Etat n° 2010-39 du 11 janvier 2010 précise les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ;
• à l'article 62 ( Exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ) : le décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixe les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte et le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1039 du 26 août 2010 précise les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
8 mesures restent en attente de textes d'application :
• à l'article 16 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs ) et à l'article 17 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs ), les arrêtés plafonnant le montant pris en compte dans le cadre des « projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable » n'ont pas encore été publiés.
La base éligible en défiscalisation est définie comme le coût de revient des équipements faisant l'objet de l'aide fiscale. Au cas particulier des équipements de production de certain type d'énergie renouvelable, le ministère des Comptes publics a, depuis plusieurs années, choisi de limiter la base éligible sous un plafond exprimé en euros par watt crête.
Le présent article a entendu donner une base juridique à cette pratique en imposant la détermination de ce plafond par voie d'arrêté. Il convient de souligner que, dès lors, le plafonnement s'appliquera également aux opérations défiscalisées de plein droit (hors agrément) qui y échappaient auparavant.
La délégation générale à l'Outre Mer a rédigé un projet d'arrêté , qui est actuellement en cours de concertation interministérielle. Au-delà des débats sur le bon niveau de plafonnement de la base éligible, il reste à préciser le périmètre des énergies renouvelables, éventuellement susceptibles d'être plafonnées, au-delà du secteur photovoltaïque ;
• à l'article 24 ( Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), qui institue une aide nationale s'inscrivant en complémentarité de l'allocation spéciale RUP prévue par les dispositifs communautaires dans le cadre de la compensation du handicap structurel d'éloignement. L'aide communautaire intervient à hauteur de 50 % des coûts forfaitaires de transport. L'aide prévue par l'article 24 de la LODEOM s'intègre en tant que contrepartie nationale dans le dispositif communautaire. Il est prévu que le dispositif national d'aide au fret s'appliquera également, hors de tout cadre communautaire, aux collectivités de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le projet de décret a été validé en réunion interministérielle du 17 septembre 2010 après de nombreux mois de blocage, faute d'accord budgétaire. La baisse de 27 M€ à 25 M€ de l'enveloppe financière consacrée à cette aide a entrainé une modification du projet.
Ainsi, pour tous les territoires, le taux d'aide apportée par l'Etat est plafonné à 25 %. Pour les départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation au-delà de 75 % du coût éligible, soit pour les DOM (50% de FEDER + 25% de contrepartie nationale) et pour les COM (25% d'aide nationale).
Néanmoins, toutes géographies confondues, les collectivités locales peuvent compléter le financement de l'aide au fret au-delà du plafond de l'aide de l'Etat et/ou communautaire.
Il est prévu une publication du décret courant octobre/novembre 2010 pour une prise en charge des dossiers 2010 ;
• à l'article 35 ( Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus ) , 1 décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. Le ministère de l'Outre-mer a confié une mission de préfiguration du (ou des) GIP, après mise en concurrence, à un cabinet d'études : ce dernier a effectué une première mission dans chacun des territoires en juin et en juillet derniers. Sa mission s'achèvera en début d'année 2011. Sur la base de ses travaux, la constitution du (ou des) GIP pourra être engagée ;
• à l'article 38 ( Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer ) , 1 arrêté définira la nature des équipements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Il est actuellement à la signature et devrait être très prochainement publié ;
• à l'article 50 ( Création d'un fonds de continuité territoriale ) , 2 décrets sont attendus. Relatifs à la fonction et à la gestion du Fonds de continuité territoriale et aux aides, ils ont été présentés à la consultation des collectivités territoriales en mars 2010. Les textes ont été notifiés en mai 2010 à la Commission européenne, qui n'a, à ce jour, pas rendu son avis définitif. Ils pourront être publiés dès obtention de l'approuvé communautaire, et devraient permettre une pleine exécution des dispositions prévues par cet article pour l'automne ;
• à l'article 60 ( Élaboration d'un schéma minier en Guyane ) , 1 décret en Conseil d'Etat portera approbation du schéma d'orientation minière. Le projet de Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM) de la Guyane a été soumis à la consultation du public du 29 avril au 28 juin 2010. Un schéma amendé tenant compte de cette consultation donnera lieu très prochainement à la consultation des collectivités locales. Les comités exécutifs nationaux et locaux concernés seront consultés sur ce projet en parallèle afin de ne pas retarder davantage l'adoption du schéma. L'adoption du SDOM est ainsi prévue dans le courant du premier semestre 2011, après synthèse et prise en compte des avis et passage en Conseil d'Etat.