B. UNE POURSUITE DES EFFORTS DE RÉSORPTION DES LOIS EN ATTENTE DE MESURES D'APPLICATION
1. Une diminution encourageante du stock de lois non mises en application
La commission de l'économie a contrôlé le suivi de 54 lois en 2009-2010.
5,5 % de ces lois demeurent totalement inapplicables , faute d'avoir fait l'objet d'une seule mesure réglementaire d'application.
Le nombre de lois totalement inapplicables suivies par la commission de l'économie continue toutefois de se réduire . Il passe, en effet, de quatre en 2008-2009, à trois en 2009-2010.
En outre, deux des quatre lois qui étaient totalement inapplicables l'an dernier ont fait l'objet cette année d'au moins une mesure d'application :
- la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (désormais partiellement mise en application) ;
- la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (devenue totalement applicable).
2. Des progrès notables dans la mise en oeuvre des lois partiellement mises en application
44 lois suivies par la commission de l'économie demeurent partiellement applicables au 30 septembre 2010.
18 d'entre elles ont toutefois fait l'objet d'au moins une mesure d'exécution cette année (au lieu de 14 en 2008-2009).
La commission tient par ailleurs à saluer les efforts du Gouvernement à l'égard de la mise en application de certaines lois , certes encore partiellement applicables , mais sur le point de l'être totalement .
Ainsi la commission se réjouit-elle de constater qu'en seulement neuf mois, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a déjà fait l'objet de 6 décrets d'application .
La commission souligne également les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion . En effet, au 30 septembre 2009, 16 des 25 articles de cette loi nécessitant des mesures réglementaires d'application sont totalement applicables, alors qu'ils n'étaient que 4 à l'être un an plus tôt. Cette loi, qui a fait l'objet à elle-seule de 24 décrets d'application (sur les 86 décrets, publiés en 2009-2010, intéressant la commission de l'économie), présente donc désormais un taux de mise en application égal à 80 %.
De la même manière, la commission se déclare satisfaite de la progression du nombre d'articles applicables au sein de la loi n° 2008-776 du 2 août 2008 de modernisation de l'économie . En effet, grâce à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires entre le 1 er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, sur les 50 articles de cette loi nécessitant un décret d'application, 2 seulement demeurent partiellement applicables, alors qu'ils étaient encore 7 à l'être l'an dernier.
3. Un accroissement du nombre de lois rendues totalement applicables
7 lois suivies par la commission de l'économie sont devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010, alors que 6 l'étaient devenues au cours de l'année parlementaire 2008-2009.
La commission se réjouit, à cet égard, de la totale mise en application de plusieurs lois relativement récentes .
À titre d'exemple, peuvent être citées la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ainsi que la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Quelques lois beaucoup plus anciennes sont, elles aussi, devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire 2009-2010 .
Tel est le cas, par exemple, de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, de la loi n° 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, ou encore de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Il convient toutefois, pour ces lois plus anciennes, de relativiser la portée des efforts du Gouvernement . En effet, ces lois ne sont pas devenues totalement applicables sous l'effet de la publication de nouvelles mesures réglementaires d'exécution, mais parce que les dispositions de ces lois qui restaient en attente de décrets d'application sont devenues sans objet.