SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR
SECTEURS
I. AGRICULTURE ET PÊCHE
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale
Cette loi est devenue intégralement applicable en 2010 .
En effet, l'article 11 prévoyait un décret concernant les conditions dans lesquelles les négociants, centres et rassemblement et marchés sont agréés pour la détention et la mise en circulation d'animaux. Or l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a refondu ce dispositif, rendant l'article 11 sans objet. Désormais, la loi peut donc être considérée comme intégralement applicable.
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
L'état de mise en application de cette loi ne s'est pas amélioré depuis 2007. Les mesures restant en instance concernent :
À l'article 12 , d'une part les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier, d'autre part les modalités d'information des donneurs d'ordre sur cette qualification ;
À l'article 30 , la réglementation de la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau ;
À l'article 65 , les conditions dans lesquelles les organismes assurant la maitrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Alors qu'a été votée en juillet 2010 une nouvelle grande loi agricole, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'analyse de l'état d'application de la loi de 2006 montre que la quasi-totalité des mesures prévues par ce texte ont été prises.
Seules quatre mesures n'ont pas été prises . Il s'agit :
- du décret en Conseil d'État prévu par l'article 44 , devant définir les conditions d'interdiction de lubrifiants non « écolabellisés » dans les zones écologiquement sensibles. Or l'article 112 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié l'article 44 de la loi de 2006 pour repousser cette interdiction de 2008 à 2011 ;
- des deux décrets simples, prévus par l'article 47 , l'un définissant les conditions d'interdiction de la distribution au consommateur final de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable et l'autre déterminant les usages du plastique pour lesquels l'incorporation de matières d'origine végétale est obligatoire. Les projets de textes ont été notifiés à la commission européenne en 2006, qui avait émis des réserves sur l'euro-compatibilité des dispositifs envisagés. Il est donc peu probable que ces textes d'application puissent être pris prochainement ;
- du décret simple, prévu à l'article 93 , sur les modalités de certification du matériel génétique support de la voie mâle, acquis par les éleveurs, prévu à l'article 93. Or, une telle certification ne doit entrer en vigueur que le 1 er janvier 2015. Par ailleurs, le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoit déjà un dispositif d'enregistrement et de certification de parenté par espèce et filière de production.
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Un premier bilan de la mise en application de cette loi ne sera pertinent qu'en 2011.