ANNEXE I :
EXAMEN DU STOCK DE LOIS
SELON LEUR ÉTAT DE
MISE EN APPLICATION
? 7 lois ont été entièrement mises en application depuis le 1 er octobre 2009 :
- Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;
- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
- Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
- Loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement .
? 3 lois n'ont reçu aucun de leurs textes d'application :
- Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
- Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques .
? 44 lois demeurent partiellement mises en application :
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) ;
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires , au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 77 ( * ) ;
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (procédure accélérée) 78 ( * ) ;
- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) ;
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 79 ( * ) ;
- Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
- Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;
- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
- Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' économie numérique ;
- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (urgence déclarée) ;
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (urgence déclarée) ;
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d' orientation agricole (urgence déclarée) ;
- Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 95-95 du 1 er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture (urgence déclarée) ;
- Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (urgence déclarée) ;
- Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;
- Loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal (urgence déclarée) ;
- Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;
- Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l' exploitation agricole à son environnement économique et social (urgence déclarée) ;
- Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l' organisation économique en agriculture (urgence déclarée).
* 77 Loi examinée au fond par une commission spéciale.
* 78 Ibid.
* 79 Ibid.