C. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 EST DEVENUE PLEINEMENT APPLICABLE
• Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009
portant création d'une première année commune aux
études de santé et facilitant la réorientation des
étudiants
Cette loi prévoit l'organisation, par voie réglementaire, de la première année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, les modalités de fixation du numerus clausus et pose le principe de passerelles entrantes.
Cinq arrêtés d'application ayant été publiés, dont quatre en date du 26 juillet 2010, la loi est devenue applicable au cours de l'année parlementaire 2009-2010 :
- l' arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé organise cette année commune, mise en place à la présente rentrée universitaire 2010-2011, le Sénat ayant voté un amendement de report d'un an de la date d'application initialement prévue.
Cette année sera sanctionnée par quatre concours distincts. Le tronc commun sera adapté à la formation, notamment scientifique, nécessaire aux quatre filières et comprendra une unité d'enseignement (UE) intitulée « santé, société, humanité » ; il sera complété par des enseignements spécifiques à chacune des filières au second semestre de l'année universitaire.
L'organisation des enseignements du tronc commun ne semble pas soulever de difficultés majeures dans l'ensemble des établissements.
Cet arrêté prévoit, en outre, que la formation peut faire appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement.
- un premier arrêté du 26 juillet 2010 est relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur « droit au remords », c'est-à-dire qui souhaitent une réorientation ;
- un autre arrêté du 26 juillet 2010 fixe les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, d'étudiants ayant achevé un autre cursus. Ces passerelles permettant l'admission directe de certains étudiants en deuxième année des études de santé a notamment pour objectif de diversifier les profils ;
- un troisième arrêté du 26 juillet 2010 fixe les modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment ;
- un quatrième arrêté du 26 juillet 2010 fixe, quant à lui, le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, c'est-à-dire le « numerus clausus ».