III. COMMUNICATION
A. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
1. Une loi n'a fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
• Loi n° 2000-719 du 1
er
août 2000 relative à la liberté de
communication
Cette loi est quasiment applicable puisqu'il ne reste qu' un décret et un arrêté à prendre . En effet, certaines mesures en attente de texte d'application sont devenues sans objet suite au vote de nouvelles lois dans le secteur de la communication audiovisuelle.
Il s'agit du décret relatif à la diffusion, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, de programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
L'article 21 alinéa 6 de la loi oblige les services de télévision à diffuser ces programmes courts avant, pendant et après la retransmission d'événements d'importance majeure.
La parution de ce décret n'est ni envisagée ni envisageable . En effet, les dispositions d'un tel décret entreraient en contradiction avec les mesures réglementaires d'application de la loi « sport ».
Quant à l' arrêté , il a pour objet l'approbation des conventions fixant les conditions d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes par l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
L'article 10 alinéa 3 de la loi prévoit que les conventions déterminant la nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires ainsi que les modalités d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes par l'INA sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
Toutes les conventions devant lier l'INA aux sociétés nationales de programmes n'ayant pas encore été signées, l'arrêté correspondant n'a pu être pris.
Le nombre de rapports en souffrance demeure élevé.
Si la loi prévoyait la rédaction de neuf rapports, trois seulement ont été publiés à ce jour. Les six rapports restant à paraître sont les suivants :
- rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne en application de l'article 92 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- rapport dressant le bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique ;
- rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires ;
- rapport triennal sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité en application de l'article 59 alinéa 1 de la loi du 1 er août 2000.
Selon les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), seul le rapport relatif à l'évaluation de l'incidence des limitations de durées applicables aux messages publicitaires et messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution des marchés publicitaires a été rédigé. Celui ci n'a toutefois jamais été rendu public pour des questions d'opportunité.
2. Deux lois ont fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la
télévision du futur
L'ensemble des décrets prévus par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ont été adoptés , à l'exception de celui prévu à l'alinéa 38 de l'article 6 (article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques, dont la parution ne sera nécessaire qu'à partir de l'extinction de la diffusion analogique prévue à la fin de l'année 2011 .
• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public
de la télévision
Sur les onze décrets d'application prévus par cette loi, quatre ont été publiés à ce jour :
- le décret n° 2009-258 du 5 mars 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi, relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
- et les trois décrets modifiant le régime des contributions du secteur à la production audiovisuelle.
Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique pris en application des articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée modifie, conformément aux accords dits « Albanel » conclus à la fin de l'année 2008 entre les chaînes historiques et les organisations professionnelles du secteur audiovisuel, le régime de contribution des chaînes historiques.
Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL), pris en application des articles 52 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée, tend à permettre la mise en oeuvre des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuels d'une part et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL d'autre part. Il abroge le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 et fixe le nouveau régime applicable à la contribution cinématographique et audiovisuelle des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL.
Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, pris en application des articles 46 et 69 de la loi du 5 mars 2009 précitée permet la mise en oeuvre des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuelles, d'une part, et les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), d'autre part. Il abroge les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001, n° 2001-1332 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et fixe un nouveau régime de contribution à la production applicable à l'ensemble des chaînes de la télévision numérique terrestre.
Par ailleurs, la modification du régime juridique de France Télévisions (notamment l'article 3 de la loi du 5 mars 2009) et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (notamment l'article 7 de la loi du 5 mars 2009) a entraîné la parution des décrets n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de France Télévisions (qui s'est substitué aux cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4 et Réseau France Outre-mer) et n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
En revanche, n'ont pas été publiés :
- les décrets prévus par l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 333-7 du code du sport, décrets similaires relatifs respectivement aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public et à la diffusion des brefs extraits des compétitions et manifestations sportives. Selon les informations fournies par le Gouvernement, ce projet de décret a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Conseil d'État et devrait être publié avant la fin de l'année 2010 ;
- le décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi du 5 mars 2009 (modifiant l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), qui doit fixer pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (hors hertzien : câble, satellite, ADSL...) les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage, ainsi que les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. Pour les SMAd mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ce décret devra également prévoir la contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. Au vu de l'essor très rapide des SMAd, il apparaît urgent que ce décret, dont la publication était envisagée pour la fin du mois de septembre 2009, puisse être publié dans de courts délais. La direction générale des médias et des industries culturelles a lancé une consultation publique au cours de l'année 2010. Il apparaît que le projet final de décret a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Conseil d'État, ainsi qu'à la commission européenne et que sa publication est prévue avant la fin de l'année ;
- les décrets en Conseil d'État prévus au onzième alinéa de l'article 66 (application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi du 30 septembre 1986), qui doivent fixer les modalités de suspension des services de télévision émettant dans les États parties à la convention sur la télévision transfrontières et des SMAd relevant de la compétence de l'Union européenne ou des États parties à l'Espace économique européen. Les projets de décrets auraient été soumis pour avis au CSA et au Conseil d'État et leur publication devrait intervenir avant la fin de l'année ;
- et le décret prévu à l'article 75 visant à la mise en place d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi et de suivre notamment le financement de France Télévisions. Le décret n'aurait pas été pris en raison de la procédure engagée par la Commission européenne sur la conformité des taxes instituées aux articles 302 bis KG et KH du code général des impôts. L'avis motivé de la Commission européenne du 30 septembre 2010 enjoignant à la France de supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication appelle aujourd'hui une parution rapide du décret.