II. CULTURE
A. QUATRE LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre
2009 relative à la protection pénale de la
propriété littéraire et artistique sur
Internet
Est paru le décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Dans ces conditions, et ainsi qu'une délégation de la commission a pu l'observer lors d'une visite de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet le 13 octobre 2010, deux étapes sont désormais achevées :
- d'une part, la construction juridique et opérationnelle de l'institution (60 % des effectifs ont été recrutés et les procédures sont mises en place) ;
- d'autre part, la mise en oeuvre de la réponse graduée (système d'information opérationnel, saisines par les ayants-droit reçues depuis août, demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet par la commission de protection des droits de la Haute Autorité depuis début octobre 2010, et envoi des courriels de recommandation).
• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010
relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du
livre
Cette loi est d' application directe .
Rappelons qu'elle s'imposait en raison de l'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - devenu l'article L. 441-6 du code de commerce - qui plafonne les délais de paiement entre entreprises à un niveau très inférieur aux usages en cours dans la filière du livre.
Or, si les dispositions de la loi LME ont un effet vertueux pour l'ensemble de l'économie, notamment en vue de protéger les petites et moyennes entreprises à l'égard des distributeurs, leur impact pour la filière du livre s'avérait, au contraire, inadapté et dangereux, compte tenu des spécificités du secteur et des délais de paiement nécessairement longs s'agissant des librairies.
Cette loi a donc eu pour objectif d' exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement , pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME. Il s'agit de laisser aux acteurs le soin de négocier entre eux, librement et selon les opérations concernées, leurs délais de paiement.
• Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010
visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories
à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des
collections
Issue d'une proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, la loi du 18 mai 2010 avait pour objet de lever les obstacles juridiques à la restitution par la France des têtes maories conservées dans les collections des musées de France, à la suite de la démarche entreprise en ce sens par la ville de Rouen à l'automne 2007 avant d'être invalidée par le juge.
À cette occasion, s'est engagée une réflexion sur la gestion des collections des musées et la procédure de déclassement, qui a conduit à modifier la composition et les attributions de la commission scientifique nationale des collections (CSNC) créée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, mais qui n'a jamais été appelée à statuer en matière de déclassement. Tout en fixant le cadre général de la composition de cette commission, l'article 2 de la loi a prévu un décret en Conseil d'État pour en préciser sa composition et en fixer ses modalités de fonctionnement . Selon l'échéancier fourni par le gouvernement, la publication du décret est prévue pour le mois de novembre 2011 .
Par ailleurs, l'article 3 de la loi prévoit la remise d'un rapport du CSNC au Parlement sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections en mai 2011.
• Loi n° 2010-1149 du 30 septembre
2010 relative à l'équipement numérique des
établissements de spectacles cinématographiques
La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques est issue de deux propositions de loi déposées dans les mêmes termes par les députés M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et les sénateurs MM. Jean-Pierre Leleux et Jacques Legendre. Cette loi généralise et encadre le dispositif de contribution au financement des investissements nécessaires à l'installation des équipements numériques des établissements de spectacles cinématographiques des distributeurs en faveur des exploitants de salles de cinéma, afin notamment d'assurer la diversité de l'offre cinématographique.
Seul l'article 6 qui crée un comité de suivi parlementaire de la loi nécessite un décret pour être applicable.