II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
La loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, comporte 240 articles dont l'application requiert environ soixante-dix décrets. Le Gouvernement, dans son rapport de présentation de la mise en application de la loi présenté au Parlement le 24 juillet 2006, a indiqué que cette mise en application, coordonnée par une mission interministérielle d'inspections générales, présentait une complexité particulière, onze ministères étant conjointement concernés.
Douze mesures réglementaires prévues par la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, n'ont pas encore été prises. Neuf d'entre elles concernant des articles qui n'ont plus d'objet, trois mesures doivent encore être prises par le Gouvernement .
Il peut être déploré que l'état de mise en application de cette loi n'ait pas avancé depuis l'année dernière . Votre commission se voit en conséquence contrainte de formuler les mêmes observations :
À l'article 166, division I , un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par le présent article. L'article L. 423-4 du code de l'environnement institue un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, dont la gestion a été confiée à la Fédération nationale des chasseurs par la loi DTR. Selon l'échéancier publié dans le rapport d'information sur la mise en application de la loi DTR présenté par M. Yves Coussain, député 71 ( * ) , au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, ce décret devait être publié à la fin de l'année 2006 ;
À l'article 167, division I , un arrêté du ministre chargé de la chasse doit fixer les dates de chasse aux oiseaux d'élevage dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial institués par l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Le rapport de M. Yves Coussain indique que cet arrêté était en cours de rédaction en mars 2006 ;
À l'article 235, division XI , un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de certaines dispositions de la loi littoral (article L. 146-4 du code de l'urbanisme, II et III) aux rives des étiers et des rus. D'après le rapport de M. Yves Coussain, ce décret était en cours de consultations en mars 2006.
D'autre part, l'article 235, division II , prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un bilan périodique de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral . Ce rapport devait être rendu au plus tard un an après la promulgation de la loi DTR, puis tous les trois ans. Le premier rapport a été remis au Sénat le 1er septembre 2007, soit avec près de six mois de retard. Le deuxième rapport n'a toujours pas été remis au Sénat alors que son échéance était fixée au 23 février 2010.
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Cette loi, adoptée en procédure accélérée, constitue une priorité du Gouvernement, qui n'a pas tardé à prendre les décrets les plus urgents dans les délais prévus.
Ainsi, dès le 18 juin 2010, en application des articles 7 et 8 de la loi, le décret 2010-666 a fixé les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris (SGP) peut conclure tout contrat, convention ou marché, étant entendu que les compétences de cette instance provisoire cessent au plus tard le 30 septembre 2010, une fois nommé le directoire de l'établissement public précité. Un décret du 2 juillet 2010 a d'ailleurs porté nomination de M. Marc Véron au poste de préfigurateur de la SGP.
Puis le décret en Conseil d'État n° 2010-756 du 7 juillet 2010 , prévu également à l'article 8 de la loi, a institué l'établissement public du Grand Paris, a fixé la composition et le fonctionnement de son conseil de surveillance, du directoire, du comité stratégique, ainsi que les modalités de contrôle de ses décisions, les règles de gestion financière et comptable et son régime domanial.
La nomination des membres du conseil de surveillance de la SGP a été assurée par un décret du 8 juillet 2010 . De même, le décret du 24 septembre 2010 a procédé à la nomination des membres du directoire de la Société du Grand Paris et a nommé M. Véron nommé président du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris.
Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, pierre angulaire du projet du Grand Paris, est en cours d'élaboration. Le décret en Conseil d'État, prévu au X de l'article 3 , qui doit fixer les modalités d'application de la consultation des personnes publiques et du public, ainsi que les règles de la commission particulière de la Commission nationale du débat public, est en cours d'élaboration et devrait être promulgué très prochainement.
Les mesures réglementaires prévues par la loi découleront pour ainsi dire en cascade de l'adoption de ce schéma. En effet, une fois ce schéma adopté, le Gouvernement pourra prendre un décret en Conseil d'État, prévu au II de l'article II , pour l'approuver s'il lui convient. De même, ce n'est qu'une fois le schéma approuvé que le Gouvernement prendra des décrets en Conseil d'État pour déclarer d'utilité publique les projets d'infrastructures mettant en oeuvre ce schéma.
À l'article 10 , est attendu un arrêté délimitant le périmètre dans lequel s'applique la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Île-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
À l'article 11 , l'arrêté fixant les catégories de matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs et faisant l'objet de l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies devrait paraître d'ici le début du mois d'octobre 2010.
Le décret prévu à l'article 13 précisant les modalités de versement d'une participation à la Société du Grand Paris par les établissements publics d'aménagement est attendu pour octobre 2010.
S'agissant de l'article 17 (relatif aux règles de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, d'études et d'assistance) et de l'article 18 (traitant des règles de délégation de la maîtrise d'ouvrage de la SGP à un tiers), aucun décret n'est prévu. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'utiliser son pouvoir réglementaire autonome mais il attend toutefois avec attention l'avis de l'Autorité de la concurrence sur cette question.
Le décret précisant les conditions d'application de l'article 21 relatif aux contrats de développement territorial est prévu pour novembre 2010.
Pour l'application des articles 25 à 34 le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'établissement public de Paris-Saclay a fixé le statut de cet établissement. Restent à prendre :
- pour l'application de l'article 28 , le décret désignant les membres du conseil d'administration (prévu en septembre 2010) ;
- pour l'application de l'article 29 , le décret désignant le PDG de l'établissement public de Paris-Saclay ;
- pour l'application de l'article 34 , le décret relatif aux modalités de définition de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay.
Enfin, le syndicat mixte de transports entre l'Établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports, prévu à l'article 36 de la loi, ne verra le jour par décret que si le Syndicat des transports d'Île-de-France n'a pas délégué, avant le 1 er juillet 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C de la loi.
Pour mémoire, deux rapports demandés au Gouvernement sont attendus :
- avant le 31 décembre 2013, sur l'application de la loi sur le Grand Paris ( article 2, I ) ;
- avant le 3 juin 2011, sur la mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, et sur les possibilités de construire de nouvelles installations portuaires le long de la Seine ( article 2, III ).
* 71 Rapport d'information n° 2942 déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoires sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et présenté par M. Yves Coussain, député.