B. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTEND ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
• Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives
Cette loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives présente encore plusieurs retards dans la parution de décrets d'application nécessaires à sa pleine entrée en vigueur.
L'article 24 de la loi insère dans la loi de 1984 un article 26 I dont le seul objet est de renvoyer à un décret - qui n'est toujours pas paru et dont il n'encadre pas le contenu - le soin de définir les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement .
L'article 25 (article 31 de la loi du 16 juillet 1984) prévoit un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'emploi dans les administrations publiques de sportifs de haut niveau . Malgré de multiples tentatives, le ministère des sports et celui de la fonction publique ne sont toujours pas parvenus à élaborer un projet de décret.
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 53 (article 50-3 de la loi du 16 juillet 1984) devait préciser les conditions d'application des mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte aux espaces, sites, ou itinéraires des sports de nature .