B. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
1. Deux lois n'ont fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
• Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006
modifiant le code général des collectivités territoriales
et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la
création d'établissements publics de coopération
culturelle
Un décret d'application de cette loi est toujours en attente .
En effet, l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation introduit par l'article 4 de la loi - prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.
Le décret créant le Conseil des arts plastiques n'a toujours pas été publié.
Compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, puis l'Assemblée nationale, avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité , votre commission ne peut que regretter, une nouvelle fois, vivement ces retards.
Voilà trois ans que le ministère a annoncé que le texte était en dernière phase avant publication. Force est de constater qu'il n'est toujours pas paru.
Par ailleurs, un arrêté est également toujours en attente de parution. En effet, l'article 4 de la loi renvoie à un arrêté le soin de fixer les catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements.
• Loi n° 2006-961 du 1
er
août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information
Aucun nouveau texte d'application de cette loi n'est paru depuis un an.
Cinq décrets sont toujours attendus ainsi qu'un rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes.
2. Une loi a fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
favorisant la diffusion et la protection de la création sur
Internet
Il est satisfaisant de constater que huit textes d'application sont parus depuis le 1 er octobre 2009 :
- le décret du 23 décembre 20 09 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;
- le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;
- le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet » ;
- le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ;
- le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet ;
- le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ;
- enfin, le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
Signalons l'existence d'un recours du fournisseur d'accès à Internet associatif « French Data Network » contre les décrets précités. Le Conseil d'État a rejeté, le 15 septembre 2010, une demande en référé mais le jugement au fond n'est pas encore intervenu.