X. PLAN DE RELANCE
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
L'adoption du décret en Conseil d'État n° 2009-1482 du 1 er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives est venue rendre totalement applicable cette loi .
Ce décret était prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine dans sa rédaction fixée par l'article 9 de la loi.