II. DES NOUVEAUX USAGES DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
A. LE BILAN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
De l'analyse des lois promulguées depuis le 1 er octobre 2009, on peut souligner deux éléments qui appellent une vision à plus long terme en matière d'application des lois. D'une part, trois des lois promulguées sont d'application directe . D'autre part, quatre lois ont été publiées à la fin de l'année parlementaire 2009-2010 - entre le mois de mai et fin septembre - et n'ont donc pas encore reçu de mesures d'application.
On constate ainsi que la proportion de lois d'application directe, de l'ordre d'un tiers, est relativement significative.
Seule la loi du 10 mars 2010 relative au service civique a fait l'objet de mesures d'application moins d'un an après sa promulgation . Elle est ainsi applicable à 79 % suite à la publication du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique. La parution de ce décret permet la mise en oeuvre effective du service civique sur l'ensemble du territoire ainsi que le fonctionnement de l'Agence du service civique. Il faut souligner le délai particulièrement rapide de publication des textes d'application s'agissant d'une loi d'initiative sénatoriale, dont l'urgence de la mise en oeuvre a été soulignée lors des débats en séance plénière.
Enfin, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'a besoin que d'un décret sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) pour être pleinement applicable, sachant que le dispositif hors RPI est d'application directe . Ce texte, après avoir été validé par le Conseil d'État le 6 juillet 2010, devrait être publié très prochainement, au début du troisième trimestre 2010, selon le calendrier fourni par le secrétariat général du Gouvernement.
B. LA CONFIRMATION D'UNE MISE EN APPLICATION PLUS PROMPTE DES LOIS RÉCEMMENT PROMULGUÉES
Depuis le début de la XIII e législature (juin 2007 - septembre 2010), 29 % des lois votées sont d'application directe et 23,5 % sont applicables, dont 100 % des lois le sont devenues en environ un an et 50 % en moins de six mois, les lois non applicables étant généralement de publication extrêmement récente.
État de mise en application des lois promulguées au cours de la XIII e législature
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Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
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17 |
5 |
4 |
3 |
5 |
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100 % |
29 % |
24 % |
18 % |
29 % |
Toutefois, en prenant en compte l'ensemble des lois promulguées et encore partiellement ou non mises en application entre le 1 er octobre 2000 et le 1 er octobre 2009, la tendance constatée lors des précédents rapports d'une application plus prompte des lois récemment promulguées se confirme, comme l'illustre le tableau ci-après.
Évolution de la mise en application des lois, partiellement ou non mises en application, promulguées avant le 1 er octobre 2009
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Nb de mesures attendues au 1 er octobre 2009 |
Nb de mesures prises au 1 er octobre 2010 |
Taux de mise en application au 1 er octobre 2009 |
Taux de mise en application au 1 er octobre 2010 |
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Loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants |
5 |
5 |
0 % |
100 % |
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Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet |
12 |
9 |
8 % |
75 % |
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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision |
12 |
5 |
10 % |
42 % |
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Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur |
8 |
7 |
75 % |
88 % |
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Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information |
16 |
9 |
56 % |
56 % |
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Loi du 22 juin 2006 modifiant le code des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d' établissements publics de coopération culturelle |
2 |
0 |
0 % |
0 % |
|
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l' avenir de l'école |
10 |
6 |
60 % |
60 % |
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Loi du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
42 |
40 |
95 % |
95 % |
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Loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
35 |
32 |
91 % |
91 % |
|
Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
0 |
0 |
0 % |
0 % |
Outre les deux décrets sur la loi relative au service civique, vingt textes d'application sont parus dans le secteur de compétences de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui ont permis de rendre applicables ou quasi-applicables plusieurs lois promulguées depuis le début de la XIII e législature.
Ainsi, la loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants est devenue applicable à la fin du mois de juillet 2010 , soit environ un an après la date de sa promulgation. Cette rapidité dans la mise en application de ces dispositions confirme la célérité déjà constatée du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ce plan, sachant que le nouveau dispositif ne devait entrer en vigueur qu'à la rentrée 2010-2011, le Sénat ayant reporté d'un an son application.
Sept des textes réglementaires parus au cours de l'année parlementaire écoulée ont par ailleurs permis la mise en application des principales mesures de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet . Leur publication qui s'est échelonnée sur un peu plus d'une année a ainsi principalement organisé le fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui est au centre du dispositif de protection des oeuvres sur Internet.
Après la parution du décret relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de réception des services de télévision, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur peut être considérée à l'heure actuelle comme mise en application , dans la mesure où le dernier décret prévu devra être pris lors de l'arrêt définitif de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.
Enfin, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est progressivement mise en application. Trois décrets modifiant le régime des contributions du secteur à la production audiovisuelle sont ainsi parus au cours de l'année parlementaire 2009-2010, ainsi que l' ordonnance modifiant le code du cinéma et de l'image animée.
L'effort en faveur d'une mise en application plus rapide des lois promulguées reste cependant concentré sur les lois récentes.