COMMISSION DE L'ÉCONOMIE,
DU DÉVELOPPEMENT
|
INTRODUCTION
« Il n'est pas acceptable que les lois votées hier en urgence ou aujourd'hui en procédure accélérée soient celles qui soient appliquées le plus lentement. Il n'est pas acceptable que des lois votées il y a plus de deux ans ne soient pas encore entièrement applicables ».
Cet extrait du discours prononcé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, à l'occasion de l'installation du groupe de travail sur la qualité de la loi commun à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le 6 avril dernier, illustre parfaitement l'importance des problématiques soulevées par le suivi de la mise en application des lois votées par le Parlement.
Le bilan 2009-2010 élaboré par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 50 ( * ) se caractérise par une nette augmentation du nombre de mesures d'application des lois publiées , par une poursuite des efforts de résorption du nombre de lois en attente de mesures réglementaires d'application et par une amélioration globale des délais moyens de publication de ces mesures réglementaires.
Plusieurs sérieux motifs d'insatisfaction demeurent pourtant :
- le taux de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010 apparaît relativement faible ;
- le stock de lois partiellement mises en application demeure trop important ;
- le taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les amendements d'origine sénatoriale reste insuffisant ;
- le nombre de rapports d'information prévus par des dispositions législatives et effectivement déposés dans les délais requis sur le Bureau du Sénat n'est pas assez important .
PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LES MOTIFS DE SATISFACTION RELEVÉS PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A. UNE AUGMENTATION, EN VOLUME, DU NOMBRE DE MESURES D'APPLICATION PUBLIÉES EN 2009-2010
Le nombre de lois suivies par la commission de l'économie, promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, a doublé par rapport au nombre de lois promulguées l'année parlementaire précédente.
Cette progression s'est traduite par une hausse significative, entre le 1 er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, du nombre de mesures prises pour l'application des lois relevant de la compétence de la commission de l'économie.
|
En effet, au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , dans les secteurs relevant de la compétence de la commission de l'économie : 10 lois ont été promulguées 51 ( * ) (contre 5 pour la période 2008-2009) ; 109 textes d'application ont été publiés 52 ( * ) (contre 71 pour la période 2008-2009, et 83 pour la période 2007-2008), dont 54 décrets en Conseil d'État 53 ( * ) , 33 décrets simples 54 ( * ) , 12 arrêtés 55 ( * ) , 9 rapports 56 ( * ) et une ordonnance 57 ( * ) . |
Le graphique ci-dessous retrace l'évolution comparée , depuis 1990, du nombre de lois (en blanc) et de textes d'application (en noir) publiés chaque année et relevant de la commission.
Il témoigne de l'augmentation, dont la commission ne peut que se féliciter, du nombre de mesures d'application prises cette année par le Gouvernement.
* 50 Ci-après désignée « commission de l'économie ».
* 51 Sur ces 10 lois, 2 sont suivies par la commission de l'économie mais ont été examinées par une commission spéciale :
- la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (procédure accélérée).
* 52 Sur ces 109 textes d'application, 23 ont été publiés en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.
* 53 Sur ces 54 décrets en Conseil d'État, 11 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.
* 54 Sur ces 33 décrets simples, 8 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.
* 55 Sur ces 12 arrêtés, 1 a été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.
* 56 Sur ces 9 rapports, 3 ont été pris en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale.
* 57 Cette ordonnance a été prise en application d'une loi suivie par la commission de l'économie, mais examinée par une commission spéciale (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).