ANNEXE II :
COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI
DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
La liste des commissaires chargés du suivi de la mise en application des lois suivies par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'établit comme suit :
- MM. Gérard César et Charles Revet (rapporteurs) sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
- M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- MM. Dominique Braye, Daniel Dubois, Louis Nègre et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- M. Claude Biwer (rapporteur) sur la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 80 ( * ) ;
- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;
- M. Jean-Paul Emorine sur la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 81 ( * ) ;
- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
- M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
- M. Bruno Retailleau (rapporteur) sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
- Mme Bariza Khiari (rapporteur) sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Mme Élisabeth Lamure (rapporteur) sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
- Mme Elisabeth Lamure sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 82 ( * ) ;
- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;
- M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
- M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- MM. Bruno Sido et Roland Courteau sur la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;
- M. Bruno Sido (co-rapporteur) sur la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- M. Gérard César (rapporteur) sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
- M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- M. Ladislas Poniatowski sur la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
- M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
- M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
- MM. Jean Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (rapporteurs) sur la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
- M. Jean Bizet (rapporteur) sur la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ;
- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- M. Pierre Hérisson (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
- M. Jean Bizet (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- M. Philippe Leroy sur la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- M. Jean-Paul Emorine (rapporteur) sur la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
- M. Pierre André (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003) sur la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;
- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;
- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;
- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;
- M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture.
* 80 Loi examinée par une commission spéciale.
* 81 Ibid.
* 82 Loi examinée par une commission spéciale.