COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION |
I. DES LOIS ESSENTIELLEMENT D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE EN APPLICATION
Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, neuf lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
- loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;
- loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
- loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;
- loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
- loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;
- loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif ;
- loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
- loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.
L'année parlementaire 2009-2010 a ainsi été marquée par une accélération de l'activité législative pour la commission de la culture comme le retrace le tableau ci-après :
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Année parlementaire |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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Nb de lois promulguées |
3 |
6 |
3 |
3 |
4 |
9 |
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dont lois issues de PPL |
2 |
2 |
1 |
1 |
1 |
8 |
L'accroissement du nombre de lois promulguées au cours de cette année, neuf au lieu de trois ou quatre les trois années précédentes, résulte essentiellement des dispositions adoptées dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui accorde des prérogatives nouvelles au Parlement , en renforçant notamment sa capacité d'initiative .
Ainsi, huit lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sont issues de propositions de loi déposées par des députés ou des sénateurs, soit un taux d'initiative parlementaire de près de 89 % . Il faut également noter que quatre lois ont été adoptées suite à des initiatives exclusivement d'origine sénatoriale , soit un taux d'initiative sénatoriale de 44 %. Ces proportions sont donc particulièrement remarquables et révélatrices de la mise en oeuvre effective de cette capacité d'initiative parlementaire.
La commission de la culture a ainsi examiné dans le cadre des semaines réservées une fois par mois aux initiatives sénatoriales neuf propositions de loi au cours de l'année écoulée . Il convient de préciser que la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale au cours de l'année parlementaire précédente, le 29 septembre 2009 ; la procédure de saisine du Conseil constitutionnel ayant conduit à la promulgation de loi au cours de l'année parlementaire 2009-2010.
On doit mentionner que la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif qui avait été examinée en première lecture par le Sénat le 29 mai 2008 a ainsi pu être adoptée définitivement le 27 mai 2010, soit à l'issue d'une navette parlementaire d'une durée de deux ans .
La mise en application de la réforme a donc eu un impact particulier sur le déroulement des travaux de la commission. Un seul projet de loi qui lui avait été renvoyé a été promulgué au cours de l'année parlementaire 2009-2010 , celui relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet qui tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur les dispositions censurées du projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Par ailleurs, dessinant une tendance particulièrement significative, la commission a rendu cette année neuf avis sur des textes législatifs , dont plusieurs sur des propositions de loi :
- proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique (deuxième lecture) ;
- proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
- projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
- proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ;
- projet de loi de réforme des collectivités territoriales.